Modalités - Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones : Subventions

Les modalités suivantes s’appliquent aux subventions financières accordées en vertu du Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones « SJA » ci-après désigné le « Fonds », du ministère de la Justice (le « Ministère »).  Ces conditions sont rédigées conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, datée d’octobre 2008.

1. Pouvoir

La Loi sur le ministère de la Justice fournit au Ministre l’autorité nécessaire pour gérer des programmes relatifs à l’administration de la justice.  Le Comité du Cabinet chargé des affaires sociales a approuvé la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en novembre 2006.  Le Programme est toujours identifié dans le niveau de référence du Ministère. 

2. Description de la SJA

2.1 Objectifs de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA)

Grâce à la SJA, les collectivités autochtones peuvent participer davantage à l’administration locale de la justice et, à ce titre, offrir des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les peuples autochtones au sein des collectivités dotées des programmes de la SJA et à aider le système de justice traditionnel à être plus attentif et à mieux répondre aux besoins et à la culture des collectivités autochtones. Toutes les demandes de financement ou d’aide financière doivent correspondre aux objectifs globaux de la SJA.

Voici les objectifs globaux de la Stratégie :

• contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes de la SJA;

• aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités;

• fournir une information plus adéquate et plus opportune à propos des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA;

• intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte.

2.2 Objectifs du Fonds de renforcement des capacités

Le Fonds de renforcement des capacités vise à appuyer les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement pour ce qui est d’accroître les connaissances et compétences pour la mise en œuvre et la gestion de programmes de justice communautaire. Voici les objectifs du Fonds de renforcement des capacités :

• prendre en compte les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas pour l’instant de programmes de justice communautaire;

• combler les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire actuels dans les cas où le budget de cofinancement ne satisfait pas adéquatement à ces besoins, y compris, encourager les activités d’évaluation, la collecte de données, le partage des meilleures pratiques et des modèles utiles;

• appuyer les activités qui visent à améliorer la reddition de comptes communautaires dans les collectivités visées par la SJA et l’élaboration des systèmes de gestion des données;

• appuyer l’élaboration de nouveaux programmes de justice, en portant une attention particulière à :

  • le déséquilibre géographique et régional actuel entre les programmes;
  • l’engagement d’élaborer de nouveaux programmes dans les modèles de programme sous-représentés comme la résolution des différends civils, familiaux et touchant le bien-être des enfants;
• appuyer des initiatives et événements ponctuels ou annuels (par opposition à des projets et à des programmes permanents) qui jettent des ponts et renforcent la confiance et les partenariats entre le système de justice traditionnel et les collectivités autochtones.

Les subventions accordées sous le Fonds de renforcement des capacités serviront à appuyer des projets à faible risque, faible visibilité et de durée limitée qui seront menés par des bénéficiaires reconnus. Les bénéficiaires devront décrire leur historique de financement du Ministère dans le cadre du processus d’évaluation de l’admissibilité.

2.3 Alignement sur les objectifs du Ministère et du gouvernement

La SJA est clairement alignée avec les rôles et responsabilités fédéraux du fait que le mandat politique et les responsabilités du ministre de la Justice prévoient une justice applicable aux Autochtones, alors que l'administration courante de la justice relève de la responsabilité des provinces et des territoires. La SJA est dispensée de façon cohérente avec cette division constitutionnelle des pouvoirs, compte tenu du fait que le gouvernement fédéral finance l'exécution des programmes de justice communautaire dans le domaine de la justice applicable aux Autochtones.

Les objectifs de la SJA concordent avec les priorités du Ministère et s'alignent avec le résultat stratégique du Ministère qui consiste à « créer un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».

2.4 Résultats attendus, évaluation du rendement et indicateurs à des fins de suivi et de préparation de rapports

Les résultats attendus de la SJA sont le maintien d’un accès aux programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones. Les indicateurs de rendement comprennent le nombre de programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones.

L’efficacité de la SJA sera surveillée de manière continue, en coopération avec les provinces et les territoires. On réalisera également une évaluation officielle.

3. Critères d’admissibilité

3.1 Bénéficiaires admissibles

Toute personne ou organisation appartenant à une des catégories suivantes est admissible à recevoir des subventions sous le Fonds de renforcement des capacités :

1. Premières nations, bandes, conseils tribaux, organisations autochtones nationales, régionales ou locales;

2. gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions;

3. organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;

4. gouvernements provinciaux et territoriaux;

5. particuliers.

