l'Initiative de lutte contre la violence familiale

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Harcèlement criminel
Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne

PARTIE 2: Lignes directrices à l’intention des policiers : enquête sur le harcèlement criminel (suite)

2.4 Preuves – Informations à recueillir et à vérifier

• Demander à la victime de l’information concernant le suspect et fouiller toutes les bases de données pertinentes, y compris sous ses noms d’emprunt connus. Les bases de données consultées devraient comprendre le CIPC, le RCAFED^[18], le PCIM, le PIAF, les systèmes locaux et provinciaux d’information, l’information disponible au sujet de la probation (dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les détails ne sont pas consignées dans le CNI/niveau II). Dans certains cas, les autorités en matière d’immigration et de réfugiés peuvent posséder des renseignements pertinents. Ces recherches devraient englober le casier judiciaire, les contacts antérieurs avec la police et les contacts avec la police dans les collectivités où le suspect a déjà vécu. Si le casier judiciaire révèle des accusations semblables, établir l’identité des victimes dans ces cas et la nature de leurs rapports avec l’accusé^[19]. La recherche devrait porter sur les aspects suivants :
  • la nature, la fréquence et les détails spécifiques des menaces et de la violence exercées contre la victime ou contre une personne connue de la victime (il convient de prendre note de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des menaces ou de la violence);
  • toute menace antérieure contre la victime ou contre une personne connue de celle-ci;
  • toute filature exercée contre la victime ou contre une personne connue de celle-ci;
  • les antécédents de violence (y compris une agression sexuelle) contre la victime ou une personne connue de celle-ci;
  • tout manquement à des ordonnances civiles d’interdiction, à des engagements de ne pas troubler l’ordre public, à des engagements, ou à des conditions d’un cautionnement ou d’une probation;
  • toute information concernant la tendance du suspect à des crises de nerfs ou de rage;
  • les autres incidents comportant des menaces, de la violence ou des actes de harcèlement, notamment des actes de cruauté envers des animaux;
  • les comportements ou les menaces d’homicide ou de suicide;
  • des grands facteurs de stress, notamment la perte d’emploi ou la fin d’une relation;
  • le vandalisme des biens de la victime;
  • la jalousie intense ou la jalousie sexuelle;
  • les antécédents de maladie mentale;
  • les problèmes de consommation d’alcool ou de drogues.
• Dans le cas de relations intimes mettant en cause des enfants, vérifier si les responsables de la protection de l’enfance sont intervenus dans le passé.
• Établir si le suspect possède des armes ou a un intérêt pour les armes, s’il a accès à des armes (effectuer des recherches dans le CIPC, y compris le RCAFED et le PIAF, tel qu’indiqué à l’annexe B). Déterminer, par exemple, ce qui suit :
  • si une ordonnance d’interdiction de posséder des armes a été prononcée à l’issue d’une déclaration de culpabilité ou d’une mise en liberté, ou dans le cadre des conditions dont sont assortis un cautionnement, un engagement, ou une ordonnance d’interdiction préventive;
  • le type de document autorisant la possession d’une arme à feu (par ex. le suspect possède-t-il des armes à feu à autorisation restreinte? Combien d’armes à feu le suspect possède-t-il?);
  • si le suspect a déjà fait l’objet d’un refus ou d’une révocation d’un permis, d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation (ou d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement en vertu des anciennes dispositions du Code criminel).

Toute information mise à jour devrait être consignée dans la base de données du PIAF. Il peut s’agir de toute conduite qui peut susciter des craintes de comportement violent, dont le harcèlement criminel. Si les renseignements ne sont pas dans le PIAF, les contrôleurs des armes à feu (CAF) n’en seront pas avisés. Ils ne sauront pas s’ils doivent envisager la révocation des permis en vigueur et ils n’auront pas l’information s’ils étudient de nouvelles demandes. Les renseignements de ce genre sont cruciaux dans la décision de révoquer ou de délivrer un permis.

