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Information pour les victimes d'actes criminels commis par des adolescents
Fiche d'information no3
La réparation des torts causés aux victimes
La présente fiche renferme de l'information sur la manière dont la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents favorise la réparation des torts causés aux victimes d'actes criminels commis par des adolescents. Elle contient aussi des observations sur les différentes formules d'indemnisation auxquelles peut prétendre la victime pour les dommages, les pertes ou les lésions causés par l'adolescent.
Principe directeur
Le texte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents commence par une déclaration de principe dont voici un extrait :
« les mesures prises à l'égard des adolescents qui commettent des actes délictueux, en plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, doivent viser à … favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité ».
Voilà un des principes sur lesquels repose le système de justice pénale pour les adolescents.
Réparation des torts par la voie extrajudiciaire
Les mesures extrajudiciaires (prises sans l'intervention du tribunal) visent notamment la réparation des torts causés par l'adolescent à la victime et à la collectivité. Par exemple, l'adolescent peut se voir obligé de réparer ce qu'il a brisé au cours de la perpétration du crime ou de rendre ce qu'il a volé. Il peut aussi se voir imposer une tâche précise comme tondre le gazon ou laver des vitres pour la victime ou la collectivité.
Les mesures extrajudiciaires peuvent être déterminées par un groupe consultatif formé de personnes au courant de l'affaire ou de la situation de l'adolescent - la victime, les parents de l'adolescent, les membres de la famille, les voisins, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux, etc. - qui se réunissent pour discuter des mesures extrajudiciaires les plus indiquées.
La victime d'un acte criminel doit donner son accord à toute mesure extrajudiciaire qui se traduit par des contacts directs avec l'adolescent.
Réparation des torts par la voie judiciaire
La loi donne au juge du tribunal de la jeunesse de nombreuses options pour déterminer la sanction la plus indiquée pour l'adolescent. Voici deux des facteurs dont il doit tenir compte :
- le tort causé à la victime et son caractère intentionnel ou raisonnablement prévisible;
- les mesures de réparation prises par l'adolescent envers la victime ou la collectivité.
En matière de détermination de la peine, il existe différentes options qui touchent directement la victime; le tribunal peut notamment ordonner que :
- l'adolescent verse à la victime une indemnité pour les pertes ou les dommages ayant trait aux biens, pour la perte de toute forme de revenu ou pour des lésions corporelles découlant du crime;
- l'adolescent dédommage la victime, en rendant les biens volés ou en réparant ce qui a été brisé;
- l'adolescent rembourse le coût de l'objet volé qui ne peut être rendu car il a été vendu, endommagé ou perdu;
- l'adolescent indemnise la victime en lui rendant un service ou en accomplissant une tâche.
Le tribunal peut aussi obliger l'adolescent à verser une suramende compensatoire. Cette somme n'est pas versée directement à la victime, mais au gouvernement provincial ou territorial en guise de contribution aux programmes d'aide aux victimes.
Programmes d'aide aux victimes
Les programmes provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes fournissent à ces dernières des renseignements et les aident à faire face aux répercussions des crimes et au processus judiciaire. Certains de ces programmes accordent une aide financière aux victimes. La police, le ministère public et les travailleurs sociaux auprès des tribunaux peuvent donner de l'information au sujet des programmes locaux d'aide aux victimes.
Action en justice
La victime d'un acte criminel a le droit de poursuivre en dommages-intérêts l'auteur du crime ou, s'il s'agit d'un adolescent, ses parents ou les gardiens qui en sont responsables. Les dommages se définissent comme des pertes financières découlant du crime commis. Il peut s'agir de dommages aux biens, de pertes de revenu ou de lésions. Pour plus d'information, on peut s'adresser à un avocat.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page d'accueil du programme de renouvellement du système de justice pour les jeunes du site Internet du ministère de la Justice du Canada, sous la rubrique Programmes et services, à l'adresse suivante:
http://canada.justice.gc.ca ou envoyer un courriel à youth-jeunes@justice.gc.ca
Autres fiches d'information
