JusteRechercheÉdition no. 9

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ÉTUDES EN COURS ET À VENIR DANS LE GOUVERNEMENT

COMMISSION DU DROIT DU CANADA

Qu'est-ce qu'un crime?

En mars 2003, la Commission du droit du Canada a publié son document de travail intitulé « Qu'estce qu'un crime? » Dans la société moderne, il existe divers mécanismes et techniques pour proposer, favoriser ou rendre obligatoire un comportement adéquat et, à l'inverse, décourager, dissuader et punir les comportements jugés préjudiciables. Pourquoi criminalisonsnous certains comportements et pas d'autres? Quels sont les facteurs juridiques, sociaux et culturels qui influent sur la décision de criminaliser ou non des comportements indésirés? S'en remet-on trop à la loi pour corriger ces comportements? Qu'est-ce que le droit pénal offre qui n'est pas offert par d'autres moyens ou solutions de rechange? L'objectif de ce document de discussion est d'inciter les Canadiens à débattre de ces questions et d'autres sujets connexes. La Commission examinera les possibilités de consulter les Canadiens sur cette importante question de même que les possibilités de recherche qui feront avancer son travail dans ce domaine.

Distinctions en fonction de l'âge

La Commission du droit du Canada prépare aussi un document de discussion sur les distinctions en fonction de l'âge et les relations entre les générations. Le projet porte sur deux générations : les adultes plus âgés et les enfants et les jeunes. Le document examinera les distinctions fondées sur l'âge qui ont des répercussions sur ces groupes et évaluera l'impact des lois et de leur application sur les relations entre ces générations. L'âge est souvent utilisé comme caractéristique distinctive dans les lois et les politiques canadiennes. De nombreux avantages sont accordés et des obligations ou des restrictions sont imposées en fonction de l'âge. Certaines des distinctions sont contenues dans des lois alors que d'autres se posent lorsque les lois sont mises en vigueur. Par exemple, on pourrait parler de l'accès à certains programmes de soutien du revenu, du droit de vote, de la retraite obligatoire, de l'accès à la formation professionnelle, de la protection de l'emploi et des compressions dans le domaine des soins de santé. La Commission du droit cherche une approche méthodologique qui examinerait les distinctions en se fondant sur l'âge, qu'elles soient positives ou négatives, et déterminerait si l'âge est pertinent par rapport aux objectifs visés, si d'autres critères seraient plus pertinents et quel serait le meilleur moyen d'atteindre l'égalité et la dignité de toutes les générations tout en favorisant les relations intergénérationnelles et le respect des différences.

Travail et sécurité économique

La Commission a également entrepris un projet sur le travail et la sécurité économique qui examine l'effet de la loi sur la capacité des Canadiens d'obtenir la sécurité économique grâce au travail. La loi joue un rôle important dans la détermination des types de travail qui sont reconnus, valorisés et récompensés et ceux qui sont dévalorisés, ignorés ou interdits. Elle contribue à clarifier et à offrir le moyen de faire respecter les droits et les obligations des travailleurs et de leurs employeurs, et joue un rôle dans la redistribution des revenus.

Sur quelle base la loi reconnaît-elle et valorise-telle certains types de travail ou de catégories de travailleurs et pas d'autres? Les distinctions sont-elles justes et sont-elles établies en fonction d'objectifs stratégiques légitimes? Ces questions et d'autres questions pertinentes font actuellement l'objet de deux projets de recherche distincts. Le premier se penche sur le travail autonome pour examiner comment la loi utilise le statut d'emploi pour déterminer la portée personnelle de la protection du travail et des avantages sociaux. Le deuxième étudie les façons dont la réglementation juridique des activités liées à la prostitution et à la pornographie a des répercussions sur le travail effectué dans ces domaines.

