Services d'aide au droit familial

Abréviations courantes

SAEOEF

Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

LAEOEF

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

PEOA

Programme d'exécution des obligations alimentaires (ou service d'exécution provincial)

LSADP

Loi sur la saisie arrêt et la distraction de pensions

BEAD

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

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