Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Résumé

En janvier 2011, les sous-ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont approuvé la création d’un groupe de travail spécial sur la violence familiale, regroupant des spécialistes du droit de la famille et du droit pénal, chargé d’examiner comment les secteurs de la justice familiale, de la protection de la jeunesse et de la justice pénale interagissent dans les cas de violence familiale. Des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens ont participé à l’élaboration du présent rapport. Ce dernier cible certaines des difficultés qu’éprouvent les parties à des litiges aux prises avec la violence familiale, lesquelles doivent composer simultanément avec les différents secteurs du système de justice. En outre, le rapport présente des outils, des protocoles et des pratiques qui sont utilisés au Canada ou ailleurs pour surmonter ces difficultés.

Le présent rapport s’adresse aux professionnels et à ceux qui œuvrent au sein des systèmes de justice pénale, de justice familiale et de protection de la jeunesse. Cela comprend les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les procureurs de la Couronne, les avocats du secteur privé spécialisés en droit de la famille et en droit pénal, les avocats des enfants, les membres de la magistrature, les fonctionnaires de la Cour, les intervenants des services de protection de la jeunesse, les évaluateurs spécialisés dans la garde d’enfants, les médiateurs, les coordonnateurs des responsabilités parentales, les responsables de l’application de la loi, les représentants des services correctionnels, les intervenants des services d’aide aux victimes et les intervenants de services de première ligne. Les annexes du rapport (Volume II) contiennent une mine de renseignements sur les cadres de travail en matière de justice, de politiques et de services à l’égard de la violence familiale mis en place dans l’ensemble du pays. Chaque province ou territoire étant unique, il n’existe pas une seule approche pour traiter ces problèmes; les pratiques prometteuses ne seront donc pas toutes applicables dans certaines régions éloignées ou rurales ou dans des collectivités autochtones. Notons que les renseignements contenus dans ce rapport relatifs au milieu autochtone sont parcellaires et ne peuvent être considérées comme représentant l'ensemble des besoins et des principaux enjeux de cette population à l'égard de la problématique abordée dans celui-ci. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation précise et que les pratiques exemplaires ne règlent pas nécessairement toutes les lacunes relevées, il faut espérer que ce rapport servira à orienter les mesures qui seront prises pour améliorer la collaboration à l’égard de cette problématique importante.

Pourquoi mettre l’accent sur la violence familiale et le système de justice?

La violence familiale afflige un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens de tous les milieux socioéconomiques et de tous les horizons culturels. Elle englobe diverses formes de sévices, de mauvais traitements ou de négligence dont peuvent être victimes des enfants ou des adultes qui se trouvent, selon le cas, dans une relation familiale, intime ou de dépendance. En fait, en 2009, près du cinquième des Canadiennes et des Canadiens (17 %) ont déclaré avoir été victimes de violence physique ou sexuelle de la part d’un ancien époux ou conjoint de fait. La violence familiale peut être la cause, un facteur ou la conséquence de l’éclatement de la famille. Des études révèlent que la séparation et le divorce peuvent exacerber des rapports déjà violents, et que la période qui suit la rupture familiale représente un risque accru pour les membres de la famille. Les études révèlent que la maltraitance des enfants et l’exposition à la violence conjugale peuvent avoir de lourdes conséquences à long terme pour les enfants. En 2011, la violence familiale représentait un peu plus du quart (26 %) des crimes violents déclarés à la police; près de la moitié (49 %) des victimes ont indiqué avoir subi de la violence de la part de leur conjoint ou d’un ex-conjoint, tandis que l’autre moitié (51 %) était des enfants, des frères ou des sœurs, ou des membres de la famille élargie. En 2011, près du tiers (32,6 %) des cas d’homicide élucidés ont été commis au sein de la famille, et près du quart (22 %) des victimes étaient des enfants.

