Programmes d'aide au droit familial

La Section des services d'aide au droit familial du ministère de la Justice du Canada administre trois programmes:

Le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF) dont le rôle est de :

• retracer les personnes qui n'ont pas respecté une disposition d'une ordonnance alimentaire;
• percevoir les sommes fédérales destinées aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance;
• prescrire la suspension ou le refus de permis fédéraux ou de passeports;
• gérer le système d'information automatisé rattaché à une ligne sans frais, qui reçoit en moyenne 11 000 appels par mois.

Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD), qui tient un registre national des actions en divorce et aide à empêcher qu'une action en divorce ne soit entendue par plus d'un tribunal.

Le Bureau de saisie-arrêt et de distraction de pensions (SADP), qui permet de saisir les salaires des fonctionnaires et les sommes payables à des entrepreneurs fédéraux dans la région de la capitale nationale.

La Section travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires. Elle leur fournit des services en vertu d'ententes officieuses ou officielles. Ses activités sont autorisées principalement sous le régime de trois lois fédérales :

• La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions;
• Les règlements pris en vertu de la Loi sur le divorce.

D'autres lois, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la statistique, régissent également les activités de la Section.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Si vous voulez obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus de saisie-arrêt, veuillez consulter la publication Si votre paiement fédéral a été réduit... ou communiquer avec les Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires ou composer le 1-800-267-7777.