Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale qui s'applique aux adolescents de 12 à 17 ans. Vous trouverez ici des renseignements précis sur cette loi.

• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents: résumé et historique (Le présent document ne reflète pas encore les modifications législatives consécutives à des jugements et aux modifications récentes de la LSJPA. Veuillez consulter le feuillet de documentation ci-joint pour vous renseigner plus avant sur les modifications de la LSJPA qui sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012.)
• Vidéo Justice pour les jeunes : rendre les rues et les collectivités plus sécuritaires
• Feuillets de documentation
• La LSJPA expliquée (Le présent document ne reflète pas les modifications législatives consécutives à des jugements et aux modifications récentes de la LSJPA. Veuillez consulter le feuillet de documentation ci-joint pour vous renseigner plus avant sur les modifications de la LSJPA qui sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012.)