Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Chapitre 5 - Coordination entre les instances judiciaires

5.1 Obstacles

Comme il est mentionné ailleurs dans le présent rapport, les personnes aux prises avec la violence familiale peuvent être parties à plus d’une instance. Étant donné la structure et l’organisation des tribunaux, les familles ont affaire à divers secteurs du système de justice chacun ayant un rôle, une procédure et des échéances propres. En outre, le tribunal compétent peut être soit une cour provinciale ou une cour supérieure et, par conséquent, être financé par un gouvernement différent même si l’une et l’autre se trouvent dans la même province ou le même territoireNote de bas de la page 218. Ces facteurs posent un obstacle à l’accès à la justice pour les membres d’une famille qui cherchent à régler concrètement leurs problèmes.

Ce problème est exacerbé par les taux élevés de parties qui se représentent elles-mêmes qui ne peuvent profiter de l’aide d’une personne ayant une formation en droit pour les guider dans le cadre des divers systèmes et instances. Par exemple, entre 2006 et 2010, lors du dépôt de l’acte introductif d’instance, plus de la moitié des parties aux affaires de droit de la famille en Ontario se représentaient seulesNote de bas de la page 219.

Tribunaux et instances spécialisés en violence conjugale

En ce qui concerne l’amélioration du système judiciaire en matière de violence familiale, l’établissement de tribunaux et d’instances spécialisés en violence conjugale, entre autres, a été l’objet d’un travail considérable.

Dans les faits, les tribunaux provinciaux traitent la vaste majorité des affaires de violence familiale. La réticence de certaines victimes à témoigner contre un conjoint constitue l’un des principaux obstacles dans les poursuites pour violence familiale (conjugale). Divers facteurs peuvent justifier cette réticence, notamment la crainte de la victime pour la sécurité de ses enfants ou la sienne, son amour ou son affection pour l’accusé, sa dépendance financière envers ce dernier et sa crainte des répercussions d’une condamnation pénale sur l’emploi ou le statut d’immigrant de celui-ci.

Dans le but d’améliorer le traitement accordé à la violence conjugale au sein du système pénal, neuf provinces et territoires canadiens ont créé des tribunaux ou des instances spécialisés en violence conjugale : le Manitoba (1990), l’Ontario (1996), l’Alberta (2000), le Yukon (2000), la Saskatchewan (2003), le Nouveau-Brunswick (2007), le Nunavut – Rankin Inlet (2002); les Territoires du Nord-Ouest (2011) et la Nouvelle-Écosse (2012). Ceux-ci reposent généralement sur l’un des trois modèles suivants : la prise en charge rapide, parfois pour les délinquants à faible risque, le tribunal thérapeutique et la poursuite énergique des auteurs d’actes graves et des récidivistes. Cependant, quel que soit le modèle qu’ils adoptent, ces tribunaux ont des objectifs semblables : proposer des mécanismes conçus pour tenir compte de la nature unique de la violence familiale ou conjugale, faciliter l’intervention et la poursuite relativement aux infractions liées à la violence familiale, fournir du soutien aux victimes, accroître la responsabilité des délinquants, accélérer le processus judiciaire et offrir un service de coordination pour les programmes et services aux victimes et aux délinquants. Certains tribunaux assurent par ailleurs la spécialisation des policiers, des procureurs de la Couronne et des juges.

Certains tribunaux spécialisés en violence conjugale, notamment ceux de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick, sont dotés d’un juge attitré (et, en Saskatchewan, de procureurs de la Couronne, d’avocats commis d’office ainsi que d’agents de probation attitrésNote de bas de la page 220) pour une période donnée, ce qui assure une uniformité. Les policiers renvoient automatiquement à ces tribunaux toute personne accusée de violence conjugale. Cependant, dans d’autres tribunaux spécialisés en violence conjugale, de même que dans les tribunaux pénaux non spécialisés, un même accusé peut, en cours d’instance, comparaître successivement devant divers juges.

Les tribunaux canadiens spécialisés en violence conjugale ont fait l’objet de diverses évaluationsNote de bas de la page 221. Ainsi, une étude a révélé que la création de celui de Winnipeg a entraîné une augmentation des taux de dénonciation par les victimes et de déclarations de culpabilité ainsi qu’une hausse de la proportion des déclarations de culpabilité aboutissant à une supervision sous probation, à une incarcération ou à l’imposition d’un traitement au délinquantNote de bas de la page 222. De plus, le projet pilote de gestion initiale des causes de violence familiale de la cour provinciale du Manitoba a remporté, en 2006, le prix des Nations Unies pour le service public afin de souligner l’amélioration de la prestation des services. Des études sur le récidivisme menées en Saskatchewan ont par ailleurs montré que les délinquants qui entament un programme de traitement avant la détermination de leur peine et le terminent sont moins susceptibles de récidiver que ceux qui suivent le même traitement après la détermination de leur peine ou de leur propre chefNote de bas de la page 223.

Le manque de coordination entre les divers secteurs du système de justice (pénale, familiale, protection de la jeunesse) peut avoir de nombreuses répercussions sur les familles touchées par la violence familiale.