Les répercussions de la violence familiale sur la société canadienne sont considérables. Selon une étude du ministère de la Justice du Canada publiée en 2013, le coût économique lié à la violence conjugale au Canada en 2009 s’élevait à 7,4 milliards de dollars, soit 220 $ par habitant. La violence familiale est une préoccupation pour l’ensemble de la population canadienne, mais les femmes signalent à la police des agressions aux mains de leur partenaire intime près de quatre fois plus souvent que les hommes, et elles sont près de trois fois plus susceptibles que les hommes d’être tuées par un conjoint ou un ancien conjoint. Près de la moitié (48 %) des femmes ont affirmé craindre pour leur vie à la suite des actes de violence dont elles sont victimes après leur séparation. En outre, la violence familiale a des répercussions disproportionnées sur les Canadiennes autochtones, qui sont près de deux fois plus susceptibles que les Canadiennes non autochtones de déclarer être victimes de violence conjugale (10 %, comparativement à 6 %). Le taux de victimisation des femmes autochtones est presque trois fois plus élevé que celui des femmes non autochtones, et la violence peut être grave, puisque les femmes autochtones sont plus susceptibles d’être blessées ou de craindre pour leur vie. Les enfants autochtones sont surreprésentés dans le réseau des foyers d’accueil, et le nombre d’enquêtes corroborées de mauvais traitements infligés à des enfants est quatre fois plus élevé chez les enfants autochtones que chez les enfants non autochtones.

De plus en plus d’études mettent en lumière les répercussions néfastes de la violence familiale et les facteurs de risque de violence grave et d’homicide dans les familles en proie à la violence. Parallèlement, on tend de plus en plus à favoriser la coparentalité et le maintien de relations entre les enfants et leurs parents après une séparation ou un divorce. Ces tendances distinctes peuvent mener à des issues divergentes en matière de justice pour une même famille, car, une fois révélée, la violence familiale constitue un facteur pertinent pour les interventions de plusieurs secteurs du système de justice. Elle peut contribuer à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qui concerne les ententes de garde, d’accès et de responsabilités parentales dans des affaires de droit de la famille. Elle peut aussi servir à établir si l’enfant doit être placé sous la surveillance d’un organisme de protection de la jeunesse, elle peut justifier la délivrance d’une ordonnance de protection civile ou pénale et conduire à l’arrestation, voire peut-être à l’inculpation et à l’incarcération, du délinquant présumé au sein du système de justice pénale.

Un grand nombre d’études, d’enquêtes et de rapports du coroner sur des décès attribuables à la violence familiale indiquent que le manque de coordination entre les intervenants des divers secteurs est un facteur qui contribue aux homicides tragiques se produisant en milieu familial. Sans mécanismes pour assurer la coordination et la communication entre ces secteurs, il arrive que les familles doivent composer avec des ordonnances susceptibles d’être différentes ou contradictoires, ce qui peut nuire à la sécurité des membres de la famille, y compris les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants. Et la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice risque d’être minée.

Quelles sont les difficultés qu’éprouvent les familles qui ont affaire au système de justice et les pratiques prometteuses qui permettront de les surmonter?

Les secteurs du droit pénal, du droit de la famille et de la protection de la jeunesse ont tous des mandats, des cultures, des normes juridiques et des procédures distincts. Le droit pénal est une partie du droit public, et il veille avant tout à la protection de la sécurité des personnes. Les crimes font l’objet de poursuites intentées au nom de l’État, et les droits de l’accusé, garantis par la Charte, ont une incidence importante sur la conduite des enquêtes, les procédures et les règles de la preuve en matière pénale. En revanche, le droit de la famille est une partie du droit privé dont l’objet est de régir les droits et responsabilités des membres d’une famille au moment de la rupture d’une unité familiale. Le système de droit de la famille est axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, sur le rétablissement des relations et sur les contacts aussi fréquents que possible entre l’enfant et ses deux parents. Le droit de la famille a pour objet le règlement de différends entre des particuliers, et ce sont presque toujours les parents, plutôt que l’État, qui sont les instigateurs des procédures juridiques. On dit souvent que le système de protection de la jeunesse est une composante du système de justice familiale, mais il comporte des poursuites intentées par l’État, et sa priorité est la sécurité des enfants. L’État défend les intérêts des enfants, et les décisions sont prises uniquement en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ces poursuites, les droits des parents garantis par la Charte peuvent entrer en jeu.

