Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Chapitre 2 - Évaluation du risque

Les personnes qui travaillent avec des victimes de violence familiale craignent souvent qu’un sort horrible n’attende celles qui ont échappé à ces situations et leurs enfants. Le présent chapitre porte sur les outils qui permettent d’évaluer le risque et de l’atténuer.

Étude de cas – différents systèmes pourraient détenir de l'information pertinente pour l'évaluation du risque

Le 31 juillet 2007, la voiture que conduit Peter Lee, à Victoria, en Colombie-Britannique, percute un poteau de téléphone. Son épouse, Sunny Park, qui est à bord du véhicule, est blessée. Le service de police locale fait enquête sur l’accident. Pendant qu’elle est à l’hôpital, en raison de ses blessures, Sunny Park allègue que Peter Lee a intentionnellement causé l’accident.

Lorsque la police l’interroge, Sunny Park indique qu’au fil des ans, la violence familiale n’a fait que s’aggraver. Elle avance que Peter Lee a causé intentionnellement l’accident après qu’elle lui a annoncé vouloir divorcer. Peter Lee avait déjà dit qu’il la tuerait et se suiciderait si elle mettait un terme à la relation. Elle craint qu’il s’en prenne à leur fils, Christian Lee, ainsi qu’à ses parents, et même qu’il attente à leur vie. Les policiers donnent de l’information à Sunny Park sur l’aide aux victimes et sur les refuges; elle indique toutefois qu’elle souhaite continuer d’habiter à son domicile.

Peter Lee est détenu par la police jusqu’au 2 août 2007. Le service de police recommande au procureur de la Couronne de le garder en détention et de ne pas le libérer sous caution, par crainte pour la sécurité de Sunny Park et de sa famille. Au moment de l’accident, Peter Lee est déjà en liberté sous caution. Il est accusé d’avoir proféré des menaces à l’encontre d’une personne ne faisant pas partie de la famille et d’avoir séquestré celle-ci illégalement. Les accusations d’infliction illégale de lésions corporelles et de conduite dangereuse causant des lésions corporelles sont admises. Peter Lee est libéré sous caution avec le consentement du procureur de la Couronne après avoir souscrit à un engagement de 5 000 $ et aux conditions suivantes :

  • Communiquer régulièrement avec le surveillant de liberté sous caution, lui fournir une adresse domiciliaire et ne pas changer d’adresse sans autorisation écrite;
  • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Sunny Park;
  • Ne pas se rendre au domicile familial;
  • Ne pas être en possession d’une arme blanche, d’une arme à feu ou de toute autre arme mentionnée dans l’engagement.

Il n’y avait pas de conditions concernant Christian Lee ou les parents de Sunny Park.

Le 3 août, la police communique avec le ministère du Développement de l’enfance et de la famille (MDEF), qui intervient dans le dossier. Ce dernier recommande à plusieurs reprises à Sunny Park de faire ajouter le nom de Christian à l’ordonnance de non-communication. Le MDEF parle à Sunny Park d’un plan d’urgence; elle indique toutefois se sentir en sécurité à son domicile depuis qu’elle a changé les serrures et le code du système d’alarme. Le MDEF conclut que Christian est en sécurité puisque ses parents ne sont plus ensemble et que sa mère est en sécurité.

Jusqu’au 15 août, Peter Lee n’a pas d’adresse fixe. C’est à cette date qu’il fournit une adresse à son surveillant de liberté sous caution. Le 15 août, la condition de non-communication de la mise en liberté est modifiée pour permettre les communications par l’entremise d’un avocat.

Sunny Park prévient la police à plus d’une reprise que les conditions de la mise en liberté sous caution ont été enfreintes, mais rien n’est fait. Par exemple, elle les informe que Peter Lee lui a téléphoné pour parler à Christian.

Il est maintes fois question du droit de visite. Le procureur de la Couronne recommande notamment à Sunny Park de demander conseil à un avocat en droit de la famille au sujet de la garde de Christian et du droit de visite. En outre, Peter Lee téléphone au MDEF au sujet de son droit de visite à Christian. On lui répond qu’il devrait consulter un avocat, car les questions touchant la garde et le droit de visite ne sont pas de la compétence du MDEF. Il semble que Peter Lee ait aussi tenté de voir Christian par l’intermédiaire d’une autre personne.

Sunny Park retient les services d’un avocat en droit de la famille. Ce dernier lui indique qu’il présentera une demande d’ordonnance de non-communication, mais que son évaluation du risque le porte à croire qu’elle devrait aussi avoir un plan d’urgence et ne pas retourner au domicile familial. Selon l’avocat de Sunny Park, il s’agissait d’un cas extrêmement grave; et il a mentionné au personnel de bureau qu’il craint que Peter Lee ne s’arrête qu’après avoir tué Sunny Park.

Le 4 septembre 2007, le service d’urgence 911 reçoit un appel en provenance du domicile de Sunny Park. La police découvre les corps sans vie de Sunny Park, de ses parents et de son fils. Ils ont été tués par Peter Lee qui s’est ensuite suicidé.

Le bureau du protecteur de l’enfance et de la jeunesse de la Colombie-Britannique a fait remarquer que, dans cette affaire, le système de justice pénale, le système de protection de la jeunesse et le système de justice familiale disposaient de différents éléments d’information concernant la situation, mais comme ils travaillaient en vase clos, aucun n’a pu mener une évaluation du risque globale ou élaborer un plan d’urgence adéquatNote de bas de la page 75 . Par exemple, le bureau du protecteur de l’enfance et de la jeunesse a indiqué que le système de justice familiale n’a pas de procédures clairement établies permettant aux avocats des victimes de violence conjugale de participer à un plan d’urgence global.

2.1 L'importance de l'évaluation du risque

Le système de justice pénale doit trouver un juste équilibre entre la protection des victimes de violence familiale et le respect des droits de l’accusé ou du délinquant. Le défi se pose dans toute son acuité lorsque la liberté de l’accusé est en jeu, notamment lors de la mise en liberté sous caution, de la détermination de la peine et de la libération conditionnelleNote de bas de la page 76 . Dans le système de justice familiale, il faut accorder une importance particulière au problème de la violence familiale quand vient le temps de prendre une décision concernant la garde et l’accès, afin de déterminer ce qui sera dans l’intérêt des enfants qui sont touchés. Dans le cas du système de protection de la jeunesse, il s’agit plutôt d’établir si les enfants ont besoin des services de protection de la jeunesse. Lorsque l’un des parents risque de se montrer violent envers l’autre, il faut déterminer si le fait de permettre des contacts entre le parent prétendument violent et l’enfant représente un risque pour l’autre parent. Il convient aussi de se demander si la violence manifestée par l’un des parents envers l’autre risque de mettre les enfants en danger quand ils sont avec le parent violent. Comme l’affaire de Sunny Park le montre, les enfants peuvent aussi être en danger lorsqu’ils ne sont pas sous la garde du parent violent. Malheureusement, ces craintes reflètent la triste réalité car, trop souvent, la violence en milieu familial se poursuit après l’intervention du système judiciaire, parfois avec des conséquences fatales. Ainsi, en 2011, au Canada, 89 personnes ont été victimes d’homicide aux mains d’un partenaire intimeNote de bas de la page 77. Près de la moitié de ces victimes avaient déjà signalé de la violence conjugale (44%)Note de bas de la page 78. Au cours de la même année, il y a eu 31 homicides d’enfants commis par un membre de la familleNote de bas de la page 79.