Pluralisme juridique

La Commission désire également appuyer la recherche sur les institutions qui reflètent et appuient le pluralisme juridique au Canada. Quelles sont les étapes nécessaires pour favoriser le respect des traditions juridiques différentes? Des institutions distinctes ou nouvelles sontelles nécessaires pour appuyer les traditions juridiques comme celles des peuples des Premières nations au Canada? Comment nous assurer que ces institutions occupent une place utile et solide dans le système juridique canadien? Ces questions sont des exemples des enjeux explorés à la conférence sur la gouvernance organisée par l'Assemblée des Premières nations et la Commission du droit du Canada en avril 2003.

On peut trouver de plus amples renseignements concernant ces projets et d'autres événements sur le site Web de la Commission (www.lcc.gc.ca)

CENTRE CANADIEN DE LA STATISTIQUE JURIDIQUE, STATISTIQUE CANADA

« Tendances nationales des homicides entre partenaires intimes, 1974-2000 ». (Juristat, vol. 22, no 5)

Le taux d'homicide entre conjoints a diminué chez les femmes comme chez les hommes entre 1974 et 2000. Durant cette période, le taux d'homicide chez les femmes a diminué de 62 %, passant de 16,5 à 6,3 femmes par million de couples alors que le taux d'homicide chez les hommes a diminué de plus de la moitié (55 %), passant de 4,4 à 2,0 hommes par million de couples. Le taux d'homicide chez d'autres partenaires intimes a également diminué au cours de cette période. « Statistique de la criminalité au Canada, 2001 » (Juristat, vol. 22, no 6)

« Statistique de la criminalité au Canada, 2001 » (Juristat, vol. 22, no 6)

Après avoir diminué pendant les neuf années précédentes, le taux de criminalité au Canada a augmenté légèrement (+1 %) en 2001. En 2001, environ 55 000 incidents de plus qu'en 2000 touchant le Code criminel ont été déclarés par la police. Le taux de criminalité était à peu près au même niveau qu'en 1979. « L'homicide au Canada, 2001 » (Juristat, vol. 22, no 7)

« L´homicide au Canada, 2001 » (Juristat, vol. 22, no 7)

On a dénombré 554 homicides au Canada en 2001, soit 8 de plus que l'année précédente. Le taux national d'homicide est demeuré relativement stable pour la troisième année consécutive à 1,78 homicide par 100 000 habitants. Ce taux diminue graduellement depuis le milieu des années 1970. « Youth Custody and Community Services in Canada, 2000-01 » (Juristat, vol. 22, no 8)

« Youth Custody and Community Services in Canada, 2000-01 » (Juristat, vol. 22, no 8)

Les infractions qui se soldent le plus souvent par une peine d'emprisonnement (à sécurité minimale ou à haute sécurité) avaient trait à des infractions touchant la propriété, et représentaient 39 % des admissions dans les établissements. Les infractions avec violence représentaient 27 %, et les infractions prévues dans la Loi sur les jeunes contrevenants, 14 %. En comparaison, les infractions touchant la propriété représentaient 48 % des admissions en probation alors que les infractions avec violence se situaient à 32 % de ces admissions. « Pilot Analysis of Recidivism Among Convicted Youth and Youth Adults 1999-2000 » (Juristat. vol. 22, no 9)

« Pilot Analysis of Recidivism Among Convicted Youth and Youth Adults 1999-2000 » (Juristat. vol. 22, no 9)

En 1999-2000, 60 % des presque 57 000 délinquants reconnus coupables d'une infraction et âgés entre 18 et 25 ans avaient déjà été reconnus coupables d'une infraction, soit dans un tribunal pénal pour adultes, soit dans un tribunal pour adolescents. Chez les récidivistes, 28 % avaient déjà été condamnés une fois et 72 % avaient été condamnés plusieurs fois. « Enquête sur les services correctionnels pour adultes au Canada, 2000-01 » (Juristat, vol. 22, no 10)

« Enquête sur les services correctionnels pour adultes au Canada, 2000-01 » (Juristat, vol. 22, no 10)

