Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) Réforme de la légitime défense et défense des biens : Guide technique à l’intention des praticiens

Introduction

Le projet de loi C‑26, Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, a reçu la sanction royale le 28 juin 2012 (2012 L.C. ch. 9) et il entrera en vigueur le 11 mars 2013. Le projet de loi a remplacé les dispositions en vigueur du Code criminel relatives à la légitime défense et à la défense des biens par de nouveaux moyens de défense Note de bas de la page 1.

Il est admis qu’une réforme en profondeur du droit crée toujours un certain flottement pendant la période de transition au cours de laquelle l’interprétation à donner aux nouvelles dispositions législatives doit être débattue en cour et où des décisions doivent être prises sur la façon dont la nouvelle loi s’applique aux faits présentés.

Nous décrivons dans le présent guide la nouvelle loi de la légitime défense et de la défense des biens afin d’aider les policiers et les procureurs de la Couronne à l’appliquer. Notre objectif est de faire en sorte qu’à la grandeur du Canada, les autorités responsables des poursuites et les autres praticiens du droit pénal comprennent de la même façon l’intention du législateur et le contenu de la nouvelle loi. Plus les personnes chargées de l’appliquer comprendront de la même façon son objet et son effet, plus une interprétation judiciaire qui prend en compte l’intention du législateur pourra émerger facilement et rapidement ce qui, en retour, aboutira à son application commune et efficace à la grandeur du pays.

Le présent guide ne prétend pas faire une analyse approfondie du droit de la légitime défense et de la défense des biens et à ce titre, il ne donne pas une description complète ni exhaustive de la jurisprudence ou des points de droit pertinents. Le guide vise plutôt à faciliter la transition entre les anciennes dispositions et les nouvelles, et son contenu en tient compte : il met l’accent sur les principaux éléments des défenses et d’autres aspects du droit qui sont désormais codifiés. Ainsi, nous expliquons la jurisprudence et des points de droit seulement dans la mesure où ils sont mis directement (ou indirectement) en jeu par les nouvelles dispositions législatives. Nous ne traitons pas ici des points non touchés par les modifications législatives, par exemple l’admissibilité de la réputation de violence de la victime et l’admissibilité du témoignage d’experts.

Pour faciliter l’application concrète des nouvelles dispositions législatives et, en particulier, la présentation d’arguments à la cour sur leur interprétation, nous décrirons ici l’intention du législateur qui sous-tend les nouvelles dispositions et nous donnerons une vue d’ensemble des modifications, notamment au moyen d’extraits de l’examen parlementaire des nouvelles mesures.

Nous donnerons aussi une description plus technique de chaque article (paragraphes et alinéas y compris) des nouveaux moyens de défense, c’est-à-dire :

  • la mention des aspects des nouvelles dispositions calquées sur les anciennes dispositions législatives et des aspects qui ont changé;
  • là où la nouvelle loi diffère de l’ancienne loi, une explication des raisons de la modification;
  • la mention des principes issus de la jurisprudence sous le régime des anciennes dispositions qui ont été incorporés dans les nouvelles, y compris des renvois aux principales décisions;
  • des extraits pertinents de l’examen parlementaire des nouvelles dispositions législatives.

La Cour suprême du Canada (CSC) a reconnu que les mesures législatives de la défense des personnes et de la défense des biens partagent de nombreux concepts et éléments clés et, par conséquent, l’interprétation et la jurisprudence se rapportant à une défense peuvent être pertinentes et faire autorité par rapport à l’autre défense. Ainsi, des décisions judiciaires qui traitent des deux défenses peuvent être mentionnées ci-dessous par rapport à chaque défenseNote de bas de la page 2.

Contexte

Il est important de mentionner que les éléments fondamentaux des réformes législatives de la légitime défense avaient été élaborés à l’origine par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) mixte dont les ministres FPT responsables de la justice avaient accepté les recommandations en 2009. De même, le présent guide a été élaboré de concert par des fonctionnaires du ministère fédéral de la Justice et de plusieurs ministères provinciaux du procureur général. Les nouvelles dispositions législatives et les interprétations proposées ici reflètent donc la compréhension commune des fonctionnaires FPT de la justice. Même si ce guide n’est pas d’application obligatoire par les poursuivants ou autres praticiens en droit criminel, on en encourage l’utilisation et l’adoption de son contenu.

Il est possible d’obtenir plus d’information et de l’aide en s’adressant à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada (un complément d’information sur les délibérations des parlementaires, par exemple, ou sur la jurisprudence et la législation étrangères pertinentes).

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