Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Conclusion

Dans le cadre du Groupe de travail spécial fédéral-provincial-territorial sur la violence familiale, des représentants de l’ensemble des provinces et des territoires du Canada ont tenté de cibler et d’analyser les difficultés que pose le recoupement des interventions des systèmes de justice familiale, de protection de la jeunesse et de justice pénale à l’égard de la violence familiale. Conformément au mandat du Groupe de travail, le présent rapport ne fournit pas de recommandation précise pour répondre aux difficultés ciblées. Il présente plutôt une diversité d’outils, de protocoles et de pratiques qui ont été mis en place, que ce soit au Canada ou ailleurs, ou qui ont été dégagées comme étant des pratiques prometteuses en vue de résoudre ces difficultés. Nous espérons que ces pratiques serviront à alimenter nos réflexions dans ce domaine.

Le présent rapport se penche sur les difficultés dans un contexte où les familles doivent concilier plusieurs ordonnances et composer avec diverses procédures parallèles. Compte tenu de la diversité des objectifs, des processus, des normes en matière de preuve et des délais associés à chacune des interventions des systèmes de justice familiale, de protection de la jeunesse et de justice pénale, les familles peuvent se trouver devant des interventions fragmentaires, incohérentes et déroutantes. Actuellement, les divers domaines de l’appareil judiciaire travaillent en vase clos. Bien que des efforts aient été faits pour améliorer la coordination entre les systèmes, il reste encore du travail à faire, plus précisément en ce qui concerne la technologie.

Les procédures et les ordonnances judiciaires relatives à une cause donnée peuvent avoir des conséquences importantes sur des causes parallèles ou subséquentes concernant la même famille et jugées par un autre tribunal. Si les ordonnances dans le contexte pénal (notamment celles concernant les libérations provisoires, les libérations sous caution, les engagements de ne pas troubler l’ordre public ou les peines avec sursis) sont rendues sans qu’on ait pris connaissance de l’existence ou de la teneur d’autres ordonnances incompatibles ou contradictoires rendues par les tribunaux de justice familiale ou de protection de la jeunesse, les membres de la famille peuvent, malgré eux, contrevenir à l’une des ordonnances conflictuelles. Par ailleurs, lorsqu’un tribunal de justice familiale rend une ordonnance parentale ou de garde sans avoir pris connaissance des ordonnances rendues précédemment à l’égard d’un cas de violence familiale, que ce soit au pénal, au civil ou à la protection de la jeunesse, ce tribunal risque de mettre l’enfant ou le parent en danger. Tout en reconnaissant que les ordonnances antérieures en matière de violence familiale ont des incidences complexes sur les causes jugées par d’autres tribunaux, nous espérons que certaines des pratiques exemplaires relevées pourront permettre de surmonter ces obstacles à la collaboration intersectorielle. Parmi ces pratiques, citons la création d’équipes d’intervention en matière de violence familiale, de protocoles de libération sous caution, de politiques et de clauses types, ainsi que l’utilisation d’ordonnances normalisées en droit de la famille. Les bases de données d’ordonnances judiciaires peuvent également s’avérer prometteuses pour ce qui est d’informer les représentants du système de justice au sujet des ordonnances de protection rendues au civil et au pénal pouvant avoir une incidence sur une autre cause concernant la même famille.

Les divers secteurs du système de justice fonctionnent indépendamment et ont chacun leurs propres experts, évaluateurs et services. Dans bien des cas, les victimes de violence familiale seront soumises à de multiples évaluations des risques menées par les différents organismes ou centres d’hébergement qui interviennent en leur nom. Le manque de communication entre les intervenants en matière de violence familiale augmente la probabilité que les risques associés aux familles en détresse ne soient pas ciblés ou évalués de manière exhaustive. Le présent rapport met en évidence la nécessité de communiquer tous les indicateurs de risque aux divers secteurs du système de justice, et de faire en sorte que tous les partenaires concernés participent à la gestion des risques et à la planification de la sécurité et soient informés à ce sujet. Le présent rapport donne un aperçu de quelques mesures de coordination prises au Canada à l’égard des cas à risque élevé en vue d’accroître la mise en commun des résultats d’évaluation de la menace et des risques et la coordination des cas. Il rend également compte de la mise sur pied de comités d’examen des cas de décès chargés de déterminer les facteurs de risques dans le but de prévoir les risques de décès et de formuler des recommandations en vue de prévenir les décès dans des circonstances similaires.

Le présent rapport porte principalement sur la volonté d’améliorer la communication de renseignements entre les intervenants de la justice pénale, de la justice familiale et de la protection de la jeunesse. Pour faciliter la coordination entre les différents tribunaux, il faut que les parties, le personnel judiciaire, les avocats et les juges aient accès aux dossiers des autres secteurs du système de justice. Les parties peuvent, à tort, croire que le tribunal saisi de leur cause a été préalablement informé des instances parallèles connexes concernant la même famille devant un autre tribunal. Cependant, il se peut qu’il y ait peu de lien, sinon aucun, entre les divers tribunaux concernés, et que ces derniers ne relèvent pas de la même juridiction (un tribunal pourrait relever de la cour provinciale, et l’autre, de la cour supérieure). Par conséquent, les tribunaux ne sont souvent pas informés des autres procédures ou ordonnances pouvant avoir une incidence sur les causes dont ils sont saisis; un problème découlant du fait que les différents tribunaux ne sont pas dotés d’un mécanisme de mise en commun des renseignements. Les exigences technologiques et les énormes coûts figurent parmi les obstacles associés à la mise en place d’un système informatisé permettant un jumelage systématique des causes entendues par les différents tribunaux. Il existe cependant au Canada de nombreuses initiatives permettant aux divers tribunaux d’être mieux informés au sujet des procédures ou des ordonnances relatives aux autres tribunaux de l’appareil judiciaire.

