Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Chapitre 4 - Repérage d'instances multiples

La coordination au sein des systèmes judiciaires n’est possible que lorsque les différents intervenants concernés – le personnel judiciaire, les juges, les avocats – savent qu’il y a plusieurs instances ou ordonnances liées l’une à l’autre. Cependant, il arrive souvent qu’un tribunal ignore que des instances sont en cours devant un autre tribunalNote de bas de la page 203.

Dans certains cas, les membres de la famille concernés peuvent savoir qu’il y a un lien entre ce qui se passe dans une instance pénale et dans une instance relative au droit de la famille ou à la protection de la jeunesse et le signaler aux tribunaux. Toutefois, pour diverses raisons, il peut arriver que ce ne soit pas le cas, surtout lorsque ces personnes ne sont pas représentées dans une partie ou la totalité des instances :

  • Les membres de la famille peuvent supposer que toutes les composantes du système judiciaire sont liées et que l’information sur les affaires est automatiquement mise en commun;
  • Les membres de la famille peuvent ne pas savoir que les instances ou les ordonnances ont un lien l’une avec l’autre. Par exemple, une personne qui a été agressée et dont le partenaire intime est sous le coup d’accusations pénales pourrait ignorer que les tribunaux tiendront compte de ce facteur pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans une instance de droit de la famille ou de protection de la jeunesse;
  • Les membres de la famille peuvent simplement ne pas être au courant du déroulement des autres instances ou ne pas les comprendre suffisamment pour pouvoir fournir des renseignements utiles. Surtout dans une période de crise, il peut être très difficile de comprendre le système de justice et ses différentes composantes.

La représentation des parties par un avocat peut avoir un effet positif sur la coordination, puisque cela peut augmenter les chances que l’existence de plusieurs instances soit portée à l’attention du tribunal. Même dans une telle situation, des difficultés demeurent possibles. Chaque partie peut être représentée par plus d’un avocat, par exemple différents avocats peuvent intervenir dans les instances en matière pénale et familiale. Un enfant peut aussi être représenté par un avocat des enfants lorsque les circonstances justifient la protection de ses intérêtsNote de bas de la page 204. Dans une telle situation, ceux-ci doivent se parler et se concerter. Dans d’autres cas, les parties peuvent être représentées dans certaines instances seulement. Dans l’un ou l’autre scénario, les avocats devront posséder une connaissance suffisante des autres instances pour reconnaître les situations où cette communication et cette coordination s’imposent.

La réalité est que beaucoup de personnes qui ont affaire au système judiciaire ne sont pas représentées par des avocats. Dans ce contexte, il est important que le système judiciaire puisse déterminer si plusieurs instances existent concernant les mêmes parties. Dans un monde idéal, cela signifierait que, de façon permanente et systématique, les systèmes informatiques pourraient repérer les dossiers de différents systèmes judiciaires mettant en cause la totalité ou quelques-unes des mêmes parties et établir des liens entre de tels dossiers.

Au Canada, aucune province ni territoire ne possède la capacité technique nécessaire pour faire ce repérage systématique en permanence. Les systèmes de gestion de l’information des différents tribunaux du pays n’ont pas été conçus en vue de faire ce type de jumelage. Les bases de données, les systèmes de gestion des cas et les plateformes technologiques des tribunaux canadiens diffèrent, mais certains défis communs se posent pour mettre en œuvre cette capacité de repérage systématique.

Les dossiers des affaires civiles (droit de la famille, protection de la jeunesse, ordonnance de protection) et pénales sont généralement hébergés dans différents systèmes. Dans bien des cas, ceux-ci utilisent des plateformes technologiques distinctes et, par conséquent, il est impossible, du point de vue technologique, que les deux systèmes se parlent. Qui plus est, les bases de données informatisées des cours provinciales et supérieures sont parfois indépendantes, ce qui complique encore les choses. Par exemple, il peut ne pas y avoir de jumelage automatique des affaires de droit de la famille dont les cours provinciales et supérieures sont saisies et qui mettent en cause les mêmes partiesNote de bas de la page 205.