Durant l'année 2000-01, un total de 235 000 adultes ont été détenus dans des établissements provinciaux, territoriaux et fédéraux, ce qui représente une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente. Les détentions préventives représentaient la moitié des détentions dans les établissements provinciaux ou territoriaux; 36 % des détenus purgeaient des peines d'emprisonnement; et 11 % étaient en détention temporaire(p. ex. pour l'immigration). Les détentions dans un établissement fédéral représentaient 3 % du total des admissions. « Vols de véhicules à moteur au Canada, 2001 » (Juristat, vol. 23, no 1)

« Vols de véhicules à moteur au Canada, 2001 » (Juristat, vol. 23, no 1)

Le taux de vols de véhicules à moteur a augmenté en 2001 (+5 %) pour la première fois en cinq ans et se situe maintenant à 10 % de plus qu'il y a une décennie.

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Étude sur les pavillons de ressourcement pour délinquants sous responsabilité fédérale au Canada Shelley Trevethan, Nicole Crutcher et Christopher J. Rastin, Service correctionnel Canada

La présence disproportionnée des Autochtones dans le système de justice pénale est un fait reconnu depuis un certain temps. Le présent document examine l'une des initiatives mises en place par Service correctionnel Canada (SCC) pour aborder le problème de la surreprésentation des Autochtones - soit l'établissement de pavillons de ressourcement pour les délinquants. L'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux collectivités autochtones d'offrir des services correctionnels. Les pavillons de ressourcement visent à aider les délinquants autochtones à réussir leur réinsertion sociale en utilisant les méthodes traditionnelles de guérison. Le rapport se propose d'examiner les pavillons de ressourcement fédéraux actuellement ouverts au Canada. On y trouve une description des pavillons, un profil des résidents, et l'analyse des résultats.

Le rapport comprend également un examen de la façon dont le personnel des établissements correctionnels fédéraux, le personnel des pavillons de ressourcement et les résidents perçoivent leur expérience au sein du pavillon, ainsi qu'une discussion des problèmes liés aux pavillons.

Faits saillants

• Il y a une grande diversité dans les pavillons de ressourcement : ils diffèrent quant à leur lieu, leur taille, leur conception, leur fonctionnement et les programmes offerts. Davantage centrées sur les traditions autochtones, les installations qui ont été spécifiquement construites en tant que pavillons de ressourcement en vertu de l'article 81 ne conservent pas l'approche structurée d'un établissement du SCC.
• Depuis que le premier pavillon de ressourcement a ouvert ses portes (en 1995) jusqu'en octobre 2001, 530 délinquants sous responsabilité fédérale ont résidé dans ce genre de pavillon (sauf ceux qui avaient été mis en liberté sous condition).
• Les résidents de pavillons de ressourcement ne sont pas les « cas les plus faciles ». À leur arrivée, ils présentent en général un taux plus élevé de risque, ils ont plus de besoins, et leur potentiel de réinsertion est inférieur à celui d'un groupe de comparaison de délinquants autochtones détenus dans un établissement à sécurité minimale qui n'ont pas été transférés.
• Après leur remise en liberté, un pourcentage plus important de résidents de pavillons de ressourcement que de délinquants qui n'y ont pas résidé ont été réadmis en établissement pour de nouvelles infractions (19 % par rapport à 13 %).
• Les résidents de pavillons de ressourcement se sont en général déclarés satisfaits de leur expérience. Voici certains effets positifs mentionnés : les pavillons les aident à mieux se comprendre; ils facilitent leur guérison, les exposent à la culture et aux traditions autochtones, leur permettent d'établir des liens et de communiquer avec le personnel, d'accéder plus facilement aux aînés et les aident à réintégrer la collectivité.
• Selon les répondants, les problèmes auxquels font face les pavillons de ressourcement sont les suivants : le manque de ressources (le manque de ressources affecte l'exploitation du pavillon en ce qui a trait aux immeubles, au personnel, à la formation, aux programmes, à l'infrastructure technique et à l'interaction avec la collectivité); l'efficacité du processus de transfèrement; les problèmes concernant les relations entre les pavillons de ressourcement et les établissements fédéraux (le manque de communication entre les deux amène le personnel fédéral à s'interroger sur la capacité des pavillons à gérer les délinquants et l'absence de compréhension des rôles et responsabilités de chacun); l'absence d'implication de la collectivité.

