Plan d’action du ministère de la Justice du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité sur les pratiques en matière de demandes de mandats devant la Cour fédérale du Canada

Ayant bénéficié des conseils offerts par Murray Segal et  John Sims, c.r., dans le cadre de leurs rapports respectifs, le ministère de la Justice et le Service canadien du renseignement de sécurité ont adopté une série de mesures visant à améliorer leurs pratiques en matière de demandes de mandats en vertu de l'art. 21 de la Loi sur le SCRS devant la Cour fédérale. Certains changements ont déjà été mis en application, d’autres sont en cours d’être mis en œuvre ou le seront dans un  proche avenir.

Les mesures sont résumées ci-dessous, organisées selon six thèmes : la responsabilité, la gouvernance, le balayage, la réactivité, la formation et la facilitation du travail de la Cour.

La responsabilité

Le SCRS et le ministère de la Justice précisent et renforcent les imputabilités des hauts fonctionnaires responsables du processus de demandes de mandats

Le SCRS a révisé ses procédures sur la déclaration des cas de non-conformité opérationnelle concernant les mandats délivrés par la Cour et établira un poste de chef responsable de la conformité

Le SCRS intégrera des agents de conformité dans les zones à haut risque de ses opérations, incluant les processus de demande et d’exécution des mandats

La gouvernance

Le ministère de la Justice et le SCRS publient une politique conjointe sur l’obligation de franchise dans les procédures de sécurité nationale ex parte

Le SCRS est en train de mettre en œuvre les recommandations sur la gouvernance du processus provenant de l’examen des systèmes d’exploitation relatifs à l’information obtenu par mandat

Le ministère de la Justice renforcera le rôle des avocats chargés de la conduite d’examens dans le cadre du processus de demandes de mandats afin d’assurer un contrôle plus approfondi avant que ces demandes ne soient soumises à la Cour

Le balayage

Le SCRS intègre une étape d’évaluation juridique, en ce qui touche les aspects relatifs aux demandes de mandats, dans son processus de gestion de projet

Le SCRS et le ministère de la Justice procèdent à un examen de l’ensemble des techniques actuellement utilisées dans l'exécution des mandats

La réactivité

Le ministère de la Justice établit un processus de suivi des préoccupations et questions soulevées de manière formelle et informelle par les juges désignés de la Cour et ce processus servira aussi à ensuite en faire rapport à la Cour

Le SCRS est en train de mettre en place des processus visant à faciliter la communication rapide à la Cour des questions découlant de l’exécution des mandats qu’elle émet

La formation

Le SCRS et le ministère de la Justice se sont engagés dans un processus de formation sur l’obligation de franchise dans les procédures ex parte auquel s’ajouteront d’autres questions qui  se soulèvent aussi à l’occasion de ces procédures

Le ministère de la Justice facilitera les détachements, le mentorat et les échanges de personnel afin d’accroître l’exposition aux avocats avec de l’expérience pertinente

Le SCRS formera les déposants sur le processus de demandes de mandats et les autorisations judiciaires en général

La facilitation du travail de la Cour

Le SCRS fournira des séances d'information à la Cour sur les nouvelles technologies susceptibles d'affecter l'émission et l'exécution des mandats

Les avocats du ministère de la Justice recommanderont à la Cour la nomination d’amicus curiae dans les cas appropriés

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