Il est possible de faire une recherche manuelle dans les différentes bases de données. Par exemple, cela pourrait consister à prendre une liste d’affaires pénales et à les comparer individuellement, selon le nom et la date de naissance, avec les dossiers de droit de la famille et de protection de la jeunesse. Cette tâche est toutefois très fastidieuse et, dans les territoires plus grands, plusieurs heures pourraient être nécessaires pour chercher les nouvelles affaires inscrites au rôle dans une seule journée. Dans les plus petits territoires ou dans des régions données, la tâche peut être plus réaliste, et nous en avons des exemples au Canada. Entre autres, comme nous le verrons plus loin, le tribunal chargé des causes de violence familiale à Moncton, au Nouveau-Brunswick, utilise les recherches manuelles pour établir des liens entre les affaires.

Que la recherche soit faite manuellement ou automatiquement, des défis d’ordre pratique se posent aussi. Premièrement, il faut tenir compte de l’erreur humaine dans la saisie des données : les noms ou les dates de naissance mal saisis ou erronés peuvent nuire à la recherche. Dans le système de justice pénale, il est aussi assez fréquent qu’un accusé soit identifié au moyen de plusieurs alias ou dates de naissance. Deuxièmement, si les recherches se font par mots clés, par exemple « violence familiale », il est possible de manquer des dossiers, puisque les juges et les juristes n’utilisent pas toujours des expressions ou des termes normalisés. Troisièmement, divers greffes peuvent consigner différents renseignements sur les causes. Par exemple, des affaires de droit de la famille peuvent être consignées sous le nom des parents tandis que, dans le contexte de la protection de la jeunesse, l’affaire peut n’être consignée que sous le nom de l’enfant. Au minimum, il devrait y avoir deux identificateurs communs pour les membres de la famille : un nom et un autre élément d’information comme une date de naissance. Si ces deux mêmes identificateurs ne sont pas recueillis dans tous les greffes, le repérage se complique. Quatrièmement, il y a le problème de savoir quels fonctionnaires ont accès à quelles bases de données. Dans certaines provinces, le personnel judiciaire provincial ne pourra consulter que les dossiers de la Cour provinciale et il en ira de même pour les dossiers de la Cour supérieure. Dans d’autres cas, l’accès peut être limité au point où les greffiers du Tribunal de la famille dans un endroit donné ne pourront consulter que les dossiers dans cet endroit et non dans l’ensemble de la province. Cette situation peut aussi se répéter dans le système judiciaire. Lorsque l’accès est limité de cette façon, le nombre de dossiers qu’il est possible de chercher s’en trouve réduit. Enfin, il convient de souligner que ces problèmes se présentent lorsque des recherches sont effectuées à l’intérieur d’une même province. Dans les situations où des membres de la famille ont traversé les frontières provinciales ou territoriales, il peut y avoir plusieurs instances dans différentes provinces. Les recherches faites dans une province permettront pas de repérer les dossiers dans un autre. Des investissements substantiels de ressources financières, techniques et humaines sont nécessaires pour surmonter ces obstacles techniques.

Quelques considérations relatives à la protection des renseignements personnels entrent aussi en jeu dans ce contexte. La communication de renseignements entre des greffes ne posera pas problème dans la plupart des cas. Cependant, il faut prendre des précautions particulières pour protéger la vie privée et se conformer aux dispositions législatives pertinentes dans les affaires de justice pour les adolescents, de protection de la jeunesse et dans les cas d’ordonnance d’interdiction de publier ou de dossiers judiciaires scellés. Cela devient une préoccupation particulière lorsque d’autres personnes, qui ne sont pas des employés du tribunal, peuvent avoir accès aux dossiers. Pour en savoir plus sur les facteurs liés à la protection des renseignements personnels, voir le chapitre 7.