Malgré ces différences, tous ces systèmes de justice traitent de la question de la violence familiale. Lorsque les familles ont affaire à ces systèmes de justice, parfois simultanément, elles doivent composer avec les différents objectifs, mécanismes et délais propres à chacun d’eux. Le fait qu’il n’y ait souvent aucune coordination entre ces systèmes de justice pose une difficulté supplémentaire pour ces familles, ainsi que pour les intervenants qui y travaillent. Le présent rapport met en lumière un grand nombre de ces difficultés et signale des pratiques prometteuses qui pourraient aider à les surmonter.

Évaluation du risque (chapitre 2)

Tous les secteurs du système de justice, ainsi que les fonctionnaires assurant la bonne marche de ces secteurs ont au moins un objectif commun, mettre un terme à la violence. Les familles ayant affaire au système de justice participeront donc probablement, à un moment ou un autre, à un processus d’examen visant à déterminer s’il y a violence familiale. Elles pourraient aussi devoir se soumettre à une « évaluation des risques », à caractère plus officiel, qui vise à déterminer, d’une part, si la violence familiale risque de se reproduire et, d’autre part, quelle est la meilleure manière de gérer ce risque. Le fait que l’information ne soit pas correctement communiquée entre les systèmes de droit pénal, de protection de la jeunesse et de droit de la famille nuit à la conduite d’une évaluation parfaitement éclairée du risque, évaluation qui peut être essentielle pour prévenir des conséquences fatales. Au Canada, le recours aux outils d’évaluation du risque varie d’une province et d’un territoire à l’autre. Le rapport signale aussi qu’il faut un dépistage plus régulier de la violence familiale dans le système de droit de la famille afin de déceler les risques pour la sécurité des parties et d’orienter celles-ci vers les services appropriés.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • Protocoles, cadres ou comités de coordination des cas à risque élevé, afin de gérer la communication confidentielle, et dans les meilleurs délais, de l’information sur l’évaluation du risque, la gestion du risque et la planification de la sécurité (sous-section 2.7.1).
  • Des centres intégrés d’évaluation de la menace et du risque chargés de réaliser des évaluations professionnelles à la demande des services de police, et dont les représentants peuvent témoigner aux audiences de droit de la famille ou de protection de la jeunesse (sous-section 2.7.2).
  • Des comités d’examen des décès attribuables à la violence familiale chargés de dépister des facteurs de risque permettant de prévoir une issue fatale à la lumière d’affaires antérieures (sous-section 2.7.3).

Répercussions des instances et des ordonnances antérieures (chapitre 3)

