Interdictions de publication

En règle générale, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) protège la vie privée des adolescents qui sont accusés ou trouvés coupables d’un crime en gardant confidentiels leur identité et d’autres renseignements personnels. On assure cette protection en interdisant de rendre public tout renseignement qui permettrait de savoir qu’un adolescent a eu des démêlés avec le système de justice pénale et en limitant l’accès aux dossiers d’adolescent.

La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur les interdictions de publication aux termes de la LSJPA. Pour de plus amples renseignements sur la durée des dossiers d’adolescent et l’accès à ces dossiers, prière de consulter la fiche d’information sur les dossiers d’adolescents. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Pour avoir des renseignements plus étoffés, voir le Résumé et historique de la LSJPA ou encore le texte intégral de cette loi.

Objet des interdictions de publication

La justification de la protection de la vie privée des adolescents au moyen d’interdictions de publication tient à la reconnaissance du fait qu’ils manquent de maturité et qu’il faut les mettre à l’abri des conséquences négatives de la publication de façon à maximiser leurs chances de réadaptation.

Qu’est-ce qui est interdit?

C’est généralement une infraction de publier le nom d’un adolescent ou tout autre renseignement sur lui si cela permet de savoir qu’il a été soupçonné, accusé ou jugé coupable d’un crime.

Les dispositions de la LSJPA qui protègent la vie privée interdisent également l’identification des jeunes victimes ou des témoins des crimes qui auraient été commis par l’adolescent.

La LSJPA définit la publication comme toute divulgation destinée au public en général, quelle que soit la façon dont elle est faite, par écrit, radiodiffusion, télécommunication, voie électronique ou tout autre moyen. La communication de renseignements au moyen de réseaux sociaux comme Facebook ou YouTube serait considérée comme une publication.

La publication de l’identité d’un adolescent, d’une victime ou d’un témoin au mépris des dispositions de la LSJPA constitue une infraction pénale passible d’une peine d’un maximum de deux ans de détention.

Exceptions

La règle interdisant la publication de l’identité des jeunes contrevenants souffre plusieurs exceptions. Il est possible de publier des renseignements permettant de savoir qu’un adolescent a des démêlés avec le système de justice pénale dans les circonstances suivantes :

1. L’adolescent est jugé coupable d’un crime et le tribunal lui impose une peine pour adulte;
2. L’adolescent a reçu une peine d’adolescent pour une infraction avec violence, et le tribunal établit que le délinquant présente un risque important de commettre une autre infraction avec violence et qu’il faut lever l’interdiction pour protéger le public contre ce risque;
3. La publication se fait dans le cours de l’administration de la justice (par exemple, le nom de l’adolescent figure dans un document judiciaire destiné aux administrateurs du tribunal);
4. L’adolescent qui aurait commis un crime est en liberté, et le tribunal établit qu’il constitue un danger pour autrui et que la publication est nécessaire à son arrestation (la publication peut être autorisée pendant un maximum de cinq jours);
5. L’adolescent a atteint ses 18 ans et il peut publier ses renseignements (ou accepter leur publication) pourvu qu’il ne soit pas sous garde au moment de la publication;
6. L’adolescent a présenté une demande au tribunal, qui peut prendre une ordonnance de publication s’il a la conviction qu’elle ne serait pas contraire aux intérêts supérieurs de l’adolescent ou à l’intérêt public.

Quelques exceptions concernent aussi les interdictions de publication relatives aux jeunes victimes ou aux témoins des crimes qui auraient été commis par l’adolescent. Ces renseignements peuvent être publiés par la jeune victime ou le témoin après qu’il a atteint ses 18 ans ou plus tôt si les parents y consentent. Lorsqu’une jeune victime ou un témoin est mort, les parents peuvent publier l’identité de leur enfant ou accepter qu’elle soit publiée. Enfin, une jeune victime ou un témoin peut demander au tribunal une ordonnance autorisant la publication, et le tribunal peut prendre cette ordonnance s’il a la conviction qu’elle ne serait pas contraire aux intérêts supérieurs de l’adolescent ou à l’intérêt public.