  • Elles peuvent être tenues d’assister à de nombreuses audiences à différentes dates, probablement devant différents tribunaux. Dans certains centres, les tribunaux chargés des affaires familiales et pénales ne sont même pas situés dans le même bâtiment. Ces personnes doivent donc raconter leur histoire à de nombreuses reprises, devant différents tribunaux, et ce, au cours d’une période très stressante de leur vie.
  • Lorsque différents tribunaux sont en cause, chacun n’a qu’une vision partielle des faits. En conséquence, leurs décisions respectives sont souvent prises sans qu’on ait saisi tous les tenants et les aboutissants du dossier d’une famille, une situation qui est aggravé par l’absence de système de gestion des dossiers dans chacun des systèmes de justice (par exemple, familiale ou pénale).
  • Comme le juge qui préside un tribunal pénal n’est souvent pas au fait des ordonnances rendues ou des éléments de preuve produits dans le cadre d’une audience en matière de droit de la famille ou de protection de la jeunesse, et vice-versa, les ordonnances rendues peuvent être contradictoires. Ainsi, il peut rendre une ordonnance d’interdiction de communication avec tout membre de la famille alors qu’un juge siégeant à un tribunal de la famille rend une ordonnance d’accès supervisé. Les membres de la famille et les responsables de l’application de la loi peuvent alors ne pas savoir laquelle des ordonnances appliquer. De telles incohérences peuvent mettre en danger la sécurité des personnes. En effet, cette situation ouvre parfois la porte à des agressions subséquentes.
  • De plus, le peu de coordination, si tant est qu’il y en ait, relativement à la durée de validité des ordonnances peut aboutir à une protection incomplète. Par exemple, les conditions associées à un engagement de ne pas troubler l’ordre public peuvent venir à échéance avant qu’une ordonnance d’injonction civile soit rendue.
  • Les instances en matière familiale ou de protection de la jeunesse sont parfois retardées par des instances pénales. Ainsi, lorsque des accusations pénales sont portées après qu’une instance a été introduite en matière de protection de la jeunesse, l’avocat du parent accusé peut recommander à celui-ci de ne pas mentionner l’incident allégué à qui que ce soit jusqu’à la conclusion du procès ou à la négociation d’un plaidoyer de culpabilité. En 2011-2012, la durée médiane du règlement des causes par les tribunaux de juridiction pénale pour adultes au Canada était de 117 joursNote de bas de la page 224. Le traitement des causes relatives à certains types d’accusations a pris plus de temps que d’autres, par exemple l’homicide (386 jours), la tentative de meurtre (259 jours) et l’agression sexuelle (308 jours) ou les affaires dans lesquelles plusieurs accusations étaient portées (147 jours)Note de bas de la page 225, ce qui peut avoir de graves incidences sur les instances en matière de protection de la jeunesse. Celles-ci sont régies par des échéances rigoureuses, sans compter qu’à certains endroits au pays, un enfant placé en famille d’accueil doit, à l’échéance d’un délai prescrit, soit être rendu à sa famille, soit être déclaré pupille de l’État/pupille sous tutelle judiciaire. Lorsque des parents se réconcilient et que l’accusé en instance pénale refuse d’admettre le moindre acte de violence familiale, il ne sera probablement pas possible d’aborder les questions de protection de la jeunesse dans les délais prescrits, auquel cas l’enfant en cause pourra devenir pupille de l’État/pupille sous tutelle judiciaire alors que cette solution n’aurait peut-être pas été retenue autrementNote de bas de la page 226.
  • Le recours aux services de consultation et parfois même à la négociation peut être exclu d’emblée dans le contexte familial en raison de dispositions d’interdiction de communication contenues dans une ordonnance de cautionnement.
  • Les parties à un litige en droit familial peuvent craindre d’aborder certaines questions en instance parce qu’elles en redoutent les répercussions sur une affaire pénale.
  • Certains services sont associés à la fois aux tribunaux chargés des affaires pénales et familiales ainsi qu’aux instances en protection de la jeunesse. L’absence de coordination entre les instances peut entraîner un dédoublement des efforts et, par conséquent, nuire à leur efficience.
  • Les victimes peuvent être déconcertées par les diverses instances et les mesures de protection que leur offre chaque système judiciaire. Par exemple, le Code criminel définit les circonstances dans lesquelles un juge peut nommer un avocat pour qu’il procède au contre-interrogatoire d’une victime lorsque l’accusé se représente seulNote de bas de la page 227. Toutefois, la situation est tout autre devant un tribunal de la famille. Une étude menée dernièrement en Ontario au sujet des parties à des litiges en droit de la famille qui se représentent seules a révélé que celles-ci sont en cause dans une proportion appréciable d’affaires impliquant des actes de violence familiale (26 % pour les hommes et 31 % pour les femmes). Le malaise que suscite chez les juges le fait que l’auteur allégué d’une agression puisse contre-interroger directement une victime présumée constitue l’un des problèmes que des magistrats ont mis en lumière dans ce contexteNote de bas de la page 228.
  • Les facteurs de stress que risquent de subir les membres d’une famille se multiplient à mesure qu’augmente le nombre d’instances auxquelles ceux-ci sont parties, ce qui, dans certains cas, peut accroître le risque de conflitNote de bas de la page 229.
  • L’absence de coordination peut avoir des répercussions très concrètes sur la vie des gens hors des instances judiciaires. Lorsque les familles aux prises avec des problèmes de violence conjugale se heurtent également à d’autres obstacles sociaux, comme le chômage ou la précarité d’emploi, le manque de coordination entre les systèmes et la multiplication des audiences devant les tribunaux peuvent avoir des conséquences socioéconomiques particulièrement néfastes pour les membres de la famille.

