RAPPORT ANNUEL 2011 MINISTRE DE LA JUSTICE

Table des matières

1. Introduction
2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires
   • Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
   • Processus actuel de révision des condamnations
   • Groupe de la révision des condamnations criminelles
   • Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur
   • Fonctionnement du processus de révision
     • Demande de révision d’une condamnation
     • Étapes de la révision
     • Le conseiller spécial auprès du ministre
3. Mesures de redressement accordées ou rejetées par le ministre
4. Statistiques
   • Période visée par le rapport
   • Demandes de renseignements
   • Demandes présentées au ministre
   • Déroulement du processus de révision des condamnations
   • Évaluations préliminaires
   • Enquêtes
   • Demandes abandonnées ou tenues en suspens

Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles

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