Au fil des ans, les personnes qui travaillent avec les victimes et les auteurs d’actes de violence conjugale et avec les enfants de ceux-ci ont élaboré différentes stratégies pour prévoir qui sont les victimes les plus à risque de se faire tuer ou de continuer à subir de la violence, éviter que les événements ne prennent une tournure tragique et utiliser de manière optimale un personnel et des ressources limités. Il n’est possible d’établir le niveau ou le type d’intervention approprié à la situation qu’après avoir effectué une évaluation de la menace ou du risque.

Divers acteurs du système de justice peuvent effectuer différents types d’évaluation du risque. Ces évaluations peuvent être informelles – elles sont alors parfois effectuées au moyen d’une liste de vérification – ou bien être structurées et fondées sur un système d’évaluation en bonne et due forme. Il importe de se rappeler qu’il n’existe pas une méthode d’évaluation du risque qui s’applique à l’ensemble du système et que certaines administrations se servent d’outils d’évaluation très formels alors que d’autres utilisent des méthodes plus informelles.

2.2 Terminologie : « dépistage », « évaluation de la menace » et « évaluation du risque »

Bien que les termes « dépistage », « évaluation de la menace » et « évaluation du risque » soient souvent utilisés indifféremment, ils n’ont pas le même sens. Normalement, le « dépistage » constitue la première étape de l’évaluation d’un cas de violence familiale. Linda Neilson définit ce terme du point de vue de son utilisation dans le système de justice familiale : dépistage s’entend des processus servant à détecter et à déterminer la présence et le type de violence familiale, sa fréquence, ses caractéristiques, sa récurrence et sa gravité. Le dépistage vise d’abord et avant tout à utiliser des interventions, des processus et des méthodes adaptés au niveau et au type de violenceNote de bas de la page 80.

En outre, la Politique québecoise d’intervention en matière de violence conjugaleNote de bas de la page 81 et les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelleNote de bas de la page 82 indiquent que le dépistage consiste à reconnaître les indices de ces formes de violence et à créer un climat de confiance apte à amener les victimes à dévoiler leur situation. Le dépistage permet d’offrir aux victimes toute l’aide dont elles ont besoin et contribue à prévenir l’agravation possible des conséquences néfastes des agressions qu’elles ont subies.

Le dépistage s’effectue souvent à l’aide de formulaires prescrits qui peuvent ne pas exiger de connaissances très spécialisées sur le phénomène de la violence familiale de la part des utilisateurs. Ils peuvent être conçus pour recueillir d’autres renseignements, sans lien avec la violence familiale, et être fondés ou non sur des indicateurs de risque reconnusNote de bas de la page 83. De nombreux services de police utilisent aussi des outils ou des listes de contrôle lorsqu’ils interviennent dans des cas de violence familiale, car ces outils sont plus simples et faciles à utiliser sur le terrain que des grilles d’évaluations plus formelles. L’information recueillie à l’aide de ces listes de contrôle peut servir à déterminer si la situation semble comporter un risque élevé, nécessitant une évaluation du risque plus complète et plus formelle.

L’expression « évaluation de la menace » est très souvent employée par les responsables de l’application de la loi. Elle désigne le processus d’évaluation du risque de violence que le suspect fait courir au plaignant et d’évaluation de l’incidence que les types d’intervention envisagés peuvent avoir sur la sécurité de ce dernier.

L’expression « évaluation du risque » désigne plus précisément un éventail de travaux de recherche et d’outils visant à améliorer la capacité de divers professionnels des systèmes de justice civile et pénale (secteur médico-légal) à [traduction] « évaluer des personnes pour a) déterminer le risque qu’elles commettent des actes de violence et à b) mettre au point des méthodes d’intervention afin de gérer ou d’atténuer ce risque […] » Note de bas de la page 84. Ces évaluations requièrent généralement une formation plus poussée et davantage de ressources, de sorte qu’elles sont souvent réservées aux cas perçus comme présentant un risque plus élevé.

Il est possible que les outils d’évaluation utilisés pour un type d’infraction ne puissent pas servir pour un autre type. L’évaluation de la menace doit comporter une analyse de tous les éléments de preuve disponibles ainsi que de tous les dossiers des mesures prises par la police. Elle doit tenir compte des conclusions de recherches pertinentes, par exemple le fait que le risque de préjudice physique à la victime fuyant une situation de violence familiale est plus élevé au cours des trois premiers mois suivant la séparation, et le fait que cette violence est souvent le point culminant de problèmes qui existent depuis longtemps ou d’antécédents de violenceNote de bas de la page 85.

2.3 Objet : Qu'est-ce que les évaluations du risque révèlent?

Chaque cas doit être traité comme s’il s’agissait d’un cas grave jusqu’à preuve du contraire. Il est crucial de se rappeler que les évaluations du risque ou de la menace dépendent de leur contexteNote de bas de la page 86 et que leurs résultats deviennent rapidement désuets. Il faut mettre à jour les facteurs établis et les réévaluer au besoin pour les décisions subséquentes. De plus, bien que ce processus puisse aider les parties à prendre des décisions, l’absence d’ « indicateurs de risque reconnus » ne signifie pas qu’il n’y aura pas de violenceNote de bas de la page 87.

Des évaluations du risque sont effectuées au sein de nombreux secteurs du système de justice et à l’extérieur de celui-ci. Elles peuvent être menées, par exemple, par des policiers, des responsables de la protection de la jeunesse, des intervenants auprès des victimes, des médiateurs familiaux, des responsables de visites supervisées, des agents de probation et de libération conditionnelle et des travailleurs dans des refuges. Les victimes peuvent donc avoir à répondre plusieurs fois aux mêmes questions concernant le risque qu’elles courent, ce qui peut être agaçant.

Une fois l’évaluation du risque terminée, les renseignements recueillis servent à gérer tout risque décelé. Les quatre principaux volets de la gestion du risque sont le suivi, le traitement, la supervision et la planification de la sécurité de la victimeNote de bas de la page 88.

2.3.1 Évaluation du risque de violence familiale ou de létalité

Plusieurs outils d’évaluation et de gestion du risque sont actuellement utilisés au Canada. Le rapport du ministère de la Justice Canada, Recensement des outils d’évaluation des risques de violence conjugale utilisés au CanadaNote de bas de la page 89 , publié en 2009, présente ces outils ainsi que des listes de vérification et des protocoles d’enquête utilisés au pays dans les cas de violence familialeNote de bas de la page 90.

Il faut faire preuve de prudence lorsqu’on choisit les outils et les protocoles dont on se servira pour évaluer et gérer le risque de violence familiale et ses conséquences, car chaque instrument a été conçu pour permettre de prévoir la probabilité d’un certain résultat dans un contexte particulier. En réalité, bon nombre des outils utilisés au Canada ont été mis au point expressément pour servir dans les cas de violence entre partenaires intimes. Ainsi, le guide d’évaluation du risque de violence conjugale (Spousal Assault Risk Assessment Guide ou SARA) a été élaboré pour faciliter l’évaluation du risque de violence d’une personne à l’égard de son conjoint. De son côté, l’outil d’évaluation du danger (Danger Assessment) comporte deux volets : le premier est un instrument qui vise à sensibiliser la victime à la gravité du danger auquel elle est exposée et le second [traduction] « présente un système de notation pondérée servant à faire le compte des facteurs de risque liés à l’homicide par un partenaire intime »Note de bas de la page 91.