Le Groupe de travail sur le droit de la famille du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familialeNote de bas de la page 230 a souligné l’importance du triage - [traduction] « l’évaluation initiale et continue d’un cas afin de déterminer notamment le degré d’urgence, les besoins urgents et la façon la plus efficace et adéquate de régler le différend » - et des renvois vers les services appropriés. Il mentionne qu’un triage efficace peut réduire la possibilité de lacunes et de chevauchements dans les services et, par conséquent, engendrer des gains d’efficacité pour le système de justice. L’évaluation de la sécurité est un élément important du triage. Une formation plus approfondie et de meilleure qualité, le renforcement du dépistage et des interventions adaptées dans les affaires mettant en cause la violence familiale sont largement recommandésNote de bas de la page 231. Bien que le triage semble être particulièrement pertinent lorsque des familles ont affaire à plusieurs secteurs du système de justice, la plupart du temps, il n’existe pas de système de triage à guichet unique pour ce type d’affaires dans les différents secteurs du système de justice. Comme nous l’avons mentionné ailleurs dans le rapport, différents échelons du système judiciaire peuvent être en jeu dans les différentes interventions des secteurs du système de justice, et il peut arriver que chaque secteur ait son propre processus d’évaluation initiale.

Étude de cas – Le tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence familiale, Toronto, juin 2012

Un homme qui est partie depuis deux ans à un litige en droit de la famille fait l’objet d’une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public à la suite d’allégations de son ex-conjointe. Même si le dossier n’a pas été transféré au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (TIICVF) étant donné que l’instance en matière de droit de la famille est presque terminée, c’est le juge siégeant au TIICVF qui fixe la prochaine date de comparution pour l’instance pénale. L’homme fait remarquer qu’il était au chômage jusqu’à tout récemment et qu’il doit prendre congé chaque fois qu’il doit comparaître. Il se plaint au juge que son affaire en droit de la famille s’ajoute à celle en droit pénal et qu’il a l’impression de « venir au tribunal toutes les semaines ».

Étude de cas – Société d'aide à l'enfance du comté de Huron c. R G (2003), 124 ACWS (3d) 712

R. G. et S. R.(1) ont deux enfants. En juillet 2000, ils se séparent après que S. R.(1) a agressé R. G. S. R.(1) est ensuite inculpé pour ces voies de fait, et la Société d’aide à l’enfance commence à s’occuper de la famille. R. G. finit par emménager avec un nouveau conjoint. En décembre 2000, un voisin entend le conjoint agresser un des enfants de R. G., S. R.(2). Le voisin conduit ce dernier à l’hôpital, où l’on constate des marques rouges sur les jambes de l’enfant. En conséquence, la Société d’aide à l’enfance se rend au domicile de la mère pour prendre en charge son autre enfant (K. R.). On découvre que K. R. a subi des blessures graves sur le côté du visage et qu’il saigne même près de l’oreille. Après la prise en charge des enfants, le conjoint de R. G. et R. G. elle-même sont inculpés pour voies de fait respectivement envers S. R.(2) et K. R.

R. G. nie avoir agressé K. R., expliquant à sa décharge qu’elle était partie magasiner lorsque les blessures ont été infligées à l’enfant.

Finalement, le conjoint plaide coupable de voies de fait envers S. R.(2). Les accusations portées contre la mère relativement à l’agression de K. R. sont retirées au moment du procès, en novembre 2001, et la mère plaide coupable de voies de fait mineures envers S. R.(2). Entre-temps, les instances en protection de la jeunesse ont suivi leur cours, mais la mère hésite à coopérer pleinement, car elle craint qu’elles ne lui soient préjudiciables auprès du tribunal pénal. Ses progrès sont quasi nuls relativement aux problèmes à l’origine du placement de ses enfants.

