l'Initiative de lutte contre la violence familiale

Leçons tirées des projets financés grâce à l'Initiative de lutte contre la violence familiale 1998/99 à 2002/03

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ANNEXE A : Examen des dossiers du ministère de la Justice du Canada, Initiative de lutte contre la violence familiale, Financement de projets 1997/98-2002/03

Introduction

En 2003, la Division de l'évaluation de Justice Canada a retenu les services de Côté Consulting & Associates pour étudier les projets financés dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ci-après ILVF) pendant les exercices 1997-1998 à 2002-2003.

Méthodes

Soixante dossiers de projet répondaient aux critères de sélection établis par le Comité de sélection, soit des projets ayant été financés pendant la période quinquennale spécifiée et terminés au 31 octobre 2002. Les méthodes ont été à la fois quantitatives et qualitatives. L'examen a porté sur des dossiers de projet de l'élément général de l'ILVF et de l'élément de la VIJ (Vulgarisation et Information juridiques), afin d'obtenir des informations de contexte, notamment sur les partenaires de financement, les principaux intervenants et les bénéficiaires, les types de contribution, les délais et le montant des crédits versés. Un échantillon représentatif de quarante (40) dossiers de projet a été constitué et une synthèse a été préparée pour chaque projet. Il a été difficile pour définir précisément le nombre total de projets exécutés dans le cadre de chaque fonds. La vérification des subventions et des contributions a repéré en 2002 les inconvénients du Système de contrôle des projets et des mesures ont été prises pour le corriger.

L'examen des dossiers s'est efforcé de répondre aux questions suivantes :

1. Par année, combien de projets ont été financés pendant la période quinquennale étudiée ? combien ont été terminés ?
2. Quelle est la fourchette des crédits versés ? quel pourcentage du financement de chaque projet a été versé par la Section des subventions et des contributions du MJ ?
3. Quels types de projet ont été financés (conférences, projets pilotes, novateurs, ateliers, évaluations par exemple) ?
4. De quel domaine principal de violence familiale traitaient les projets (par exemple collectivités rurales, ethnoculturelles, maltraitance des personnes âgées, des enfants, des conjoints) ?
5. Qui ont été les bénéficiaires ?
6. Quels partenaires de financement ont été associés aux projets ?
7. Combien de projets ont été terminés selon les modalités de l'entente ? plus précisément, y a-t-il eu réalisation de rapport ou d'évaluation, si cela avait été prévu ?
8. Ce rapport ou cette évaluation se trouvent-ils dans le dossier ?
9. Y a-t-il dans ce rapport ou cette évaluation assez de données pertinentes et utiles à intégrer à une étude sur les enseignements (par exemple résultats, recommandations, activité de suivi) ?
10. Auquel des éléments suivants de l'Initiative interministérielle de lutte contre la violence familiale[11] le projet était-il censé contribuer ?
    • interventions efficaces de la justice pénale dans des situations de violence familiale;
    • soutien des collectivités à des mesures éprouvées pour prévenir la violence familiale, intervenir et protéger quand elle survient;
    • réponse renforcée de la justice pénale à la violence familiale.
11. Auxquels des domaines suivants, définis par le MJ, le projet était-il censé contribuer?
    • promouvoir la sensibilisation de la population aux causes de la violence familiale et réduire la tolérance à son égard;
    • élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des outils d'intervention efficaces pour lutter contre la violence familiale;
    • élaborer et mettre en œuvre des mesures destinées à protéger les victimes et les témoins;
    • promouvoir la participation de la population aux mesures de lutte contre la violence familiale.
12. Comment le projet a-t-il contribué à :
    • sensibiliser ?
    • faire mieux connaître la législation ou les procédures pénales?

Aperçu des financements

Le MJ menait des actions de quatre types dans le cadre de l'ILVF : orientations, recherche, financement de projet, VIJ. La Division de l'évaluation du MJ reçoit des crédits pour mener des activités permanentes d'évaluation. Voici ci-dessous la ventilation par type d'action.

L'étude des dossiers s'est attachée au financement de projet. Voici ci-dessous la ventilation des fonds versés aux projets pendant la période étudiée.

• 26,67 % (16 projets) sont inférieurs à 10 000 $.
• 51,67 % (31 projets) sont entre 10 001 $ et 30 000 $.
• 11,67 % (7 projets) sont entre 30 001 $ et 50 000 $
• 8,33 % (5 projets) sont entre 50 001 $ et 100 000 $
• 1,67 % (1 projet) sont supérieurs à l 000 000 $.

