SERVICE D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES (SAEOEF)

Le ministère de la Justice du Canada a créé le SAEOEF en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) relatives à la communication de renseignements, à la saisie-arrêt de sommes fédérales et au refus d'autorisations.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS : En application de la partie 1 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales du ministère de la Justice du Canada reçoit des autorités provinciales et territoriales des demandes visant à retrouver l'adresse du domicile et le nom et l'adresse de l'employeur d'une personne qui n'a pas respecté une obligation alimentaire.

Les renseignements sur les adresses sont tirés des banques de données fédérales administrées en application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces renseignements sont traités selon les modalités rigoureuses prévues dans les ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les province et territoires.

Ces renseignements sont communiqués aux organismes provinciaux et territoriaux autorisés, aux tribunaux ou aux services de police responsables d'appliquer les dispositions familiales. Plus de 99 p. 100 des demandes de recherche renseignements proviennent des organismes provinciaux et territoriaux d'application de la loi.

Au cours d'une année normale, le SAEOEF reçoit entre 7 000 et 8 000 demandes d'information sur les particuliers qui ne respectent pas une disposition familiale et elle en traite, en tout temps, environ 7 500.

Formulaires à utiliser :

Les formulaires Demande de communication de renseignements T01, et Affidavit (T02) incluant le guide pour remplir le formulaire de demande sont destinés aux palais de justice et aux programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires seulement. Ils ne peuvent pas être utilisés par le grand public. Si vous ne pouvez pas accéder aux documents, veuillez communiquer avec le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (contactez-nous) pour obtenir de l'aide.

INTERCEPTION : Si votre paiement fédéral a été réduit

Avis important pour les débiteurs.

Aux termes de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), la Section des SAEOEF reçoit des autorités provinciales et territoriales des demandes de saisie-arrêt des sommes fédérales comme les prestations de l'assurance-emploi, les remboursements d'impôt et les prestations du Régime de pensions du Canada.

Le programme d'interception mis en place aux termes de la LAEOEF intercepte les sommes fédérales destinées aux personnes qui sont en défaut de paiement de leurs obligations alimentaires. Ces sommes sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui les distribuent aux parents qui ont la garde des enfants.

De façon générale, le SAEOEF reçoit plus de 30 000 demandes par année et traite plus de 110 000 dossiers. Plus de 300 000 mesures de saisie-arrêt sont prises chaque année, et environ 80 millions de dollars sont saisis sur des sommes fédérales destinées aux débiteurs de pensions alimentaires et sont versées aux bénéficiaires. Il perçoit des droits d'administration annuels pour couvrir les frais liés à la saisie-arrêt.

Le SAEOEF administre un fonds de roulement de neuf millions de dollars, ce qui lui permet de verser les sommes d'argent aux provinces et aux territoires dès que la saisie-arrêt a été effectuée. Grâce à ce fonds, il faut de quatre à six semaines pour transférer les sommes aux autorités provinciales et territoriales.

Le SAEOEF met à la disposition du public un service d'information automatisé (1‑800-267-7777) qui reçoit en moyenne 11 000 appels par mois. Les débiteurs peuvent de cette façon obtenir des renseignements sur leur compte, demander un relevé de compte sur papier ou laisser un message afin qu'on les rappelle. De plus, le système fournit des renseignements généraux créanciers et au public sur le Service. Le système fonctionne 24 par jour, 7 jours par semaine. Si vous êtes un débiteur, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et du numéro de référence du ministère de la Justice du Canada.

Formulaire à utiliser :

Le formulaire Demande d'interception (I01) est destiné aux palais de justice et aux programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires seulement. Il ne peut pas être utilisé par le grand public. Si vous ne pouvez pas accéder au document, veuillez communiquer avec le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Contactez-nous) pour obtenir de l'aide.

REFUS D'AUTORISATIONS : Aux termes de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), entrée en vigueur en 1997, le ministère de la Justice peut ordonner la suspension ou le refus d'autorisation fédérales – notamment les certificats d'aviation et de navigation et les passeports – aux personnes qui doivent plus de 3 000 $ en pensions alimentaires ou qui sont en retard de trois versements.

Seuls les programmes provinciaux et territoriaux chargés de l'exécution des ordonnances alimentaires peuvent présenter des demandes de refus d'autorisation. Lorsque le SAEOEF accepte une telle demande, les renseignements sur le débiteur sont transmis à Transport Canada et au Bureau des passeports.

Les débiteurs concernés titulaires de permis seront tenus de les retourner. Dans le cas des passeports, les titulaires qui ne les retournent pas seront assujettis aux sanctions prévues par la LAEOEF. Dans le cas des personnes qui n'ont pas de telles autorisations mais qui en font la demande, ces demandes seront rejetées.

Les demandes de refus d'autorisation resteront en vigueur jusqu'à ce que les programmes provinciaux ou territoriaux d'exécution informent le SAEOEF d'y mettre fin.

Formulaires à utiliser :

Les formulaires Demande de refus d'autorisation (L01), Affidavit (L02), et Demande de cessation d'effet (L03) sont destinés aux palais de justice et aux programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires seulement. Ils ne peuvent pas être utilisés par le grand public.

Si vous voulez obtenir des renseignements supplémentaires, des directives ou des exemplaires de formulaires, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Services d'aide au droit familial
Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Cas postale 2730, Succursale « D »
Ottawa (Ontario)  K1P 5W7