En cours d’instance en matière de protection de la jeunesse, on ordonne qu’une évaluation des compétences parentales soit effectuée. Une fois cette évaluation terminée, des accusations pénales pèsent toujours contre la mère relativement au motif même pour lequel les enfants ont été pris en charge. Dans son analyse de l’efficacité de l’évaluation, la juge Glenn souligne :

[traduction] En de telles circonstances, le fait pour la mère de se prévaloir du droit de garder le silence empêchait l’évaluateur d’obtenir l’information nécessaire sur la manière dont les enfants ont été blessés. Or, il faut honnêtement admettre qu’il y avait un risque que les déclarations soient produites au cours du procès en tant que confession. C’est le psychologue Walter J. Friesen qui a procédé à l’évaluation des compétences parentales de la mère et du père en mars 2001. Pendant l’évaluation, la mère s’est montrée remarquablement sur la défensive dans ses réponses. Elle s’est décrite comme une citoyenne exemplaire, une excellente mère et une personne sans lacune sur les plans psychologique, interpersonnel et moral. On ne saura jamais dans quelle mesure cette partie de l’évaluation aurait pu différer si les instances pénales s’étaient déjà conclues et si le tribunal s’était déjà prononcé sur les questions de protection.

Aux yeux de la société, la mère s’est dépeinte sous un faux jour à l’évaluateur, ce qui lui a été préjudiciable jusqu’à la conclusion des instances en matière de protection de la jeunesse, car on a cru qu’elle n’avait pas conscience de ses lacunes en tant que parent, ce qui constitue l’un des principaux motifs invoqués par le psychologue pour conclure qu’elle ne changerait probablement pas.

Dans le cadre d’une instance en matière de protection la jeunesse, la meilleure tactique pour un parent consiste généralement à discuter ouvertement de ses lacunes sur le plan parental et à coopérer avec les autorités chargées de la protection de la jeunesse. Cependant, la dynamique d’une affaire pénale exige parfois l’approche inverse. La juge Glenn formule deux suggestions en vue d’améliorer les choses et d’éviter que les instances en matière de protection de la jeunesse ne soient paralysées jusqu’au règlement des accusations pénales parallèles :

[traduction] Tout d’abord, les criminalistes doivent prendre conscience des conséquences possibles des retards et des silences sur les instances en matière de protection qui sont en cours. Ensuite, toutes les parties devraient envisager la possibilité de combiner la conférence de règlement et la conférence préparatoire au procès pénal afin de régler les questions communes à chaque affaire. Si le règlement d’un dossier en matière de protection est retardé à cause d’accusations portées au pénal, il faut le signaler en prévision de la prochaine instance de contrôle afin de résoudre la question dès que possible.

Tiré de : Joseph DiLuca, Erin Dann et Breese Davies, Best Practices Where there is Family Violence (Criminal Law Perspective), (soumis au ministère de la Justice du Canada], 2012 aux pp 31-32.

5.2 Pratiques prometteuses

Plusieurs pratiques prometteuses qui pourraient aider à résoudre ces problèmes ont été recensées, notamment les variantes du concept « une famille, un juge », la communication entre les instances et les modèles de coordination des instances judiciaires. L’annexe 3, dans le Volume II, fournit des renseignements sur l’évaluation de certains de ces modèles de coordination.

5.2.1 Une famille, un juge

Le concept « une famille, un juge » s’interprète à divers degrés, soit un juge pour chaque dossier de droit de la famille privé, un juge pour tous les dossiers de droit civil connexes, ou encore un juge pour tous les dossiers de droit civil et de droit pénal connexes. Examinons chacune de ces approches.

5.2.2 Un juge pour chaque dossier de droit de la famille

Actuellement, dans bien des tribunaux de la famille au pays, des membres d’une même famille peuvent être appelés à comparaître devant un grand nombre de juges. En l’absence d’une gestion de dossier, dans les cas où le conflit se poursuit, il n’est pas rare que les membres d’une famille doivent comparaître devant cinq à dix juges distincts relativement à une affaire de droit de la famille privé dont le tribunal est saisi. Cela complique particulièrement les choses dans les cas de violence familiale, où il est essentiel d’assurer la protection des victimes et d’agir dans l’intérêt supérieur des enfants.

Étude de cas – Intervention d'un grand nombre de juges et secteurs du système de justice

Les faits entourant Ridehalgh c. De Melo, [2012] OJ 3385 (QL) (CS ON), une affaire de droit de la famille, montrent combien de parties du système de justice peuvent être appelées à intervenir en cas d’allégations de violence familiale. L’affaire résumée ici concerne la résolution de problèmes relevant du droit de la famille privé entre les parties – garde et accès relativement aux deux enfants et questions d’ordre financier. Les faits entourant l’affaire indiquent également la participation des systèmes de justice pénale et de protection de la jeunesse.

Selon le juge saisi de cette affaire, les parents des enfants avaient une relation tumultueuse et se sont séparés alors qu’ils cohabitaient en décembre 2008. En mars 2009, ils se sont physiquement séparés à la suite d’une intervention policière à leur domicile en réponse à un appel reçu. Le père a fait l’objet de trois chefs d’accusation pour voies de fait et d’un chef d’accusation pour voies de fait ayant causé des lésions corporelles. Le père a nié toutes les allégations, mais a finalement plaidé coupable à l’un des chefs d’accusation pour voies de fait.