4.1 Pratiques prometteuses

Malgré l’absence de repérage automatique des affaires, il y a néanmoins plusieurs exemples d’initiatives au Canada et ailleurs qui contribuent à faire en sorte que les différents systèmes judiciaires soient au courant des instances ou des ordonnances d’autres systèmes judiciaires.

4.1.1 La désignation des affaires de violence familiale

Pour relever les défis pratiques qui se posent lorsque l’on tente de déterminer s’il y a plusieurs instances mettant en cause les mêmes parties, une solution consisterait à désigner les affaires pertinentes de façon uniforme dans tous les tribunaux. Même si les affaires dites de violence familiale sont limitatives (ce qui est probable au tribunal de la famille, où les parties peuvent ne pas divulguer des incidents de violence familiale), le fait de désigner adéquatement les fichiers et les dossiers de violence familiale peut faciliter la comparaison des cas entre les tribunaux et, le cas échéant, améliorer les résultats des recherches faites manuellement dans diverses bases de données. Dans le contexte des poursuites pénales, plusieurs provinces et territoires canadiens signalent les affaires comportant de la violence familiale et, bien entendu, le signalement est automatique au sein des tribunaux spécialisés en violence conjugale. Par contraste, le signalement d’affaires dans le système du droit de la famille est rare.

Grâce au signalement systématique des causes de violence familiale, il est facile de repérer ces causes et d’en faire le suivi dans le système, ainsi que de recueillir et de recenser les données et les renseignements pertinents. Étant donné la complexité de ces affaires, il est nécessaire de créer des définitions et des directives communes, pour veiller à ce que la désignation soit adéquate, et de former tous les employés pour garantir l’uniformité des pratiques. Le signalement de dossiers judiciaires peut être une façon de favoriser la coordination entre les systèmes, mais à lui seul, il n’est pas suffisant. Les renseignements sur les affaires signalées dans un système doivent être communiqués aux autres systèmes.

4.1.2 Obliger les parties à communiquer l'information sur les instances et ordonnances connexes

En Ontario, plusieurs modifications concernant la communication de renseignements sur les ordonnances judiciaires sont entrées en vigueur le 1er mars 2010, lorsque la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la familleNote de bas de la page 206a modifié la Loi portant réforme du droit de l’enfanceNote de bas de la page 207. Les modifications ont été apportées en réaction à la mort d’un enfant en Ontario que sa mère avait volontairement confié à une amie qui a ensuite demandé une ordonnance de garde. L’amie et son conjoint ont été ensuite accusés du meurtre de l’enfant. La demande d’ordonnance de garde fournissait très peu de renseignements. La requête indiquait que la mère avait un problème de dépendance à la drogue et avait perdu la garde d’autres enfants qui avaient été confiés à la Société d’aide à l’enfance (SAE). La transcription montre que le juge a posé quelques questions à la mère sur sa connaissance de la gardienne de son enfant, son amie depuis de nombreuses années, et au sujet du partenaire de cette dernière. Les renseignements ont été donnés verbalement en réponse aux questions du juge. Il n’y a pas eu de témoignage sous serment.

Depuis le 1er mars 2010, quiconque (y compris les parents) demande la garde ou le droit de visite d’un enfant doit remplir un affidavit sur le rôle parental. (On peut obtenir une version électronique à www.ontariocourtforms.on.ca sous Règles en matière de droit de la famille — Formulaire 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite). La partie A du formulaire 35.1 oblige toute personne qui demande la garde ou un droit de visite (y compris les parents) à fournir des renseignements sur :

  • Tout alias ou autre nom utilisé, notamment le nom de jeune fille;
  • Si le demandeur a agi comme parent d’autres enfants (sauf dans le cadre d’une famille d’accueil);
  • Les affaires portant sur la garde d’un enfant ou un droit de visite, ou si elles ont été chargées des soins à donner à un enfant dans des affaires relevant de la protection de la jeunesse;
  • Si elles ont été reconnues coupables d’infractions pénales pour lesquelles la réhabilitation n’a pas été accordée, ou si elles sont actuellement accusées d’infractions pénales;
  • Les actes de violence contre un conjoint, un parent de l’enfant ou un membre du ménage;
  • Les endroits où un enfant a habité depuis sa naissance;
  • Un programme parental détaillé.