2.5 Techniques additionnelles d’enquête

Les techniques d’enquête utilisées en vue de recueillir des éléments de preuve corroborants peuvent comprendre les techniques suivantes :

• photographier les objets vandalisés, endommagés, portant des écritures;
• vérifier les empreintes digitales sur les objets vandalisés ou sur d’autres objets envoyés ou apportés à la victime;
• obtenir les registres d’appels téléphoniques et des appels faits sur le téléphone cellulaire^[20] de la victime et sur celui du suspect afin d’obtenir des preuves des appels;
• demander à la victime de se procurer un répondeur téléphonique et de conserver les messages enregistrés;
• rencontrer les témoins éventuels, notamment les voisins, les membres de la famille, les amis et les collègues de travail;
• faire des recherches au sujet des allées et venues du suspect au moment des actes reprochés afin de réfuter ou de confirmer des « alibis »;
• envisager la surveillance dans les cas graves, ce qui peut englober la surveillance de la résidence de la victime ou d’autres lieux où les actes de harcèlement criminel sont commis, la surveillance mobile de la victime dans les endroits où elle est vulnérable (notamment lorsqu’elle se déplace entre la maison et le travail) afin de recueillir des preuves que le suspect suit la victime, et la surveillance du suspect.

2.6 Preuves matérielles

Saisir toutes les preuves matérielles; ne pas les laisser chez la victime. Les sources habituelles de preuve comprennent ce qui suit:

• messages téléphoniques enregistrés (consigner tous les messages enregistrés pertinents);
• lettres, notes, documents, photographies, journal personnel et tout autre dossier ou objet provenant du suspect et qui concerne la victime;
• documents portant la signature et l’écriture courante ou en lettres moulées du suspect;
• disque dur d’un ordinateur et disquettes comprenant, par exemple, des messages électroniques et des poèmes envoyés ou écrits par le suspect à la victime ou à son sujet;
• copies sur papier des messages que le suspect a envoyés par courrier électronique à la victime.

2.7 Mandats de perquisition

• Demander, s’il y a lieu, l’opinion des experts (dont la liste figure à l’annexe D) pour évaluer le type de comportement en cause afin de déterminer les autres objets qui devraient être prévus dans le mandat et si l’on doit demander un mandat relatif à la sécurité publique visé à l’article 117.04 du Code criminel ou encore un mandat prévu à l’article 487 visant des armes à feu.
• Lorsqu’il existe des motifs raisonnables, envisager l’exécution de mandats de perquisition à la résidence du suspect, dans son véhicule et à tout autre lieu afin de trouver :
  
  
  • des photographies de la victime;
  • des photographies, des schémas ou des dessins de la résidence de la victime ou de son lieu de travail;
  • des écrits, des journaux ou journaux intimes rédigés par le suspect dans lesquels il décrit les activités de harcèlement ou ses pensées ou fantasmes au sujet de la victime, ou d’autres victimes, y compris les informations figurant dans les fichiers informatiques ou sur disquettes^[21];
  • les biens personnels de la victime;
  • les bandes vidéo ou audio susceptibles de renfermer des informations au sujet du harcèlement, par exemple un film montrant la surveillance exercée;
  • le matériel accessoire — notamment les livres, un journal intime, d’autres objets, des documents ou des données — illustrant les moyens de harcèlement ou contenant de l’information concernant la filature, le harcèlement criminel ou la violence;
  • tout objet qui semble avoir servi pour « harceler » la victime, comme des caméras, des jumelles, des magnétoscopes, des lecteurs et des disques d’ordinateur;
  • des vêtements portés par le suspect lors des incidents de harcèlement;
  • les armes à feu, les armes, les couteaux et les munitions appartenant au suspect.

Il faut noter que les armes à feu et les armes sont traitées de façon distincte en vertu du Code criminel, comme l’illustrent les exemples suivants.

