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l'Initiative de lutte contre la violence familiale
Harcèlement criminel
Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne
PARTIE 2: Lignes directrices à l’intention des policiers : enquête sur le harcèlement criminel
L’enquête sur les cas de harcèlement criminel englobe la constitution du dossier et le recours à des stratégies de détection des crimes. L’objectif d’une enquête policière dans ces cas est double : mettre fin rapidement au harcèlement et à tout autre forme de violence, et recueillir des éléments de preuve afin de présenter un dossier probant lors de la poursuite. Comme le harcèlement criminel est une infraction qui peut se caractériser par des gestes répétés sur une longue période contre la victime, l’enquête peut prendre beaucoup de temps et nécessiter la rédaction de plusieurs rapports de police.
Veuillez consulter l’annexe A pour avoir des exemples de cas de harcèlement criminel auxquels les policiers sont susceptibles de faire face.
Les pratiques et les lignes de conduite de la police peuvent varier selon les administrations. Les présentes lignes directrices devraient être envisagées dans l’ensemble des autres politiques applicables (y compris les politiques provinciales en matière d’agression entre conjoints) et d’autres lois rectificatives (notamment les mesures législatives provinciales concernant les victimes de violence familiale). Il est toujours important de tenir les victimes au courant de l’enquête et de les y faire participer, en particulier dans les cas de violence conjugale.
Les lignes directrices à l’intention des policiers figurant dans le présent guide reposent sur des stratégies élaborées par les membres de la section du harcèlement criminel du Service de police de Vancouver. Dans cette section, on a constaté que l’intervention policière était plus efficace lorsque la nature du harcèlement criminel avait été déterminée et qu’une stratégie avait été élaborée pour gérer et, idéalement, régler le problème.
2.1 Entrevue avec la victime
- Poser toutes les questions nécessaires à la victime. Lui demander d’être précise et exacte, sans rien minimiser ni exagérer. La police doit également veiller à ne pas minimiser la situation. Il est nécessaire d’envisager le harcèlement criminel et les risques de violence physique lorsqu’une infraction de la nature d’un harcèlement est signalée (par ex. appels téléphoniques répétés ou obscènes, surveillance des déplacements, ou incidents inhabituels de méfait ou de vandalisme).
- Il faut être sensible à la situation de la victime et à son état d’esprit, y compris au choc émotionnel et psychologique qu’elle peut vivre. La victime peut avoir besoin de l’aide d’une personne ressource ou d’un interprète.
- Informer la victime que le harcèlement est une infraction criminelle. Insister sur la gravité de l’infraction. Il faut être précis avec la victime en ce qui a trait à la menace potentielle que présente la situation.
- Demander un récit chronologique et détaillé des incidents pertinents, y compris les mots prononcés ou les gestes posés par le suspect, les conversations et autres formes de communication. Pour produire un récit chronologique clair, les plaignants ont normalement besoin de temps; il leur faut aussi un calendrier et l’accès à leurs propres documents. Déterminez si et comment la victime a signalé au suspect, directement ou par l’entremise d’un membre de la famille ou d’amis, que toute communication avec elle était importune. Vérifier le lieu et le moment où les actes de harcèlement ont été posés (ces facteurs peuvent avoir un effet sur les craintes de la victime).
- Déterminer si les incidents mettaient en cause d’autres personnes, ou s’ils ont eu lieu en présence d’autres personnes (par exemple, des membres de la famille, des amis, des collègues de travail, des voisins).
- Recueillir de l’information au sujet des relations antérieures avec le suspect (par ex. s’il y a eu des incidents antérieurs de violence familiale, si la victime a fait savoir au suspect qu’elle souhaitait une réconciliation, ou si un ami ou un membre de la famille a exercé des pressions sur la victime pour qu’elle se réconcilie avec l’accusé ou ne communique pas avec la police).