La professeure Neilson souligne qu’il est important de prendre en considération la nature du risque que chaque outil est censé permettre de prévoir :

[traduction] [I]l importe de distinguer les faits et les caractéristiques qui se rapportent au début de la violence familiale des faits qui indiquent que celle-ci se poursuivra probablement et de ceux qui sont liés à la possibilité d’une issue fatale. […] Par exemple, les travaux de recherche révèlent que la dépression et les pensées suicidaires sont liées à la possibilité d’un décès, mais pas nécessairement à la probabilité d’actes répétés de violence familiale; l’exposition à la violence familiale pendant l’enfance est liée à la probabilité que la personne commette au moins un acte de violence familiale à l’âge adulte, mais ne semble pas permettre de prévoir si celle-ci conservera son comportement violent envers sa familleNote de bas de la page 92.

Les méthodes servant à déterminer le degré de risque varient grandement selon l’outil employé. Les plus courantes sont les suivantes : 1) les décisions fondées sur un jugement clinique non structuré, 2) le jugement clinique structuré, et 3) l’approche actuarielle. D’autres approches d’évaluation du risque de violence aux mains d’un partenaire intime existent, notamment : 4) la consultation de la victime et 5) l’utilisation d’outils d’évaluation du risque qu’une infraction générale ou violente soit commiseNote de bas de la page 93. Une telle variété des approches possibles et des outils disponiblesNote de bas de la page 94 oblige les professionnels à prendre en considération un certain nombre de facteurs pour déterminer l’outil à employer dans telle ou telle circonstance. Il faudra notamment tenir compte des éléments suivants :

  • Le genre de renseignements dont dispose la personne chargée de l’évaluation (par exemple, s’agit-il de renseignements fournis par la victime ou par l’auteur des actes de violence?);
  • Les compétences professionnelles requises pour se servir de l’outil;
  • Le groupe ciblé (par exemple, le sexe de l’auteur de la violence et de la victime, l’application de l’outil aux relations intimes ou non intimes ou à un groupe culturel ou ethnique donné, le type de résultat à évaluer ou à gérer).
Attention : signification de la cote « faible risque de violence familiale »

[TRADUCTION] Que signifie l’obtention de la cote « faible risque » d’un outil reconnu d’évaluation du risque de violence familiale […]? Elle signifie simplement que d’autres personnes ayant commis des actes de violence familiale, présentant des caractéristiques semblables et s’étant trouvé dans des situations comparables à celle du sujet concerné n’ont en général pas récidivé. Elle signifie également que la plupart des personnes qui récidivent ont des caractéristiques et une situation différentes de celles du sujet. Il ne s’agit donc pas d’une conclusion absolue. Et comme le risque est lié à la situation, il peut changer rapidement selon l’évolution des circonstances. La cote « faible risque » ne signifie pas que l’auteur de la violence continuera à présenter un faible risque si la situation change. En outre, la cote « faible risque » n’exclut pas la possibilité que l’auteur de la violence familiale soit confronté à des circonstances inhabituelles qui ne sont pas mesurées par les outils d’évaluation du risque. L’évaluation du risque et de la sécurité ne devrait pas être menée une seule fois, mais avoir lieu périodiquement.

De plus, dans le contexte du droit de la famille, comme les outils d’évaluation du risque mettent en général l’accent sur la violence physique par opposition aux autres formes de violence familiale, l’obtention de la cote « faible risque» n’est pas forcément très rassurante pour ce qui est des autres formes de violence familiale, notamment les formes de coercition liées à la maltraitance des enfants et aux compétences parentales insuffisantes.

Tiré de : Linda C Neilson, Enhancing Safety: When Domestic Violence Cases are in Multiple Legal Systems (Criminal, Family, Child Protection) A Family Law, Domestic Violence Perspective (30 juin 2012), aux pp 56-57, en ligne : <http://www.learningtoendabuse.ca/sites/default/files/Enhancing_Safety.pdf>.

2.3.2 Évaluation du risque par les policiers chargés d'intervenir

Les outils d’évaluation du risque de violence familiale actuellement utilisés sur place par les policiers lorsqu’ils répondent à un signalement de violence familiale sont des instruments de dépistage ou des listes de vérification spécialisées moins structurés. Normalement, une évaluation du risque en bonne et due forme n’est effectuée que si les agents de première ligne ont déterminé, d’après l’évaluation préliminaire, que la situation pouvait présenter un risque élevé.

Par exemple, tous les services de police de l’Alberta se servent du rapport d’enquête sur la violence familiale (FVIR), qui n’est pas un outil d’évaluation du risque, mais plutôt un rapport que les agents répondant à un appel concernant une affaire de violence familiale sont tenus de remplir. Le FVIR est utile aux policiers, car il renferme les questions qui doivent être posées pour garantir une enquête complète et dépister les facteurs de risque.

Pour certains dossiers présentant un risque élevé ou lorsque les policiers ont besoin d’une évaluation plus précise, les services de police de l’Alberta consulteront le centre intégré d’évaluation des menaces et des risques (I-TRAC), une unité mixte multidisciplinaire qui offre aux organismes responsables de l’application de la loi et de la justice pénale des services d’évaluation des menaces et des méthodes proactives pour réduire les actes de violence ciblée dans leur collectivité (voir la sous-section 2.7.2 pour une description détaillée de l’I-TRAC).

De même, en Ontario, certains cas présentant un risque élevé sont renvoyés à l’Unité de l’évaluation des menaces de la Section des sciences et de l’analyse du comportement de la Police provinciale de l’Ontario. Quelques services de police municipaux ont leur propre équipe d’évaluation des menaces, notamment, les services de police régionaux de Peel, de York et de Durham. L’Unité de l’évaluation des menaces de la Section des sciences et de l’analyse du comportement de la Police provinciale de l’Ontario a formé les agents qui font partie de ces équipes et travaille en collaboration avec eux, par exemple au moyen de conférences préparatoires. À d’autres endroits où de tels services spécialisés n’existent pas, les cas présentant un risque élevé sont normalement confiés à des agents chevronnés qui ont appris à utiliser les outils officiels d’évaluation du risque.

Au Québec, des travaux visant à intégrer l’outil Prévenir l’homicide de la conjointe – Aide-mémoire au Guide de pratiques policièresNote de bas de la page 95 sont en cours. Cet outil permet de décrire de façon plus précise les risques d’homicide dans les cas de violence conjugale.

