Exécution des ordonnances alimentaires

Si vous êtes un parent débiteur et que vous ne respectez pas vos obligations alimentaires, votre enfant pourrait subir un stress émotionnel et des difficultés financières. Ces deux éléments peuvent avoir un effet négatif sur le bien-être des enfants, surtout si les difficultés financières se poursuivent sur de longues périodes. Le non-respect des ordonnances alimentaires peut aussi créer un fardeau pour les contribuables canadiens qui doivent souvent assumer la responsabilité lorsqu’un parent décide de ne pas respecter ses obligations alimentaires.

Pour toutes ces raisons, l’exécution des ordonnances et des ententes alimentaires est essentielle. Le gouvernement du Canada entend veiller à ce que les enfants de parents divorcés ou séparés obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin et auquel ils ont droit.

Comment fonctionne l’exécution?

Il incombe principalement aux provinces et aux territoires d’exécuter les ordonnances et les ententes alimentaires. Toutes les provinces et tous les territoires ont mis sur pied des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Si vous avez besoin d’aide pour exécuter votre ordonnance ou votre entente, communiquez avec le PEOA dans votre province ou votre territoire.

Le gouvernement fédéral n’exécute pas les ordonnances ou les ententes alimentaires directement. Il aide les provinces et les territoires à le faire de diverses façons, par l'entremise des Services d'aide au droit familial. Par exemple, les provinces et les territoires peuvent s’appuyer sur deux lois fédérales pour exécuter les ordonnances et les ententes alimentaires, à savoir la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP).

La LAEOEF permet au gouvernement fédéral :

• de consulter certains fichiers fédéraux afin d’aider à retrouver les parents débiteurs qui ne respectent pas leur ordonnance ou leur entente;
• de saisir des sommes fédérales, par exemple, les remboursements d’impôt et les prestations de l’assurance-emploi qui sont dus à un débiteur. Les sommes saisies servent à payer une dette liée à la pension alimentaire;
• de refuser de délivrer un passeport et certaines autorisations fédérales aux débiteurs qui omettent, de façon persistante, d’effectuer les versements de pension alimentaire.

Les provinces et les territoires peuvent invoquer une autre loi fédérale, la LSADP, pour exécuter des ordonnances alimentaires. Aux termes de la LSADP, le traitement et les prestations de pension des fonctionnaires fédéraux peuvent être saisis pour rembourser des dettes liées à la pension alimentaire.

Lorsque les débiteurs et les bénéficiaires ne vivent pas dans la même province

Toutes les provinces et tous les territoires ont conclu des accords de réciprocité, entre eux ainsi qu’avec un certain nombre d’autres pays. Un accord de réciprocité permet à une province ou à un territoire d’exécuter une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province ou un autre territoire, ainsi que celles qui sont rendues dans certains pays étrangers. Cela signifie que l’ordonnance alimentaire peut être exécutée, même si le débiteur ou le bénéficiaire ne vivent pas dans le même ressort, tant qu’il y a un accord de réciprocité.

Le gouvernement fédéral aide les provinces et les territoires à conclure des « accords de réciprocité » avec des pays étrangers de façon permanente.

Que faire si la situation change?

Il arrive que les débiteurs ne puissent effectuer leurs versements pour les raisons suivantes :

• perte d’emploi
• nouvel emploi avec un salaire moins élevé
• invalidité
• maladie.

Si vous êtes inscrit auprès d’un PEOA et que votre revenu diminue, il est important de communiquer immédiatement avec votre PEOA pour discuter de vos difficultés.

Il importe aussi de noter que si vous-même et l’autre parent convenez qu’un montant de pension alimentaire moins élevé est approprié pour une certaine période, en raison de la perte d’emploi, d’une maladie ou d’une invalidité, toute entente signée ou ordonnance judiciaire que vous avez déjà doit être modifiée par écrit. Autrement, le PEOA continuera d’exécuter le montant original.

Si votre ordonnance ou entente alimentaire est enregistrée auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), il est important de donner avis de toute modification qui y est apportée.

Obtenir de l’aide et des conseils

La conclusion d’ententes et l’obtention d’ordonnances judiciaires en matière de pensions alimentaires peuvent être complexes et stressantes. Il vous est fortement recommandé de chercher à vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille même si vous ne pouvez vous permettre qu’une ou deux consultations. De plus, votre province ou territoire est peut-être doté de services de justice familiale, comme la médiation, qui peut vous aider, ainsi que l’autre parent, à en arriver à une entente à l’amiable. De plus, la plupart des barreaux provinciaux ont un service d’assistance-avocats pour vous aiguiller vers un avocat qui vous offrira la première consultation gratuitement ou à un tarif moindre que son tarif habituel.

Rappel important

1. Les PEOA canadiens ont un certain nombre d’outils pour les aider à exécuter une obligation alimentaire. Il n’est pas conseillé de refuser d’effectuer le versement, de faire fi du PEOA ou de déménager dans un autre ressort, afin d’éviter de verser la pension alimentaire ou d’en retarder le versement. Tout acte de ce genre aura probablement des conséquences juridiques et financières pour vous, ce qui augmentera votre stress et le risque que votre enfant subisse des difficultés financières.
2. Si vous et le parent débiteur n’avez qu’une entente non officielle ou verbale concernant le montant de la pension alimentaire pour enfants qui sera versé, un PEOA ne pourra pas vous aider à recouvrer la pension alimentaire.
3. Un PEOA ne peut pas rendre une ordonnance ou conclure une entente en votre nom. Il vous incombe d’obtenir une ordonnance judiciaire ou de conclure une entente officielle.

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