Les membres de la famille peuvent présumer qu’un secteur du système de justice sait que d’autres instances sont en cours ou que celui-ci a facilement accès à l’information que possèdent ces instances mais, très souvent, ce n’est pas le cas. Par exemple, dans bien des régions du Canada, il n’est pas rare qu’un tribunal pénal impose un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans le cadre d’une libération conditionnelle ou de la détermination d’une peine, sans savoir qu’une instance est en cours simultanément entre les mêmes parties ou qu’une ordonnance a déjà été rendue par un tribunal de la famille. De la même façon, si les parties ne font pas connaître certains renseignements, un tribunal de la famille pourrait ignorer que des instances sont en cours ou que des ordonnances ont été rendues à l’égard des parties en cause par un tribunal pénal ou par un tribunal de protection de la jeunesse. Si la police ou le tribunal pénal ne sont pas au courant des ordonnances civiles antérieures, ils pourraient imposer des conditions à l’accusé qui l’empêchent d’avoir des contacts avec la victime ou les enfants et qui pourraient aller à l’encontre d’ordonnances d’accès rendues antérieurement par les tribunaux de la famille. De la même façon, lorsqu’un tribunal de la famille n’est pas au courant d’ordonnances connexes rendues dans les systèmes de justice pénale ou de protection de la jeunesse, il risque de rendre des ordonnances contradictoires susceptibles de mettre des membres de la famille en danger.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • Des protocoles de mise en commun de l’information, qui aident les procureurs de la Couronne à obtenir copie des ordonnances connexes rendues dans des instances antérieures ou parallèles en matière de droit de la famille ou de protection de la jeunesse avant une audience de mise en liberté sous caution (sous-section 3.3.2).
  • Des politiques relatives aux poursuites, qui favorisent le recours à des conditions progressives de mise en liberté sous caution en fonction de l’évolution des risques et des questions familiales concernant un prévenu (sous-section 3.3.3).
  • Des dispositions types dans les ordonnances en matière de droit de la famille, pour repérer plus facilement les affaires dans lesquelles il y a de la violence familiale, et faciliter ainsi les recoupements dans les cas d’instances parallèles (sous-section 3.3.4).
  • Des bases de données sur les ordonnances judiciaires qui contiennent toutes les ordonnances de protection, au civil comme au pénal, rendues dans la province ou le territoire. Avant de remettre en liberté une personne accusée de violence familiale, la police a avantage à savoir si cette personne est visée par une ordonnance de protection de la jeunesse, une ordonnance civile de protection contre la violence familiale, une ordonnance de non-communication ou une ordonnance de garde ou d’accès d’un tribunal de la famille (sous-section 3.3.5).

Repérage d’instances multiples (chapitre 4)

La coordination au sein des systèmes judiciaires n’est possible que lorsque les différentes personnes qui y participent – les parties, le personnel judiciaire, les juges, les avocats – savent qu’il y a plusieurs instances ou ordonnances liées l’une à l’autre. De plus, étant donné que de nombreuses personnes sont non représentées devant le système judiciaire, les tribunaux ne peuvent pas toujours compter sur les avocats pour leur signaler l’information pertinente au sujet d’instances parallèles. Idéalement, des bases de données judiciaires informatisées pourraient permettre de repérer les instances parallèles qui mettent en cause les mêmes parties. Toutefois, des tribunaux distincts peuvent être saisis d’une affaire (par exemple, cour provinciale ou cour supérieure) et utiliser des plateformes technologiques qui ne peuvent communiquer entre elles. Au Canada, aucune province ni territoire ne possède actuellement la capacité technique nécessaire pour faire ce repérage systématique en permanence.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • Une désignation uniforme des cas de violence familiale dans chaque système judiciaire, en vue de faciliter le repérage entre les systèmes judiciaires et d’améliorer la recherche manuelle dans les différentes bases de données. Les coordonnateurs judiciaires comparent les données afin de repérer les familles qui ont affaire simultanément aux systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de droit pénal (sous-sections 4.1.1 et 4.1.4).
  • Des modifications législatives obligeant les parties devant un tribunal de la famille à fournir de l’information sur les instances et ordonnances connexes d’autres tribunaux (sous-section 4.1.2).
  • En Australie, des modifications législatives exigent des tribunaux de la famille qu’ils demandent à chaque partie si elles sont victimes de violence familiale, ou si les enfants le sont (sous-section 4.1.3).
  • L’établissement des bases en vue de la mise en œuvre éventuelle d’un système électronique complet de gestion des affaires avec la participation de la plupart des tribunaux permettant au personnel de faire des comparaisons entre les affaires (mais non entre les parties) répertoriées dans le système (sous-section 4.1.4).

