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Ministère de la Justice du Canada - Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Programmes de justice communautaire
- Financement disponible
- Contenu du dossier de demande
- Proposition de programme détaillée
- Présentation d’un dossier de demande
- Evaluation et approbation de la demande
Introduction
Le ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, a élaboré le guide à l’intention des candidats afin d’informer les candidats de la façon de demander des fonds dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) pour l’exercice 2009-2010 et de décrire le mode de sélection des projets. Ce guide vise à aider les organisations à préparer une proposition et à présenter une demande. Les propositions doivent répondre aux exigences décrites dans le présent guide pour être évaluées aux fins du financement dans le cadre de la SJA par le ministère de la Justice et les partenaires financiers provinciaux et territoriaux. Le financement disponible étant limité, nous encourageons fortement les candidats potentiels à communiquer avec un représentant de la SJA afin de discuter de leurs idées de projets avant de préparer une proposition.
Contexte
Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA) est la réponse du gouvernement du Canada à la surreprésentation des peuples autochtones au sein du système de justice.
Parmi les objectifs généraux :
- contribuer à réduire les taux de criminalité et d’incarcération dans les collectivités autochtones au moyen de programmes de justice communautaire;
- augmenter la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice;
- fournir des renseignements pertinents et en temps opportun à propos des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA;
- tenir compte des valeurs autochtones et les intégrer dans le système de justice.
La SJA est un programme de partage des coûts avec les gouvernements provinciaux et territoriaux canadiens. Ce processus de demande ne s’applique qu’aux programmes de justice communautaire et ne peut être utilisé pour présenter une demande dans le cadre d’un autre programme fédéral, provincial ou territorial. Veuillez lire la description de ce type de programmes ci-dessous.
Programmes de justice communautaire
Le fonds sert à mettre en œuvre des programmes de justice communautaire en partenariat avec les collectivités autochtones, les provinces ou les territoires.
Les programmes sont à frais partagés et conçus de manière à refléter la culture et les valeurs de leurs collectivités respectives. Dans le cadre de la SJA, les collectivités autochtones peuvent élaborer et mettre en œuvre quatre types de programmes :
- Déjudiciarisation/solutions de rechange;
- Détermination de la peine dans les collectivités;
- Médiation;
- Programmes de justice relatifs aux tribunaux et à la collectivité.
Le financement des programmes de justice communautaire est accordé en fonction des critères suivants :
- Engagement financier de la province ou du territoire;
- Caractère atteignable des objectifs de la proposition
- Mesure dans laquelle la proposition répond aux objectifs généraux du Fonds;
- Lien entre la proposition et les autres programmes et services offerts dans la collectivité;
- Mesure dans laquelle les coûts correspondent à la situation particulière de la collectivité (c.-à-d., éloignement);
- Inclusion d’un plan de responsabilisation et d’évaluation;
- Mesure dans laquelle la proposition est indépendante de la mise en œuvre continue d’une entente sur la gouvernance;
- Durabilité.
Financement disponible
Les programmes appuyés par la SJA recevront du financement sous forme de contribution. Le financement fédéral des programmes est limité à un maximum de 500 000 $ par exercice par programme et dépend des ententes de partage des frais conclues avec la province ou le territoire bénéficiaire.
Candidats admissibles
Sont admissibles au financement par contribution sous le régime de la composante « Programmes de justice communautaires » du Fonds :
- les bandes, les Premières nations, les conseils tribaux, les organisations autochtones locales, régionales et nationales;
- les agences et les institutions d'administrations régionales ou municipales;
- les organismes communautaires sans but lucratif, les sociétés et les associations qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
- les administrations provinciales et territoriales (dans le cas des ententes de transfert).
Frais admissibles
Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les dépenses autres que des dépenses en capital directement liées aux activités du projet indiquées dans la présentation initiale du budget ou dans les rajustements budgétaires approuvés par le MJ . Au besoin, le responsable du projet inscrit un montant au budget pour la vérification des états financiers.