La partie B du formulaire, que doit remplir la personne qui n’est ni le père ni la mèreNote de bas de la page 208, demande les renseignements supplémentaires ci-dessous concernant :

  • Les enfants visés par des affaires relevant de la protection de la jeunesse;
  • Une vérification des dossiers de police (équivalant à une vérification policière pour le secteur vulnérable);
  • L’endroit où la personne a habité en Ontario depuis sa majorité ou depuis qu’elle est devenue père ou mère (afin qu’on puisse envoyer des avis aux différentes agences des SAE dans l’ensemble de la province).

Le demandeur qui n’est ni le père ni la mère doit signer un formulaire autorisant chacune des SAE dans les régions de l’Ontario où il a habité à fournir un rapport indiquant si elles détiennent des dossiers le concernant (comme responsable des soins à donner à un enfant et non alors qu’il était enfant lui-même) et les dates d’ouverture ou de fermeture des dossiers. Il y a 53 SAE indépendantes en Ontario, ce qui signifie qu’il se peut qu’on demande la confirmation de plusieurs sociétés. Les différentes SAE ne mettent pas en commun leurs documents et, dans certaines régions, plusieurs services fonctionnent en parallèle. Par exemple, si une partie habite ou a habité Toronto, les demandes de dossiers doivent être envoyées à la Children’s Aid Society of Toronto, la Catholic Children’s Aid Society of Toronto, aux Jewish Family and Children’s Services et aux Native Child and Family Services.

Lorsqu’une personne qui n’est ni le père ni la mère demande la garde d’un enfant, le personnel judiciaire interroge la base de données afin de déterminer si la personne était en cause dans d’autres affaires familiales (y compris les affaires de protection de l’enfant) devant leur tribunal local ainsi qu’à la grandeur de la province.

Compte tenu des renseignements supplémentaires qui peuvent désormais être versés dans les dossiers des tribunaux, notamment les vérifications des dossiers de police, les documents des SAE, des documents des services de santé mentale, etc., un nouvel article a été ajouté à la Loi portant réforme du droit de l’enfanceNote de bas de la page 209 pour protéger la vie privée. Cette modification permet d’obtenir une ordonnance de non-publication visant une partie ou la totalité du dossier du tribunal qui serait autrement du domaine public, pour toute personne mentionnée dans ces documents (il s’agit de l’ordonnance au titre de l’article 70). Le tribunal doit tenir compte de la nature et du caractère délicat des renseignements lorsqu’il rend une ordonnance limitant l’accès à l’information.

L’affidavit, établi par la formule 35.1, offre plusieurs avantages. Premièrement, l’affidavit exige la divulgation de renseignements personnels qui peuvent déclencher des signaux d’alarme et il encourage toutes les parties à établir un plan. Deuxièmement, les tribunaux auront accès à une quantité considérable de renseignements sur les personnes qui ne sont ni le père ni la mère : l’affidavit, une vérification policière récente des dossiers, les rapports des SAE actifs en Ontario et un rapport qui indique quels sont les liens des dossiers avec le tribunal de la famille concernant ces familles. Cette vérification des dossiers vise les tribunaux de la famille mais, à la demande du juge, elle peut aussi englober les cours pénales, par exemple, s’il y a des raisons de croire qu’il manque des éléments dans la vérification du casier judiciaire. En disposant de tous ces renseignements, un parent qui consent au transfert de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère pourra réévaluer sa position en se fondant sur un dossier plus complet.

