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justice familiale

Le ministère de la Justice du Canada travaille en vue de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada. Apprendre plus...

SCHEDULE I - ANNEXE I

(Paragraph 4(1)(a) / alinéa 4(1)a))

T01
APPLICATION: RELEASE OF INFORMATION UNDER PART I OF THE FAMILY ORDERS AND AGREEMENTS ENFORCEMENT ASSISTANCE ACT

T01
DEMANDE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PARTIE I DE LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PART 1
APPLICANT IDENTIFICATION

PARTIE 1
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Court, peace officer or provincial enforcement service name
Nom du tribunal, de l'agent de la paix ou de l'autorité provinciale
01
Application reference code no.
N° de code de la demande
02
Court, peace officer or provincial enforcement service reference no.
N° de référence du tribunal, de l'agent de la paix ou de l'autorité provinciale
03

PART 2
INFORMATION ON PERSON TO BE LOCATED

The name of the person to be located must correspond with the name on the affidavit in support of this application.

PARTIE 2
RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE RECHERCHÉE

Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l'affidavit à l'appui de la présente demande.

Surname
Nom de famille
04
First name
Prénom
05
Second name
Deuxième nom
06
Date of birth
Date de naissance
07
Day/Jour Month/Mois Year/Année
08
Sex (M or F)
Sexe (M ou F)
Social Insurance Number
Numéro d'assurance sociale
09
Mother's name at her birth
Nom de la mère à sa naissance
10
Surname Only / Nom de famille seulement

PART 3
PERSON TO BE LOCATED CODE

PARTIE 3
CODE POUR LA PERSONNE RECHERCHÉE

A - A person in default of the support provision
11
A - Personne ne s'étant pas conformée à la disposition alimentaire
B - A person believed to have a child or children in contravention of the custody provision
12
B - Personne soupçonnée de détenir un enfant en violation de la disposition de garde
C - A person charged with an offence under section 282 or 283 of the Criminal Code
13
C - Personne accusée d'une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel
D - A missing child
14
D - Enfant porté disparu
E - A person believed to have a child or children in contravention of the access right
15
E - Personne soupçonnée de détenir un enfant en violation du droit d'accès

PART 4
DOCUMENTS

PARTIE 4
DOCUMENTS

All applications must be accompanied by the following documents:
  1. where the application is made by a judge of a court or any officer thereof,
    1. a copy of the family provision to which the application relates,
    2. the court's authorization obtained under section 12 of the Act, and
    3. a copy of the affidavit submitted in support of the application for the court's authorization;
  2. where the application is made by a provincial enforcement service, an affidavit in support of the application in accordance with subsection of the Act;
  3. where the application is made by a peace officer investigating a child abduction pursuant to section 282 or 283 of the Criminal Code,
    1. a copy of the Criminal Code information, and
    2. an affidavit in support of the application in accordance with subsection 14(5) of the Act.
Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :
  1. dans le cas où la demande est présentée par un juge ou un fonctionnaire d'un tribunal :
    1. une copie de la disposition familiale en cause,
    2. l'autorisation du tribunal accordée au titre de l'article 12 de la Loi,
    3. une copie de l'affidavit à I'appui de la demande d'autorisation du tribunal;
  2. dans le cas où la demande est présentée par l'autorité provinciale, un 14(4) affidavit à l'appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(4) de la Loi;
  3. dans le cas où la demande est prèsentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d'enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel
    1. une copie de la dénonciation en vertu du Code criminel,
    2. un affidavit à l'appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(5) de la Loi.

PART 5
DECLARATION

PARTIE 5
ATTESTATION

I declare that the information given in this application is true and is for the purpose of applying for the release of information to assist in locating a person in accordance with the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
J'atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d'aide a l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Name of declarant (print)
Nom de l'attestataire (en caractères d'imprimerie)
Signature of declarant
Signature de l'attestataire
D-J M Y-A
Date

JUS 527 (1997/01)

Date de modification : 2012-08-03

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