3.2 Initiatives ou activités admissibles

Le Fonds de renforcement des capacités vise à appuyer les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement pour ce qui est d’accroître les connaissances et compétences pour la mise en œuvre et la gestion de programmes de justice communautaire.

Les initiatives ou activités admissibles à recevoir des subventions sous le Fonds de renforcement des capacités comprennent celles qui:

• appuient les besoins en formation ou en perfectionnement des collectivités autochtones ne disposant pas pour l’instant de programmes de justice communautaire financés dans le cadre de la SJA;

• complètent les besoins permanents en formation des programmes de justice communautaire actuels financés dans le cadre de la SJA;

• améliorent la reddition de comptes communautaire ou appuient l’élaboration des systèmes de gestion des données dans les collectivités visées par la SJA;

• appuient l’élaboration de nouveaux programmes de justice communautaire, en portant une attention particulière au déséquilibre géographique et régional actuel entre les programmes;

• appuient des initiatives ou activités ponctuelles (par opposition à des projets et à des programmes permanents) qui jettent des ponts et renforcent la confiance et les partenariats entre le système de justice traditionnel et les collectivités autochtones.

Selon les priorités et les ressources organisationnelles, il est possible qu’on favorise certaines initiatives ou activités admissibles.

3.3 Dépenses admissibles

Le Fonds ne peut servir que pour les dépenses directement associées aux activités du projet ou du programme inscrites dans la demande de financement initiale ou dans des rajustements budgétaires approuvés ultérieurement par le Ministère.  Au besoin, le bénéficiaire doit établir un budget pour les vérifications des états financiers.

Les dépenses admissibles à recevoir des subventions sous le Fonds de renforcement des capacités incluent :

1. les frais et débours;

2. les salaires et les régimes d’avantages sociaux des employés;

3. les honoraires;

4. l’assurance responsabilité;

5. les frais liés aux services professionnels;

6. les frais de loyer, des services publics, de l’entretien des bureaux et d’autres immeubles et les taxes;

7. le matériel de bureau et les acquisitions mineures d'immobilisations, déduction faite des cessions (moins de 5 000 $ par acquisition);

8. l’assurance des immeubles, de l’équipement et du matériel ainsi que les cautions de loyauté;

9. les fournitures et le matériel, les frais d'expédition, le frais de papeterie, les frais d'affranchissement, les frais d'impression, les permis et licences ainsi que d'autres frais;

10. les dépenses culturelles applicables, notamment des cadeaux, des célébrations et des repas de fête;

11. les frais de déplacement et les frais de subsistance liés aux projets de la SJA;

12. la formation;

13. les services informatiques, les frais de bibliothèque, les frais de recherche et les frais de collecte et d’analyse de statistiques;

14. les frais de publicité pour faire connaître la disponibilité des services des projets de la SJA;

15. la formation juridique permanente, la formation et le perfectionnement professionnel du personnel;

16. les frais administratifs (ne doivent pas dépasser plus de 20 p. 100 de l’entente de financement).

Les dépenses suivantes sont inadmissibles :

1. les frais engagés ou les dettes contractées avant la date d’entrée en vigueur de l’entente, à moins que les parties en aient convenu autrement;

2. les dépenses en immobilisations, comme les immeubles, les terrains et les véhicules;

3. la plupart des autres dépenses en immobilisations importantes (plus de 5 000 $ par acquisition).

4. Critères relatifs aux demandes de financement et aux évaluations

4.1 Le cas échéant, les demandes de financement doivent inclure les éléments suivants :

1. le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, et le courriel du représentant autorisé du demandeur, y compris le statut juridique;

2. les antécédents du demandeur, y compris, son mandat et une description des programmes et services offerts;

3. des renseignements sur toute aide financière déjà reçue du Ministère, incluant le montant, la raison de l’activité ou initiative financée et les résultats atteints;

4. les liens aux objectifs de la SJA;

5. une description détaillée du projet ou du programme incluant : le titre; la nécessité; les buts et objectifs; la désignation des groupes visés (bénéficiaires), les répercussions prévues, les résultats (services ou produits) et les résultats attendus;

6. le budget détaillé du projet ou du programme incluant : les sommes demandées au Ministère, les autres sources de revenus proposées dont les appuis non financiers (s’il y a lieu) et une liste détaillée des dépenses proposées;

7. le degré de participation des bénéficiaires éventuels qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et à la Loi sur le Parlement du Canada;

8. la manière dont le projet ou programme reconnaîtra la contribution du Ministère;

9. tout autre document que le Ministère estime pertinent.