- Recueillir de l’information au sujet des répercussions de la conduite du suspect sur la victime (par ex. si la conduite a amené la victime à craindre pour sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît, et, le cas échéant, comment? La victime a-t-elle pris des mesures de sécurité ou de prévention, par exemple, obtenir un numéro de téléphone confidentiel, changer d’adresse à la maison ou au travail? La victime a-t-elle demandé un traitement médical ou des services de counselling? (Voir la Partie 2.12 – Rapport au procureur de la Couronne.)
- Lorsque la victime et le suspect ont eu une relation intime et des enfants, lui demander s’il y a actuellement un différend entre les parties en matière de garde et de visite. Déterminer les modalités, le cas échéant, de l’exercice des droits de garde ou de visite.
- L’entrevue avec la victime est une source importante d’information qui aidera la police à procéder à une vérification complète des antécédents du suspect[14]. Poser les questions suivantes, par exemple :
- le suspect fait-il l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, d’une ordonnance civile d’interdiction de communiquer, d’une ordonnance d’engagement, est-il assujetti à un cautionnement, à des conditions de probation ou à une ordonnance d’interdiction de posséder des armes ou des armes à feu? Le cas échéant, la victime peut-elle fournir une copie des ordonnances et les détails pertinents?
- le suspect possède-t-il des armes à feu ou d’autres armes, ou y a-t-il accès, et possède-t-il un permis, un certificat d’enregistrement ou un autre document décerné en vertu des anciennes dispositions du Code criminel? A-t-il déjà fait l’objet d’une révocation de son permis, certificat d’enregistrement ou autorisation d’arme à feu?
2.2 Recommandations à la victime
- Rappeler à la victime que même si elle a signalé l’incident à la police ou a obtenu une ordonnance d’interdiction de communiquer, la menace potentielle existe toujours. Informer la victime qu’elle a un rôle de premier plan à jouer pour assurer sa sécurité. Il faut reconnaître que même si c’est injuste, la victime pourrait être tenue de modifier son style de vie et ses habitudes normales, ses horaires, ses déplacements et les endroits qu’elle fréquente habituellement.
- Aviser la victime de ne pas prendre l’initiative de communiquer avec le suspect ou d’accepter une demande de communication de ce dernier.
- Aviser la victime de conserver un journal de toutes les communications du suspect (date, heure, nature et résumé de la communication), y compris lorsque le suspect passe en automobile, et tous les événements inhabituels, aussi anodins soient-ils, et s’il est possible ou non de les attribuer de façon certaine au suspect. Aviser la victime de conserver pour les policiers toutes les notes, cadeaux, enregistrements de messages téléphoniques et messages électroniques ainsi que tout autre élément de preuve concernant l’enquête. Lui demander de ne pas manipuler ni ouvrir les envois qu’elle reçoit du suspect, de manière à ne pas s’inquiéter davantage et à ne pas altérer les éléments de preuve susceptibles d’être soumis à une analyse médico-légale.
- Aviser la victime d’utiliser les services téléphoniques qui peuvent aider la police à retracer les appels. Par exemple, des services à la carte peuvent indiquer le « dernier appel reçu » (ce qui permet à la victime de savoir qui a fait le dernier appel en composant le code de dépistage immédiatement après chaque appel et avant de recevoir un autre appel) et « le service d’identification du numéro de téléphone » (qui permet à la victime d’obtenir le nom et l’adresse de la personne à qui on a attribué le numéro de téléphone dépisté). Il y a lieu de conseiller à la victime de s’abonner à d’autres services téléphoniques, notamment le filtrage d’appel et l’afficheur. La possibilité pour la victime de changer son numéro de téléphone ou d’obtenir un numéro confidentiel suscite parfois la controverse. Par exemple, certaines victimes préfèrent recevoir des appels importuns plutôt que de changer de numéro de téléphone parce qu’elles se sentent plus en sécurité lorsqu’elles peuvent dépister et enregistrer les appels et craignent moins les visites impromptues du suspect. Les enquêteurs devraient consulter les entreprises de téléphone au sujet des services offerts et du code de dépistage des appels. La victime devrait également envisager l’achat d’un répondeur enregistreur téléphonique qui lui permet de conserver sur cassette les messages reçus.
