Comment puis-je savoir si mon époux/épouse a déposé une action en divorce et comment puis-je obtenir des renseignements et des documents à propos de mon divorce?
Pour obtenir des renseignements au sujet d’une action en divorce à laquelle vous êtes partie ou des copies de documents relatifs à votre divorce, vous devez communiquer avec le tribunal auprès duquel l’action en divorce a été déposée. Si vous ne savez pas de quel tribunal il s'agit, le Bureau pourrait être en mesure de vous l'indiquer car tous les tribunaux du Canada doivent l’aviser de toutes les actions en divorce qui sont déposées.
Vous pouvez communiquer avec le Bureau soit par téléphone au 613-957-4519 ou par écrit en remplissant et envoyant le Formulaire de demande de renseignements (HTML)(PDF) à l’adresse suivante :
Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Services d'aide au droit familial
Ministère de la Justice du Canada
248, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Pour permettre au Bureau de retracer le bon dossier, vous devez fournir votre nom au complet et votre date de naissance, ainsi que ceux de votre époux/épouse, et la date de votre mariage. Si vous faites une demande par écrit, veuillez vous assurer que les renseignements que vous fournissez dans le Formulaire de demande de renseignements (HTML)(PDF) sont exacts.
Veuillez noter que le Registre ne détient pas de copies des jugements de divorce. Pour obtenir une copie, vous devez communiquer directement avec le tribunal.
Puis-je obtenir de l’information à propos d’un divorce auquel je ne suis pas partie mais dont j’ai besoin pour résoudre une question juridique?
Le tribunal auprès duquel l’action en divorce a été déposée peut être en mesure de vous fournir ces renseignements, sous réserve de ses obligations relative à la protection des renseignements personnels. Si vous ne savez pas dans quel tribunal l’action en divorce a été déposée, vous pouvez envoyer une Formulaire de demande de renseignements et de consentement (HTML)(PDF) à l’adresse suivante :
Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Services d'aide au droit familial
Ministère de la Justice du Canada
248, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Veuillez noter que le Bureau peut communiquer de renseignements seulement si la partie du formulaire relative au consentement a été signée, sauf dans les situations particulières indiquées dans le formulaire.