Peu de temps après l’inculpation du père, l’instance en droit de la famille a été amorcée, laquelle visait notamment des demandes conflictuelles pour la garde de l’enfant présentées par chacun des parents. Le père n’a eu aucun droit de visite auprès de l’aîné pendant environ quatre mois; ensuite, ce droit de visite a été graduellement augmenté, mais les visites devaient toujours avoir lieu sous la supervision des parents du père. Les conditions de la mise en liberté sous caution de ce dernier interdisaient tout contact avec la mère. Or, alors que le père était en liberté sous caution, il y a eu contact avec la mère et un deuxième enfant a été conçu.

La décision mentionne à maintes reprises le rôle de la protection de la jeunesse auprès des parents. Le chevauchement des systèmes de protection de la jeunesse et de justice pénale a influencé le moment où le père a accédé aux services. Dans son témoignage, le père a indiqué qu’il était tenu de participer à un programme de lutte contre la violence destiné aux hommes dans le cadre de sa probation, de même qu’à un programme de traitement de la toxicomanie et de sensibilisation à celle-ci. Lors du contre-interrogatoire, il a admis que les agents de la protection de la jeunesse lui avaient précédemment demandé de participer à ces mêmes programmes, mais qu’il voulait attendre la conclusion des procédures pénales avant de le faire.

Le juge de première instance a finalement jugé que le père avait commis de la violence familiale et que son refus de reconnaître ses problèmes de colère et de violence conjugale était problématique. La garde a été confiée à la mère, et un droit de visite raisonnable a été accordé au père. Le tribunal a conclu que la supervision des visites n’était plus nécessaire. Les parties ont été invitées à convenir elles-mêmes d’un horaire, mais le tribunal a établi des heures de visite par défaut advenant que les deux parties ne parviennent pas à s’entendre.

Du point de vue de la gestion et de la coordination du dossier, il est pertinent de noter que six différents juges ont rendu des ordonnances relativement à ce dossier de droit de la famille. Trois années se sont écoulées entre le début de l’instance de droit de la famille et le procès, et plusieurs ordonnances temporaires de droit de la famille ont été rendues dans l’intervalle.

L’intervention d’un grand nombre de juges peut entraîner certaines difficultés, notamment les suivantes :

  • Le processus peut parfois prendre du temps puisque aucun juge ne surveille la progression du dossier ni ne veille à ce que les parties franchissent rapidement les étapes du processus. Il appartient souvent aux parties de choisir la fréquence de leurs comparutions et la vitesse à laquelle les choses progresseront.
  • La façon de traiter des problèmes semblables peut varier d’un juge à l’autre, ce qui crée des incohérences. Par exemple, un juge peut considérer comme très grave le non-respect d’une ordonnance et imposer une peine, alors qu’un autre, saisi d’une requête relative à une violation supplémentaire, peut adopter une approche différente. Ce manque d’uniformité peut nuire à la sécurité et laisser perplexes les membres de la famille, qui ne savent plus à quoi s’en tenir.
  • Un tel manque d’uniformité peut également encourager une prolifération de requêtes, les plaignants n’ayant rien à perdre en présentant les mêmes arguments à un autre juge dans l’espoir d’obtenir un résultat différent. En outre, à défaut d’un juge surveillant le nombre total de requêtes, leurs fréquences ou leur nécessité, les litiges vexatoires peuvent donner aux malfaiteurs un moyen de se servir du système pour perpétuer l’abus de la victime. C’est ce qu’on appelle le « harcèlement papier » ou le « harcèlement procédural »Note de bas de la page 232.
  • Toutes les difficultés mentionnées ci-dessus peuvent prolonger le traitement du dossier de droit de la famille et le conflit et entraîner des coûts supplémentaires pour les deux parties, de même que pour le système de justice dans son ensembleNote de bas de la page 233 . Par exemple, chaque fois qu’un cas est présenté à un nouveau juge, ce dernier doit prendre connaissance de toute l’affaire depuis le début.

La coordination entre les divers secteurs du système de justice est certes plus difficile et plus complexe dans ce contexte. Selon certains commentateurs, le processus de justice familiale au Canada nécessite, idéalement, un système dans lequel un premier juge gèrerait et entendrait toutes les comparutions préalables au procès, alors qu’un second juge présiderait le procès et entendrait toute affaire subséquente à la décisionNote de bas de la page 234. On justifie cette solution comme étant conforme au rôle moderne des juges tant dans les affaires de droit de la famille en général que dans les affaires portées devant les tribunaux spécialisés en violence conjugale, où les juges adoptent une approche de résolution de problèmes à l’égard de la famille en plus d’assumer leur rôle de décideur neutreNote de bas de la page 235 . On soutient également qu’il est essentiel de mettre l’accent sur le règlement des différends subséquents à la décision. En raison de la nature des procès relevant du droit de la famille, les questions sont souvent non définitives. Par conséquent, même si une cause est résolue par un procès, la famille devra peut-être, à plus d’une reprise, se présenter à nouveau devant les tribunaux en raison d’un changement de circonstances.

