Ministère de la Justice
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Révision d'une condamnation
Le Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser une condamnation afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce pouvoir fait partie intégrante du système judiciaire au Canada depuis l'adoption du premier Code criminel en 1892. Aujourd'hui, le pouvoir du Ministre de réviser les condamnations est régi par les dispositions des articles 696.1 à 696.6 de la partie XXI.1 du Code criminel. Les Règlements sur les demandes de révision auprès du Ministre (erreurs judiciaires) prévoient les exigences requises pour le dépôt d'une demande et la procédure applicable lorsqu'une demande de révision a été présentée en bonne et due forme. Le Groupe de la Révision des Condamnations Criminelles (G.R.C.C.) est composé d'avocats qui assistent le Ministre dans cette fonction. Ils révisent les demandes, mènent des enquêtes et font des recommandations auprès du Ministre.
Présenter une demande de révision
Ce document, disponible en formats html et Adobe Acrobat, explique les principes de base relatifs à la révision d'une condamnation, au processus de révision et à la manière de présenter une demande. Il contient les formulaires requis nécessaires à la présentation d'une demande de révision d'une condamnation.
Rapport annuels
La Loi oblige le ministre de la Justice à déposer chaque année au Parlement un rapport contenant des données statistiques et de l'information pertinente sur le processus de révision des condamnations.