2.3.3 Dépistage dans le contexte du droit de la famille

Dans divers programmes du droit de la famille, on commence par vérifier la présence d’indicateurs de violence familiale chez les demandeurs. Ainsi, en Colombie-Britannique, pour toutes les personnes qui communiquent avec un centre de justice familiale, on procède à une vérification préliminaire de la présence de violence familiale lors de la détermination initiale des besoins. Les personnes qui sont dirigées vers des conseillers en justice familiale pour obtenir plus de renseignements ou vers des services de règlement des différends remplissent un questionnaire d’évaluation exhaustif qui vise à détecter des problèmes relatifs à la violence familiale, à la protection des enfants, à la santé mentale, à la consommation de drogue et d’alcool et des problèmes financiers. Cette évaluation sert à établir si la médiation est le processus de règlement des différends approprié pour une famille donnée et facilite l’orientation de celle-ci vers les services qui pourront répondre à ses besoins. Ce questionnaire exhaustif est aussi utilisé par les conseillers en justice familiale qui préparent les rapports sur la garde et l’accès exigés par le tribunal. Dans ce contexte, l’évaluation vise à déceler les problèmes de violence familiale et attire l’attention sur d’autres problèmes qui peuvent influer sur la capacité des parties à s’occuper de leurs enfants. Au Manitoba, les médiateurs et les responsables de l’évaluation en matière de garde et d’accès qui travaillent au bureau des Services de conciliation familiale, au gouvernement, effectuent des évaluations pour déceler les problèmes de violence familiale, tout comme l’avocat et le travailleur social qui forment équipe pour assurer une comédiation complète. L’outil le plus couramment utilisé par ces intervenants est le modèle de dépistage de Tolman.

Les médiateurs agréés par les organismes directeurs de la médiation et ceux qui œuvrent dans des organismes rattachés à un tribunal ou des programmes financés par l’État sont tenus de vérifier la présence de violence familialeNote de bas de la page 96. Plusieurs outils peuvent être utilisés à cette fin.

Certains ont laissé entendre que les avocats spécialisés en droit de la famille devraient vérifier la présence de violence familiale chez leurs clients. De leur point de vue et de celui de leurs clients, cette vérification est importante pour plusieurs raisons :

  • Aider le client à établir un plan de sécurité;
  • Diriger le client vers les ressources appropriées et les formes de règlement des différends qui conviennent à sa situation;
  • Déterminer le recours (le cas échéant) à demander au tribunal en ce qui concerne la violence familiale (par exemple, ordonnance de non-communication, ordonnance de garde et d’accès).

Au Canada, les avocats spécialisés en droit de la famille ne sont généralement pas tenus de vérifier la présence de violence familiale chez leurs clients. D’ailleurs, la plupart d’entre eux ne font pas de dépistage pour déterminer si leurs clients ont été victimes de violence familiale. Il existe cependant une pratique prometteuse en Colombie-Britannique : en vertu de la Family Law ActNote de bas de la page 97, qui est entrée en vigueur en mars 2013, tous les professionnels du règlement des différends en matière familiale, y compris les avocats, les médiateurs, les coordonnateurs des responsabilités parentales et les arbitres, doivent procéder à un dépistage de la violence familiale pour déterminer si les processus de règlement des différends sont appropriés et sécuritaires pour la famille.

Aux termes du règlement d’application, les normes minimales de formation et de pratique des médiateurs et des arbitres familiaux, ainsi que des coordonnateurs des responsabilités parentales comportent au moins 14 heures de formation sur la détection de la violence familiale et sur les mesures à prendre, le cas échéant. Les normes de pratique du Barreau de la Colombie-Britannique prévoient des exigences semblables pour les avocats agissant à titre de médiateurs familiaux, de coordonnateurs des responsabilités parentales et d’arbitres familiaux; le Barreau recommande fortement à tous les avocats spécialisés en droit de la famille de suivre une formation sur la violence familiale.

Cette formation doit permettre de reconnaître, d’évaluer et de gérer la violence familiale et la dynamique du pouvoir au sein de la famille afin que les méthodes utilisées conviennent à la situation de la famille concernée. Les professionnels apprendront à déceler la violence familiale de manière à déterminer s’il est possible d’utiliser ou d’adapter des méthodes de règlement des différends de manière à tenir compte des risques pour la sécurité ou des déséquilibres de pouvoir.

Le domaine évolue rapidement. Bon nombre d’organismes de réglementation disposent d’une certaine souplesse pour ce qui est de l’approche utilisée; le processus de dépistage peut ainsi suivre l’évolution du domaine et être adapté aux besoins des diverses professions tout en assurant aux professionnels concernés la formation voulue pour s’occuper comme il se doit de la question de la violence familiale. Par exemple, le Barreau du Haut-Canada offre une formation facultative sans frais sur l’évaluation du risque dans le contexte de la violence familiale.

Le Québec dispose également d’un Guide de normes de pratique en médiation familialeNote de bas de la page 98 et d’un Guide relatif à l’organisation de la supervision des droits d’accèsNote de bas de la page 99. Ces guides comportent des sections qui visent à sensibiliser les intervenants au sujet des personnes aux prises avec de la violence conjugale, afin d’adapter l’intervention en conséquence et de mener une évaluation continue du risque.

Il existe aussi de bons exemples de listes de vérification élaborées pour aider les avocats spécialisés en droit de la famille à déceler les cas de violence familiale. En voici quelques-uns :

  • L’une des listes de vérification établies par le Barreau de la Saskatchewan porte précisément sur le droit de la familleNote de bas de la page 100, et fournit aux avocats des conseils sur le type de renseignements à demander aux clients pendant l’entrevue. La question de la sécurité physique du client et des enfants ainsi que des mauvais traitements à leur endroit y est abordée. La liste de vérification est considérée uniquement comme un point de départ, et les praticiens du droit de la famille sont tenus, dans chaque cas, d’effectuer des analyses juridiques plus poussées à la lumière des faits;
  • Meilleures pratiques de représentation d’un client dans un dossier de violence familiale élaboré par le ministère de la Justice CanadaNote de bas de la page 101;
  • Votre cliente est-elle en sécurité? Guide pour avocats en matière de violence dans les relations amoureuses, conçu par la Legal Services Society of British Columbia en collaboration avec la Ending Violence Association of British ColumbiaNote de bas de la page 102.

Une autre pratique prometteuse en matière de dépistage a trait à l’arbitrage familial en Ontario, lequel est régi par la Loi de 1991 sur l’arbitrageNote de bas de la page 103. Lorsqu’un couple en instance de séparation décide de soumettre ses questions juridiques à un arbitre, il faut évaluer chacune des parties pour détecter toute forme de violence familiale. L’évaluateur devra déterminer si un obstacle empêche une des parties de participer pleinement à l’arbitrage familial ou s’il y a lieu d’imposer des mesures de sécurité (par exemple, que les parties ne se trouvent pas ensemble sans la présence d’un tiers) avant que commence l’arbitrage. Il remet son rapport à l’arbitre, qui s’en sert pour déterminer le processus à adopter. Même si aucune méthode d’évaluation particulière n’est prescrite, il a été indiqué que celles qui sont utilisées pour la médiation familiale pourraient être adaptées à l’arbitrage familial.

Enfin, l’Australie a récemment adopté un cadre global de détection des risques (Detection of Overall Risk Screen, ou DOORS), qui est utilisé par tous les intervenants du système de droit de la famille. Ce cadre, qui permet de détecter les risques menaçant le bien-être et la sécurité des familles, était destiné à l’origine aux anciens conjoints qui continuent ou veulent continuer à jouer un rôle parental après la séparation. Une autre version existe maintenant pour les clients qui n’ont pas d’enfant. Le cadre DOORS définit le risque comme un [traduction] « préjudice physique ou psychologique touchant la personne concernée et d’autres membres de la famille et, dans le cas d’un enfant, comme un préjudice nuisant à son développement ». Le cadre DOORS a été mis à la disposition de tous les professionnels du système de justice familiale de l’Australie, comme les avocats, le personnel des tribunaux et les spécialistes du règlement des différends familiaux. DOOR 1 est un questionnaire d’évaluation du risque que doivent remplir les clients; DOOR 2 est un questionnaire de suivi sur les aspects du risque décrits dans DOOR 1 que remplissent les intervenants. Quant à DOOR 3, il sert à indiquer les ressources nécessaires pour répondre au risque décrit dans DOOR 1Note de bas de la page 104.