Coordination entre les instances judiciaires (chapitre 5)

Le manque de coordination entre les différentes instances judiciaires entraîne un certain nombre de conséquences pratiques du point de vue de la sécurité, de l’accès à la justice et du respect de l’administration de la justice. Sur le plan des délais dans les affaires pénales, en 2010-2011, il a fallu en moyenne 118 jours pour régler une cause devant les tribunaux de droit pénal pour adultes au Canada. Les causes comportant certains types d’accusations (notamment l’agression sexuelle) ou des accusations multiples ont pris beaucoup plus de temps. Cependant, plusieurs échéances différentes sont fixées dans le contexte du droit de la famille et de la protection de la jeunesse. Dans le contexte du droit de la famille, des décisions provisoires concernant les ententes parentales (garde et accès) seront probablement prises en attendant l’issue d’une poursuite pénale. De la même façon, un calendrier très serré doit être respecté dans le contexte de la protection de la jeunesse, surtout si l’enfant a été retiré à ses parents par l’État ou par un organisme mandaté par celui-ci. Pendant que ces instances multiples suivent leur cours, l’affaire pénale non résolue peut poser un problème pour la famille. On peut penser surtout que l’accusé ne voudra pas participer ou fournir certaines preuves, de crainte que cela ait des répercussions sur le dénouement de la poursuite pénale. Les parties au litige pourraient aussi devoir assister à différentes audiences à différents moments, souvent pour répéter la même histoire. En outre, l’absence de coordination entre les ordonnances de protection pourrait faire en sorte que l’une (par exemple, un engagement de ne pas troubler l’ordre public) arrive à expiration avant qu’une autre ne soit rendue dans le cadre d’une poursuite civile. Ainsi, il pourrait arriver qu’aucune mesure de protection ne s’applique pendant certaines périodes où elles seraient néanmoins nécessaires.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • Des modèles de tribunal intégré pour les cas de violence familiale qui permettent à un même juge ou à une même cour de se saisir des questions de droit de la famille et de droit pénal qui concernent une même famille. Ainsi, on garantit la cohérence des ordonnances, une sécurité accrue, une orientation coordonnée vers les services et l’efficacité du processus, tant pour le tribunal que pour les parties, qui comparaissent moins fréquemment (sous-section 5.2.4).
  • La communication judiciaire lorsque des instances parallèles sont en cours relativement à la même famille. La communication entre les juges a trait uniquement au processus et non pas au bien-fondé de chaque affaire, et elle vise à simplifier et à coordonner le processus afin d’améliorer l’accès des familles à la justice (sous-section 5.2.5).
  • Des modèles de coordination judiciaire, qui prévoient qu’un coordonnateur attitré aux cas de violence familiale assure la liaison entre les différents tribunaux (famille, protection de la jeunesse, pénal) et les responsables des services (par exemple, services aux victimes et aux témoins, intervenants, agents de probation) qui interviennent auprès de chaque famille (sous-section 5.2.6).
  • Le programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA), qui aide les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Certains programmes APA fournissent des renseignements, du soutien et une orientation vers les services en matière de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de droit pénal (sous-section 5.2.7).

Questions liées à la preuve (chapitre 6)

Les familles ayant affaire aux différents secteurs du système de justice risquent d’être perplexes en découvrant que les divers tribunaux peuvent arriver à différentes conclusions quant à savoir s’il y a eu violence familiale. Il y a plusieurs raisons à cela. Le système de justice pénale utilise la norme de preuve la plus élevée, c’est-à-dire qu’il faut présenter une preuve au-delà de tout doute raisonnable, tandis que les instances civiles (famille, protection de la jeunesse, ordonnances de protection en raison de violence familiale) se fondent sur la norme de preuve fondée sur la prépondérance des probabilités. Par conséquent, la preuve peut être suffisante dans le contexte civil et ne pas l’être dans le contexte pénal. De plus, étant donné les différents échéanciers applicables aux instances, aux règles de la preuve et aux procédures relatives à la communication et à la production, des éléments de preuve différents peuvent être présentés devant différentes instances judiciaires. Par exemple, même si l’accusé à un procès pénal a accès aux dossiers de la poursuite grâce à son droit garanti par la Constitution à la communication des documents, la victime aura du mal à obtenir les mêmes dossiers pour une instance simultanée tenue devant un tribunal de la famille.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • L’adoption de procédures pour régir la communication des documents de la poursuite dans le cas d’instances simultanées en matière de droit de la famille et de protection de la jeunesse. Par exemple :
    • Dans l’affaire D P c. Wagg, en 2004, la Cour d’appel de l’Ontario a adopté un processus de sélection qui a depuis été utilisé lorsque la preuve documentaire de la poursuite est demandée dans une instance civile. Ce processus de sélection a été mis en place en Ontario au moyen de protocoles, pour faciliter la communication de l’information aux personnes parties à une affaire ainsi qu’à des entités publiques, comme les services de protection de la jeunesse (sous-section 6.2.1).
    • En 2010, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a adopté une loi uniforme pour fournir un ensemble cohérent de règles sur l’admissibilité de la preuve documentaire de la poursuite dans les instances civiles et administratives. La Loi uniforme sur la production des documents de poursuite appliquerait les principes adoptés dans l’arrêt D P c. Wagg de la même manière à l’échelle du pays (sous-section 6.2.2).

