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2012
Bilan de la mise en œuvre de l'article 41 de La Loi sur les langues officielles - 2011-2012
2011
Plan d'action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
2010
Sommaire du Rapport des résultats 2010-2011 : Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
2009
Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice
Rapport du Forum sur les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire
Rapport des résultats 2009-2010 : Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
2002
État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