Les frais admissibles comprennent notamment :
Les salaires et les gages du personnel permanent ou temporaire qui effectue du travail de nature professionnelle, technique et administrative ainsi que du travail de bureau, ce qui comprend les cotisations à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, au régime provincial de pensions ou à d'autres régimes de prestations aux employés;
Les honoraires;
L’assurance-responsabilité;
Le coût des services ayant trait à l'administration du personnel, à la comptabilité et à la tenue des livres, au traitement des comptes des avocats et à la vérification;
Le loyer, les dépenses normales engagées notamment au chapitre de l'électricité, du chauffage, de l'approvisionnement en eau et du téléphone, de l'entretien des bureaux et d'autres immeubles, ainsi que les taxes;
Le matériel de bureau et les acquisitions mineures d'immobilisations, déduction faite des cessions (moins de 5 000 $ par acquisition);
L'assurance des immeubles, du matériel et de l'équipement ainsi que les cautions de loyauté;
Les fournitures et le matériel, les frais d'expédition, le coût des articles en papier, les frais d'affranchissement, les frais d'impression, les permis et licences ainsi que d'autres frais;
Les dépenses culturelles applicables, notamment des cadeaux, des célébrations et des repas de fête ;
Les frais de déplacement et les frais de subsistance liés aux projets de la SJA;
La formation;
Les services informatiques, les dépenses liées au travail effectué en bibliothèque, les coûts associés à la recherche ainsi que ceux liés à la collecte et à l'analyse de données statistiques;
Les frais de publicité pour faire connaître la disponibilité des services des projets de la SJA;
La formation juridique permanente, la formation et le perfectionnement professionnel du personnel;
Toute autre catégorie de dépenses qui sont directement liées au projet et dont les parties ont convenu.
Frais exclus
Les frais suivants sont exclus :
Les coûts engagés ou les dettes contractées avant la date d’entrée en vigueur de l’entente, à moins que les parties en aient convenu autrement;
Les dépenses en immobilisations, comme les immeubles, les terrains, les véhicules et la plupart des autres immobilisations importantes (plus de 5 000 $ par acquisition).
* Les frais administratifs ne doivent pas dépasser plus de 20 p. 100 du coût total du projet.
Contenu du dossier de demande
Le dossier de demande doit être constitué et signé par un représentant autorisé de l’organisation. Pour être pris en compte lors du processus d’évaluation et de recommandation, les dossiers de demande présentés doivent comprendre les éléments suivants :
- Proposition de plan de travail;
- Proposition de liquidités;
- Proposition de budget;
- Proposition de programme détaillée (nouveaux candidats).
Nouveaux candidats: proposition de programme détaillée
Proposition de plan de travail
Les candidats doivent mettre en évidence dans leur proposition de plan de travail la façon dont leur demande appuie les objectifs généraux du Fonds et les objectifs précis du programme de justice communautaire. Voir l’annexe A pour un modèle de plan de travail.
Proposition de liquidités
Les candidats doivent également remplir un formulaire faisant état des liquidités et le présenter dans leur dossier de demande. Voir l’annexe B pour un modèle de tableau des liquidités.
Proposition de budget
Les candidats devraient noter que les montants accordés dépendent du nombre de candidatures retenues, de la capacité des provinces et des territoires à financer conjointement les programmes et des fonds affectés annuellement. Le financement des programmes de justice communautaire est offert annuellement par la SJA du gouvernement du Canada (MJ) et dépend de l’affectation des fonds par le Parlement du Canada. Les candidats retenus devraient garder à l’esprit que les propositions de budget feront l’objet de négociations avec le MJ et les provinces et les territoires concernés.
Veuillez indiquer les fonds en provenance d’autres sources (y compris les contributions non financières) dans la feuille de calcul pour la proposition de budget. Les coûts y figurant doivent être raisonnables dans le contexte propre à la collectivité. Tenez aussi compte des objectifs du programme, du nombre de dossiers traités, de l’emplacement de la collectivité et des services semblables offerts dans les collectivités non autochtones à proximité.