Protection de la vie privée (chapitre 7)

Pour assurer la coordination des services, il faut un échange de renseignements en temps opportun entre les secteurs du système de justice. Toutefois, la divulgation de renseignements personnels et confidentiels est régie par une foule de dispositions législatives, de règlements, de lignes directrices et de codes déontologiques fédéraux, provinciaux et territoriaux. Bien que la protection de la vie privée doive généralement être subordonnée au devoir de divulguer toute information permettant de protéger contre les préjudices, il existe de nombreux obstacles liés à la protection de la vie privée qui empêchent la communication de renseignements dans le contexte d’une collaboration intersectorielle. Or, en l’absence de lois, de directives ministérielles ou de protocoles d’entente précisant clairement dans quels cas il y a lieu de divulguer des renseignements personnels, les détenteurs de renseignements prudents pourraient malheureusement hésiter à divulguer des renseignements pertinents, voire d’une importance vitale, même lorsqu’ils peuvent être autorisés à le faire.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • Au Royaume-Uni, dans le cadre de la « Clare’s Law », un projet pilote de 12 mois, la police est chargée, dans certains ressorts, de communiquer aux victimes de violence familiale ou aux personnes susceptibles de l’être de l’information sur le passé violent de leur partenaire (sous-section 7.2.1).
  • Des modifications législatives qui précisent qu’il est acceptable de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements expressément pour réduire le risque qu’une personne soit victime de violence familiale, s’il est raisonnablement probable que cette violence se produise (sous-section 7.2.3).

Règlement extrajudiciaire des différends et services (chapitres 8 et 9)

La grande majorité des affaires se règlent sans procès, au sein des systèmes de justice pénale, de justice familiale et de protection de la jeunesse. En fait, on encourage fortement les familles à régler rapidement les conflits pour différentes raisons. Cependant, même si une affaire se règle hors cour, cela ne veut pas nécessairement dire que toutes les questions liées à la violence familiale ont été réglées ou que tout risque a disparu, ni qu’il n’est plus nécessaire d’assurer la coordination. Il arrive que des intervenants chargés du règlement des différends n’aient pas une formation suffisante sur les risques et les conséquences de la violence familiale ou ne cherchent pas à les déceler. Il importe toujours d’assurer la communication de renseignements entre les différents secteurs du système de justice pour que toutes les parties comprennent les conséquences qu’un règlement conclu dans un secteur aura sur les autres secteurs. De surcroît, beaucoup de services sont offerts au sein des systèmes de justice pénale, de justice familiale et de protection de la jeunesse pour aider les familles. Toutefois, là encore, on constate parfois un manque de coordination. Par exemple, chaque secteur du système de justice peut diriger les familles vers différents services. Les membres de ces familles peuvent courir d’un rendez-vous à l’autre sans qu’un véritable encadrement soit prévu.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • Des règlements en droit de la famille qui établissent des normes minimales en matière de formation et d’exercice pour les praticiens chargés de régler les différends familiaux – médiateurs et arbitres en matière familiale, coordonnateurs des responsabilités parentales (sous-section 8.2.1).
  • Des normes de pratique, des politiques et des garanties pour répondre aux préoccupations relatives aux indicateurs de violence familiale, et des mécanismes pour assurer la sécurité dans le cadre de la médiation en matière de protection de la jeunesse (sous-section 8.2.3).
  • Des centres de justice familiale qui dirigent les victimes de violence familiale vers divers services, dont les services d’aide aux victimes, les services aux nouveaux arrivants et les services de droit de la famille (sous-section 9.5).
  • Des centres d’appui aux enfants qui offrent une gamme de services afin d’atténuer le traumatisme chez les enfants victimes ou témoins de violence et leur famille, et de les aider à s’orienter dans le système de justice pénale et les services connexes (sous-section 9.5).