Premières nations, Métis, Inuits et détenus fédéraux non autochtones :

Étude comparative John-Patrick Moore, Service correctionnel Canada

Selon la recherche, la surreprésentation des délinquants des Premières nations, métis et inuits peut s'expliquer par des caractéristiques de profil distinctes. Ce projet repose sur un profil d'une journée de délinquants des Premières nations, métis et inuits actuellement incarcérés dans un établissement correctionnel fédéral.

Les délinquants des Premières nations incarcérés dans un établissement fédéral sont souvent des récidivistes, et ils ont souvent un comportement criminel violent. Un pourcentage plus important de délinquants des Premières nations que de délinquants non autochtones ont été condamnés pour de multiples infractions (72 % par rapport à 62 % ont été condamnés pour cinq infractions ou plus en tant qu'adultes) et sont incarcérés pour des homicides (28 % par rapport à 24 %) et des agressions graves (39 % par rapport à 26 %). La gravité des infractions pour lesquelles les délinquants des Premières nations sont incarcérés se reflète dans le niveau de sécurité dont ils font l'objet. Un pourcentage considérablement plus élevé de délinquants des Premières nations se voient recommander un niveau maximum de sécurité à l'admission que les délinquants métis, inuits ou non autochtones. Les délinquants des Premières nations ont également besoin de nombreux intervenants du milieu correctionnel au moment de leur admission. Un pourcentage important sont classés comme ayant « certains » besoins ou des besoins « considérables » dans les domaines de l'orientation personnelle et émotive (96 %), de la toxicomanie (94 %), de l'emploi (70 %), de l'interaction sociale et avec des collègues (65 %) et du contexte matrimonial et familial (60 %).

À l'instar des délinquants des Premières nations, les délinquants métis ont connu une longue expérience criminelle au cours de leur enfance et de leur âge adulte. Les infractions pour lesquelles les Métis sont actuellement incarcérés sont cependant plus variées que dans le cas des autres délinquants. Un pourcentage considérablement plus élevé sont incarcérés pour vol (40 %) que pour les autres groupes (Premières nations, 29 %; Inuits, 8 %; non-Autochtones, 35 %). Les délinquants métis sont également plus susceptibles d'être reconnus coupables d'un délit relatif au trafic de la drogue (17 %) que les délinquants des Premières nations et les délinquants inuits (11 % et 6 % respectivement). Un plus grand pourcentage de délinquants métis que de délinquants non autochtones sont incarcérés pour vol avec effraction (38 % contre 31 %). Les délinquants métis ont également des besoins particuliers en matière de programmes institutionnels. Un important pourcentage ont « certains » besoins ou des besoins « considérables » dans le domaine de l'orientation personnelle ou émotive (95 %), de la toxicomanie (91 %), de l'emploi (71 %) et de l'interaction sociale et avec des collègues (70 %).

Le profil des délinquants inuits peut mieux se caractériser par la nature de leurs infractions. Les crimes pour lesquels ils sont incarcérés sont souvent de nature sexuelle. Près des deux tiers (62 %) sont actuellement incarcérés pour des délits sexuels, ce qui est considérablement plus élevé que dans le cas des délinquants des Premières nations (22 %), métis (16 %), ou non autochtones (17 %). La gravité de ces crimes se reflète dans le niveau évalué de risque. Alors que les délinquants autochtones sont en général considérés comme présentant un taux plus élevé de risque de récidive que les délinquants non autochtones, un pourcentage plus important de délinquants inuits sont classés à leur admission comme présentant un taux élevé de risques de récidive (85 %) que les délinquants des Premières nations (73 %), métis, (68 %), et non autochtones (57 %). Les conclusions font également ressortir le fait que les délinquants inuits ont davantage de besoins (89 %) que d'autres groupes (Premières nations, 78 %; Métis, 73 %; non-Autochtones, 62 %) en ce qui concerne l'ensemble des interventions. De vastes pourcentages sont décrits comme ayant « certains » besoins ou des besoins « considérables » en matière d'orientation personnelle et émotive (99 %), de toxicomanie (92 %) et de situation matrimoniale et familiale (73 %).

