Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime

Contexte

La question de la détermination de la peine pour homicide involontaire coupable commis dans le cadre d'une relation intime a été soulevée pour la première fois lors de la réunion des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice de juin 2001, qui a eu lieu à St. Andrews (Nouveau-Brunswick). L'Île-du-Prince-Édouard a soulevé la question parce que le public a réclamé des peines plus sévères en réaction aux décisions récentes rendues dans la province, particulièrement dans l'arrêt R. c. Sheppard. Le sujet a donc été inscrit à l'ordre du jour de la réunion des ministres FPT responsables de la Justice de septembre 2001 qui a eu lieu à White Point (Nouvelle-Écosse).

Les ministres ont décidé, par la suite, que le Groupe de travail FPT sur la détermination de la peine devrait se pencher sur la question et faire rapport aux ministres à l'automne 2002. Un sous-groupe a été formé, composé de membres du Groupe de travail FPT sur la détermination de la peine et d'autres fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada de la Division de la recherche et de la statistique et de la Section de la famille, des enfants et des adolescents (y compris des membres du Groupe de travail FPT sur la violence conjugale).

Un rapport préliminaire a été déposé lors de la rencontre des sous-ministres FPT qui a eu lieu les 4 et 5 juin 2002 dans Charlevoix (Québec). Le rapport portait seulement sur une analyse de la jurisprudence ; le rapport final est maintenant terminé.

Les cinq recommandations suivantes découlent de l'enquête :

  • Recommandation no 1 - Les ministres devraient encourager l'Institut national de la magistrature à créer, offrir et évaluer un programme relatif au contexte social de la violence familiale.
  • Recommandation no 2 - Des recherches devraient être effectuées sur la négociation de plaidoyers dans les cas d'homicides commis contre un partenaire intime De plus, les procureurs de la Couronne et d'autres intervenants œuvrant au sein du système de justice pénale devraient redoubler d'efforts en vue de mieux faire connaître le processus de détermination de la peine dans les cas de violence familiale. Enfin, les administrations devraient faire le nécessaire pour que de la documentation sur la dynamique de la violence familiale soit mise à la disposition du ministère public.
  • Recommandation no 3 - Le ministère de la Justice du Canada devrait rouvrir les discussions et se fonder sur les conclusions d'un document de consultation qu'il a publié en 1998 intitulé Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens.
  • Recommandation no 4 - Les administrations devraient travailler ensemble à l'élaboration et à la mise au point d'approches en matière de sensibilisation du public et des intervenants du système de justice en matière de détermination de la peine dans les cas de violence familiale.
  • Recommandation no 5 - Des recherches devraient être effectuées au Canada afin d'examiner plus attentivement les tendances qui se profilent dans la jurisprudence existante en matière de détermination de la peine pour les cas d'homicide commis par un partenaire intime et, en particulier, les facteurs auxquels les juges accordent le plus d'importance lorsqu'ils rendent leurs décisions. De plus, les administrations devraient, de concert avec le Centre canadien de la statistique juridique, vérifier la faisabilité d'un projet de mise au point d'un système de collecte de données facile à utiliser et coordonné, susceptible de contribuer à l'analyse des peines infligées dans les cas de violence familiale.
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