Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016)

Annexe A : Guide de l’analyse article par article du projet de loi C-14

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

Préambule – description des objectifs législatifs du projet de loi

Article 1 du projet de loi 

Réédiction de l’article 14 du Code criminel  

L’article 14 a été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême du Canada dans Carter

L’article 14 prévoit que nul ne peut consentir à mourir et toute personne qui inflige la mort à une autre personne est criminellement responsable, même si cette dernière avait donné son consentement.

Au nouveau paragraphe 227(4) du Code criminel (article 2 du projet de loi), il est établi clairement que la règle énoncée à l’article 14 ne s’applique pas lorsque l’aide médicale à mourir est fournie en conformité avec le nouveau régime criminel.

Article 2 du projet de loi

Édiction d’un nouvel article 227 au Code criminel

Exemptions pour les médecins et infirmiers praticiens, et les autres personnes les aidant, à l’égard de l’homicide coupable, lorsqu’ils fournissent une aide médicale à mourir ou aident à la prestation de celle-ci sous la forme de l’administration d’un médicament à une personne, à sa demande, qui lui cause la mort.

Inclut un renvoi aux définitions qui figurent dans le nouvel article 241.1 (article 3).

Article 3 du projet de loi

Réédiction de l’alinéa 241(1)b) du Code criminel

L’alinéa 241b) avait été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême du Canada dans Carter

L’alinéa 241(1)b) prévoit que quiconque aide quelqu’un à se donner la mort par le suicide commet une infraction.

Édiction de nouveaux paragraphes 241(2) à (7)

Exemptions pour les médecins et infirmiers praticiens et les autres personnes qui aident quelqu’un à se donner la mort par le suicide, lorsqu’ils fournissent une aide médicale à mourir en donnant ou prescrivant un médicament à une personne, à sa demande, qu’elle pourrait s’administrer pour causer sa mort.

Inclut une exemption pour les pharmaciens qui exécutent une ordonnance relativement à l’aide médicale à mourir et pour quiconque aide une personne à s’administrer la substance, et précise qu’un travailleur social, un psychologue, un psychiatre, un thérapeute, un médecin, un infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé ne commet pas une infraction lorsqu’il fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir.

Renvoi aux définitions qui figurent dans le nouvel article 241.1 (article 3 du projet de loi).

Édiction d’un nouvel article 241.1

Prévoit des définitions des termes utilisés dans le régime légal d’aide médicale à mourir (aide médicale à mourir; médecin; infirmier praticien; pharmacien)

Édiction d’un nouvel article 241.2

Exigences pour la prestation légale de l’aide médicale à mourir:

  • critères d’admissibilité, y compris une définition de « problèmes de santé graves et irrémédiables »
  • mesures de sauvegarde obligatoires 
  • définition d’« indépendance » par rapport aux témoins et aux médecins et aux infirmiers praticiens 
  • exigence de soins et habileté raisonnables, de conformité avec les règles PT applicables et obligation d’aviser qu’un médicament prescrit ou obtenu est destiné à l’aide médicale à mourir
  • précision que rien dans cet article n’oblige quiconque à fournir ou à aider à fournir de l’aide médicale à mourir.

Édiction d’un nouvel article 241.3

Nouvelle infraction mixte pour non-respect des mesures de sauvegarde.

Édiction d’un nouvel article 241.4

Nouvelles infractions mixtes pour quiconque commet un faux relatif aux documents de l’aide médicale à mourir ou qui détruit des documents relatifs à celle-ci avec une intention criminelle.

Définition du terme « document ».

Article 4 du projet de loi

Édiction d’un nouvel article 241.31

Entrera en vigueur à une date ultérieure lorsque les règlements auront été pris

Crée une obligation à l’endroit de la ministre de la Santé à prendre les règlements qu’elle estime nécessaires pour créer un régime de surveillance et pour établir des lignes directices, en collaboration avec les provinces et territoires, concernant l’information à inclure dans le certificat de décès. 

Crée des obligations légales pour les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens de fournir des renseignements sur les demandes d’aide médicale à mourir, en conformité avec les règlements.

Crée des infractions relatives au fait d’omettre de fournir les rapports ou d’omettre sciemment de se conformer aux règlements.

Article 5 du projet de loi

Nouvelle infraction (241.4(2)) pour la destruction de documents est modifiée

Entrerait en vigueur à une date ultérieure lorsque les règlements auront été pris

Ajoute un dessein criminel (« l’intention d’entraver l’obligation de fournir des renseignements » en vertu du régime de surveillance) à l’infraction de destruction de documents, afin de cibler un acte qui pourrait survenir après la mise en oeuvre de l’exigence relative à la communication de renseignements par règlement.

Article 6 du projet de loi

Modification de l’article 245 du Code criminel
Exceptions sont ajoutées à l’infraction actuelle relative au fait d’administrer une substance délétère pour la prestation d’une aide médicale à mourir.

Article 7 du projet de loi

Modification de l’article 3 de la Loi sur les pensions
Prévoit que le décès d’une personne ayant eu recours à une aide médicale à mourir ne constitue pas une mauvaise conduite qui empêcherait les membres de la famille des vétérans et des membres des forces armées canadiennes de recevoir les prestations de pension.

Article 8 du projet de loi

Modification de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Prévoit que le décès d’un détenu ayant eu recours à une aide médicale à mourir ne déclenche pas la tenue d’une enquête.

Article 9 du projet de loi

Modification de l’article 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Prévoit que le décès d’une personne ayant eu recours à une aide médicale à mourir ne constitue pas une mauvaise conduite qui empêcherait les membres de la famille des vétérans et des membres des forces armées canadiennes de recevoir les prestations de pension.

Article 9.1 du projet de loi

Obligation prévue par la loi d’entreprendre 3 examens indépendants

Crée une obligation à l’endroit des ministres de la Justice et de la Santé d’entreprendre trois études portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

  • les études doivent être lancées au plus tard six mois après la sanction royale
  • les ministres de la Justice et de la Santé doivent déposer un rapport au Parlement au plus tard deux ans après le début des études.

Article 10 du projet de loi

Examen parlementaire 
Un examen parlementaire des dispositions de la Loi, et de l'état des soins palliatifs au Canada, sera entrepris cinq ans après son entrée en vigueur.

Article 11 du projet de loi

Entrée en vigueur à la date fixée par décret des articles 4 et 5
Le régime de surveillance et les dispositions connexes entreront en vigueur au plus tard 12 mois après la date de la sanction royale (les autres articles entrent en vigueur à la date de sanction).
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