Utiliser ce formulaire pour présenter une demande de communication de renseignements en vertu de la Partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF). Il doit être accompagné d'un affidavit (formulaire JUS528) et d'autres documents à l'appui tel qu'énoncé dans la LAEOEF.

Les demandes peuvent être présentées par :

• un programme provincial ou territorial autorisé d'exécution des ordonnances alimentaires;
• un service de police autorisé qui mène une enquête sur l'enlèvement d'un enfant conformément aux articles 282 ou 283 du Code criminel;
• un juge autorisé d'une cour ou un officier de justice, à la demande d'un époux, d'un parent ou d'une personne ou d'un organisme autorisé.

Veuillez envoyer les demandes remplies au Service d'aide à l'exécution des ordonnances des ententes familiales.

Un formulaire rempli JUS 528 doit être joint à une demande de communication de renseignements présentée en vertu de la Partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (formulaire JUS 527).

Utiliser ce formulaire pour présenter une demande d'interception de sommes fédérales à des fins de pension alimentaire en vertu de la Partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Les demandes peuvent être présentées par un tribunal ou un service provincial d'exécution.

Veuillez envoyer les demandes remplies, de même qu'un bref de saisie-arrêt, au Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales par courrier recommandé ou par tout autre moyen permis par la loi provinciale.

Note : Un bref de saisie-arrêt doit être signifié dans les 30 jours suivant sa délivrance.

Utiliser ce formulaire pour présenter une demande de saisie-arrêt en vertu de la Partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Les demandes peuvent être présentées par tout créancier qui possède une ordonnance contre une personne qui reçoit un salaire ou une rémunération du gouvernement fédéral.

Le formulaire de demande rempli ainsi qu'un bref de saisie-arrêt et une copie du jugement ou de l'ordonnance contre le débiteur doivent être signifiés à l'adresse appropriée indiquée dans le règlement. Pour signifier ces documents, veuillez les envoyer par courrier recommandé ou par tout autre moyen permis par la loi provinciale.

Note : Un bref de saisie-arrêt doit être signifié dans les 30 jours suivant sa délivrance.