Rapport sur la méthamphétamine à l'intention des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice

Juillet 2007

Annexe 1

Recommandations

Recommandation 1

Veiller à ce que tous les niveaux d’administration mettent en œuvre des campagnes semblables de réduction de la consommation de méthamphétamine. Pour ce faire :

  • se fonder sur les collaborations instaurées;
  • cibler les segments de population plus difficiles à joindre et plus à même de consommer.

Recommandation 2

Assurer un financement public adéquat des programmes d’information et de prévention visant les problèmes suscités par la production, le trafic et la consommation de méthamphétamine.

Recommandation 3

Accroître les partenariats et les liens entre programmes des ministères de la Justice et de la Sécurité publique et avec ceux d’autres ministères qui appuient de nouveaux programmes d’intervention prometteurs à l’intention des jeunes.

Recommandation 4

Mettre au point et appuyer des démarches innovatrices relativement à la consommation de méthamphétamine et aux problèmes qu’elle entraîne dans les collectivités. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie et les tribunaux communautaires sont des solutions de rechange prometteuses dont disposent les administrations et les collectivités pour mettre au point ces démarches.

Recommandation 5

Recenser les meilleures méthodes de traitement obligatoire des toxicomanes à la méthamphétamine en Amérique du Nord. Suivre l’efficacité des mesures législatives visant les jeunes adoptées en Alberta et en Saskatchewan.

Recommandation 6

Examiner la possibilité et l’utilité d’imposer le traitement obligatoire aux contrevenants adultes souffrant de dépendance à la méthamphétamine.

Recommandation 7

Créer, à l’intention du personnel d’application de la loi et de ses partenaires, un site Web de renseignements sur les drogues assorti d’un système de traçabilité, qui fournirait des renseignements globaux sur les laboratoires clandestins de production de méthamphétamine de même que sur les stratégies d’intervention en cours.

Recommandation 8

Réévaluer la nécessité de continuer à surveiller les ventes d’éphédrine et de pseudoéphédrine au Canada et en importation depuis la mise en œuvre du classement de l’ANORP et après que Santé Canada a terminé le tableau des mouvements d’éphédrine, à l’entrée au Canada et dans tout le pays.

Recommandation 9

Mettre au point des démarches communes à tous les niveaux pour contrôler l’accès aux produits monosubstance ou multisubstances contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine.

Recommandation 10

Continuer à suivre la mise en œuvre des modifications des exigences de délivrance des permis du Règlement sur les précurseurs pendant une période de deux ans pour en établir l’efficacité. En confier la direction à Sécurité publique et Protection civile Canada et à Santé Canada, qui coordonneront l’apport de toutes les administrations.

Recommandation 11

Examiner la possibilité de créer une base de données sur les opérations douteuses afin de surveiller les ventes douteuses d’éphédrine, de pseudoéphédrine et d’autres précurseurs. Pour recueillir des renseignements sur le détournement de précurseurs chimiques, on pourrait s’inspirer du système de traçabilité employé par le CANAFE.

Recommandation 12

Doter l’Agence des services frontaliers d’équipes régionales formées à l’inspection et à l’échantillonnage d’envois douteux et potentiellement dangereux de précurseurs chimiques, comme le propose la stratégie du CNC.

Recommandation 13

Embaucher plus d’inspecteurs à Santé Canada pour veiller au respect et à l’application uniforme du Règlement sur les précurseurs dans chaque région.

Recommandation 14

Créer, aux fins de la LRCDAS, une nouvelle infraction de possession de précurseurs de la catégorie A en vue de fabriquer de la méthamphétamine.

Recommandation 15

Créer une nouvelle infraction de production et de trafic de précurseurs de la catégorie A.

Recommandation 16

Créer une nouvelle infraction de possession de matériel, de précurseurs chimiques et d’autres matières en vue de produire de la méthamphétamine.

Recommandation 17

Créer une nouvelle infraction d’interdiction de vente de matériel, de précurseurs chimiques et d’autres matières en vue de produire de la méthamphétamine.

Recommandation 18

Modifier l’article 10 de la LRCDAS pour que la présence d’enfants ou d’autres personnes à charge sur les lieux de fabrication de la méthamphétamine devienne une circonstance aggravante prise en compte au moment de la détermination de la peine.

Recommandation 19

Créer de nouvelles équipes de lutte contre les laboratoires clandestins ou conserver les équipes existantes dans toutes les administrations pour assurer l’uniformité des mesures de suppression. 

Recommandation 20

Élaborer des normes nationales de formation et de protocoles d’intervention pour les intervenants de première ligne pour que les mesures de protection de ces intervenants et de la population contre les risques soient semblables. Les administrations fédérale, provinciales et territoriales devraient étudier comment financer cet exercice.

Recommandation 21

  1. Adopter, dans toutes les provinces, des lois touchant les « collectivités sûres » comme on l’a fait au Manitoba et en Saskatchewan.
  2. Les administrations fédérale, provinciales et territoriales et les celles des Premières nations devraient œuvrer de concert pour que des lois sur les « collectivités sûres » s’appliquent également dans les réserves ou soient adoptées à leur égard.

Recommandation 22

Les provinces, les territoires et les administrations locales devraient tous étudier la faisabilité d’adopter des mesures législatives en vue

  • de réglementer les fournisseurs de matériel utilisé dans les laboratoires clandestins et d’exiger la déclaration de sa vente,
  • de mettre au point de moyens d’aider les collectivités à obtenir des propriétaires des biens qu’ils acquittent les frais du nettoyage,
  • d’exiger des agents immobiliers ou du vendeur d’un bien qu’ils signalent toute utilisation du bien pour la production illicite de méthamphétamine,
  • de fournir aux victimes de la méthamphétamine ou à leurs familles un recours civil clair contre le trafiquant ou ceux qui l’abritent.

Recommandation 23

Élaborer un protocole national de démantèlement des laboratoires clandestins, qui guide les administrations locales pour obtenir les autorisations pertinentes et procéder de manière sécuritaire.

Recommandation 24

Rédiger les directives nationales voulues pour la décontamination et l’assainissement des sites des laboratoires clandestins et des dépotoirs de sous-produits chimiques. Réunir pour ce faire un groupe d’experts chargés de la rédaction et qui aurait pour tâche :

  • d’examiner les règlements, lois et directives actuels en matière de décontamination et d’assainissement;
  • de déterminer de quels organismes et administrations relèveraient la décontamination et l’assainissement;
  • de brosser le tableau des compétences et des processus efficaces de décontamination et d’assainissement;
  • de relever les écarts des modalités de financement et d’élaborer des propositions de financement.

Recommandation 25

Déterminer si le déplacement de la méthamphétamine à l’Annexe I de la LRCDAS  a pour effet de rendre les peines pour trafic et consommation de drogues plus sévères. Les représentants FPT devraient se charger de cette évaluation et faire rapport aux ministres dès que l’information deviendra disponible.

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