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l'Initiative de lutte contre la violence familiale

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Lois

Au Canada, le gouvernement fédéral a le pouvoir constitutionnel de faire des lois relatives au droit pénal et à la procédure. Par conséquent, le Code criminel s'applique à tous les Canadiens. Toutefois, ce sont les provinces qui poursuivent en justice les auteurs de la plupart des infractions au Code criminel, mais le ministère de la Justice du Canada s'occupe des poursuites relatives à toutes les autres lois fédérales, y compris les infractions en matière de drogues. Dans les territoires, le ministère de la Justice du Canada dirige toutes les poursuites au pénal, y compris celles qui relèvent du Code criminel.

À quelles lois fédérales la violence familiale est-elle assujettie au Canada?

La plupart des formes de violence familiale sont des crimes au Canada. Même si le Code criminel ne comporte pas spécifiquement d'infraction de violence familiale, un contrevenant peut être accusé d'une infraction. Les accusations criminelles peuvent comprendre :

  • les infractions à caractère sexuel commises sur des enfants et des adolescents (art. 151, 152, 153, 155 et 170 à 172);
  • l'intrusion de nuit (art. 177);
  • la pornographie juvénile (art. 163.1);
  • le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence et l'abandon d'un enfant (art. 215 et 218);
  • la négligence criminelle (y compris la négligence causant des lésions corporelles et la mort) (art. 219-221);
  • l'homicide – meurtre, tentative de meurtre, infanticide et l'homicide involontaire coupable (art. 229-231 et 235);
  • le harcèlement criminel (art. 264);
  • proférer des menaces (art. 264.1);
  • les voies de fait (causant des lésions corporelles, agressions armées et voies de fait graves) (art. 265-268);
  • les agressions sexuelles (causant des lésions corporelles, armées et agressions sexuelles graves) (art. 271-273);
  • l'enlèvement et la séquestration (art. 279 et 279.1);
  • l'enlèvement d'un jeune (art. 280-283);
  • le fait de tenir des propos indécents au téléphone ou de faire des appels téléphoniques harassants (art. 372);
  • les méfaits (art. 430);
  • l'intimidation (art. 423);
  • la violation d'une ordonnance judiciaire, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou d'une ordonnance de probation (par.145(3) et art. 127, 811 et 733.1)

Aux termes des dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine, les situations où l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de son enfant ou constitue un abus de confiance ou d'autorité à l'égard de la victime sont considérées comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine (art. 718.2).

Des modifications récentes du fond et de la procédure apportées au Code criminel ont augmenté la sécurité des victimes de violence familiale, notamment :

  • en renforçant les dispositions des engagements de ne pas troubler l'ordre public visant les personnes déjà condamnées pour des infractions sexuelles contre des enfants (mai 2008);
  • en limitant la disponibilité des peines avec sursis en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne (décembre 2007);
  • en facilitant le témoignage d'enfants et d'autres victimes et témoins vulnérables, y compris les victimes de violence conjugale, de harcèlement criminel et d'agression sexuelle. (janvier 2006);
  • en facilitant l'utilisation du droit pénal pour appliquer les ordonnances civiles d'interdiction de communiquer et les ordonnances de protection rendues dans les cas de violence conjugale (janvier 2006).

Lois provinciales et territoriales

Les gouvernements provinciaux et territoriaux élaborent des lois dans les domaines relevant de leur compétence, et assurent des services aux victimes. À ce jour, six provinces (l'Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan), et trois territoires (les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut) ont promulgué des lois sur la violence familiale :

Ces lois en matière civile servent de complément aux protections prévues par le Code criminel. Elles offrent une plus grande protection aux victimes de violence familiale. Les mesures offertes comprennent des ordonnances d'intervention d'urgence qui peuvent accorder à la victime l'usage exclusif de la résidence et de la voiture de la famille. Ces mesures peuvent également interdire à l'agresseur de communiquer avec la victime ou avec des membres de sa famille ou de prendre contact avec ces personnes. Certaines lois prévoient aussi des ordonnances d'aide à la victime qui peuvent comprendre une indemnisation monétaire de la part de l'agresseur.

Lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants

Les infractions criminelles générales comme la négligence criminelle, les voies de fait et l’homicide peuvent s’appliquer aux actes de violence commis contre des enfants, mais le Code criminel contient également un certain nombre d’infractions visant les enfants, dont l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence, l’abandon d’un enfant ainsi qu’un nombre considérable d’infractions de nature sexuelle visant des enfants. Outre les sanctions criminelles, les lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants citées ci-bas prévoient l'intervention de l'État lorsque les parents ou les tuteurs légaux sont incapables de répondre ou réticents à répondre aux besoins physiques, émotifs et psychologiques de l'enfant.

Date de modification : 2012-08-03

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