RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL CANADA-ÉTATS-UNIS
SUR LE TÉLÉMARKETING FRAUDULEUX

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Le Groupe de travail recommande :

  • que les gouvernements et les organismes des deux pays établissent que le télémarketing frauduleux constitue un acte criminel grave;
  • que les deux pays envisagent d'avoir recours au témoignage à distance dans les poursuites pénales, par vidéoconférence ou par des moyens semblables, pour abaisser les coûts;
  • que les possibilités et les contraintes juridiques et techniques de la surveillance électronique en tant qu'outil de répression du télémarketing frauduleux soient étudiées plus en profondeur;
  • que les deux gouvernements étudient la réglementation des services téléphoniques et les options permettant de refuser de tels services aux auteurs d'infractions de télémarketing;
  • que la portée des ententes d'entraide juridique existantes soit examinée afin que l'on détermine si elles peuvent être élargies de manière à régler plus efficacement les cas de télémarketing frauduleux;
  • que les deux gouvernements établissent clairement dans quelles circonstances des demandes d'entraide juridique sont nécessaires en fournissant des renseignements et des conseils aux organismes en cause;
  • que des accords d'extradition soient étudiés et si possible modifiés pour faciliter et accélérer l'extradition dans les cas de télémarketing frauduleux;
  • que l'on passe en revue les lois fédérales sur l'expulsion qui pourraient s'appliquer à des ressortissants étrangers ayant participé à des infractions de télémarketing frauduleux et que les organismes chargés de l'application de la loi obtiennent des renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'expulsion peut constituer une possibilité;
  • que l'on effectue de la recherche au sujet des délinquants, des victimes et d'autres facettes du télémarketing frauduleux pour élaborer des documents de sensibilisation efficaces et des stratégies pour prévenir ce crime;
  • que les gouvernements et les organismes collaborent le plus étroitement possible pour élaborer, tenir à jour et diffuser des documents de sensibilisation et pour coordonner les efforts de sensibilisation et de prévention;
  • que le Canada et les États-Unis coordonnent des stratégies de répression du télémarketing frauduleux aux niveaux des organismes, des régions et du pays;
  • qu'un groupe de travail binational permanent assure la coordination générale et règle les problèmes de télémarketing frauduleux à l'échelon national et binational au fur et à mesure qu'ils surviennent;
  • que des groupes de travail régionaux soient incités à collaborer le plus possible outre-frontière;
  • que pour favoriser la coordination, les gouvernements et les organismes étudient les lois sur la protection des renseignements personnels et les autres lois pertinentes qui touchent les systèmes d'information transfrontaliers à accès partagé en vue de participer le plus possible à de tels efforts.
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