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Les organismes de réforme du droit
Annexe
| Organisme | Composition | Durée du mandat | Nomination et qualifications |
|---|---|---|---|
| Law Commission for England and Wales (1965-à ce jour) | 5 personnes - toutes à temps plein |
5 ans (renouvelable) | Nommés par le Lord chancelier. Membres de la magistrature, avocats ou professeurs de droit à l'université. |
| Commission de réforme du droit du Canada (1971-1992) |
6 personnes - 4 à temps plein - 2 à temps partiel |
À temps plein : 7 ans À temps partiel : 3 ans (renouvelable dans les deux cas) |
Nommés par le Cabinet. Au moins 3 des 4 membres à temps plein, dont le président et le vice-président, et au moins 1 membre à temps partiel proviennent du milieu juridique. Le président ou le vice-président et au moins 1 autre membre appartenant au milieu juridique doivent être du Québec. |
| Depuis 1975 : 5 personnes à temps plein seulement |
Depuis 1975 : Au moins 3 des 5 membres, dont le président et le vice-président, doivent provenir du milieu juridique. Le président ou le vice-président et au moins 1 autre membre appartenant au milieu juridique doivent être du Québec. | ||
| Commission du droit du Canada (1997-à ce jour) |
5 personnes - 1 à temps plein - 4 à temps partiel |
À temps plein : 5 ans À temps partiel : 5 ans (renouvelable dans les deux cas) |
Nommés par le Cabinet. Pas nécessairement du milieu juridique. Doivent connaître le droit civil et la common law. |
| Ontario Law Reform Commission (1964-1996) | Au moins 3 personnes (aucune précision sur le nombre de membres à temps plein ou partiel) | Aucune précision | Nommés par le cabinet provincial. Qualifications non précisées par le législateur. |
| Nova Scotia Law Reform Advisory Commission (1969-1990) |
5-10 personnes | 2 ans (renouvelable) | Nommés par le cabinet provincial. Juges en exercice ou à la retraite de la Cour suprême ou de la Cour de comté de la province ou avocats de la Cour suprême de la province. Depuis 1976 : jusqu'à 5 non-juristes. |
| Depuis 1976 : 10-15 personnes (aucune précision sur le nombre de membres à temps plein ou partiel) |
Depuis 1976 : jusqu'à 3 ans pour le président et 7 membres / jusqu'à 2 ans pour les 7 autres membres (renouvelable dans les deux cas) | ||
| Law Reform Commission of Nova Scotia (1990-à ce jour) | 5-7 personnes - à temps plein ou à temps partiel |
3 ans (renouvelable) | 2 membres nommés par la Nova Scotia Barristers' Society. 1 juge nommé par le gouvernement. 1 membre à temps plein de la faculté de droit de l'Université Dalhousie nommé par le gouvernement. 1 non-juriste nommé par le gouvernement. S'il y a plus de 5 membres, les autres sont nommés par le gouvernement. |
| Institut de réforme du droit du Québec (1992*) *En septembre 2003, la loi créant l'institut n'était pas encore en vigueur. |
5-9 personnes - majorité de membres à temps plein, dont le président et le vice-président |
À temps plein : 5 ans À temps partiel : 3 ans (renouvelable dans les deux cas) |
Nommés par le cabinet provincial. Les membres à temps plein doivent avoir une formation en droit ou un intérêt de longue date pour le droit. Les membres à temps partiel doivent être qualifiés dans le domaine de la recherche effectuée par l'institut. |