Besoin des détenus métis incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux en Colombie-Britannique

Shelley Trevethan, John-Patrick Moore, Service correctionnel Canada, et Matt Thorpe, Karma and Associates

En raison de leur surreprésentation dans le système correctionnel et des différences entre les délinquants des Premières nations et métis, ces derniers peuvent avoir besoin d'interventions différentes. Il faut étudier les programmes et les services en place et ce dont les délinquants métis ont besoin pour se réinsérer dans la société. En partenariat avec le Conseil national des Métis et le Conseil provincial des Métis de la Colombie-Britannique, la Direction générale de la recherche a examiné les besoins des délinquants métis en Colombie-Britannique. Des entrevues ont été menées auprès de 64 délinquants métis incarcérés dans un établissement fédéral en Colombie-Britannique et 17 membres de leur famille. Des groupes de discussion ont également été menés auprès du personnel de huit établissements correctionnels fédéraux.

Faits saillants

• Bien que les délinquants métis aient un profil démographique et criminel semblable à celui des délinquants des Premières nations, les différences concernant d'autres caractéristiques (milieu urbain, culture) indique qu'il est nécessaire d'adopter des styles d'intervention différents pour les Métis.
• Les divers besoins criminogéniques des délinquants métis sont satisfaits grâce à des programmes correctionnels. Par exemple, 80 % des délinquants métis définis comme ayant « certains » besoins ou des besoins « considérables » en ce qui concerne la toxicomanie ont participé à des programmes de prévention de la toxicomanie. Bien que les programmes correctionnels visent les besoins criminogéniques des délinquants métis, il se peut que les délinquants ne répondent pas très bien aux programmes à moins que ceux-ci ne soient offerts dans un contexte culturel approprié et d'une façon qui corresponde à leur vie.
• Des délinquants métis interviewés, 57 % ont déclaré avoir des besoins différents de ceux des délinquants non autochtones. Cependant, seulement 27 % ont fait état de besoins différents des délinquants des Premières nations. Les différences ne concernent pas les besoins criminogéniques, mais plutôt les besoins liés à la réceptivité, particulièrement les aspects culturel et spirituel.
• On note que pour accroître la réceptivité, les programmes doivent être animés par un personnel métis et doivent être donnés dans un contexte culturel propre aux Métis.
• Au moment de leur mise en liberté, les répondants ont indiqué qu'ils avaient besoin de types de services semblables à ceux offerts aux délinquants des Premières nations et aux délinquants non autochtones (p. ex., emploi, logement, soutien de la collectivité). Cependant, ils ont souligné que ces services doivent être offerts par des organismes métis aptes à les comprendre.
• Les besoins des membres des familles des délinquants métis sont semblables à ceux des membres des familles de tous les délinquants. Cependant, pour rendre ces services le plus efficace possible, il est important de les offrir dans un contexte culturel approprié.
• D'après les groupes de discussion avec le personnel des établissements fédéraux, il semble que les membres du personnel connaissent peu la culture métisse et qu'ils manquent de formation dans ce domaine. Des séances d'information sur la culture des Métis pourraient permettre au personnel de mieux comprendre les différences entre les délinquants métis et les délinquants des Premières nations.

