Historique de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Contexte

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones joue un rôle important dans les mesures prises par le gouvernement fédéral pour réduire la surreprésentation des Autochtones qui ont des démêlés avec la justice. En 2008, l´enquêteur correctionnel a signalé que le taux d´incarcération des Autochtones était beaucoup plus élevé que le taux de la population non autochtone :

« À l´échelle nationale, les Autochtones représentent moins de 3 % de la population canadienne, mais près de 20 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale. […] En nous fondant sur les données du dernier recensement, nous estimons le taux général d´incarcération de Canadiens autochtones à 983 pour 100 000, soit près de neuf fois plus que le taux d´incarcération des non-Autochtones ¹. »

Une première discussion au sujet d´une stratégie nationale pour résoudre les problèmes de la justice applicable aux Autochtones a eu lieu lors de la conférence fédérale-provinciale historique de 1975 tenue à Edmonton dont le thème était « Les Autochtones et la justice ». Cette conférence réunissait des ministres et des hauts fonctionnaires responsables des divers aspects de l´administration de la justice. Au cours de cette conférence, on a établi et adopté unanimement les lignes directrices de mesures conjointes du gouvernement fédéral et des provinces en matière de justice applicable aux Autochtones.

L´application de ces lignes directrices a été reportée jusqu´en 1990, lorsque les éléments essentiels de leur cadre ont été fournis dans le Rapport final du Comité directeur interministériel sur le Sous-comité chargé de mener les négociations communautaires au sujet de l´autonomie gouvernementale en matière d´administration de la justice, également intitulé le Rapport Caron.

L´Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones

En 1991, au moment où la Commission royale sur les peuples autochtones commençait ses travaux, le gouvernement fédéral a lancé l´Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones, coordonnée par le ministère de la Justice. L´Initiative appuyait divers projets pilotes de justice communautaire dans tout le Canada, tels que des programmes de déjudiciarisation, la participation des collectivités à la détermination de la peine des délinquants et des mécanismes d´arbitrage et de médiation pour les litiges civils.

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

En 1996, en partie en réponse aux rapports et aux recommandations de la Commission royale, le gouvernement fédéral a renouvelé et élargi l´Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones en la rebaptisant Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Affaires indiennes et du Nord Canada, le Bureau du Conseil privé et l´ancien ministère du Solliciteur général (maintenant nommé Sécurité publique Canada), de même que la Gendarmerie royale du Canada, ont travaillé de concert avec le ministère de la Justice du Canada à élaborer cette stratégie. Le nombre de programmes est passé de 14 en 1996 84 en 2001 et fournissaient des services dans 280 collectivités lorsque la Stratégie a été renouvelée. En 2001, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones a été étendue à huit provinces et aux trois territoires et offrait divers programmes de justice communautaire.

En 2002, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones a reçu un financement additionnel et un mandat quinquennal renouvelé et élargi. Un nouveau programme à frais partagés a été inclus pour combler les lacunes dans les programmes pour les populations métisses, établies en milieu urbain et à l´extérieur des réserves. Pour la première fois en 2003, les dix provinces et les trois territoires étaient inclus dans la structure de partage des frais, ce qui donnait à la Stratégie une portée vraiment nationale.

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones a été renouvelée et son financement accru au cours de la période de 2007 à 2012. Ce financement accru permet à la Stratégie d´offrir plus de programmes aux collectivités autochtones nordiques, établies en milieu urbain et à l´extérieur des réserves, et un meilleur soutien et de meilleurs services aux jeunes Autochtones. En 2012, la SJA a été renouvelée pour une année.

Évolution importante de la législation

En 1996, le Parlement a apporté certaines modifications (qui ne s´appliquent qu´aux adultes) au Code criminel au sujet de la déjudiciarisation et de la détermination de la peine :

• Dans l´article 717 du Code criminel, on a précisé les conditions à remplir pour avoir recours à des mesures de rechange lorsqu´une personne est accusée d´avoir commis une infraction.
• Le paragraphe 718.2e) du Code criminel prévoit maintenant que le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu de divers principes, dont « l´examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. »

En 1999, l´arrêt R. c. Gladue de la Cour suprême du Canada interprétait le paragraphe 718.2e) du Code criminel. Cette décision historique fournissait le cadre des antécédents personnels et des conditions sociales et économiques que les juges, qui prononçaient la peine, devaient prendre en considération en délibérant sur les infractions commises par des Autochtones. Dans l´arrêt Gladue, la Cour suprême a également souligné les graves conséquences du maintien de délinquants autochtones dans un système de justice qui ne réussissait pas à leur fournir des services adéquats et à les réadapter.

Les modifications apportées au Code criminel et l´arrêt Gladue permettent à la GRC, aux poursuivants et aux juges de diriger les délinquants vers les programmes mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.

Conclusion

Le financement alloué aux programmes de justice communautaire et les modifications apportées au Code criminel contribuent à éviter, lorsque cela est possible, que les délinquants autochtones soient dirigés vers le système judiciaire traditionnel. Ces progrès mettent à la disposition des juges diverses sanctions autres que l´emprisonnement, lorsque des délinquants autochtones ont des démêlés avec notre système judiciaire.

C´est dans ce contexte que le ministère de la Justice a financé les programmes de justice communautaires au cours des 21 dernières années. Actuellement, la SJA finance environ 275 programmes de justice communautaires qui s'adressent à plus de 600 collectivités. Elle continue d´avoir des répercussions positives dans toutes les provinces et tous les territoires.

Comment communiquer avec nous :

Ce site Web a pour mission de fournir des renseignements sur la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones pour le ministère de la Justice Canada. Si vous avez un commentaire, une question ou une préoccupation qui ne se rapporte pas à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, vous pouvez l'envoyer à l'adresse principale du ministère de la Justice Canada que vous trouverez à la page suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/contact.html.

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2009-09-30

ISBN 978-1-100-50177-2
Cat. No. J2-356/2009

¹ Enquêteur correctionnel du Canada, Rapport annuel du Bureau de l´enquêteur correctionnel 2007-2008, Ottawa, p. 33.