Voici un modèle pour la proposition de budget :
| Élément du budget | Montant demandé au MJ | Contributions d’autres sources | Totaux |
|---|---|---|---|
Proposition de programme détaillée
La présente section fait état de tout ce que doit comprendre votre demande. On vous encourage à respecter la séquence proposée de façon à ce que le personnel du Ministère puisse évaluer rapidement votre proposition. De plus, veuillez vous assurer de fournir tous les renseignements nécessaires; le traitement de votre demande sera retardé s’il manque des renseignements.
Données sur l’organisation
Veuillez fournir les renseignements suivants :
- La dénomination complète de l’organisation et toute abréviation utilisée régulièrement;
- Une copie du certificat et de tout autre document de constitution, ainsi que des lettres patentes;
- L’énoncé de mission de l’organisation;
- La date de la création de l’organisation;
- Une description des programmes et des services offerts par l’organisation;
- La région que dessert l’organisation;
- Un aperçu des types de groupes clients que l’organisation cible et une liste des groupes, des organisations et des institutions gouvernementales qui ont recours à ses services;
- Un échantillon des projets de l’organisation et des marques du soutien et des partenariats dont elle profite au sein de la collectivité, ainsi que des autres rapports qu’elle a établis. Veuillez inclure des documents d’appui comme des certificats ou des lettres d’accord ou d’appui, si disponibles;
- Des données concernant le financement actuel et antérieur accordé à l’organisation par le ministère de la Justice du Canada (dates, montants et résultats obtenus, si possible).
Description du programme proposé
Veuillez donner ici une description détaillée du programme, en incluant les renseignements suivants :
Nom du programme proposé;
Résumé du programme : brève explication du projet, précisant notamment les activités, les personnes visées par ces activités et les raisons pour lesquelles vous voulez entreprendre ce projet (c.-à-d. ce que vous voulez changer) ;
Personnel participant au programme : identité de chaque membre du personnel (rôles, responsabilités et coordonnées) ;
Calendrier du projet (dates de début et de fin) : assurez-vous que le programme soit offert pendant l’exercice 2008-2009 (entre le 1 er avril 2008 et le 31 mars 2009);
Description de la question ou des besoins visés par le programme : les employés du Ministère tiendront compte de la recherche effectuée pour préparer le programme. Établissez clairement la nécessité du projet à l’aide de données pertinentes et fiables (p. ex. des statistiques et des rapports récents) et exposez la façon dont il contribuera à traiter la question ou les besoins précisés. Décrivez également le milieu et les facteurs (p. ex. démographiques, géographiques, socio-économiques, politiques, technologiques, juridiques, etc.) qui soulignent la nécessité du programme proposé;
Objectifs du programme : il doit s’agir d’objectifs axés sur les résultats qui précisent ce que vous voulez réaliser dans le cadre du programme. Veuillez indiquer les objectifs du programme dans la proposition de plan de travail;
Portée du programme : groupes prioritaires ou groupes précis de la société ou de la collectivité (p. ex. : victimes, jeunes délinquants, aînés autochtones) à qui s’adresse le programme. La portée du programme englobe également les intervenants qui participent aux différents aspects du projet (planification, élaboration, mise en œuvre, communication des résultats). En général, il pourra s’agir du ministère de la Justice du Canada, d’autres ministères, de municipalités, d’un gouvernement provincial ou territorial, du secteur privé, de praticiens du système de justice et d’autres collectivités;
Résultats anticipés et indicateurs de succès : les résultats sont les changements que vous voulez apporter par l’intermédiaire du programme et qui constituent sa raison d’être. Les résultats s’articulent autour de ce qui est accompli dans le cadre du programme plutôt que la façon dont on y arrive (c.-à-d. les résultats visés par le projet et non le processus permettant leur atteinte);
Relations et partenariats relatifs au programme : le ministère de la Justice du Canada tiendra compte de la quantité et du type de partenariats pouvant être établis par suite d’un éventuel programme. Vous devez définir et décrire le type et l’étendue du soutien et de la participation au programme de la collectivité et de la province ou du territoire concerné (notamment des partenaires financiers).
Livrables du programme (résultats)
Vous devez indiquer clairement les produits, biens ou services que vous offrirez par l’intermédiaire du programme. Souvent, les livrables prennent la forme de rapports, de séances de formation, de manuels ou de publications.
