Modification aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Foire aux questions

1. Que sont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?
2. Qu’entend-on par « montant de pension fractionné » et « fractionnement du revenu de pension »?
3. En quoi les Lignes directrices ont-elles été modifiées?
4. Pourquoi les Lignes directrices ont-elles été modifiées?
5. Cette modification me touche-t-elle si je verse une pension alimentaire pour enfants et que je transfère une partie de ma pension à mon époux ou à mon conjoint de fait dans le cadre du régime de fractionnement du revenu de pension?
6. Est-ce que cette modification me touche si je paie une pension alimentaire pour enfants en vertu de lignes directrices provinciales ou territoriales?

• Que sont les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?
  

  Les Lignes directrices sont un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce. Elles consistent en un ensemble de règles et de tables permettant de calculer la pension alimentaire pour enfants. Vous trouverez d'autres renseignements à ce sujet sur le présent site Web, notamment dans le document intitulé Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape.

• Qu’entend-on par « montant de pension fractionné » et « fractionnement du revenu de pension »?
  

  Depuis 2007, la Loi de l’impôt sur le revenu autorise les pensionnés à transférer une partie de leur revenu de pension admissible (lien) à leur époux ou conjoint de fait aux fins de l’impôt sur le revenu. L’époux ou conjoint de fait doit ensuite déclarer le montant de pension fractionné ayant fait l’objet du choix en tant que revenu. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Internet de l’Agence du revenu du Canada.

• Q. En quoi les Lignes directrices ont-elles été modifiées?

  À compter le 11 juin 2009, si vous déclarez un montant de pension fractionné ayant fait l’objet d’un choix, la modification vous permettra de déduire ce montant de votre revenu lorsque vous utilisez les Lignes directrices aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants.

  Avant que cette modification soit apportée, aux termes des Lignes directrices, le montant de pension fractionné était inclus dans votre revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants, parce qu’il fait partie de votre revenu total inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenu.

• Q. Pourquoi les Lignes directrices ont-elles été modifiées?

  Un des principes fondamentaux des Lignes directrices est que le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être fondé sur la capacité de payer d'un parent. La capacité de payer d'un parent est déterminée principalement grâce aux renseignements sur le revenu les plus à jour.

  Aux fins de l'impôt sur le revenu, un montant de pension fractionné ayant fait l'objet d'un choix est maintenant inclus dans le revenu de la personne qui le reçoit. Toutefois, l'argent n'est pas réellement transféré dans le processus de fractionnement de revenu de pension. Par conséquent, le fait de recevoir un montant de pension fractionné ayant fait l'objet d'un choix ne modifie pas la capacité d'un parent de payer une pension alimentaire. Le fait d'exclure ce montant du revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants permet de faire en sorte que les Lignes directrices demeurent conformes au principe selon lequel le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être fondé sur la capacité de payer d'un parent.

• Q. Cette modification me touche-t-elle si je verse une pension alimentaire pour enfants et que je transfère une partie de ma pension à mon époux ou à mon conjoint de fait dans le cadre du régime de fractionnement du revenu de pension?

  Non, car le fait de fractionner votre pension n'affecte pas votre revenu total. La modification ne touche que les payeurs de pension alimentaire pour enfants qui reçoivent un montant de pension fractionné ayant fait l'objet d'un choix.

• Q. Est-ce que cette modification me touche si je paie une pension alimentaire pour enfants en vertu de lignes directrices provinciales ou territoriales?

  Vous devriez vérifier auprès de votre province ou territoire afin de déterminer si un changement similaire a été apporté aux lignes directrices provinciales ou territoriales et la date de son entrée en vigueur.