Parmi les avantages du modèle « une famille, un juge » dans le contexte des affaires de violence familiale, mentionnons le fait que le juge peutNote de bas de la page 236 :

  • Assumer la gestion complète du dossier et veiller à ce que le nombre d’instances soit approprié, réduisant ainsi le risque de « harcèlement papier »;
  • Surveiller, pendant toute la durée des instances, les actions posées par les parents et intervenir rapidement pour obliger ceux-ci à rendre des comptes en cas de violation d’une ordonnance de la cour. Cela est d’autant plus important dans le contexte de la violence familiale, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’interdiction de communication;
  • Déceler des indices importants qui l’aideront à déterminer vers quels programmes et services la famille devrait précisément être aiguillée. Puisque le juge est en contact avec la même famille pendant un certain temps, il peut apprendre à connaître la dynamique de la famille et ses habitudes, ce qui peut éclairer ses décisions à savoir quels types de solutions pourraient s’avérer appropriées pour la famille;
  • Faire valoir constamment la nécessité, pour les parents, d’adopter un comportement approprié, notamment voir avant tout aux intérêts des enfants et décourager les comportements violents. Une relation adroite entre le juge et les membres de la famille peut avoir pour effet de motiver un changement de comportementNote de bas de la page 237. Cela va bien au-delà de la capacité des juges à rendre des ordonnances.

Il existe de bons exemples d’utilisation du modèle « une famille, un juge » au Canada. Par exemple, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta s’est dotée d’un système de gestion des cas applicable aux affaires de droit de la famille. À la demande de l’une des parties, un même juge peut être désigné pour entendre toutes les requêtes se rapportant à une action en justice, sauf le procès. Afin de renforcer la gestion des cas, la Cour du Banc de la Reine l’Alberta exécute un projet pilote d’avocats chargés de la gestion de l’instance. À Edmonton et à Calgary, ces avocats offrent leur soutien aux parties ou au juge, s’il y a lieu. Entre autres responsabilités, ils aident à cibler les points en litige ou à les régler, orientent les parties vers les services et les recours appropriés, notamment les mécanismes de règlement de différends, et leur donne des conseils, entre autres en les dissuadant de présenter des requêtes inutiles ou non pertinentes.

Bien que le modèle « une famille, un juge » puisse être instauré dans différentes instances (tribunal unifié de la famille, cour supérieure, cours provinciales), cela risque d’être impossible dans les centres plus petits compte tenu de leur situation et du manque de ressources. En outre, le modèle « une famille, un juge » peut engendrer des inconvénients puisque dans certains cas, il peut créer des délais pour les familles qui doivent attendre que « leur » juge puisse instruire leur affaire. Par contre, il a été suggéré d’utiliser d’autres approches, telles que « une famille, une équipe » pour favoriser l’uniformité; l’équipe unique pourrait, par exemple, être composée de deux juges de même que d’un gestionnaire de dossier et d’un médiateurNote de bas de la page 238.

Les avantages de la coordination dans les cas de violence familiale sont les suivants : une cause gérée avec soin et uniformément au sein du système de justice familiale se coordonnera plus facilement avec les causes parallèles dans les autres secteurs du système de justice.

5.2.3 Un juge pour tous les dossiers de droit civil

Une autre interprétation possible du concept « une famille, un juge » est illustrée par l’État du Kentucky, qui adopte une telle approche à l’égard des dossiers de droit civil. Née d’un projet pilote mené à Louisville, au Kentucky, en 1991, cette approche est devenue la pratique constitutionnelle établie pour l’ensemble de l’État en 2001. Le principe de base de cette approche est que toutes les causes de droit civil concernant une même famille sont instruites par le même tribunal et le même juge; cela comprend les affaires relatives au divorce, à la garde, à la pension alimentaire, à la protection de la jeunesse et à la protection civile. Bien que toutes les causes ne soient pas instruites la même journée, l’approche du juge unique permet un traitement cohérent. Le juge du tribunal civil n’entend pas les causes de droit pénal, mais un protocole d’entente entre les instances civiles et pénales prévoit que les tribunaux pénaux s’en remettent généralement aux tribunaux civils pour ce qui est des dispositions visant l’interdiction de communication entre les membres de la famille.

Un aspect particulièrement important de ce système est le fait que chaque juge est appuyé par un employé du tribunal appelé «spécialiste du dossier ». Ce dernier joue un rôle très important du point de vue des cas de violence familiale. Premièrement, il est une source neutre pour l’orientation vers les services communautaires. Deuxièmement, il est responsable de faire des recherches à l’égard de chacune des causes présentées au juge afin de déterminer s’il existe d’autres causes en lien avec celles-ci. Le spécialiste du dossier cherche à la fois les causes civiles et pénales et a accès à toutes les bases de données qui pourraient contenir les renseignements criminels. Ainsi, même si le juge du tribunal civil ne prend pas de décision liée à la cause pénale, cela facilite la coordination avec les poursuites et les ordonnances pénales. La jurisprudence aux États-Unis autorise les tribunaux à prendre connaissance d’office de décisions et d’ordonnances judiciaires antérieures (voir à la sous-section 6.1.5 une discussion de la connaissance d’office dans le contexte canadien). Ces recherches sont aidées par le fait que les parties qui prennent part à un litige civil sont tenues de remplir un formulaire d’accueil dans lequel on demande leur date de naissance et leur numéro d’assurance sociale, tout comme les accusés au pénal, ce qui crée des identificateurs communs.