En ce qui concerne la communication de renseignements, le présent rapport aborde aussi l’aspect complexe, mais très important, de l’établissement de la preuve dans le cadre des procédures judiciaires entourant la violence familiale. Les parties peuvent s’étonner de constater que les éléments de preuve présentés à un tribunal pour démontrer le bien-fondé de la cause de violence familiale ne peuvent pas être présentés devant un autre tribunal ou ne sont pas suffisants pour démontrer à ce dernier le bien-fondé de la cause de violence. Le présent rapport explique comment les éléments de preuve utilisés lors d’une instance donnée peuvent être présentés dans le cadre d’une autre instance. Sur le plan de la sécurité de la victime de violence familiale, le rapport rend également compte des conséquences que peut avoir la divulgation de renseignements à l’accusé, dans le cas des procédures pénales, ou aux parents, dans le cas des procédures touchant la protection de la jeunesse. Lorsqu’il s’agit d’ordonner la divulgation des dossiers des procureurs de la Couronne, il y a de nombreux facteurs à considérer. Le présent rapport donne un aperçu de quelques lignes directrices et protocoles en la matière qui pourraient s’avérer utiles.

Dans certains contextes, il peut être judicieux de divulguer bon nombre de renseignements pouvant faciliter la coordination entre les différents secteurs du système de justice. Toutefois, la divulgation de renseignements personnels et confidentiels est régie par une foule de dispositions législatives, de règlements, de lignes directrices et de codes déontologiques fédéraux, provinciaux et territoriaux. Bien que la protection de la vie privée doive généralement être subordonnée au devoir de divulguer toute information permettant de protéger les enfants et les conjoints contre les préjudices, il existe de nombreux obstacles liés à la protection de la vie privée qui empêchent la communication de renseignements dans le contexte d’une collaboration intersectorielle. Le présent rapport met en évidence la nécessité de mettre en place des dispositions législatives, des directives, des protocoles d’entente et d’autres protocoles clairement définis afin de résoudre ces problèmes.

L’absence de coordination entre les diverses instances judiciaires a des conséquences pour l’administration de la justice, ainsi que pour la sécurité et le bien-être des membres de la famille. Parmi les effets négatifs que peut avoir une ordonnance rendue en matière pénale sur les instances antérieures ou parallèles en matière familiale, citons notamment les délais procéduraux, les effets sur les négociations et la participation inappropriée à la médiation, au counseling ou à d’autres programmes. Parmi les pratiques prometteuses pouvant contribuer à résoudre ces problèmes, mentionnons les diverses adaptations du concept « une famille, un juge », les communications au sein de l’appareil judiciaire et les modèles de coordination judiciaire.

Bien que le rapport se penche surtout sur l’appareil judiciaire, il n’en demeure pas moins que la majorité des causes liées au droit de la famille, à la protection de la jeunesse et au droit pénal sont réglées à l’amiable ou ne sont jamais entendues par un tribunal. C’est pour cela que la communication de renseignements et la collaboration sont également considérées dans le contexte de la médiation et des autres mécanismes de règlement des différends. Bien que l’utilisation de ces divers mécanismes de règlement des différends dans le cadre des causes de violence familiale n’échappe pas aux critiques, le rapport donne quelques exemples de mécanismes de ce genre utilisés au Canada à l’égard des causes de violence familiale.

Enfin, le présent rapport donne un aperçu des stratégies de collaboration prometteuses. En général, la collaboration intersectorielle devrait aussi comprendre une stratégie de collaboration multidisciplinaire et interorganisationnelle entre le système de justice et d’autres intervenants gouvernementaux comme les services sociaux et les services de santé mentale. De plus, il faut coordonner les efforts avec les intervenants communautaires pour faciliter les renvois et les suivis auprès des services communautaires non gouvernementaux appropriés. À cet égard, le rapport expose de façon plus générale la nécessité pour les comités intersectoriels et interorganisationnels de promouvoir et de coordonner plus ouvertement la mise en place de politiques, de protocoles et de marchés de services communs. Le rapport présente aussi des modèles étrangers et canadiens qui favorisent la collaboration dans une perspective intersectorielle, interorganisationnelle et multidisciplinaire.

Comme nous l’avons indiqué dans l’introduction du rapport, chaque province ou territoire concerné est unique, et il est important de souligner qu’aucune approche ne convient à toutes les situations. Le Groupe de travail spécial fédéral-provincial-territorial sur la violence familiale espère que ce rapport servira de guide pour les prochaines mesures qui seront prises par les provinces et les territoires à l’égard de cette importante problématique.

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