Les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Si vous versez à l’autre parent de votre enfant un montant pour subvenir aux besoins de votre enfant sur le plan financier, ou si vous en recevez un vous-même, cet argent s’appelle la « pension alimentaire pour enfants ».

Selon le principe directeur du droit en matière de pensions alimentaires pour enfants au Canada, les enfants doivent continuer de bénéficier des ressources financières de leurs parents, comme si les deux parents continuaient de vivre ensemble. Par conséquent, si vous êtes divorcé ou séparé de l’autre parent, vous êtes tous deux tenus de subvenir aux besoins de vos enfants.

Vos enfants ont besoin du soutien des deux parents. Ils y ont également droit, de par la loi, s’ils sont mineurs et sont encore à votre charge. Au Canada, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans ou à 19 ans, selon la province ou le territoire où votre enfant vit.

Si vos enfants sont âgés de plus de 18 ou de 19 ans, il se peut qu’ils aient droit à une pension alimentaire s’ils ne peuvent pas devenir indépendants en raison d’une maladie, d’une invalidité , ou pour une « autre raison ». Il est aussi fréquent que les tribunaux ordonnent aux parents de subvenir aux besoins d’un enfant plus âgé, si celui-ci fréquente une université ou un collège. Ce niveau d’instruction peut être considéré comme une « autre cause » valide dans certaines familles. Autrement, le soutien financier pour un enfant plus âgé est facultatif.

Détermination de la pension alimentaire pour enfants

Vous-même et l’autre parent de votre enfant pouvez conclure à l’amiable votre propre entente de pension alimentaire pour enfants, ou vous pouvez demander à un juge de décider du montant.

Si vous-même et l’autre parent de votre enfant concluez votre propre entente de pension alimentaire pour enfants, vous bénéficiez d’une certaine souplesse quant au montant qui sera versé — à condition que vous en conveniez et que le montant soit équitable. Bon nombre de parents s’appuient sur des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour pouvoir en arriver à une entente. Si vous demandez à un juge de décider, il doit fixer le montant de pension alimentaire pour enfants en suivant les règles énoncées dans les Lignes fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Au Canada, il existe des lignes directrices provinciales et territoriales et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices qui sont appliquées, soit par le juge, soit par les parents, dépendent de la situation des parents.

• Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à vous si vous étiez légalement marié à l’autre parent et que vous divorciez par la suite, à moins que vous ne viviez tous les deux dans une province qui a choisi d’être « désignée ». À l’heure actuelle, les provinces désignées sont le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et le Québec. Dans ces trois provinces, ce sont les lignes directrices provinciales, et non pas les Lignes directrices fédérales, qui s’appliquent si vous vivez tous deux dans la même province.
• Les lois provinciales ou territoriales relatives aux pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à vous si vous-même et l’autre parent n’avez jamais été mariés l’un à l’autre ou si vous avez été mariés, et vous êtes seulement séparés (sans divorcer). La plupart des lignes directrices provinciales et territoriales ressemblent beaucoup aux Lignes directrices fédérales. Vous pouvez communiquer avec le ministère de la Justice de votre province pour obtenir de plus amples renseignements.

Que vous vous serviez des lignes directrices provinciales, territoriales ou fédérales, ces lignes directrices ont force de loi.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont le règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce. Elles énoncent certaines règles et tables qui indiquent le montant des pensions alimentaires pour enfants que les parents devraient verser lorsqu’ils divorcent. Les montants des pensions alimentaires pour enfants contenues dans les tables tiennent compte de ce que dépenseraient pour leurs enfants les parents qui vivent dans la même province et ont les mêmes revenus et le même nombre d’enfants.

Les Lignes directrices fédérales visent à établir une norme équitable en matière de pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices fédérales ont été reconnues comme réduisant les conflits et les tensions entre les parents parce qu’elles rendent le calcul des pensions alimentaires pour enfants équitable, objectif et prévisible. Elles aident également les parents à en arriver, eux-mêmes, à une entente de pension alimentaire pour enfants, sans avoir à comparaître devant le tribunal. Une comparution devant le tribunal peut constituer une expérience onéreuse, coûteuse en temps et stressante, mais elle est parfois nécessaire.

Conclure vos propres ententes

Lorsque vous concluez une entente, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants peuvent vous aider à calculer le montant de pension alimentaire pour enfants que le juge vous ordonnerait probablement de verser.

