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Révision d'une condamnation
Qui peut présenter une demande?
Vous pouvez présenter une demande si vous avez été condamné pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral. Par exemple, si vous avez été condamné pour une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vous pouvez présenter une demande de révision de votre condamnation.
Vous pouvez aussi présenter une demande de révision si un tribunal vous a déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu du Code criminel.
Le ministre de la Justice peut réviser une condamnation pour un acte criminel (par exemple, le meurtre, l'homicide involontaire coupable) et pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (par exemple, le vol d'un bien de peu de valeur).
Quand pouvez-vous présenter une demande?
Vous pouvez présenter une demande de révision de votre condamnation si vous avez épuisé tous vos recours en matière de révision judiciaire ou d'appel de votre condamnation ou de votre déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler. Vous ne pouvez présenter une demande de révision de votre condamnation si une demande de révision judiciaire ou un appel de votre condamnation est encore devant les tribunaux.
La révision judiciaire et les appels interjetés devant les tribunaux supérieurs sont les moyens habituels de rectifier une erreur de droit et une erreur judiciaire. Par conséquent, les personnes déclarées coupables d'une infraction doivent interjeter appel de leurs condamnations lorsqu'il existe des motifs suffisants pour justifier ce recours. La révision d'une telle condamnation par le ministre de la Justice n'est pas une solution de rechange à une révision judiciaire ou à un appel de votre condamnation.
Si vous n'avez pas interjeté appel de votre condamnation, vous pouvez quand même présenter une demande de révision lorsque le délai d'appel est écoulé et que, depuis son expiration, vous avez pris connaissance de nouveaux éléments importants susceptibles de jeter un doute sur le bien-fondé de votre condamnation. Toutefois, vous devriez, lorsque c'est possible, présenter à la Cour d'appel, en vous fondant sur ces éléments nouveaux, une demande afin d'obtenir une prolongation du délai d'appel.
Qu'entend-on par « nouveaux éléments importants »?
La demande de révision de votre condamnation doit reposer sur de nouveaux éléments importants. Les éléments seront jugés nouveaux si les tribunaux ne les ont pas étudiés durant votre procès ou votre appel ou si ces éléments ont été portés à votre connaissance après épuisement de toutes les procédures judiciaires.
Les éléments sont importants :
- s'ils sont raisonnablement crédibles;
- s'ils sont pertinents à la question de votre culpabilité;
- s'ils auraient pu affecter le verdict s'ils avaient été soumis au procès.
Les éléments suivants sont des exemples d'éléments susceptibles d'appuyer une demande de révision auprès du Ministre, s'ils sont nouveaux et importants :
- Les éléments susceptibles d'établir ou de confirmer un alibi.
- Les aveux d'une autre personne au sujet de l'infraction.
- Les éléments susceptibles d'identifier une autre personne sur les lieux du crime.
- La preuve scientifique indiquant qu'une autre personne est coupable ou appuyant une revendication d'innocence.
- La preuve que d'importants éléments de preuve n'ont pas été communiqués.
- Les éléments montrant qu'un témoin a fait un faux témoignage.
- Les éléments contredisant essentiellement une déposition faite au procès.
Une demande de révision d'une condamnation n'est pas un autre niveau d'appel ou un mécanisme permettant au ministre de la Justice de substituer sa décision à celle d'un tribunal. Le simple fait de répéter la même preuve ou les mêmes arguments juridiques que ceux offerts au procès et devant les tribunaux d'appel n'équivaut pas à de nouveaux éléments importants.
Que peut faire le Ministre?
Lors de la révision d'une condamnation, le ministre de la Justice ne décide pas de votre culpabilité ou de votre innocence. Seul un tribunal peut trancher cette question.
Si les éléments offerts à l'appui de votre demande de révision de votre condamnation peuvent convaincre le Ministre qu'il y a eu vraisemblablement erreur judiciaire, le Ministre peut corriger l'injustice en vous accordant l'un des recours suivants :
- ordonner la tenue d'un nouveau procès;
- ordonner une nouvelle audition dans le cas où le demandeur a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler; ou
- renvoyer le dossier à la Cour d'appel de la province ou du territoire afin qu'il soit traité comme s'il s'agissait d'un appel.
Si le Ministre n'est pas convaincu qu'il y a eu vraisemblablement erreur judiciaire, la demande de révision de votre condamnation sera refusée.
Dans certains cas, le Ministre peut demander l'aide d'une Cour d'appel provinciale ou territoriale au sujet d'une question découlant d'une demande de révision d'une condamnation. Dans ces cas, le Ministre a le pouvoir de renvoyer une ou plusieurs questions spécifiques à la Cour d'appel afin d'obtenir son opinion.
Qui évalue votre demande?
Dans la plupart des cas, les avocats du Groupe responsable de la révision des condamnations (ci-après le Groupe) examinent la demande de révision en procédant d'abord à une évaluation préliminaire, puis à une enquête et en donnant un avis au Ministre sur la question de savoir si un recours est justifié dans une affaire particulière. La plupart des demandes de révision alléguant une erreur judiciaire visent des instances pénales dans lesquelles la poursuite avait été engagée par le procureur général d'une province. Toutefois, si une demande de révision alléguant une erreur judiciaire concerne une affaire dont la poursuite avait été engagée par le procureur général du Canada (par exemple, les affaires de drogue ou d'autres affaires pénales dont les procédures avaient été engagées dans les Territoires), l'examen de la demande à toutes les étapes sera confié à des avocats provenant de l'extérieur du Ministère.
À quel moment commence l'évaluation de votre demande?
L'évaluation d'une demande de révision d'une condamnation ne peut commencer avant que le Groupe ait reçu le formulaire de demande dûment rempli en la forme réglementaire et accompagné de tous les documents requis.