2.3.4 Évaluation du risque pour les enfants de familles où sévit la violence conjugale

Les outils d’évaluation du risque dans les cas de violence entre partenaires intimes actuellement utilisés dans le système de justice pénale au Canada mesurent généralement le risque de violence continue ou de létalité pour la conjointe d’un agresseur. Ils ne devraient donc pas servir à déterminer si les enfants des partenaires intimes évalués sont eux-mêmes à risque. Dans le contexte actuel du droit pénal ou du droit de la famille, il ne semble pas exister d’outil d’évaluation du risque de violence familiale axé exclusivement sur le risque que courent les enfants. Même si les outils d’évaluation du risque dans les cas de violence conjugale comportent des indicateurs qui ont trait à la sécurité des enfants, ces indicateurs ne sont pas nécessairement ceux qui ont été déterminés comme permettant de déceler si le parent agresseur présente un risque pour l’enfant. Par conséquent, lorsque des enfants sont en cause, les outils d’évaluation du risque dans les cas de violence entre partenaires intimes ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer si les accusés devraient avoir des contacts ou communiquer avec leurs enfants pendant les procédures pénales et ne devraient pas non plus être utilisés [traduction] « dans le contexte du droit de la famille, pour évaluer la sécurité des enfants, pour justifier le refus, la réduction ou le report de l’aide ou pour remplacer une analyse approfondie des données factuelles »Note de bas de la page 105. En outre, même s’il importe de prendre en considération le fait que l’enfant risque ou non d’être victime de violence physique pour déterminer si le maintien du contact entre le parent et l’enfant est dans l’intérêt supérieur de ce dernier, ce n’est pas le seul élément qui entre en ligne de compte dans le contexte du droit de la familleNote de bas de la page 106. D’autres facteurs psychologiques, comme le traumatisme continuel que l’enfant subit et l’intensité du conflit qui oppose les parents, méritent qu’on s’y arrête.

Même s’il ne semble pas exister, dans le système de justice familiale, d’outils officiels mesurant le risque que courent les enfants, de nombreuses provinces, notamment la Saskatchewan, ont des évaluateurs en matière de garde et d’accès qui se servent de leur jugement clinique pour déterminer les besoins de l’enfant et établir le meilleur plan parental (précisant, entre autres, si l’enfant doit passer du temps avec ses deux parents). Il importe de souligner la mise en garde de la professeure Neilson, qui signale que les enfants vivant dans des foyers où règne la violence familiale doivent être évalués par des spécialistes qui sont certes compétents dans les domaines d’expertise traditionnels, entre autres le développement de l’enfant, comme l’exigent les évaluateurs en matière de garde et d’accès, mais qui connaissent aussi très bien la dynamique et les répercussions de la violence familiale. La professeure fait remarquer que [traduction] « les professionnels qui évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte de la protection de la jeunesse ou du droit de la famille peuvent avoir une expertise considérable en ce qui concerne le développement de l’enfant, mais une compréhension limitée de la façon dont la violence familiale influe sur la manière dont les parents jouent leur rôle auprès de leurs enfants »Note de bas de la page 107.

Dans cinq provinces canadiennesNote de bas de la page 108, les autorités responsables de la protection de la jeunesse utilisent actuellement un outil de prise de décisions structurées élaboré par le Wisconsin Children’s Research Centre, aux États-Unis. Cet outil électronique se fonde sur les données d’un cas pour évaluer le risque qu’un enfant soit maltraité par la personne ou les personnes qui en ont la garde. Si les parents sont accusés de crimes violents ou poursuivis à ce titre, chacun fait l’objet d’une évaluation individuelle. L’outil varie légèrement d’une province à l’autre, puisqu’il est adapté aux lois provinciales. Les deux indices tiennent compte des enquêtes qui ont été menées précédemment au sujet de la négligence et de la maltraitance des enfants. Pour sa part, l’indice de maltraitance tient aussi compte de la présence de violence familiale dans le foyer en question au cours de la dernière année.

2.3.5 Outils d'évaluation du risque et clientèle diversifiée

On ne peut pas sans difficulté ni prudence prendre des outils d’évaluation du risque conçus principalement pour des populations d’hommes caucasiens et validés auprès de ces groupes, puis les utiliser à l’égard de clients d’autres collectivités, par exemple des Autochtones. En effet, les outils peuvent comporter une subjectivité inhérente qui désavantage les Autochtones, les femmes et les membres d’autres groupes marginalisés.

Certains éléments peuvent rendre subjectifs les outils d’évaluation du risque, notamment la supposition d’une applicabilité universelle, sans égard à l’âge, à la race, à l’ethnicité, à la classe et au sexe; le choix des indicateurs de besoins et de risques; et l’accent mis sur l’individu, sans tenir compte du contexte social, de l’histoire et de la situation. Les résultats de l’évaluation sont aussi influencés par l’attitude et les compétences de l’évaluateur. Le processus peut donc présenter une subjectivitéNote de bas de la page 109.

Par exemple, on a fait valoir que certains indicateurs utilisés dans les outils, comme le niveau de scolarité, le dossier d’emploi et la toxicomanie, s’inscrivaient dans le contexte de la classe moyenne. Dans le cas des Autochtones, la présence de ces éléments (tels qu’un faible niveau de scolarité ou de longues périodes de chômage) illustre la réalité générale de ces collectivités plutôt que des caractéristiques et penchants individuels. Des recherches ont démontré que, dans les établissements correctionnels canadiens, un nombre disproportionné de détenus autochtones sont considérés comme présentant des risques élevés parce que les évaluations actuarielles utilisées ne tiennent pas compte de la situation et des besoins particuliers des délinquants autochtonesNote de bas de la page 110.

Il existe des risques semblables quand on utilise, pour l’évaluation du risque et la planification de la sécurité, des outils fondés sur la situation des victimes. Les approches conçues pour le grand public ne prennent pas toujours adéquatement en considération la situation d’un groupe précis. En Ontario, par exemple, le contexte particulier des collectivités des Premières Nations vivant en région éloignée exige des stratégies distinctes en matière de planification de la sécurité; dont il manque actuellement les outils adaptés à leur réalité. Par exemple, si aucun policier n’est en service le soir, l’outil de planification de la sécurité qui suppose une présence policière sera inefficace.

2.4 Gestion du risque : Comment les renseignements sont-ils utilisés?

Comme toute évaluation du risque a pour objectif principal de prévenir de nouveaux incidents violents ou meurtriers, les résultats de l’évaluation servent à gérer les risques qui ont été cernés. La gestion du risque comprend quatre activités principales : le suivi, le traitement, la supervision et la planification de la sécurité de la victimeNote de bas de la page 111.

Par « suivi », on entend une forme de surveillance continue et non intrusive qui sert à voir où se situe l’auteur de la violence par rapport aux facteurs de risque variables au moyen d’une évaluation continuelle du risque. Il peut comprendre des rencontres avec l’auteur de la violence, la victime ou d’autres personnes clés qui ont des contacts avec l’auteur de la violence (thérapeutes, agents de correction, membres de la famille, collègues, etc.)Note de bas de la page 112.