Financement des projets en bref

	ILVF — général	VIJ	Total
Moins de 5000 $	2	3	5
5001 $ – 10 000 $	4	7	11
10 001 $ – 20 000 $	9	10	19
20 001 $ – 30 000 $	8	4	12
30 001 $ – 50 000 $	1	6	7
50 001 $ – 70 000 $	3	2	5
70 001 $ – 90 000 $	0	0	0
1 000 000 $ +	1	0	1
Total	28	32	60

Le tableau ci-dessous détaille les types de projet financés.

Le tableau ci-dessous détaille la répartition géographique des projets au Canada.

Gestion des fonds des projets

Cinquante-huit (58) des soixante (60) dossiers de projet examinés comportaient des produits réalisés, notamment des publications, des films, des rapports provisoires et finaux.

Partenariats

Le Fonds des projets généraux de l'ILVF a cofinancé la majorité des projets avec des partenaires des secteurs public et privé. Les partenaires fédéraux majeurs ont été Solliciteur Général Canada, Service correctionnel Canada, Condition féminine Canada, ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada, Patrimoine Canada, Santé Canada. Il y a fréquemment eu cofinancement de rois de ces ministères ou plus pour un projet donné. Plusieurs projets ont été cofinancés avec d'autres actions pertinentes du MJ, notamment les victimes, la stratégie nationale de prévention du crime et la justice applicable aux jeunes.

Examen des dossiers en bref

Les dossiers de projet sont bien documentés et les constatations pour chaque projet ont été facilement accessibles.

Dans cette phase de l'ILVF (1997-1998 à 2002-2003), des crédits ont été versés pour notamment des projets pilotes, des conférences, des évaluations globales, des études de recherche, des arts, des films, des ateliers de formation, la conception de sites internet et des produits de vulgarisation et d'information juridiques. Pendant cette période, l'ILVF a réalisé des produits et suscité des savoirs fort divers.

Tous les projets financés ont satisfait à au moins trois ou quatre objectifs du cadre interministériel de responsabilisation de l'ILVF. Le financement a surtout servi à des fins d'expansion. Certes de nombreux projets visent à réduire la violence familiale et peuvent y contribuer, mais on ne sait toujours rien de leur efficacité, car le projet est une activité à court terme et le financement grâce à l'ILVF du MJ n'est disponible que pour trois ans au plus.

Les conférences ont notamment abordé la maltraitance des personnes âgées, la violence contre les femmes, la protection des droits de la personne, l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, les enfants témoins de violence familiale. Divers délégués d'horizons variés ont assisté aux conférences. Le système de justice pénale était représenté par des policiers, des procureurs, des avocats, des agents de probation, des juges et des personnels des services correctionnels. Les provinces, les territoires, les institutions universitaires, les services sociaux, ceux d'aide sociale, les organisations des femmes, les groupes multiculturels et les groupes autochtones y étaient également représentés.

De nombreuses activités novatrices ont été testées et menées à bien dans les projets. On y a abordé la sécurité des enfants par rapport aux prédateurs sexuels, le travail avec des jeunes en difficulté, la création d'une base de communication entre les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, des services de conseil pour les enfants et leurs parents, des programmes de conseil pour les hommes violents, des renseignements à l'intention des femmes qui se soustraient à des situations de violence conjugale et un programme pour donner une nouvelle identité à ces femmes. On a entrepris des programmes pédagogiques et préventifs destinés à protéger les femmes, les enfants et les adolescents et on a constaté la plupart du temps que ces projets peuvent être reproduits ailleurs au Canada.

On a étudié dans les projets de recherche les facteurs incitant les femmes à se rétracter, la violence et les femmes autochtones, l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents et les ressources dont disposent les personnes âgées qui sont maltraitées.

Au nombre des groupes cibles ayant reçu des fonds, mentionnons des groupes de femmes, des organismes provinciaux de services, des établissements d'enseignement, des groupes d'enfants et d'adolescents, des groupes de personnes âgées, des organisations ethnoculturelles et des organisations autochtones.

Au nombre des bénéficiaires des projets financés, qui ont été identifiés, mentionnons des jeunes victimes d'exploitation sexuelle, des étudiants (violence en milieu scolaire), des femmes (violence conjugale), des enfants maltraités (résolution des différends), des femmes musulmanes (égalité des sexes, droits de la personne) et des personnes âgées maltraitées.

Même si la proposition faisait en général état d'un élément d'évaluation, il y a eu peu d'évaluations, en raison notamment du manque d'expertise et de ressources en la matière, de l'inexistence d'évaluations indépendantes et du fait que l'on se fie à des méthodes « douces ».

Suivi aux fins des enseignements

On a repéré quarante (40) projets (dont le dossier comporte un rapport final ou une évaluation finale) présentant des possibilités de suivi afin de déterminer les enseignements. Ces projets ont constitué un échantillon représentatif des projets généraux de l'ILVF et des projets de VIJ, par projet, territoire, groupe cible et type de maltraitance.

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