4.2 Critères servant à évaluer les demandes de financement

Dans le cadre de l’examen et des recommandations de demandes de subventions sous le Fonds de renforcement des capacités, le Ministère prendra en considération les facteurs suivants, s’il y a lieu :

1. La Charte canadienne des droits et libertés et le droit pénal s’appliquent;

2. Le demandeur démontre que les buts, objectifs et résultats attendus définis dans sa demande peuvent être réalisés;

3. Le demandeur démontre que sa demande appuie les objectifs globaux du Fonds et les objectifs précis du volet pour lequel il demande le financement;

4. Les coûts de la demande reflètent les particularités de la collectivité, y compris l’éloignement, les infrastructures disponibles, etc.;

5. Le demandeur démontre comment son projet ou programme est lié avec les autres programmes et services dans la collectivité;

6. Le projet ou programme est indépendant de la mise en œuvre continue d’une entente sur la gouvernance;

7. Le demandeur a fourni tous les documents additionnels jugés pertinents et demandés par le Ministère.

5. Formule de financement

La décision d’accorder une subvention sera prise en fonction des dépenses prévues présentées par le bénéficiaire et la disponibilité des fonds. Le Ministère examinera le caractère raisonnable des coûts. La somme recommandée sera fixée en fonction d’une évaluation des besoins du bénéficiaire, du caractère raisonnable des coûts et de la capacité d’obtenir des résultats.

6. Niveau maximum de l’aide gouvernementale canadienne et limites sur le cumul

Lorsqu’ils examinent les propositions, les fonctionnaires du Ministère s’assurent que les subventions accordées par le Fonds ne servent pas à payer des dépenses déjà couvertes par un autre programme ou stratégie d’aide financière fédéral. En présentant leur demande de financement, les demandeurs doivent indiquer, le cas échéant, toute autre forme de financement qui devrait être également reçu dans le cadre du projet.  L’aide gouvernementale totale (l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) ne peut excéder 100 p. 100 des dépenses admissibles. La limite du cumul doit être respecté une fois le financement accordé. Dans le cas où le financement total versé à un bénéficiaire par le gouvernement canadien excède la limite du cumul, le Ministère devra ajuster le montant du financement (et demander un remboursement, le cas échéant) pour que la limite du cumul ne soit pas dépassé.  Le Ministère exige aux bénéficiaires éventuels de révéler toutes sources de financement.

Le gouvernement fédéral peut payer jusqu’à 100 p. 100 des dépenses admissibles au titre du Fonds de renforcement des capacités.

7. Montant maximum payable

Les subventions accordées sous le Fonds de renforcement des capacités ne doivent pas dépasser 20 000 $ par année par projet.

Un bénéficiaire est admissible à recevoir plus d’une subvention sous le Fonds de renforcement des capacités et à signer plus d’une entente de financement dans le cadre d’un des volets du Fonds de la SJA, pourvu que le financement soit octroyé pour différentes initiatives ou activités et qu’il ne serve pas à couvrir des dépenses associées au projet qui ont déjà été assumées par une autre initiative ou programme financé par le fédéral. Le montant total des subventions et contributions accordées à un bénéficiaire admissible ne peut excéder 2 500 000 $ par année.

8. Modalités des paiements

Les montants attribués à un bénéficiaire de subvention lui seront versés par versements échelonnés, selon le cas, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (1er octobre 2008).

9. Remboursement

Dans le cas où le bénéficiaire reçoit davantage de fonds que prévu d’une autre source, le Ministère pourrait devoir modifier son niveau d’aide financière. Le Ministère négociera les modalités précises de remboursement en fonction de la capacité et des préoccupations particulières du bénéficiaire, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Il incombe au Ministère de s’assurer que les sommes sont recouvrées de manière raisonnable

10. Mécanismes de surveillance et de reddition de comptes

On peut demander aux bénéficiaires de confirmer que les activités de projet ont été réalisées. Les résultats obtenus grâce aux subventions peuvent servir à appuyer la stratégie de gestion du rendement de la SJA et la préparation de rapports ministériels.

11. Langues officielles

Tous les matériaux et services pour les demandeurs et les bénéficiaires sont disponibles dans la langue officielle de leur choix.  Le programme veillera à ce que toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour soutenir le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Les demandeurs sont tenus de fournir de l’information indiquant dans quelle mesure le projet ou l’activité permettra la prestation de services dans les deux langues officielles et quelle pourra être son incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Lorsque les bénéficiaires fournissent des services au public, ils doivent respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles du Canada, conformément à leur entente de financement.