• L’article 117.02 autorise la perquisition sans mandat en tout lieu, sauf une maison d’habitation, pour trouver des armes lorsqu’une infraction a été commise et que des motifs justifiant l’obtention d’un mandat sont réunis mais qu’en raison de l’urgence de la situation, il n’est pas pratique d’obtenir un mandat.
• L’article 117.03 permet à la police de saisir des armes à feu et d’autres objets qui se trouvent en la possession d’une personne lorsque cette dernière n’a pas les documents nécessaires.
• Le paragraphe 117.04(1) permet aux policiers de demander à un juge de délivrer un mandat de perquisition autorisant la saisie des armes (incluant les armes à feu), dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives en la possession d’une personne, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement dont le suspect est titulaire ou qu’il a en sa possession, lorsqu’ils sont convaincus qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité publique de lui laisser ces objets^[22].
• Le paragraphe 117.04(2) autorise la perquisition et la saisie sans mandat dans les situations d’urgence. Si la police ne trouve pas les documents afférents aux objets saisis, tous les documents dont le suspect est titulaire sont révoqués de plein droit.
• Pour des exemples de dénonciations et de dénonciations en vue d’obtenir un mandat de perquisition, voir l’annexe C. Les exigences applicables dans chaque administration peuvent varier.

2.8 Recours à des experts

Face à des cas de harcèlement criminel, les enquêteurs peuvent vouloir obtenir l’aide d’experts dans le domaine, notamment de psychologues judiciaires, de psychiatres médico-légaux, d’experts de la police en matière de menaces, d’informaticiens au service de la police ou de spécialistes des enquêtes sur les armes à feu. Les services offerts par les experts peuvent porter notamment sur ce qui suit :

• l’évaluation du risque (voir aussi la partie 2.9 – Évaluation de la menace et des risques et type d’intervention);
• les stratégies de gestion du risque;
• l’aide en vue d’obtenir des mandats de perquisition, des mandats relatifs à la sécurité publique^[23] ou des ordonnances d’interdiction de posséder des armes;
• les stratégies d’entrevue;
• les stratégies d’intervention;
• l’expertise^[24];
• la détermination des caractéristiques et les particularités d’un suspect non identifié ou inconnu (dresser le profil du suspect).

Voir à l’annexe D les services de police dont le personnel pourrait offrir une aide additionnelle en matière de harcèlement criminel, au besoin.

Notes

• ^[18] Le RAAR (Registre des armes à autorisation restreinte) n’est plus accessible par l’entremise du RCAFED; on ne peut donc y avoir accès désormais que par les terminaux du SCEAF, qui peuvent être consultés par les contrôleurs des armes à feu.

• ^[19] En d’autres termes, une condamnation pour voies de fait pourrait bien être la pointe de l’iceberg. La victime est peut-être un ancien partenaire que l’accusé a traqué et agressé; la négociation de plaidoyer donne souvent lieu à des plaidoyers de culpabilité à une infraction moins importante, et il est possible qu’une condamnation antérieure ne traduise pas la gravité du contexte de l’infraction.

• ^[20] Il convient de noter qu’un expert peut être en mesure d’indiquer dans son témoignage l’endroit où se trouvait le téléphone cellulaire au moment où l’appel a été fait. Une déclaration du genre « Si tu ne réponds pas maintenant, j’entre » est beaucoup plus menaçante si, au moment où elle est faite, l’accusé est devant la maison dans sa voiture que s’il se trouve à un endroit éloigné.

• ^[21] Envisager également la saisie de manuscrits rédigés par le suspect qui serviront à l’analyse ou la comparaison d’écriture.

• ^[22] Se reporter à la note 15 en ce qui concerne une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario sur la constitutionnalité de l’article 117.04 du Code criminel.

• ^[23] Ce qui signifie des mandats délivrés en vertu de l’article 117.04 du Code afin de perquisitionner puis de saisir des armes et de réduire ainsi les risques pour la sécurité publique.

• ^[24] Notamment l’interprétation, par des experts, des registres de communications par téléphone cellulaire. Au moment d’aller sous presse, ces experts se trouvaient pour la plupart dans la région de Toronto, mais ils acceptent souvent de se déplacer pour témoigner devant un tribunal.

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