Modalités - Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones : Contributions

Les modalités suivantes s’appliquent aux contributions financières accordées en vertu du Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (« SJA »), ci-après désigné le « Fonds », du ministère de la Justice (le « Ministère »).  Ces conditions sont rédigées conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, datée d’octobre 2008.

1. Pouvoir

La Loi sur le ministère de la Justice fournit au Ministre l’autorité nécessaire pour gérer des programmes relatifs à l’administration de la justice.  Le Comité du Cabinet chargé des affaires sociales a approuvé la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en novembre 2006.  Le Programme est toujours identifié dans le niveau de référence du Ministère. 

2. Description de la SJA

2.1. Objectifs de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA)

Grâce à la SJA, les collectivités autochtones peuvent participer davantage à l’administration locale de la justice et, à ce titre, offrir des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les peuples autochtones au sein des collectivités dotées des programmes de la SJA et à aider le système de justice traditionnel à être plus attentif et à mieux répondre aux besoins et à la culture des collectivités autochtones. Toutes les demandes de financement ou d’aide financière doivent correspondre aux objectifs globaux de la SJA.

Voici les objectifs globaux de la Stratégie :

• contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes de la SJA;

• aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;

• fournir une information plus adéquate et plus opportune à propos des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA;

• intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte.

2.2. Objectifs des volets de financement

Fonds de la justice communautaire

Le Fonds de la justice communautaire offre un soutien aux programmes de justice communautaire qui sont administrés à frais partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Voici les objectifs du Fonds de la justice communautaire :

• aider à réduire les taux de criminalité et d’incarcération des peuples autochtones dans les collectivités dotées de programmes cofinancés;
• donner aux peuples autochtones la possibilité d’assumer davantage de responsabilités dans l’administration de la justice dans leurs collectivités;
• favoriser l’amélioration de la réactivité, de l’équité, du souci d’inclusion et de l’efficacité du système de justice en matière de justice et de son administration, de façon à répondre aux besoins et aux aspirations des peuples autochtones dans les domaines suivants :
  1. déjudiciarisation;
  2. élaboration d’options avant la détermination de la peine;
  3. autres solutions pour la détermination de la peine (cercles);
  4. recours aux juges de paix;
  5. médiation en matière familiale et civile;
  6. autres services communautaires en matière de justice – soutien aux victimes, services de réinsertion des délinquants qui respectent les objectifs globaux de la SJA ou en cas d’affiliation à un programme réussi sous l’un des domaines précités.

Fonds de renforcement des capacités

Le Fonds de renforcement des capacités vise à appuyer les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement pour ce qui est d’accroître les connaissances et compétences pour la mise en œuvre et la gestion de programmes de justice communautaire. Voici les objectifs du Fonds de renforcement des capacités :

• prendre en compte les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas pour l’instant de programmes de justice communautaire;

• combler les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire actuels dans les cas où le budget de cofinancement ne satisfait pas adéquatement à ces besoins, y compris, encourager les activités d’évaluation, la collecte de données, le partage des meilleures pratiques et des modèles utiles;

• appuyer les activités qui visent à améliorer la reddition de comptes communautaire dans les collectivités visées par la SJA et l’élaboration des systèmes de gestion des données;

• appuyer l’élaboration de nouveaux programmes de justice, en portant une attention particulière à :

  • le déséquilibre géographique et régional actuel entre les programmes;
  • l’engagement d’élaborer de nouveaux programmes dans les modèles de programme sous-représentés comme la résolution des différends civils, familiaux et touchant le bien-être des enfants.

• appuyer des initiatives et événements ponctuels ou annuels (par opposition à des projets et à des programmes permanents) qui jettent des ponts et renforcent la confiance et les partenariats entre le système de justice traditionnel et les collectivités autochtones.

2.3 Alignement avec les objectifs du Ministère et du gouvernement

La SJA est clairement alignée avec les rôles et responsabilités fédéraux du fait que le mandat politique et les responsabilités du ministre de la Justice prévoient une justice applicable aux Autochtones, alors que l'administration courante de la justice relève de la responsabilité des provinces et des territoires. La SJA est dispensée de façon cohérente avec cette division constitutionnelle des pouvoirs, compte tenu du fait que le gouvernement fédéral finance l'exécution des programmes de justice communautaire dans le domaine de la justice applicable aux Autochtones.

Les objectifs de la SJA concordent avec les priorités du Ministère et s'alignent avec le résultat stratégique du Ministère qui consiste à « créer un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».

2.4 Résultats attendus, évaluation du rendement et indicateurs à des fins de suivi et de préparation de rapports

Les résultats attendus de la SJA sont le maintien d’un accès aux programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones. Les indicateurs de rendement comprennent le nombre de programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones.

L’efficacité de la SJA sera surveillée de manière continue, en coopération avec les provinces et les territoires. On réalisera également une évaluation officielle.