- Proposer à la victime d’informer les parents, les voisins, les amis, les collègues de travail, les employeurs, le concierge et le portier de l’immeuble du harcèlement dont elle est l’objet et, si possible, de leur fournir une photographie du suspect. Ces personnes devraient signaler à la victime ou à la police toute communication du suspect. Cette mesure améliorera la sécurité de la victime et permettra d’augmenter le nombre de témoins possibles.
- Aider la victime à communiquer avec les services d’aide et d’appui dès que possible après le dépôt de la plainte. Une intervention rapide de ces services accroît la sécurité de la victime et augmente la probabilité qu’elle coopérera avec les intervenants du système de justice pénale. Le personnel de ces services joue un rôle important en aidant la victime à cerner les risques qu’elle court et à mettre en place un plan de sécurité pour elle-même et ses enfants. Il faut diriger la victime vers les services le plus rapidement possible afin de lui permettre d’obtenir du soutien émotif, les rendez-vous nécessaires avec un professionnel, de l’information sur le système de justice et de l’aide dans l’élaboration d’un plan de sécurité.
- Fournir à la victime le numéro du dossier ou du rapport d’incident, et lui dire de mentionner ce numéro lorsqu’elle fera d’autres plaintes ou demandera des renseignements. Lui donner également le nom de l’agent chargé de coordonner l’enquête, même si d’autres agents y participent. Informer la victime de la décision de déposer des accusations.
- Aviser la victime d’avoir sur elle en tout temps une copie de toute ordonnance de protection.
2.3 Bien-être de la victime
Prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la sécurité de la victime, par exemple :
- informer la victime de l’importance de prendre des mesures de sécurité, par ex. élaborer un plan de sécurité ou d’urgence, avoir un téléphone cellulaire, poser de meilleures serrures, améliorer l’éclairage et se munir d’un système de sécurité, se procurer un chien de garde, déterminer les endroits sécuritaires, y compris les postes de police, les refuges pour victimes de violence familiale et les endroits publics achalandés;
- faire installer un avertisseur de détresse par un entrepreneur privé ou dans le cadre d’un programme local de protection des victimes;
- signaler l’adresse de la victime dans les bases de données de la police (par ex. historique des lieux dans les systèmes CAD);
- demander aux patrouilleurs du secteur d’accorder une attention spéciale à ce cas et aviser le chef de veille;
- si le suspect ne possède pas d’armes à feu, déposer une demande en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction préventive en vertu de l’article 111 du Code criminel; si le suspect possède des armes à feu, les saisir conformément à l’article 117.04[15] du Code criminel;
- relocaliser la victime lorsque le niveau de menace est élevé ou, dans les cas extrêmes, proposer à la victime d’envisager d’obtenir une nouvelle identité;
- répondre aux besoins spéciaux des victimes qui rencontrent des obstacles particuliers; les obstacles sur le plan de la culture, de la communication, de la mobilité ou de l’âge et d’autres obstacles peuvent aggraver le risque auquel fait face la victime[16];
- aider la victime à protéger ses enfants. La sécurité et la santé émotive des enfants sont touchées, qu’ils aient été ou non témoins des menaces ou des actes de violence.
Ne pas oublier que la violence engendrée par le harcèlement criminel découle habituellement d’un comportement affectif et non prédateur, de sorte que les victimes aussi bien que les policiers doivent être informés des moments difficiles, par exemple la fin d’une relation, l’arrestation du suspect, les comparutions devant le tribunal, particulièrement lorsqu’une ordonnance judiciaire est prononcée et qu’une peine est infligée, les procédures sur la garde d’enfants, la remise en liberté ou l’évasion, etc.[17]