Plan de communication
Un plan de communication et de diffusion efficace comprend deux ou trois objectifs clairs en lien avec ceux du programme. Le plan définit les groupes prioritaires et les autres groupes touchés et indique les méthodes de communication auxquelles on aura recours pour les atteindre.
Pland’évaluation
Votre proposition doit comprendre un cadre d’évaluation. L’évaluation est un élément essentiel de la planification d’un programme : elle permet de lier les objectifs aux résultats, de voir ce qui a bien fonctionné ou pas et de comprendre pourquoi. En élaborant votre projet, prévoyez les renseignements qu’il vous faudra recueillir au cours de son déroulement pour mesurer les résultats. Vous devrez vous poser des questions comme :
- Qui sera responsable de la surveillance et de l’évaluation?
- Quel sera le calendrier de surveillance et d’évaluation?
- Quelles ententes avez-vous conclues avec vos partenaires en ce qui a trait à la reddition de comptes?
- Comment définirez-vous les facteurs de succès et de risque?
L’évaluation d’un programme à court terme (un an ou moins) cible généralement les questions de processus et de mise en œuvre; les changements d’attitude et de comportement font plutôt partie de processus de longue durée.
Présentation d’un dossier de demande
Les candidats doivent présenter deux (2) copies papier de leur dossier de demande (soit les originaux signés et une (1) copie papier supplémentaire) et une version électronique des propositions de plan de travail, de liquidités et de budget. Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté.
Pour être admissibles à du financement, les candidats doivent fournir tous les documents énumérés à la section précédente (« Contenu du dossier de demande »).
Les dossiers de demande doivent être adressés au ministère de la Justice, aux soins du coordonnateur régional de la province ou du territoire où l’activité proposée aura lieu (voir la liste des coordonnateurs régionaux ci-dessous).
Evaluation et approbation de la demande
S’il n’existe aucun processus semblable au sein de l’administration, le dossier de demande peut être présenté au MJ et à la province ou au territoire concerné. Le MJ déterminera premièrement si le dossier de demande qui lui a été envoyé est complet. Les demandes complètes qui satisfont aux critères du programme de la SJA seront ensuite examinées conjointement par la DJA et les homologues provinciaux et territoriaux concernés, qui jugeront si le programme proposé est susceptible de répondre à des besoins particuliers de l’administration concernée.
Comme les fonds sont limités, il est possible que les participants admissibles ne reçoivent pas tous du financement.
Dans le cadre de leurs recommandations quant aux propositions à financer, le MJ et les comités d’évaluation provinciaux et territoriaux tiendront compte des éléments suivants, selon le cas :
- Critères géographiques : atteinte d’un équilibre entre les régions trop desservies et celles qui ne le sont pas assez;
- Soutien accordé par les collectivités des Premières nations et les intervenants du MJ;
- Besoin évident de programmes de la SJA dans la collectivité
- Capacité organisationnelle (c.-à-d. capacité à offrir le programme dans les collectivités cibles, succès évidents des projets antérieurs, expériences précédentes de travail avec le groupe client);
- Aucun empiètement sur les autres programmes.
Un accusé de réception sera envoyé pour chaque dossier de demande reçu. Une fois le processus d’évaluation terminé, les candidats recevront une lettre les informant des résultats. L'évaluation sera menée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition, dans la mesure où le processus régional le permet. Un représentant du MJ (ou un représentant provincial ou territorial) communiquera avec les candidats retenus afin de négocier les conditions de l’entente de contribution.
NOM DU PROJET
PLAN DE TRAVAIL 2008-2009 Version PDF, 34.3 KB, Aide PDF
Annexe A
Objectif no 1 :
| Activité | Tâche et ressources (comment, par qui, etc.) | Échéances | Qu’est-ce qui a été fait (rapport d’activités)? |
|---|---|---|---|
Annexe B
| Élément | 2008-09 Budget | Avr | Mai | Juin | Juil | Août | Sep | Oct | Nov | Dec | Jav | Fev | Mar |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
