l'Initiative de lutte contre la violence familiale

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Harcèlement criminel
Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne

ANNEXE C: FORMULES

• Exemple de dénonciation  ( Version PDF )

• Exemple de dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance de mise en liberté provisoire  ( Version PDF )

• Exemple de demande de mandat de perquisition – armes à feu (article 117.04)  ( Version PDF )

• Exemple de mandat de perquisition – armes à feu (article 117.04)  ( Version PDF )

• Exemple de rapport par suite de l'exécution d'un mandat de perquisition – armes à feu (article 117.04)  ( Version PDF )

• Exemple de rapport (alinéa 117.04(3)b))  ( Version PDF )

• Exemple d'une demande d'ordonnance d'interdiction – armes à feu (article 111)  ( Version PDF )

• Exemple d'affidavit à l'appui d'une demande d'ordonnance d'interdiction – armes à feu (article 111)  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance d'interdiction – armes à feu (article 111)  ( Version PDF )

• Exemple de demande pour disposer d’armes à feu (article 117.05)  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance d'interdiction suivant la confiscation (article 117.05)  ( Version PDF )

• Exemple de demande d'ordonnance restreignant l'accès à des armes à feu (article 117.011)  ( Version PDF )

• Exemple d'affidavit à l'appui d'une demande d'ordonnance restreignant l'accès à des armes à feu (article 117.011)  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance – armes à feu (article 117.011)  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance d'interdiction rendue lors de la détermination de la peine (article 109 et 110)  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance d'interdiction rendue lors de la détermination de la peine (article 115)  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance d'interdiction rendue lors de la détermination de la peine – Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents  ( Version PDF )

• Exemple d'engagement de cautionnement  ( Version PDF )

• Exemple de certificat de défaut – engagement de caution  ( Version PDF )

• Exemple d'engagement (article 810)  ( Version PDF )

• Exemple de demande de mandat d'inspection – armes à feu (article 104)  ( Version PDF )

• Exemple d'affidavit à l'appui d'une demande de mandat d'inspection – armes à feu (article 102)  ( Version PDF )

• Exemple de mandat d'inspection (article 104)  ( Version PDF )

• Exemple d'ordonnance de probation (article 110)  ( Version PDF )

• Exemple de promesse – armes à feu (article 515 et 679)  ( Version PDF )

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