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FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
(pour une partie à une action en divorce)
Veuillez utiliser le présent formulaire pour demander des renseignements sur votre propre action en divorce si celle-ci a été enregistrée après le 2 juillet 1968*. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre propre action en divorce en composant le 613-957-4519. Si vous cherchez à obtenir des renseignements sur l'action en divorce d'une autre personne, vous devez utiliser le Formulaire de demande de renseignements et de consentement (HTML | PDF).
INSTRUCTIONS
- Les renseignements fournis doivent être précis. (Ne pas ajouter de dates approximatives ou des renseignements incertains.)
- Veuillez remplir le formulaire en lettres moulées ou en caractères d'imprimerie.
- Faire parvenir le formulaire rempli et signé au :
Bureau d'enregistrement des actions en divorce,
Services d'aide au droit familial,
Ministère de la Justice du Canada,
284, rue Wellington,
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Renseignements à votre sujet
Votre nom :
- prénom :
- Nom de famille :
Votre nom à la naissance si différent de votre nom actuel :
- Prénom :
- Nom de famille :
Votre adresse actuelle :
Votre adresse postale si différente de celle fournie ci-dessus (p. ex.. un numéro de boîte postale) :
Votre date de naissance (aaaa/mm/jj) :
Téléphone (jour) :
Renseignements se rapportant à votre époux (l'autre partie au divorce)
Nom de l'époux à la naissance :
- Prénom :
- Nom de famille :
Date de naissance de l'époux (aaaa/mm/jj) :
Date de votre mariage (aaaa/mm/jj) :
Votre signature :
Date de la signature (aaaa/mm/jj) :
*Pour une demande d'action en divorce déposée avant 1968 à l'extérieur de la province de l'Ontario, veuillez faire parvenir votre demande au Sénat du Canada, Pièce 1310, 40, rue Elgin. Ottawa (Ontario) K1A 0A4.
Pour une demande d'action en divorce déposée avant 1968 dans la province de l'Ontario, veuillez faire parvenir votre demande aux Archives de l'Ontario, 77, rue Grenville, bureau 300, Toronto (Ontario) M5S 1B3.