Ces recherches réalisées par le spécialiste du dossier peuvent grandement éclairer la cour, voire parfois les parties. Par exemple, dans un cas hypothétique, si les parents sont parties à une cause en matière de protection de la jeunesse, le spécialiste du dossier serait en mesure d’informer la cour et les parties de l’existence d’une cause antérieure de protection de la jeunesse ayant fait intervenir le père et un autre enfant, d’une mère distincte, où l’enfant avait été maltraité. Cette information pourrait avoir une incidence sur la décision de la cour dans la cause entendue. Toutefois, cela pourrait également modifier la position de la mère, notamment si elle ignorait la cause antérieure relative à la protection de la jeunesse et son résultat. Autre exemple, si une demande d’ordonnance de protection civile a été déposée, les recherches du spécialiste du dossier pourraient aider la cour à mieux comprendre le contexte. Dans un cas où un agresseur cherche à obtenir une ordonnance de protection civile contre une victime, la recherche d’ordonnances antérieures pourrait révéler que l’agresseur a déjà été visé par des ordonnances de protection demandées par différentes victimes. Cette information, combinée aux autres éléments de preuve, pourrait amener la cour à douter qu’une ordonnance de protection soit justifiée dans le cas présent et à se demander s’il ne s’agit pas plutôt d’une tentative visant à utiliser le système judiciaire pour contrôler ou harceler la victime.

Un autre aspect novateur de l’approche du Kentucky concerne la procédure d’évaluation initiale. Lorsqu’il y a déclaration de violence familiale, plusieurs personnes sont présentes à la rencontre d’évaluation initiale avec la présumée victime : un policier, un procureur, un représentant des services aux victimes et un greffier du tribunal civil. La rencontre permet, entre autres, de discuter de la coordination des divers mécanismes civils et pénaux, de sorte que le procureur puisse procéder avec les mandats pénaux, et le greffier du tribunal civil, entamer les démarches en vue d’obtenir une ordonnance de protection civile.

Le comté de Coconino, en Arizona, possède un tribunal intégré de la famille (TIF), lequel vise avant tout à aider les familles à trouver une solution à long terme grâce à une approche axée sur la résolution de problèmes. Un projet pilote du TIF évalué en 2008 révèle que celui-ci avait atteint ses objectifs. Le tribunal a compétence pour toutes les causes connexes de la famille qui relèvent du droit civil, mais non pour celles qui relèvent du droit pénal. Il fonctionne d’après le modèle « une famille, un juge », associé à un grand éventail de services à la famille spécialisés, notamment le dépistage de la consommation de drogues, la maîtrise de la colère, l’évaluation et le traitement de la violence conjugale, le counseling, l’information sur le divorce pour les enfants, l’éducation des parents, les échanges supervisés et les périodes parents-enfants supervisées à des fins thérapeutiques et non thérapeutiques. Des centres d’entraide offrent une aide complète aux parties pour remplir les formulaires juridiques. En outre, le directeur du centre d’entraide peut, au besoin, communiquer directement avec l’adjoint judiciaire et le juge du TIF afin de répondre aux demandes de clarification des parties concernant les ordonnances et les « prochaines étapes », ce qui aide à accélérer les choses. Une gestion de dossier à partir de l’accueil de même qu’un accent mis sur le règlement extrajudiciaire des différends font également partie intégrante de ce modèle. Le rapport d’évaluation conclut que le TIF est plus prévisible, élimine les ordonnances conflictuelles pour les familles et réduit le nombre de cas très conflictuelsNote de bas de la page 239.

5.2.4 Un juge pour les dossiers de droit civil et pénal – Tribunaux intégrés pour l'instruction des causes de violence familiale

Les tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence familiale (TIICVF) sont sans doute la forme d’interprétation la plus rigoureuse du concept « une famille, un juge ». De tels tribunaux sont établis dans un certain nombre d’États américains, dont New York, l’Idaho et le Vermont, et font maintenant l’objet d’un projet pilote à Toronto, en OntarioNote de bas de la page 240. Bien que les critères d’admissibilité et les procédures varient d’un TIICVC à l’autre, des principes communs les unissentNote de bas de la page 241 :