3. Critères d’admissibilité

3.1. Bénéficiaires admissibles

Fonds de la justice communautaire

Toute personne ou organisation appartenant à une des catégories suivantes est admissible à recevoir des contributions sous le Fonds de la justice communautaire :

1. Premières nations, bandes, conseils tribaux, organisations autochtones nationales, régionales ou locales;

2. gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions;

3. organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;

4. gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).

Fonds de renforcement des capacités

Toute personne ou organisation appartenant à une des catégories suivantes est admissible à recevoir des contributions sous le Fonds de renforcement des capacités :

1. Premières nations, bandes, conseils tribaux, organisations autochtones nationales, régionales ou locales;

2. gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions;

3. organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;

4. gouvernements provinciaux et territoriaux;

5. particuliers;

6. sociétés à but lucratif, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.

3.2 Initiatives ou activités admissibles

Fonds de la justice communautaire

Les initiatives ou activités visées par le Fonds de la justice communautaire peuvent être appliquées à toute étape du processus de justice.  Il peut notamment s’agir des initiatives ou activités de soutien à la prévention, des initiatives ou activités menées avant ou après la mise en accusation ou des initiatives ou activités relatives à la réinsertion. Pour être admissible au financement, toute activité ou initiative doit posséder un lien manifeste avec les objectifs de la SJA.

Les initiatives ou activités admissibles au financement sous le Fonds de la justice communautaire comprennent, mais ne sont pas limité à:

• Prévention ou réinsertion;
• Déjudiciarisation;
• Règlement des différends ou médiation;
• Options de détermination de la peine;
• Soutien aux victimes;
• Sensibilisation du public.

Fonds de renforcement des capacités

Les initiatives ou activités admissibles au financement sous le Fonds de renforcement des capacités comprennent celles qui:

• appuient les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas pour l’instant de programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA;

• complètent les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire actuels financés dans le cadre de la SJA;

• améliorent la reddition de comptes communautaire ou appuient l’élaboration des systèmes de gestion des données dans les collectivités visées par la SJA;

• appuient l’élaboration de nouveaux programmes de justice communautaire, en portant une attention particulière au déséquilibre géographique et régional actuel entre les programmes;

• appuient des initiatives ou activités ponctuelles (par opposition à des projets et à des programmes permanents) qui jettent des ponts et renforcent la confiance et les partenariats entre le système de justice traditionnel et les collectivités autochtones.

Selon les priorités et les ressources organisationnelles, il est possible qu’on favorise certaines initiatives ou activités admissibles.

3.3 Dépenses admissibles

Le Fonds ne peut servir que pour les dépenses directement associées aux activités du projet ou du programme inscrites dans la demande de financement initiale ou dans des rajustements budgétaires approuvés ultérieurement par le Ministère. Au besoin, le bénéficiaire doit établir un budget pour les vérifications des états financiers.

Les dépenses admissibles incluent :

1. les frais et débours;

2. les salaires et les régimes d’avantages sociaux des employés;

3. les honoraires;

4. l’assurance responsabilité;

5. les frais liés aux services professionnels;

6. les frais de loyer, des services publics, de l’entretien des bureaux et d’autres immeubles et les taxes;

7. le matériel de bureau et les acquisitions mineures d'immobilisations, déduction faite des cessions (moins de 5 000 $ par acquisition);

8. l’assurance des immeubles, de l’équipement et du matériel ainsi que les cautions de loyauté;

9. les fournitures et le matériel, les frais d'expédition, la papeterie, les frais d'affranchissement, les frais d'impression, les permis et licences ainsi que d'autres frais;

10. les dépenses culturelles applicables, notamment des cadeaux, des célébrations et des repas de fête;

11. les frais de déplacement et d’hébergement associés aux projets de la SJA;

12. la formation;

13. les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche et les frais de collecte et d'analyse de statistiques;

14. les frais de publicité pour faire connaître la disponibilité des services des projets de la SJA;

15. la formation juridique permanente, la formation et le perfectionnement professionnel du personnel;

16. les frais administratifs (ne doivent pas dépasser plus de 20 p. 100 du coût total de l’entente de financement).

Les dépenses suivantes sont inadmissibles :

1. les frais engagés ou les dettes contractées avant la date d’entrée en vigueur de l’entente, à moins que les parties en aient convenu autrement;

2. les dépenses en immobilisations, comme les immeubles, les terrains et les véhicules;

3. la plupart des autres dépenses en immobilisations importantes (plus de 5 000 $ par acquisition).

4. Procédure de passation de marchés

Sauf autorisation contraire par écrit du Ministère, le bénéficiaire aura recours à un processus concurrentiel au moment d'acquérir des biens et services liés à l’administration des initiatives ou activités de l’entente de financement lorsque la valeur des biens ou des services est de 25 000 $ ou plus (TPS/TVH comprises).