Certains inconvénients découlent toutefois de l’obligation de produire l’affidavit. Premièrement, la définition de « parent » n’englobe pas un partenaire de même sexe qui n’a pas adopté l’enfant. Les personnes dans cette situation peuvent s’adresser à la cour pour lui demander de les déclarer parents, mais cela ajoute une étape au processus. Le processus comporte aussi certains inconvénients pour les personnes qui ne sont ni le père ni la mère. La recherche des dossiers des SAE peut être lourde. Le personnel judiciaire doit déterminer lequel des SAE a compétence, et, dans une ville comme Toronto, cette recherche n’est pas simple compte tenu du nombre d’organismes et de systèmes de données différents. En outre, la procédure prend du temps. Les policiers peuvent prendre 60 jours pour vérifier les casiers judiciaires. Les SAE ont 30 jours pour répondre aux demandes en indiquant l’existence de documents sur cette personne, les dates d’ouverture et de fermeture des dossiers et s’il y a des dossiers en instance. Si la vérification des documents ne révèle rien, cette information est insérée dans une enveloppe mise sous scellé, mais s’il existe des dossiers, ce fait est communiqué au demandeur qui a alors 20 jours pour dire au tribunal pourquoi il estime que les renseignements que ces dossiers renferment ne devraient pas faire partie du dossier judiciaire. Après ce délai de 20 jours, l’existence d’un dossier des SAE est communiquée aux parents qui autorisent le transfert de garde et enregistrée dans le dossier judiciaire. Si une partie souhaite consulter le dossier des SAE, elle devra présenter une requête aux fins de production.

Au Nouveau-Brunswick, l’article 7 de la Loi sur les services à la familleNote de bas de la page 210 précise que dans tous les dossiers de droit de la famille où il y a une demande de garde, que ce soit en application de cette même loiou de la Loi sur le divorceNote de bas de la page 211, le tribunal doit demander au ministre du Développement social s’il compte intervenir.

Au Québec, le Règlement de procédure en matière familialeNote de bas de la page 212 prévoit que la partie qui demande la garde ou la tutelle d’un enfant doit attester qu’il n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.

En Colombie-Britannique, la Family Law ActNote de bas de la page 213 (FLA) prévoit que, quiconque présente une demande de tutelle d’un enfant à la cour (essentiellement des personnes qui ne sont pas les parents de cet enfant) devra produire un affidavit (aux termes de l’article 51 de la FLA et des règles de pratique) afin de fournir des preuves que la désignation de cette personne en tant que tuteur est dans l’intérêt supérieur de cet enfant. L’affidavit doit comprendre des copies des éléments suivants : vérification des dossiers de protection de la jeunesse, vérification du registre des ordonnances de protection et vérification du casier judiciaire.

D’autres approches obligeant les parties à fournir des renseignements au sujet d’instances connexes sont prévues par les lois civiles en matière de violence conjugale et familiale. Au Manitoba, la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminelNote de bas de la page 214 oblige le demandeur d’une ordonnance de protection ou de prévention à communiquer les détails de toute ordonnance ou de tout accord auquel le demandeur et l’intimé sont parties, y compris les ordonnances ou les accords de garde ou d’accès et les autres ordonnances de protection et de prévention. En Australie, la Family Law Act, 1975 oblige une partie à une instance visant l’obtention d’une ordonnance parentale à informer le tribunal de l’existence d’ordonnances en matière de violence familiale (ordonnances de protection civile) qui se rapportent à l’enfant ou à un membre de la famille de l’enfantNote de bas de la page 215. Par ailleurs, une partie qui sait qu’un enfant visé par une demande d’ordonnance parentale ou un autre enfant de cette famille est sous la garde d’une personne aux termes des lois sur la protection de la jeunesse doit en informer le tribunal. En outre, une partie à une instance doit informer le tribunal de tout avis ou signalement fait à un organisme de protection de la jeunesse ou de toute enquête menée par un organisme de protection de la jeunesse au sujet d’un enfant visé par une demande d’ordonnance parentale ou d’un autre enfant de la familleNote de bas de la page 216.

