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M. Bruno Bonneville
Directeur exécutif
Commission du droit du Canada
Ottawa — 15 avril 2002
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M. John Briggs
Directeur général et avocat-conseil
Nova Scotia Law Reform Commission
Halifax — 5 février 2003
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M. Arthur Close
Directeur général et membre du British Columbia Law Institute
et ancien président de la British Columbia Law Reform Commission
17 décembre 2002 et 7 août 2003 (au téléphone)
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Mme Nathalie Des Rosiers
Présidente
Commission du droit du Canada
Ottawa — 15 avril 2002
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M. François Handfield
Ancien secrétaire (1986-1992) et
ancien coordonnateur du projet sur le droit pénal (1983-1986)
Commission de réforme du droit du Canada
23 janvier 2003 (au téléphone)
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M. Antonio Lamer
Ancien juge en chef du Canada et
ancien président de la Commission de réforme du droit du Canada
Ottawa — 16 janvier 2003
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M. William Laurence
Avocat chercheur
Nova Scotia Law Reform Commission
Halifax — 5 février 2003
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M. Gilles Létourneau
Juge à la Cour d'appel fédérale et
ancien président de la Commission de réforme du droit du Canada
Ottawa — 27 janvier 2003
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Mme Arleen Paris
Commissaire
Nova Scotia Law Reform Commission
5 février 2003 (au téléphone de Halifax)
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Mme Claudette Racette
Directrice générale
Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada
Ottawa — 17 décembre 2002
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M. Bruce Robertson
Président
New Zealand Law Commission
Dhaka (Bangladesh) — 14 juin 2002
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M. Michael Sayers
Secrétaire
Law Commission for England and Wales
Londres — 7 juin 2002