État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

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Rapport final soumis à Justice Canada par Recherche PGF

Table des matières

• Sommaire
  • Contexte et mandat
  • Profil des répondants
  • Analyse des données
  • Les pistes de solution
• Introduction
  • Contexte de l'étude
  • Mandat
  • Objectifs
  • Méthodologie
• Chapitre 1 : Historique des droits linguistiques au Canada
  • Introduction
  • Partie I : les dispositions constitutionnelles relatives au domaine de la justice
  • Partie II : les dispositions législatives relatives au domaine de la justice
  • Partie III : les règles d'interprétation des droits linguistiques : arrêts récents
  • Partie IV : l'arrêt Beaulac et le droit à un procès en français en matière pénale : l'article 530 du code criminel
  • Partie V : les tribunaux de juridiction civile
  • Conclusion
• Chapitre 2 : Accès à la justice en milieu minoritaire francophone
  • Profil des répondants
  • Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques dans la langue de la minorité
  • Principaux obstacles
  • Modèles et pratiques exemplaires
  • Pistes de solutions
  • Conclusion
  • Tableaux
• Chapitre 3 : Alberta
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
  • Tableaux
• Chapitre 4 : Colombie-Britannique
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
• Chapitre 5 : Île-du-Prince-Édouard
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Initiatives
  • Pistes de solutions
• Chapitre 6 : Manitoba
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Initiatives
  • Pistes de solutions
  • Tableaux
• Chapitre 7 : Nouveau-Brunswick
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
  • Tableaux
• Chapitre 8 : Nouvelle-Écosse
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
  • Tableaux
• Chapitre 9 : Nunavut
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
• Chapitre 10 : Ontario
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Initiatives
  • Pistes de solutions
  • Tableaux
• Chapitre 11 : Québec
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté anglophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en anglais
  • Obstacles à la justice en anglais
  • Pistes de solutions
  • Tableaux
• Chapitre 12 : Saskatchewan
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Initiatives
  • Pistes de solutions
  • Tableaux
• Chapitre 13 : Terre-Neuve-et-Labrador
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
• Chapitre 14 : Territoires du Nord-Ouest
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
• Chapitre 15 : Yukon
  • Structure du système judiciaire
  • Profil de la communauté francophone
  • Profil des répondants
  • Demande et offre de services en français
  • Obstacles à la justice en français
  • Pistes de solutions
• Conclusion générale
• Bibliographie
• Annexes

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