Le « traitement » s’appuie sur un plan qui vise à réduire les facteurs de risque variables associés à l’auteur de la violence, notamment à l’aide des méthodes suivantes : « [traduction] Psychothérapie individuelle ou de groupe, programmes psychoéducatifs conçus pour modifier l’attitude d’une personne à l’égard de la violence; programmes de formation visant à améliorer les habiletés interpersonnelles, les compétences professionnelles et la maîtrise de la colère; médicaments psychoactifs, tels que les antipsychotiques et les régulateurs de l’humeur; et programmes de toxicomanie. Une autre forme de traitement efficace consiste à réduire les facteurs de stress aigus, comme les maladies physiques, les conflits interpersonnels, le chômage, les problèmes juridiques et ainsi de suite »Note de bas de la page 113.

La « supervision » consiste à limiter la liberté d’une personne pour qu’il lui soit plus difficile de commettre d’autres incidents violents. Poussée à un degré extrême, la supervision prend la forme d’une incarcération ou d’un internement civil dans un établissement de santé mentale. D’autres formes de supervision supposent généralement de [traduction] « permettre à la personne d’habiter dans la collectivité tout en étant restreinte dans ses activités, ses déplacements, ses relations et ses communications »Note de bas de la page 114; ces restrictions peuvent découler d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, des conditions de la mise en liberté sous caution ou de la libération conditionnelle, ou d’une ordonnance civile de non-communication. Les services de police et les procureurs utilisent souvent des outils de dépistage, d’évaluation de la menace et d’évaluation du risque pour déterminer si l’accusé pourra rester en liberté jusqu’à son procès et, si oui, quelles conditions seraient appropriées. Dans le cadre des rapports présentenciels, ces mêmes outils servent aussi à formuler des recommandations sur les probations, les sursis et les conditions de traitement. Les agents des services correctionnels utilisent des évaluations du risque pour « élaborer des plans de traitement et […] déterminer le caractère approprié de différentes conditions »Note de bas de la page 115. Enfin, lorsque les délinquants sont remis en liberté, les évaluations du risque servent à « fixer des conditions à la libération et à élaborer des plans de traitement »Note de bas de la page 116.

La « sécurité de la victime » constitue le but ultime de l’évaluation et de la gestion du risque. Planifier la sécurité des victimes représente donc une facette essentielle de la gestion du risque.

[traduction] La planification de la sécurité de la victime vise à améliorer les ressources de la victime en matière de sécurité active et statique, un processus parfois appelé « renforcement de la cible ». L’objectif vise à s’assurer qu’en cas de violence – malgré tous les efforts de suivi, de traitement et de supervision – toute conséquence négative sur le bien-être psychologique et physique de la victime soit minimeNote de bas de la page 117.

La planification de la sécurité de la victime est souvent faite par des intervenants, soit par l’entremise des services de police ou d’organismes non gouvernementaux, tels que les refuges. Ces services sont aussi offerts par les policiers, les agents de probation et de libération conditionnelle, les services aux familles, les services de protection de la jeunesse et les représentants de la justice familiale, y compris les avocats en droit de la famille. En général, la planification de la sécurité consiste à informer la victime pour qu’elle soit davantage consciente des risques possibles et des mesures à prendre pour les réduireNote de bas de la page 118. Cette planification peut aussi porter sur la sécurité des enfants de la victime et du délinquant. On pourrait par exemple recommander d’évaluer les risques que courent les enfants, puis interdire les contacts entre les enfants et le délinquant ou exiger que ces contacts soient supervisés jusqu’à ce qu’on ait évalué si les enfants seraient en sécurité en sa compagnie.

2.5 Communication du risque

Il est essentiel de déterminer si le système de justice pénale et le système de justice civile ont la possibilité, voire le devoir, de se communiquer les évaluations du risque. Randy Kropp fait remarquer ceci :

[traduction] Une communication du risque efficace peut prévenir la violence et devrait le faire. Quand on examine les décès liés à la violence familiale, on constate que, dans bien des cas d’homicide conjugal, de nombreux indicateurs de risque avaient été repérés, mais que personne ne les avait documentés ni communiqués à ceux qui auraient dû en être informés : victimes, intervenants auprès du délinquant, policiers, organismes correctionnels, etc.Note de bas de la page 119

Pour qu’une évaluation du risque soit efficace, ses conclusions et les recommandations qui en découlent doivent être communiquées aux diverses personnes qui interagiront avec le délinquant, la victime et leurs enfants et s’occuperont de leurs dossiers. Il est aussi essentiel que les renseignements utilisés pour l’évaluation du risque soient aussi exacts et complets que possible.

Randy Kropp propose les lignes directrices qui suivent pour la communication efficace du risqueNote de bas de la page 120 :

  1. Les avis sur le risque doivent s’appuyer sur une justification claire et concise fondée sur des données probantes.
  2. Les avis sur le risque devraient être communiqués aux victimes possibles de la personne évaluée, de façon à ce qu’elles soient bien informées de la nature et de la gravité du risque qu’elles pourraient courir et puissent planifier leur sécurité en conséquence.
  3. Les avis sur le risque doivent indiquer clairement ce qui a été et n’a pas été évalué, et préciser les limites de l’évaluation. Par exemple, s’il manquait certains éléments, comme les commentaires de la victime, l’avis devrait le mentionner.
  4. Les évaluations du risque devraient être aussi précises que possible. Par exemple, l’avis devrait, dans la mesure du possible, indiquer « la nature, la fréquence, la gravité, la probabilité et l’imminence » des actes violents prédits.

Les avis sur le risque devraient aussi indiquer ce qui rend l’évaluateur apte à mener une évaluation de ce genre. Cette information pourra aider ceux qui utilisent l’avis à déterminer l’importance qu’il convient de lui accorder.

On ne le répétera jamais assez : la sécurité des victimes de violence et de leurs enfants dépend de la qualité des renseignements utilisés dans l’outil d’évaluation du risque et de l’efficacité avec laquelle les avis fondés sur l’évaluation sont communiqués. L’exactitude de l’avis, sa validité et l’efficacité des stratégies de gestion du risque ne peuvent que s’accroître quand on communique les renseignements sur les indicateurs de risque et qu’il existe une bonne coordination entre toutes les personnes qui participent à la gestion du risque lorsqu’une famille est aux prises avec un problème de violence : système de justice pénale (dont le système correctionnel), justice familiale, protection de la jeunesse, système de santé, services sociaux et organismes s’occupant de la santé mentale des enfants, des jeunes et des adultes.

2.6 Quels sont les défis et les obstacles liés à la communication des évaluations du risque?

La communication efficace de renseignements entre les organismes et les disciplines pose plusieurs défis. Bon nombre de ces défis touchent le respect de la vie privée des victimes, les codes de déontologie professionnelle, la confidentialité et le fait que les divers professionnels utilisent souvent des outils de dépistage et d’évaluation différents, en fonction des objectifs visés.