5. Critères relatifs aux demandes de financement et aux évaluations

5.1 Le cas échéant, les demandes de financement doivent inclure les éléments suivants :

1. le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, et le courriel du représentant autorisé du demandeur, y compris le statut juridique;

2. les antécédents du demandeur, y compris, son mandat et une description des programmes et services offerts;

3. des renseignements sur toute aide financière déjà reçue du Ministère, incluant le montant, la raison de l’activité ou initiative financée et les résultats atteints;

4. les liens aux objectifs de la SJA;

5. une description détaillée du projet ou du programme incluant : le titre; la nécessité; les buts et objectifs; la désignation des groupes visés (bénéficiaires), les répercussions prévues, les résultats (services ou produits) et les résultats attendus; et le soutien communautaire démontré par le projet ou programme;

6. le budget détaillé du projet ou du programme incluant : les sommes demandées au Ministère, les autres sources de revenus proposées dont les appuis non financiers (s’il y a lieu) et une liste détaillée des dépenses proposées;

7. le plan d’évaluation du projet ou du programme à l’échelle communautaire, y compris les indicateurs de rendement;

8. le degré de participation des bénéficiaires éventuels qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et à la Loi sur le Parlement du Canada;

9. la manière dont le projet ou programme reconnaîtra la contribution du Ministère;

10. tout autre document que le Ministère estime pertinent.

5.2 Critères servant à évaluer les demandes de financement

Dans le cadre de l’examen et des recommandations de demandes sous le Fonds de la justice communautaire et le Fonds de renforcement des capacités, le Ministère prendra en considération les facteurs suivants, s’il y a lieu :

1. La Charte canadienne des droits et libertés et le droit pénal s’appliquent;

2. Le demandeur démontre que les buts, objectifs et résultats attendus définis dans sa demande peuvent être réalisés;

3. Le demandeur démontre que sa demande appuie les objectifs globaux du Fonds et les objectifs précis du volet pour lequel il demande le financement;

4. Les coûts de la demande reflètent les particularités de la collectivité, y compris l’éloignement, les infrastructures disponibles, etc.;

5. Le demandeur démontre comment son projet ou programme est lié avec les autres programmes et services dans la collectivité;

6. Le projet ou programme est indépendant de la mise en œuvre continue d’une entente sur la gouvernance;

7. Le demandeur a fourni tous les documents additionnels jugés pertinents et demandés par le Ministère.

6. Formule de financement

La somme des contributions sera fixée en fonction des facteurs suivants : une évaluation des besoins du bénéficiaire, le rendement antérieur, la capacité à atteindre les résultats et l’expérience antérieure relative à la gestion d’une entente de financement. En ce qui concerne le Fonds de la justice communautaire, dont les coûts sont partagés, les évaluations seront menées en collaboration avec le gouvernement provincial ou territorial concerné. Également, il existe un plafond applicable à chaque province et territoire pour ce qui est du financement fédéral au titre de la SJA.

7. Niveau maximum de l’aide gouvernementale canadienne et limites sur le cumul

Lorsqu’ils examinent les propositions, les fonctionnaires du Ministère s’assurent que les contributions versées en vertu du Fonds ne couvriront pas les dépenses déjà assumées par un autre programme ou stratégie d’aide financière fédéral. En présentant leur demande de financement, les demandeurs doivent indiquer, le cas échéant, toute autre forme de financement qui devrait être également reçu dans le cadre du projet. L’aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) ne peut excéder 100 p. 100 des dépenses admissibles. La limite du cumul doit être respectée une fois le financement accordé. Dans le cas où l’aide gouvernementale totale versé à un bénéficiaire excède la limite du cumul, le Ministère devra ajuster le montant du financement (et demander un remboursement, le cas échéant) pour que la limite du cumul ne soit pas dépassé.  Le Ministère exigera aux bénéficiaires éventuels de révéler toutes sources de financement.

Fonds de la justice communautaire

Le financement fédéral total de la SJA destinée au Fonds de la justice communautaire ne pourra pas dépasser 50 p. 100 des dépenses admissibles pour l’ensemble des programmes d’une province ou d’un territoire et ce pour toute la durée de la SJA.  Un protocole d’entente ou tout autre accord administratif sera négocié entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux concernés afin de reconnaître les dépenses, existantes ou nouvelles, des provinces ou territoires. La reconnaissance des dépenses existantes des provinces ou territoires peut inclure des biens ou services en nature.

Fonds de renforcement des capacités

Le gouvernement fédéral peut payer jusqu’à 100 p. 100 des dépenses admissibles destinées au Fonds de renforcement des capacités.

8. Montant maximum payable

Les contributions versées sous le Fonds de la justice communautaire ne doivent pas dépasser 500 000 $ par année par entente de financement.

