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Loi sur la saisie arrêt et la distraction de pensions (LSADP)

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  Qu'est-ce que la Loi sur la saisie arrêt et la distraction de pensions?

  La partie I de cette loi permet aux créanciers de percevoir le traitement d'employés du gouvernement fédéral et les honoraires payés à des entrepreneurs par le gouvernement fédéral pour payer une dette civile, y compris une pension alimentaire. Cette partie de la Loi est appliquée par les SADF et par d'autres bureaux de saisie arrêt situés un peu partout au Canada, selon l'endroit où le bref de saisie arrêt est délivré.

  La partie II de la Loi permet aux créanciers alimentaires de percevoir certaines prestations de pension versées par le gouvernement fédéral pour payer les dettes alimentaires, mais non d'autres types de dettes. Les SADF ne sont pas chargés de l'application de cette partie. L'application de la partie II dépend de l'endroit où le pensionné travaillait. Pour en savoir davantage, consultez la LSADP et ses règlements d'application.

• Qui est un fonctionnaire fédéral pour l'application de la Loi?

  Par exemple, un employé d'un ministère ou d'un organisme fédéral, un employé de certaines sociétés d'État ou commissions, un député, un employé de la Chambre des communes, un sénateur, un employé du Sénat, un juge assujetti à la Loi sur les juges (lien) et un employé de certaines cours de justice (p. ex., la Cour suprême ou la Cour fédérale du Canada).

• Comment les créanciers peuvent ils demander la saisie arrêt du traitement d'un employé du gouvernement fédéral qui leur doit de l'argent?

  Les créanciers doivent signifier les trois documents suivants au bureau de saisie arrêt compétent :

  1. le formulaire JUS 339 rempli (lien);
  2. une copie du jugement ou de l'ordonnance visant le débiteur;
  3. le bref de saisie arrêt délivré par un tribunal dans les 30 jours précédents.

  Pour signifier les documents, transmettez les par courrier recommandé ou par un autre mode de signification permis par la loi de la province. Pour savoir ce que celle ci prévoit, communiquez avec un avocat ou le procureur général provincial. Un tribunal provincial peut aussi vous donner de l'information à ce sujet.

• Qu'est-ce qui constitue un « traitement » pour l'application de la Loi?

  Un traitement saisissable est notamment une somme versée à titre de rémunération de base ainsi que les indemnités versées sous forme d'allocations, de rétributions spéciales, de rémunération d'heures supplémentaires ou de gratifications, à l'exception des montants mentionnés à l'article 5 du Règlement sur la saisie arrêt. Il s'agit par exemple du remboursement de frais remboursables liés à l'emploi et de déductions obligatoires comme l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC ou au RRQ, les primes d'assurance emploi, les primes d'invalidité et les cotisations de pension de retraite.

• Où va l'argent saisi?

  Tout dépend du type de saisie-arrêt :

  • si la saisie arrêt a trait à une pension alimentaire, l'argent sera envoyé au PEOA ou au tribunal qui a délivré le bref de saisie arrêt;
  • si la saisie arrêt a trait à un autre genre de créance judiciaire, l'argent sera envoyé au tribunal ou au bureau du shérif qui a délivré l'avis de saisie arrêt ou le bref de saisie arrêt.
• Avec qui puis je communiquer au sujet de la saisie arrêt de mon salaire?

  Votre bureau de la paye et des avantages sociaux est votre principal point de contact. C'est ce bureau qui traite tous les documents relatifs à la saisie arrêt et calcule les sommes à retenir sur votre paye. Vous pouvez aussi communiquer avec le créancier, le PEOA qui a présenté la demande de saisie arrêt ou le tribunal qui a délivré le bref de saisie arrêt.

• Quand la saisie arrêt prend elle fin?

  Dans la plupart des cas, la saisie arrêt prend fin lorsque les dettes ont été payées en entier. Dans le cas des obligations alimentaires, des paiements mensuels continus peuvent toujours être dus.

• Pourquoi la procédure est elle différente dans certaines provinces?

  Même si la LSADP est une loi fédérale, son application dépend des lois et des politiques adoptées par les provinces et les territoires, lesquelles peuvent varier. Selon la Constitution du Canada, la plupart des lois qui s'appliquent au recouvrement des dettes relèvent des provinces et des territoires.

• Comment puis je récupérer mon argent si le montant de mon salaire qui a été saisi est plus élevé que ma dette?

  Le tribunal ou le PEOA qui a délivré le bref de saisie arrêt vous remboursera s'il reçoit un montant supérieur à celui que vous devez.

• Si mon salaire est saisi, qu'arrivera t-il si je change de ministère fédéral?

  Si vous allez travailler pour une autre organisation assujettie à la section I de la partie I de la LSADP, le bref de saisie arrêt reste en vigueur. Le dossier de saisie arrêt sera transféré au nouveau ministère afin que la saisie arrêt ne soit pas interrompue. Le ministère de la Justice sera avisé du transfert par le ministère en question.

• Des prestations de pension versées par le gouvernement fédéral à un fonctionnaire fédéral à la retraite peuvent elles être saisies pour le paiement d'une dette?

  La partie II de la LSADP permet la saisie de certaines prestations de pension versées par le gouvernement fédéral pour le paiement d'une pension alimentaire seulement. Les SADF ne sont pas chargés de l'application de cette partie de la Loi. La partie II de la LSADP et son règlement d'application renferment des renseignements additionnels concernant l'endroit où transmettre une demande de distraction d'une pension payée par le gouvernement fédéral. Tout dépend du ministère au service duquel le retraité travaillait. Des renseignements sur la distraction de pensions en vertu de la LSADP peuvent aussi être obtenus sur les sites Web de différents ministères fédéraux, par exemple Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le ministère de la Défense nationale.

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