Quand des représentants du système de justice se transmettent des évaluations du risque, il devient plus probable que celles-ci devront aussi être communiquées aux délinquants. Dans le contexte pénal, l’accusé peut obtenir la communication des documents que la poursuite a en sa possession; il peut aussi avoir accès à une partie des documents détenu par des tiers. Des exigences de divulgation semblables, fondées sur la Charte, s’appliquent aussi au système de protection de la jeunesse (cette question est analysée en détail à la sous-section 6.1.2.). Les victimes peuvent hésiter à fournir des renseignements complets et précis si elles croient que lorsqu’ils seront divulgués au délinquant, ce dernier disposera alors d’éléments additionnels qu’il ignorait et qui pourraient compromettre la sécurité des victimes (par exemple le délinquant pourrait réagir violemment en constatant que les victimes ont transmis certains renseignements)Note de bas de la page 121. Les victimes peuvent aussi hésiter à participer au processus d’évaluation du risque pour les mêmes raisons que lorsqu’il s’agit de participer au système de justice pénale. Elles peuvent craindre, par exemple, que les services de protection de la jeunesse leur retirent la garde des enfants ou que le délinquant perde son emploiNote de bas de la page 122 . Il est donc essentiel que les personnes qui interrogent les victimes soient sensibles à leurs besoins et établissent avec elles un lien de confiance et de respect.

La confidentialité professionnelle et le respect de la vie privée posent souvent des défis. Ainsi, en Colombie-Britannique, les dispositions de la Family Law ActNote de bas de la page 123 indiquent que les renseignements concernant l’évaluation du risque recueillis par les conseillers en droit de la famille sont confidentiels, sauf les éléments qui soulèvent des inquiétudes pour la protection des enfants ou suggèrent un risque de préjudice grave. Ces dispositions protègent la confidentialité du processus de médiation tout en autorisant le conseiller en droit de la famille à signaler les risques pour un enfant ou les risques graves pour d’autres personnes. Toujours en Colombie-Britannique, la politique d’accès aux dossiers judiciaires de la province limite l’accès aux rapports médicaux, aux déclarations des victimes et aux rapports présentenciels. Sauf ordonnance contraire de la Cour, seules les personnes suivantes peuvent y avoir accès : le procureur de la Couronne, l’accusé, l’avocat de la défense, la victime et les agents des services correctionnels qui en ont besoin pour préparer les rapports présentenciels ou les audiences de libération conditionnelle. Malgré les défis que pose cette situation, la Colombie-Britannique a modifié sa Freedom of Information and Protection of Privacy ActNote de bas de la page 124 en 2011 afin que les organismes publics puissent autoriser la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements dans le but de réduire le risque qu’une personne soit victime de violence familiale, s’il est raisonnable de penser que cela pourrait se produire.

Au Québec, la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue de protéger des personnesNote de bas de la page 125 ajoute, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, des dispositions qui permettent la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence. Pour en savoir plus sur les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, voir le chapitre 7.

L’autre défi qui se pose dans certaines provinces ou certains territoires, c’est qu’aucun mécanisme ou processus officiel ne favorise la mise en commun des renseignements. Par exemple, dans certains cas, la communication des renseignements se fait au cas par cas; il pourrait donc être nécessaire d’établir des protocoles pour clarifier les paramètres et déterminer quels renseignements peuvent être communiqués, à qui et à quelles fins.

2.7 Pratiques prometteuses

2.7.1 Cadre de coordination des cas à risque élevé et comités sur les protocoles

Après un meurtre-suicide dans un contexte de violence familiale survenu au début de l’an 2000, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a réexaminé son cadre d’action contre la violence familiale (Framework for Action against Family Violence), un ensemble intégré de politiques et de procédures visant à lutter contre la violence familiale mises en place au milieu des années 1990. Cet examenNote de bas de la page 126 a mené à plusieurs recommandations destinées à améliorer les interventions dans les cas de violence familiale. On recommandait notamment d’améliorer la communication entre les partenaires du système de justice, les partenaires communautaires et les intervenants dans les cas présentant un risque élevé, de manière à réduire les risques grâce à une coordination et à une planification plus efficaces.

Le cadre de coordination des cas à risque élevé (High Risk Coordination Protocol Framework), inspiré par les recommandations, a été élaboré et signé en 2004 grâce à une collaboration avec des intervenants communautaires et du système de justice. Il désigne six [traduction] « principaux intervenants » pour la mise en commun de renseignements essentiels : les services de police et les coordonnateurs de cas de violence familiale travaillant pour la police, les services aux victimes, les services correctionnels, la protection de la jeunesse, les organismes membres de la Transition House Association de la Nouvelle-Écosse (refuges pour les femmes victimes de violence et leurs enfants) et les programmes d’intervention destinés aux hommes.

Au fil des ans, grâce à de nouvelles recherches et de nouveaux outils, on a pu constater une évolution dans les méthodes d’évaluation du risque qui servent à déterminer si un cas fera l’objet d’une coordination. En 2008, la Nouvelle-Écosse a adopté pour tous ses services de police l’Évaluation du risque de violence conjugale de l’Ontario (Ontario Domestic Assault Risk Assessment ou ODARA). Quand un cas obtient, avec cet outil, la cote la plus élevée quant au risque d’actes violents, il devient un « cas à risque élevé » aux fins de l’orientation proactive et de la coordination du cas. Par ailleurs, l’outil Jacqueline Campbell Danger Assessment est toujours utilisé par les organismes qui fournissent des services directs (maisons de transition, programmes d’intervention destinés aux hommes, services aux victimes, etc.). Les cas qui obtiennent la cote de risque la plus élevée avec cet outil d’évaluation du danger peuvent faire l’objet d’une coordination. Lorsqu’ aucun outil d’évaluation du risque n’est disponible ou ne serait adéquat, les services de police peuvent désigner un cas comme étant « à risque élevé », en autant qu’ils puissent justifier cette décision.

Le cadre de coordination des cas à risque élevé définit les renseignements jugés essentiels. Ceux-ci sont fondés sur les facteurs de risque associés à la violence familiale (séparation ou retrouvailles entre la victime et le délinquant, etc.) ou sur les données qui permettent une meilleure planification de la sécurité (conditions de mise en liberté, etc.).

La Nouvelle-Écosse a jugé qu’il était essentiel, pour la réussite du cadre de coordination, de favoriser la mise en commun de renseignements et la coordination des cas à l’échelle locale. On a donc établi, dans chacun des 18 comtés de la province, un comité du protocole composé des principaux intervenants. Chaque comité avait pour mandat d’établir des procédures qui faciliteraient la mise en commun de renseignements essentiels. Après ce travail initial, certains comités ont fusionné pour mieux tenir compte de la réalité de leur région. Les comités sont devenus des lieux d’acquisition d’un savoir-faire en matière de violence familiale dans les régions. Ils constituent une porte d’accès vers les intervenants directs et jouent un rôle précieux dans l’élaboration et la communication de politiques, de programmes et de recherches sur la violence familiale.

D’autres provinces ont établi des protocoles semblables. Par exemple, en Colombie-Britannique, la révision de la politique sur la violence faite aux femmes dans des relations intimes (Violence Against Women in Relationships,ou VAWIR)Note de bas de la page 127 , en 2010, a donné lieu à l’élaboration d’un protocole pour les cas à risque élevé (Protocol for Highest Risk Cases)Note de bas de la page 128. Ce dernier vise à améliorer la façon dont le système de justice et la protection de la jeunesse traitent les cas présentant les risques de violence familiale les plus élevés, grâce à une meilleure mise en commun des renseignements, à une planification détaillée et concertée de la sécurité et à des stratégies d’atténuation du risque.

