BUREAU DE SAISIE-ARRÊT ET DE DISTRACTION DE PENSIONS

Aux termes de la partie 1 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LASDP), les salaires des fonctionnaires fédéraux et les paiements destinés aux entrepreneurs du gouvernement fédéral peuvent être saisis.

Le Bureau reçoit les requêtes en matière de saisie-arrêt, confirme que la personne visée est un fonctionnaire fédéral ou un entrepreneur du gouvernement fédéral et donne les directives, accompagnées des documents à l'appui, aux bureaux de paie du ministère correspondant pour que la saisie-arrêt soit exécutée. Le Bureau est aussi chargé de recevoir, de valider et de traiter les avis de résiliation, les modifications, les sursis de faillite et autres documents.

Le Bureau, situé dans la région de la capitale nationale, où vivent un grand nombre de fonctionnaires fédéraux, traite environ 1 400 dossiers par année. Il y a des bureaux de saisie-arrêt et d'exécution des pensions dans toutes les provinces et tous les territoires. Ces bureaux régionaux sont habituellement rattachés aux bureaux régionaux du ministère de la Justice.

La partie II de la LSADP régit la distraction des prestations de pensions payables en vertu de la Loi sur la pension dans la fonction publique pour faire respecter les obligations alimentaires. Cette partie de la Loi est administrée par:

les Services juridiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
pièce 15A2, Phase III, Place du Portage
11, rue Laurier
Hull (Québec)
K1A 0S5.

Greffe de la saisie-arrêt - Bureaux des requêtes

Formulaires à utiliser :

Demande conformément à la partie 1 de la LASDP et à l'article 3 du règlement, ce formulaire est destiné à tous les créditeurs. Si vous ne pouvez pas accéder au document, veuillez communiquer avec le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Contactez-nous) pour obtenir de l'aide.