BUREAU D'ENREGISTREMENT DES ACTIONS EN DIVORCE

La Section des services d'aide au droit familial administre le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD). Ce bureau aide à empêcher qu'une action en divorce ne soit entendue par plus d'un tribunal au Canada. Le Bureau sert également à résoudre les conflits de compétence qui peuvent surgir en vertu de la Loi sur le divorce qui a été adoptée en 1968.

Un tribunal saisi d'une demande d'action en divorce doit remplir la partie 1 du formulaire d'enregistrement d'une demande d'action en divorce et remettre celui-ci au BEAD, qui enregistre la demande dans une base de données. Tous les dossiers de divorce sont vérifiés pour s'assurer que d'autres procédures similaires n'ont pas déjà été intentées pour le même couple. Dans le cas où il n'y a aucun dédoublement, un certificat de mise à jour est transmis, accordant l'autorisation au tribunal d'entendre la demande.

Si deux procédures on été intentées dans deux tribunaux distincts, le BEAD informe les deux tribunaux. L'un d'eux met fin à la requête, et le BEAD remet un certificat de mise à jour à l'autre. Lorsque le divorce est prononcé, le tribunal remplit la partie II du formulaire d'enregistrement d'une demande d'action en divorce et le transmet au BEAD. Celui-ci enregistre l'ordonnance finale. Tant que le BEAD n'a pas reçu ce formulaire, la requête en divorce demeure en suspens.

Chaque année, des procédures sont intentées en double dans environ 5 p. cent des demandes d'action en divorce. Dans une année le BEAD reçoit environ 80 000 formulaires (partie 1) et plus de 27 000 formulaires (partie II). En tout temps, il y a environ 140 000 actions en divorce en instance au Canada.

Chaque année, les renseignements contenus dans la partie II du formulaire sont communiqués à Statistique Canada, qui les utilise pour élaborer et publier les statistiques nationales sur le divorce.

Les renseignements du BEAD au sujet d'un divorce sont considérés personnels et ne sont pas disponible au public. Ces renseignements personnels ne peuvent pas être fournis à des tiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nous continuerons à fournir des renseignements aux organismes d'application de la loi et à d'autres services gouvernementaux qui offrent des services aux Canadiens. Chaque cas sera étudié séparément selon les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous voulez obtenir des renseignements supplémentaires, des directives ou des exemplaires de formulaires, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Services d'aide au droit familial
Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Case postale 2730, Succursale « D »
Ottawa (Ontario)  K1P 5W7