Le livret intitulé Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape contient des notes explicatives et des feuilles de travail qui vous seront utiles pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants que le juge serait susceptible d’ordonner. Ce livret contient également une liste de personnes-ressources dans les provinces et les territoires qui donnent des renseignements à propos des règles et du système de justice familiale de ces provinces et territoires.

Il est parfois difficile de calculer les montants de pension alimentaire pour enfants et de conclure des ententes avec l’autre parent et il serait alors préférable de demander conseil à un expert, comme un avocat spécialisé en droit de la famille, même si vous ne pouvez vous permettre qu’une ou deux consultations.

Votre province ou territoire est peut-être doté de services de justice familiale, comme la médiation qui peut vous aider, vous-même ainsi que l’autre parent, à en arriver à une entente à l’amiable. De plus, la plupart des barreaux provinciaux ont un service d’assistance-avocats pour vous aiguiller vers un avocat qui vous offrira la première consultation gratuitement ou à un tarif moindre que son tarif habituel.

Obligation légale de respecter les ordonnances et ententes de pension alimentaire pour enfants

Les ordonnances judiciaires et les ententes signées sont des documents juridiques, et vous devez donc vous y conformer. Vous devez respecter les « règles » qui sont énoncées dans l’entente ou l’ordonnance.

Le divorce et la séparation sont généralement de dures épreuves. Vous pouvez avoir des difficultés financières et vivre un stress émotionnel (tristesse, colère et inquiétude), ce qui peut avoir pour conséquence que vous ne vous entendiez pas avec l’autre parent. Les degrés de conflit peuvent atteindre un point tel que vous-même et votre ancien conjoint, ou votre ancienne conjointe, ne preniez pas de bonnes décisions pour vos enfants. Les parents sont parfois tentés de cesser de verser la pension alimentaire ou de cesser de voir leurs enfants. D’autres parents peuvent refuser de laisser leur ancien conjoint ou leur ancienne conjointe voir les enfants. Vous-même et l’autre parent ne pouvez pas simplement décider de cesser de vous conformer à une ordonnance ou à une entente signée. Si votre ordonnance ou votre entente ne correspond plus aux besoins de votre famille, vous devez prendre des mesures pour la modifier. Vous ne pouvez pas vous contenter de cesser de vous y conformer.

Si vous ne vous acquittez pas des responsabilités énoncées dans votre ordonnance ou dans votre entente, vous pourriez vous voir imposer des sanctions, notamment des accusations d’outrage au tribunal. En respectant les règles énoncées dans votre ordonnance ou dans votre entente, vous montrez que vous respectez vos enfants et la loi.

Modification d’une ordonnance ou d’une entente

Bon nombre de changements peuvent se produire dans la vie d’un parent ou d’un enfant avec le temps. Il arrive que les montants des ordonnances alimentaires doivent aussi être modifiés pour qu’ils demeurent objectifs et équitables — et correspondent à la capacité du parent de payer et de protéger les intérêts de l’enfant.

Si vous-même et l’autre parent parvenez à vous entendre, vous pouvez modifier vous-mêmes l’entente de pension alimentaire pour enfants. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un juge de décider. Le juge appliquera les lignes directrices à la nouvelle situation familiale.

Si votre ordonnance ou entente alimentaire est enregistrée auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provincial, il est important de donner avis de toute modification apportée à une ordonnance ou entente alimentaire.

Rappel important

• Si l’autre parent cesse de verser la pension alimentaire, vous ne pouvez pas vous venger et l’empêcher de voir vos enfants.

  Un parent ne se voit pas accorder un droit de visite à l’égard d’un enfant à titre de « récompense » pour avoir versé la pension alimentaire pour enfants. Il se voit accorder un droit de visite parce qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’avoir une relation avec ce parent. Les enfants ont besoin d’amour, d’encadrement et de soutien de la part des deux parents, sauf en de rares circonstances.

• Si l’autre parent vous empêche de passer du temps avec vos enfants, vous ne pouvez pas cesser de verser la pension alimentaire en guise de vengeance.

  La pension alimentaire pour enfants n’est pas versée pour que le parent puisse voir ses enfants. Elle est versée parce qu’elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que c’est le droit de l’enfant.

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