Traités internationaux en matière de droits de la personne actuellement sous étude par le Canada aux fins d’adhésion potentielle

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (PFCCT)

Le gouvernement du Canada examine actuellement le PFCCT aux fins de signature/ratification possible.

Le PFCCT a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 1 du PFCCT). Les lieux de détention sont notamment les pénitenciers, les prisons, les postes de police, les établissements de détention des jeunes, les hôpitaux psychiatriques et les centres de détention des immigrants (article 4).

Le Sous-comité de la prévention des Nations Unies effectuerait ces visites à chaque période de quatre ou cinq ans environ (articles 5 à 16). Des visites seraient aussi effectuées environ à chaque période de un à quatre ans, selon le site et d’autres facteurs, par un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention (MNP) indépendants que chaque État parti doit administrer, désigner ou mettre en place (articles 17 à 23). Le Protocole ne précise pas la forme que le ou les MNP doivent prendre; par conséquent, les États parties disposent d’une certaine souplesse à cet égard, et le ou les MNP pourraient être des entités telles des commissions des droits de la personne, des protecteur du citoyen, bureaux de commissaires des plaintes contre la police ou enquêteurs correctionnels, selon ce qui est approprié.

Les MNP auraient les attributions suivantes :

• examiner régulièrement le traitement des personnes privées de liberté au moyen de visites, d’entrevues avec les détenus et d’accès à des renseignements pertinents (articles 19 et 20);
• formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes concernant le traitement et les conditions des personnes privées de liberté (articles 19 et 22);
• présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou de projet de loi (article 19);
• préparer un rapport annuel à rendre public (article 23).

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