4.1.3 Obligation du tribunal de se renseigner sur la violence familiale

En plus d’obliger les parties à communiquer des renseignements sur des ordonnances relatives à la violence familiale et des ordonnances, des signalements et des enquêtes en matière de protection de la jeunesse, la Family Law Act, 1975 de l’Australie oblige aussi les tribunaux à s’enquérir de l’existence de violence familiale ou de mauvais traitements. Dans des instances relatives à des enfants, le tribunal doit demander à chaque partie si elle entretient des craintes au sujet de la violence familiale ou de mauvais traitements, pour elle-même ou pour l’enfantNote de bas de la page 217. Ces dispositions visent à favoriser la divulgation de renseignements sur la violence familiale ou des mauvais traitements de sorte que les tribunaux puissent établir des ententes parentales qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant et assurent sa sécurité. En répondant à ces questions du tribunal, les membres de la famille peuvent porter à son attention d’autres instances ou ordonnances pertinentes.

4.1.4 Coordonnateurs judiciaires

Comme nous l’avons vu, le Tribunal de la violence conjugale à Moncton, au Nouveau-Brunswick, a établi des rapports avec les tribunaux de la famille afin de procéder au repérage des dossiers pertinents. Le Tribunal de la violence conjugale de Moncton est le premier du genre à l’est de l’Ontario. Bien que le Tribunal soit une cour provinciale saisie exclusivement d’affaires pénales, il a réussi à combler une lacune en fait de mise en commun des renseignements entre les systèmes de justice pénale et familiale.

Un coordonnateur judiciaire rassemble les renseignements tirés des dossiers judiciaires de la Division de la famille, notamment les affaires de protection de la jeunesse (ministère du Développement social) et les affaires de droit de la famille privées. Les renseignements sont transmis au procureur de la Couronne avant les séances du Tribunal de la violence conjugale. Les principaux partenaires immédiats du Tribunal de la violence conjugale se consultent régulièrement, notamment les policiers, les procureurs de la Couronne, les avocats de l’aide juridique, les agents de probation et le coordonnateur des services d’aide aux victimes. Le coordonnateur judiciaire et le sténographe du Tribunal de la violence conjugale envoient par courrier électronique le rôle hebdomadaire du Tribunal aux principaux partenaires immédiats (notamment la GRC, le bureau du substitut du procureur général, les services de probation, les services d’aide aux victimes et le ministère du Développement social). Les services de protection de la jeunesse utilisent ces renseignements pour signaler les dossiers d’intérêt qui figurent au rôle du Tribunal. Afin d’éviter que des ordonnances contradictoires soient rendues entre les systèmes de justice pénale et familiale, le coordonnateur consulte chaque semaine le système d’information du Tribunal de la famille afin de faire un repérage des affaires de violence conjugale qui pourraient se chevaucher. Pour ce faire, il utilise les données d’identification des délinquants et des victimes devant comparaître au cours de la semaine devant le Tribunal de la violence conjugale. Si les documents versés au dossier du Tribunal de la famille révèlent l’existence d’une affaire relative à l’accès aux enfants et leur garde, des copies des ordonnances judiciaires sont transmises au procureur de la Couronne. Les intervenants des services de protection de la jeunesse informent le coordonnateur judiciaire de leur participation au dossier et, en conséquence, le coordonnateur fait le point sur les dossiers dont le Tribunal de la violence conjugale est saisi pour le bénéfice des intervenants des services de protection de la jeunesse et des coordonnateurs des services aux victimes.

En outre, le rôle du coordonnateur judiciaire comprend la transmission de renseignements sur les ordonnances rendues par la Cour provinciale aux victimes de violence conjugale et aux travailleurs sociaux des services de protection de la jeunesse. L’affectation dans chaque secteur d’une personne chargée des dossiers de violence conjugale est un facteur qui aurait amélioré la communication de renseignements entre les principales parties concernées. Les protocoles de communication de renseignements établis entre la GRC et les services aux victimes améliorent la sécurité des victimes au Tribunal de la violence conjugale. En outre, les coordonnateurs des services aux victimes peuvent informer les victimes de violence conjugale des déplacements de leur agresseur, si elles s’inscrivent au service. En Saskatchewan, les coordonnateurs du tribunal chargé des causes de violence familiale communiquent avec les services de protection de la jeunesse avant les dates de comparution, et des représentants de ces services participent activement aux travaux du comité directeur de chaque tribunal.

