Ministère de la Justice
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Formulaire no 1
Demande de révision auprès du Ministre - Erreurs judiciaires
SECTION A - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR
Nom
Nom d'emprunt ou nom porté auparavant
Adresse
Date de naissance
Numéro attribué par le Système automatisé dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada
Type de condamnation (infraction punissable par procédure sommaire, acte criminel ou déclaration de délinquant dangereux ou délinquent à contrôler)
Incarcéré - Non incarcéré
Personne présentant la demande au nom du demandeur, le cas échéant
Numéro de téléphone
Adresse
SECTION B - RENSEIGNEMENTS À L'APPUI DE LA DEMANDE
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
Date de l'enquête préliminaire
Nom et adresse du tribunal
Date des requêtes préliminaires (ex. : cautionnement, requête en vertu de la Charte, etc.)
Détails relatifs aux requêtes
PROCÈS
Date de procès
Nom et adresse du tribunal
Plaidoyer:
- Coupable
- Non coupable
Nom et adresse des avocats
Mode de procès
Date de la condamnation
Date de la peine
Détails relatifs aux requêtes
COUR D'APPEL
Date de la demande
Date de l'audience
Date du jugement
Adresse de la cour
COUR SUPRÊME DU CANADA
Date de la demande
Date de l'audience
Date du jugement
Motifs à l'appui de la demande de révision
Joindre une page si nécessaire
Joindre une page si nécessaireDescription des nouvelles questions sur lesquelles reposent la demande
Joindre une page si nécessaire
Joindre une page si nécessaireSECTION C - DOCUMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS
Un consentement, signé par le demandeur, à la divulgation des renseignements personnels le concernant (Si un document ne peut être fourni, en expliquer la raison)
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
- Copie conforme de la dénonciation ou de l'acte d'accusation
- Copie conforme de tous les documents déposés à l'appui de toute requête préliminaire présentée par le procureur de la Couronne
- Copie conforme de tous les documents déposés à l'appui de toute requête préliminaire présentée par l'avocat du défendeur
- Copie conforme de la transcription des audiences
Explication
PROCÉS
- Copie conforme de l'acte d'accusation
- Copie conforme de tous les documents déposés à l'appui de toute requête présentée par le procureur de la Couronne
- Copie conforme du jugement
- Copie conforme de tous les documents déposés à l'appui de toute requête par l'avocat du défendeur
- Copie conforme de la transcription des audiences
Explication
APPELS
- Copie conforme de tout mémoire d'appel du défendeur
- Copie conforme du jugement de la cour d'appel
- Copie conforme de tout mémoire d'appel de la Couronne
- Copie conforme du jugement de la Cour suprême du Canada
Explication
SECTION D - AUTRES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS
(Affidavits, lettres, photos, plans, dessins, rapports techniques et scientifiques, etc.)
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