Que sont les Services d'aide au droit familial (SADF)?
Les SADF, qui font partie du ministère de la Justice, administrent trois programmes :
- le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF);
- le Bureau de saisie arrêt et de distraction de pensions;
- le Bureau d'enregistrement des actions en divorce.
Que fait le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF)?
Ce service facilite l'exécution des obligations familiales prévues par une entente ou par une ordonnance judiciaire. Il reçoit les demandes présentées en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), qui visent :
- à retrouver des personnes qui ont manqué à leurs obligations familiales;
- à saisir des paiements fédéraux destinés aux débiteurs de pension alimentaire afin que ces sommes puissent être utilisées pour payer les pensions qu'ils doivent;
- à suspendre les passeports et certaines autorisations fédérales de personnes qui sont constamment en retard dans le paiement de la pension alimentaire.
Que fait le Bureau de saisie arrêt et de distraction de pensions?
Le Bureau de saisie arrêt et de distraction de pensions du SADF est l'un des bureaux qui traitent les demandes de saisie arrêt fondées sur la partie I de la Loi sur la saisie arrêt et la distraction de pensions. Chaque bureau s'occupe d'une région différente du Canada. Les créanciers ayant obtenu une ordonnance judiciaire et un bref de saisie arrêt peuvent demander au bureau compétent de saisir les traitements ou les honoraires prévus par contrat qui sont payables par le gouvernement fédéral au débiteur.
Que fait le Bureau d'enregistrement des actions en divorce?
Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce tient un registre national des demandes de divorce. Son principal rôle consiste à aider à détecter les actions en divorce qui sont intentées plus d'une fois.