4.1.5 Innovations technologiques

Depuis 2010, la province du Nouveau-Brunswick met graduellement en œuvre un système complet de gestion électronique des affaires judiciaires pour la plupart des tribunaux de la province, notamment la Cour du Banc de la Reine, y compris la Division de la famille et la Division de première instance (affaires civiles seulement) ainsi que le Tribunal successoral, le Tribunal de la faillite et la Cour des petites créances. Le nouveau système s’appelle NOTA. Le personnel des services judiciaires utilise une base de données en matière pénale, le Système d’information sur la justice Nouveau-Brunswick (SIJNB), pour consigner les renseignements sur les clients et les instances du système de justice pénale de la province, de même que certains renseignements sur des poursuites pénales à la Cour du Banc de la Reine (cour supérieure).

Les nouvelles fonctionnalités de NOTA comprennent la production et la gestion des documents, l’historique de l’affaire, la mise au rôle (y compris l’affectation des juges et des rôles pour les shérifs, les procureurs de la Couronne en droit de la famille et les sténographes judiciaires), certains renseignements sur les décisions et un index électronique. La phase finale de la mise en œuvre de NOTA comprendra un accès amélioré pour le public. Ainsi, à l’aide d’un numéro de dossier et d’un NIP, les plaignants, les demandeurs, les requérants, les intimés, les témoins ou les jurés pourront consulter les renseignements pertinents dans leur propre dossier, en particulier leur horaire et les exigences qui leur sont imposées.

Quant à la coordination entre les systèmes en matière civile et pénale, on examine la faisabilité d’incorporer, par voie électronique, la base de données sur les affaires pénales dans NOTA. À terme, cela permettrait au personnel de faire des recherches manuellement et de recouper des affaires apparentées en établissant un lien entre les causes (mais non les parties) inscrites dans le système. Le personnel des services judiciaires peut actuellement chercher n’importe quelle affaire non pénale dans NOTA en utilisant le nom des parties, la région ou la nature de l’affaire. Si une audience est prévue, il est aussi possible de faire une recherche à l’aide du nom d’un avocat.

D’autres provinces envisagent aussi d’apporter des améliorations technologiques. Par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, un comité examine actuellement la faisabilité de créer une base de données des ordonnances en droit de la famille et en droit pénal.

Il y a aussi quelques bons exemples sur la scène internationale. L’État de New York a un système automatisé d’identification des causes (ACIS, pour Automatic Case Identification System). Ce système analyse quotidiennement les causes inscrites dans les bases de données des cours pénales et des tribunaux de la famille et fait les jumelages. La base de données des tribunaux de la famille comprend des affaires de protection civile, des demandes de garde et de droit de visite, des dossiers de pension alimentaire pour enfants et, dans environ la moitié des régions de l’État, des affaires de protection de la jeunesse. Après le repérage automatique, un préposé parcourt la liste pour la vérifier. Lorsqu’un jumelage est confirmé, on lui attribue un numéro de famille qui sert à suivre la famille au cours de toutes les instances.

4.1.6 Autres approches

D’autres approches sont possibles pour aider les tribunaux à connaître l’existence de dossiers connexes. Par exemple, un tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (TIICVF), qui entend à la fois des causes familiales et des causes pénales, a été mis en œuvre dans le comté d’Erie dans l’État de New York, en décembre 2003. Depuis, dans leur démarche visant à repérer les dossiers pouvant être entendus par le TIICVF, les policiers de Buffalo demandent aux parties en cause dans des délits mineurs de violence conjugale si elles ont d’autres affaires de divorce ou de droit de la famille en instance. Par la suite, les policiers versent dans le dossier de l’affaire un formulaire de transfert au TIICVF pour aviser le personnel du tribunal pénal et du tribunal de la violence conjugale de Buffalo de vérifier les dossiers connexes en matière familiale ou matrimoniale.

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