Il convient toutefois de souligner que, dans la plupart des cas, aucun représentant du système de justice familiale ne siège aux comités ayant pour mandat de coordonner et de gérer les différents cas présentant des risques élevés. Comme aucun organe de l’État ne s’occupe des affaires de droit de la famille, il est difficile de déterminer qui devrait siéger à un tel comité. À la lumière des observations du protecteur des enfants et des jeunes de la Colombie-Britannique sur la nécessité d’améliorer la coordination avec le système de justice familiale pour ce qui est de la planification de la sécurité, la question demeure difficile.

Lorsque des comités de coordination se penchent sur des problèmes systémiques plutôt que sur des dossiers particuliers, on tente d’intégrer le système de justice familiale. Par exemple en Alberta, le Comité consultatif de la police sur la violence familiale a reconnu la nécessité d’obtenir la contribution des représentants du système de justice familiale et il les invitera à participer à ses travaux. Pour obtenir plus de détails sur ce point, voir l’annexe 4 du Volume II.

2.7.2 Centres intégrés d'évaluation des menaces et des risques

En Alberta, quand des dossiers présentent un risque élevé ou que des membres ont besoin d’une évaluation plus précise, ils peuvent consulter le centre intégré d’évaluation des menaces et des risques (Integrated Threat and Risk Assessment Centre ou I-TRAC). L’I-TRAC est une unité mixte multidisciplinaire qui offre aux autorités policières et aux organismes de justice pénale des services d’évaluation des menaces ainsi que des stratégies proactives afin de réduire les actes de violence ciblée dans les collectivités. L’I-TRAC offre notamment les services suivants : évaluer le risque qu’une personne pose un geste de violence ciblée; fournir des stratégies de gestion de cas, de la formation, des services de planification de la sécurité et des témoignages judiciaires d’experts; faciliter l’accès à des organismes externes spécialisés en santé mentale et à d’autres unités spécialisées en application des lois et en justice pénale.

L’I-TRAC est l’une des nombreuses unités intégrées relevant des équipes d’intervention des forces de l’ordre de l’Alberta (ALERT, pour Alberta Law Enforcement Response Teams). En 2007, le gouvernement albertain avait formé I-TRAC pour se pencher sur les menaces dans des relations de violence présentant un risque élevé et des situations de harcèlement criminel, notamment le risque d’homicide et de suicide. La violence conjugale et le harcèlement criminel demeurent les grandes priorités d’I-TRAC, mais le Centre a élargi son mandat à différentes menaces et aux actes de violence ciblés, notamment la violence au travail et à l’école ainsi que la violence sexuelle.

Tous les évaluateurs des menaces de l’I-TRAC sont des policiers ou d’anciens policiers nouvellement retraités qui ont une solide expérience dans le secteur des enquêtes criminelles, où leurs responsabilités consistaient spécifiquement à enquêter sur des crimes violents ou d’autres crimes dits « de référence ». Avant de devenir évaluateurs des menaces, les candidats font un stage de formation de 18 mois. Chaque candidat est jumelé à un mentor qui supervise ses progrès pendant le stage. Les candidats participent à diverses séances de formation; ils sont aussi tenus d’étudier, de faire des lectures, de passer des tests et de traiter des dossiers actifs. À la fin du stage, le candidat doit réussir un examen oral et écrit exhaustif devant un jury et traiter efficacement un scénario proposé, de manière à démontrer qu’il connaît les concepts et théories utilisés à l’I-TRAC et les comprend.

Les rapports de l’I-TRAC ne peuvent être communiqués qu’aux secteurs suivants, sauf si l’I-TRAC consent par écrit à ce qu’ils soient transmis à d’autres destinataires : police, procureurs de la Couronne, services des ressources humaines, probation (ministère de la Justice et Solliciteur général de l’Alberta), libération conditionnelle (Service correctionnel du Canada) et professionnels de la santé mentale (sur ordonnance de la Cour).

Les rapports de l’I-TRAC sont utilisés dans des procédures pénales, dans le contexte des demandes de mise en liberté provisoire (audiences de justification et enquêtes sur le cautionnement)Note de bas de la page 129 et de détermination de la peineNote de bas de la page 130. Dans les procédures civiles et familiales, les rapports de l’I-TRAC sont utilisés dans les audiences sur la tutelle des enfants dans un contexte de protection, en vertu de la Child, Youth and Family Enhancement ActNote de bas de la page 131 dans les demandes d’ordonnance de protection d’urgence, ou de révision d’une telle ordonnance, en vertu de la Protection Against Family Violence ActNote de bas de la page 132, et dans les audiences sur l’accès aux enfants et leur garde, en vertu de l’Alberta Family Law ActNote de bas de la page 133.

L’évaluateur des menaces de l’I-TRAC doit obligatoirement être présent lors de l’audience dans le cas des demandes soumises à un tribunal civil ou de la famille; il reçoit à cet effet une assignation à témoigner. L’avocat qui représente les services à l’enfance et à la jeunesse peut être dispensé de cette exigence. Les tribunaux accueillent très favorablement les rapports d’évaluation des menaces de l’I-TRAC, dans l’ensemble. Dans le contexte d’enquêtes sur le cautionnement ou de questions sur la protection de la jeunesse, l’évaluateur témoigne parfois devant la Cour, ou encore son rapport est remis à la Cour, qui en fait la lecture.

2.7.3 Comités d'examen des décès dus à la violence familiale

Le processus d’examen des décès s’appuie sur des recommandations faites lors d’enquêtes publiques portant sur des situations où la victime avait été tuée par une personne avec qui elle entretenait (ou avait déjà entretenu) des liens intimes. Le processus d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario s’appuie sur le travail mené dans plusieurs États américains, qui ont mis sur pied des comités d’examen des homicides en contexte de violence familiale et dont le travail porte sur la coordination, la collaboration et la communication au sein des organismes et de la collectivitéNote de bas de la page 134.

En Ontario, le Bureau du coroner en chef a formé, en 2003, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale sur la base des recommandations découlant de deux enquêtes publiques importantes sur les meurtres d’Arlene May et de Gillian Hadley, victimes de violence familiale. Les comités d’examen des décès dus à la violence familiale visent, entre autres, à dépister des indicateurs de risque qui pourront servir à prévoir les risques d’actes meurtriers, et à formuler des recommandations afin de prévenir d’autres décès dans des circonstances semblables. Ces examens annuels ont fait ressortir la nécessité de mieux harmoniser, dans les systèmes de justice et de soutien communautaire, les stratégies et les compétences concernant l’évaluation du risque de violence familiale et la gestion du risqueNote de bas de la page 135.

L’Alberta, la Colombie-BritanniqueNote de bas de la page 136, le Manitoba et le Nouveau-BrunswickNote de bas de la page 137 ont aussi des comités d’examen des décès attribuables à la violence familiale ou sont en voie d’en créer.

Les analyses menées par les comités d’examen des décès en contexte de violence familiale révèlent un constat commun : une communication du risque efficace peut permettre de prévenir la violence. Comme l’expérience l’a trop souvent démontré, s’il n’y a pas de communication efficace des renseignements entre le système de justice pénale, la protection de la jeunesse et le système de justice familiale, il est impossible d’évaluer correctement le risque. Une bonne collaboration parmi les intervenants du système juridique permet de mieux repérer les risques et, du fait même, de mieux planifier la sécurité et d’éviter une conclusion fatale.

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