Profil des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés dangereux ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

Shelley Trevethan, Nicole Crutcher, et John-Patrick Moore, Service correctionnel Canada

En 1997, le gouvernement a adopté le projet de loi C-55 modifiant le Code criminel du Canada en ce qui concerne les délinquants dangereux. La majorité de ces modifications portaient sur la procédure, mais une nouvelle section a été ajoutée qui permet aux juges d'imposer des ordonnances de surveillance de longue durée (OSLD) pour une période maximale de 10 ans après que la peine a été purgée. Ce projet de recherche a examiné les délinquants désignés comme délinquants dangereux (DD)et ceux condamnés à une OSLD. En outre, une comparaison des profils des délinquants dangereux classés avant le projet de loi C-55 et ceux classés en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi C-55 a été entreprise.

Depuis janvier 1994, un total de 274 délinquants ont été admis dans des établissements fédéraux de détention dans la catégorie « délinquant dangereux » ou « délinquant soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée ». De ce nombre, 179 étaient des délinquants dangereux et 95 étaient incarcérés en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Le nombre de délinquants dangereux désignés chaque année est demeuré relativement constant, mais le nombre d'ordonnances de surveillance de longue durée a augmenté chaque année depuis l'adoption de la Loi. Le Québec et les Prairies comptent un plus grand pourcentage d'ordonnances de surveillance de longue durée que de DD alors que c'est le contraire en Ontario et dans la région du Pacifique. La région de l'Atlantique a un pourcentage semblable de délinquants dangereux et d'ordonnances de surveillance de longue durée.

Comme on s'y attendait, les délinquants dangereux avaient plus de condamnations antérieures en tant qu'adultes que les délinquants soumis à des ordonnances de surveillance de longue durée et étaient considérés comme présentant un plus grand risque de récidive. En outre, les délinquants en tant qu'adultes dangereux font l'objet d'un niveau de sécurité maximale plus souvent que les détenus soumis à des ordonnances de surveillance de longue durée.

Les délinquants dangereux et les délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée ne présentaient pas de différences importantes en ce qui concerne le type d'infraction pour lequel ils étaient incarcérés. La majorité des deux groupes avaient déjà commis un délit d'ordre sexuel. Contrairement à la population carcérale générale, où seulement un faible pourcentage de délinquants ont agressé des enfants, des personnes âgées ou des handicapés, un grand pourcentage de délinquants dangereux et de personnes faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée avaient agressé des enfants. En comparaison avec les délinquants faisant l'objet d'une ordonnance, les délinquants dangereux avaient déjà fait beaucoup plus de victimes chez les jeunes filles et les jeunes femmes adultes. Comme s'y attendait, les délinquants dangereux avaient causé plus de blessures physiques et psychologiques à leurs victimes, et ils étaient plus susceptibles d'avoir utilisé une arme ou menacé d'en utiliser une que les délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée.

Lorsqu'on examine les besoins de ces délinquants, la plupart des délinquants dangereux et de ceux faisant l'objet des OSLD ont été classés comme ayant des besoins généraux plus élevés. Cependant, en ce qui concerne les besoins distincts, les délinquants dangereux étaient classés comme ayant plus de besoins dans le domaine de l'emploi, de l'interaction avec les pairs et la société, de la toxicomanie, du fonctionnement dans la collectivité et de leur attitude.

L'examen des délinquants dangereux avant et après l'adoption de la loi a révélé les résultats prévus. Il y avait très peu de différences majeures entre les deux groupes. La différence majeure indiquait que le groupe des délinquants dangereux avait, dans l'ensemble, des besoins plus grands avant l'adoption de la loi qu'après.

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir un exemplaire des rapports ou des publications, vous pouvez communiquer avec le Centre d'information de la recherche du Service correctionnel Canada par téléphone au (613) 995-3975, par télécopieur au (613) 941-8477 ou par courriel à l'adresse suivante : reslib@magi.com. Vous pouvez aussi avoir accès aux publications concernant la recherche via le site Web du Service correctionnel Canada à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca.

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