Les contributions versées sous le Fonds de renforcement des capacités ne doivent pas dépasser 100 000 $ par année par entente de financement.

Un bénéficiaire est admissible à recevoir plus d’une contribution sous le Fonds de la justice communautaire et du Fonds de renforcement des capacités et à signer plus d’une entente de financement dans le cadre d’un des volets du Fonds de la SJA, pourvu que le financement soit octroyé pour différentes initiatives ou activités et qu’il ne serve pas à couvrir des dépenses associées au projet qui ont déjà été assumées par une autre initiative ou programme financé par le fédéral. Le montant total des subventions et contributions accordées à un bénéficiaire admissible ne peut excéder 2 500 000 $ par année.

9. Modalités des paiements

Les paiements sont versés aux bénéficiaires selon les demandes de remboursement des dépenses ou au moyen de paiements anticipés selon les prévisions de trésorerie, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (1er octobre 2008) et à l’article 6.4 (Gestion de trésorerie) de la Directive sur les paiements de transfert.

Des paiements progressifs seront versés aux bénéficiaires sur présentation de demandes de remboursement des dépenses et de pièces justificatives, selon les exigences du Ministère.

En ce qui concerne les paiements anticipés, un paiement initial sera versé aux bénéficiaires selon les prévisions de trésorerie pour une période précise. On calculera les paiements anticipés subséquents en soustrayant les sommes résiduelles provenant des paiements antérieurs versés au bénéficiaire du montant prévu pour la période suivante.

Le Ministère peut retenir une partie de la contribution (selon le niveau de risque) n’excédant pas 20 p. 100 de la contribution totale jusqu’à ce qu’il reçoive et approuve les rapports finaux du bénéficiaire. Le paiement final sera versé à la suite de la réception de la réclamation finale et de tout autre résultat attendu demandé.

Le bénéficiaire devra rendre compte de tous les intérêts qu’il aura accumulés sur les paiements anticipés qui lui auront été versés par le Canada. Il pourra conserver ces intérêts et s’en servir pour défrayer les coûts de financement du programme pour atteindre les objectifs de la SJA, conformément à la section 2, et pour couvrir les dépenses admissibles, conformément à la section 3.3.

Selon le cas, les paiements peuvent être fondés sur des sommes prédéterminées, conformément à l’annexe K de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

10. Remboursement

Une disposition de remboursement est doit être incluse dans l’entente de financement visant la contribution, dans le cas où un bénéficiaire reçoit davantage de fonds que prévu d’une autre source. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas présenté de compte rendu comptable ou ne s’est pas servi de la contribution à des fins autorisées, une demande de compte rendu comptable ou de remboursement peut être effectuée sous les alinéas 76(1)b) et c), respectivement, de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Ministère négociera les modalités précises de remboursement en fonction de la capacité et des préoccupations particulières du bénéficiaire, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Il incombe au Ministère de s’assurer que les sommes sont recouvrées de manière raisonnable.

11. Mécanismes de surveillance et de reddition de comptes

Le Ministère examinera et évaluera tous les rapports (des finances et des activités) pour déterminer la conformité aux objectifs, aux priorités et aux modalités de la SJA.

Le Ministère veillera à ce que les bénéficiaires respectent toutes les conditions de l’entente de financement. Les paiements seront versés aux bénéficiaires conformément aux modalités de la SJA et de l’entente de financement.

Les bénéficiaires devront soumettre des états financiers qui incluent un rapport indiquant les recettes perçues et les dépenses engagées ainsi que tout autre rapport final ou résultats attendus. Avant que les paiements finaux soient versés, le Ministère examinera les états et les rapports pour s’assurer que les dépenses sont alignées avec le budget approuvé et que les résultats attendus ont été atteints.

Pour assurer un contrôle adéquat du décaissement des fonds publics, le Ministère exécutera des vérifications sur place (au besoin) en accord avec l’article 6.5 de la Directive sur les paiements de transfert. Lorsqu’elles sont jugées nécessaires, les vérifications garantiront que les bénéficiaires se sont conformées aux modalités de la SJA et de l’entente de financement. Dans le cadre de la sélection des bénéficiaires devant être soumises à des vérifications sur place, les projets ou programmes seront examinés selon les critères établis du Ministère.

Les rapports sur les évaluations, les vérifications et les autres examens liés à l’entente de financement peuvent être rendus publics.

12. Langues officielles

Tous les matériaux et services pour les demandeurs et les bénéficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix.  Le programme veillera à ce que toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour soutenir le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Les demandeurs sont tenus de fournir de l’information indiquant dans quelle mesure le projet ou l’activité permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourra être son incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Lorsque les bénéficiaires fournissent des services au public, ils doivent respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles du Canada, conformément à leur entente de financement.