Responsabilité criminelle des personnes morales - Document de Travail, Mars 2002

Notes

  • [1] Pour avoir un aperçu de ces questions, veuillez consulter le Document de discussion sur la responsabilité pénale des personnes morales par la professeure Anne-Marie Boisvert, Faculté de droit de l'Université de Montréal, 1999, à l'adresse suivante : www.law.ualberta.ca/alri/ulc/99pro/fcrliab.htm.

  • [2] The Rhone c. The Peter A.B. Widener [1993] 1 R.C.S. 497, p. 526.

  • [3] « Il se peut bien que la culpabilité de l'âme dirigeante soit inévitablement une condition préalable de la culpabilité de la société, mais les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur ce point. » (p. 686)

  • [4] Une proposition semblable a été faite par une minorité de membres de la commission de réforme du droit dans le rapport 31. Le sous-comité a conclu que cette approche permettait un «maximum de souplesse» et était probablement davantage conforme aux processus décisionnels des sociétés, particulièrement des grandes sociétés. Principes de base : Recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada, Février, 1993.

  • [5] Min. de l'Emploi et de l'Immigration c. Bhatnager [1990] 2 S.C.R. 217.

  • [6] Les propositions sur la responsabilité d'une personne morale font partie d'un plus vaste examen sur l'homicide involontaire coupable.

  • [7] Y compris la Review of Commonwealth Criminal Law (Gibbs Committee) en 1987, l'étude menée par le Standing Committee of Attorneys General et les propositions faites en 1992 par le Model Criminal Code Officers Committee.

  • [8] Le Model Criminal Code Officers Committee a déclaré qu'il visait à « élaborer un régime de la responsabilité criminelle des sociétés adaptant, de manière aussi conforme que possible, les règles de la responsabilité criminelle personnelle à la situation des sociétés modernes. La nouvelle Loi prévoit : « Le présent Code s'applique aux personnes morales de la même manière qu'il s'applique aux particuliers » et « La personne morale peut être reconnue coupable de toute infraction (…) ».

  • [9] Le libellé de ces extraits, tirés du projet de loi de la Law Commission de Grande-Bretagne, est présumément semblable au projet de loi définitif du gouvernement.

  • [10] Mises à jour en 1998.

  • [11] D'autres facteurs entrent en ligne de compte : l'assistance apportée aux autorités, le risque de mort ou de lésions corporelles attribuable à la conduite de la personne morale, les menaces pour la sécurité nationale et l'environnement, et ainsi de suite.

  • [12] ACCA Compliance Manual Prevention of Corporate Liability, The Bureau of National Affairs, Inc.

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