Collaboration intersectorielle (chapitre 10)

La coordination est nécessaire non seulement entre les systèmes de droit pénal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse, mais aussi entre le secteur de justice et d’autres secteurs publics, comme les services sociaux et les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies. Le présent rapport traite de la nécessité et du caractère souhaitable de la collaboration entre les divers secteurs pour lutter contre la violence familiale, et il décrit certaines des difficultés à surmonter pour appliquer une approche de coopération plus large.

Voici quelques exemples de pratiques prometteuses

  • Des comités de coordination et des modèles de collaboration entre organismes qui aident à coordonner les mesures publiques contre la violence familiale, et établissent des liens entre les secteurs du droit de la famille et du droit pénal (sous-section 10.2.2).
  • Des stratégies et des plans d’action gouvernementaux qui établissent un cadre de responsabilisation précis pour les interventions coordonnées entre organismes contre la violence familiale (sous-section 10.2.2).
  • Des tribunaux pour l’instruction des causes de violence familiale et des tribunaux avec option de traitement en matière de violence familiale qui offrent un ensemble de services de soutien spécialisés aux victimes, aux enfants témoins et aux délinquants au sein du système de justice pénale. Ils permettent aussi d’établir des liens avec les systèmes de protection de la jeunesse et de justice familiale (sous-section 10.2.2).

Conclusion

Compte tenu de la diversité des objectifs, des mécanismes, des normes de preuve et des délais associés à chacune des interventions des systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de droit pénal, les familles peuvent devoir composer avec des interventions fragmentaires, incohérentes et déroutantes. Les divers secteurs du système de justice fonctionnent indépendamment et ont chacun leurs propres experts, évaluateurs et services. Le manque de communication entre les intervenants en matière de violence familiale augmente la probabilité que les risques associés aux conflits familiaux ne soient pas toujours dépistés ou évalués de manière exhaustive. En ce qui concerne l’échange de renseignements, le présent rapport aborde aussi l’aspect complexe, mais très important, de l’établissement de la preuve dans le cadre d’instances en matière de violence familiale. Il faut espérer que quelques-unes des pratiques prometteuses signalées dans le présent rapport pourront aider à surmonter les obstacles qui existent entre les secteurs.

Graphique 1. Membres du système de justice susceptibles d'intervenir auprès des membres d'une famille Diagramme simplifié

Graphique 1. Membres du système de justice susceptibles d'intervenir auprès des membres d'une famille Diagramme simplifié décrite ci-dessous

Graphique 1 - Équivalent textuel

Ce tableau est un diagramme simplifié représentant les acteurs du système de justice. Il fournit des renseignements sur les points suivants :

  • les points d’entrée du système – protection de l’enfance, justice pénale, protection civile en cas de violence familiale ou tribunal de la famille
  • les services offerts dans les divers volets du système
  • les possibilités de représentation par un avocat pour les parents, les enfants, les services de protection de l’enfance et la Couronne
  • les différents paliers de tribunaux (p. ex., cours provinciales, cours supérieures, tribunaux unifiés de la famille), et les ordonnances ou les décisions que ces tribunaux peuvent rendre.
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