  1. Une famille, un juge – Un juge entend les causes relatives à une même famille tant en matière de droit pénal que de droit civilNote de bas de la page 242. Le juge obtient ainsi une vue d’ensemble de la situation et peut rendre des ordonnances et des décisions qui sont cohérentes et conçues pour régler entièrement la situation de la famille. Par conséquent, les ordonnances relatives à la libération sous caution, la détermination de la peine, les ordonnances de protection ou de non-communication, les responsabilités parentales (garde et accès), les ordonnances de traitement (par exemple, programmes d’intervention auprès des agresseurs ou des partenaires violents), de même que l’orientation vers les services s’harmonisent et englobent tout. Le fait qu’un juge ait une vue d’ensemble accroît la sécurité. En outre, on vise à augmenter l’efficacité du processus tant au profit des parties que du système judiciaire, en réduisant le nombre de comparutions et en accélérant la résolution des litiges. Puisqu’un seul juge s’occupe de toutes les causes afférentes, il est également plus difficile, pour les membres de la famille, de tenter de manipuler le système judiciaire.
  2. Traitement individuel de chaque cause – Même si le même juge entend toutes les causes de droit pénal et civil de la famille, chacune est traitée séparément, et les règles de la preuve et la norme de preuve associées à chacune s’appliquent. Bien que le même juge participe aux deux causes, les défenseurs du modèle de TIICVC soutiennent qu’il est inhérent à la fonction judiciaire d’être capable d’entendre des éléments de preuve dans un contexte, puis de tirer des conclusions en faisant abstraction de ces éléments de preuve dans un autre contexte. Les cours sont fréquemment appelées à mettre cela en pratique lorsqu’elles déterminent l’admissibilité d’un élément de preuve.
  3. Coordination des ressources pour les familles – Les TIICVC sont généralement dotées d’un personnel qui joue un rôle de premier plan en agissant à titre d’agent de liaison entre les parties, le tribunal et divers services communautaires ou autres. Ces personnes-ressources sont généralement responsables d’aider au soutien des victimes, les adultes comme les enfants, en les orientant vers les services, de même que d’aider les accusés à accéder aux programmes ordonnés par la cour.
  4. Surveillance du respect des ordonnances – Afin d’accroître la responsabilité des délinquants, les TIICVC obligent généralement ceux-ci à comparaître fréquemment devant le tribunal pour déterminer s’ils respectent les conditions des ordonnances qui les visent, notamment des ordonnances de non-communication ou celles qui exigent la participation à des programmes de traitement de la toxicomanie, d’intervention auprès des partenaires violents ou autres. Cela permet une reddition de comptes accrue du délinquant, car s’il ne respecte pas les conditions, la cour peut intervenir rapidement.
  5. Défense des droits des victimes – L’un des principaux objectifs des tribunaux est d’accroître la sécurité des victimes, objectif dont ils s’acquittent en partie en veillant à une cohérence accrue des ordonnances. En outre, les intervenants des services d’aide aux victimes font souvent partie intégrante des procédures judiciaires en fournissant de l’information, des plans de sécurité et un accès aux services d’aide aux victimes.
  6. Participation de partenaires communautaires – Les TIICVC fonctionnent généralement en étroite collaboration avec des intervenants tels que la police, les agents de probation, les procureurs, les avocats de la défense, les avocats spécialisés en droit de la famille, les services aux victimes, le personnel des programmes d’intervention auprès des partenaires violents, les services aux enfants, les avocats des enfants ainsi que d’autres intervenants. Il est reconnu que les TIICVC ont besoin de l’appui des intervenants pour fonctionner efficacement, ce pourquoi la communication constante et l’entretien des relations avec les intervenants sont généralement considérés comme étant importants.
5.2.4.1 Le Tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence familiale de Toronto

Le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale de Toronto (IVF) est un projet pilote qui a été lancé le 10 juin 2011 et qui s’appuie sur des recherches sur les tribunaux intégrés et sur l’expérience acquise dans d’autres pays. Le tribunal IVF siège un vendredi sur deux. Pour qu’une famille puisse participer au projet pilote, une accusation pénale de violence familiale doit avoir été portée devant l’un des deux tribunaux désignés de TorontoNote de bas de la page 243 et une affaire relevant du droit de la famille doit être instruite devant l’un des deux tribunaux provinciaux de TorontoNote de bas de la page 244.

Le tribunal IVF entendra les causes familiales portant sur n’importe lequel des sujets suivants : la garde, l’accès, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux ou les ordonnances de non-communication. Les affaires pénales sont admissibles lorsque les accusations criminelles de violence conjugale ont été portées devant le tribunal désigné et que la Couronne procède par voie sommaire. Lorsqu’une partie se présente au tribunal pour déposer des documents, le personnel peut être incité à s’enquérir de l’existence d’une affaire pénale de violence familiale (par exemple, si la partie en question demande une ordonnance de non-communication). S’il semble qu’une cause pénale existe, le personnel fournit à la partie concernée la trousse de renseignements sur le tribunal IVF. Il sera ensuite déterminé si une cause pénale est en cours et si le dossier est admissible au tribunal IVF.

Si le tribunal de la famille est déjà saisi d’une cause et que celle-ci est admissible à un transfert au tribunal IVF, le juge du tribunal de la famille qui instruit la cause doit lui aussi consentir à ce transfert. Un formulaire a été conçu à cet effet. Si le juge du tribunal de la famille refuse que la cause soit transférée au tribunal IVF, les causes seront rendues aux tribunaux réguliers traitant des affaires familiales et des affaires pénales. Si le juge accepte, les causes seront inscrites au rôle du tribunal IVF.

Pour préparer la comparution devant le tribunal, le greffier veille à ce que la cause pénale et celle relevant du tribunal de la famille soient consignées correctement et prépare les renseignements criminels et le dossier familial pour le juge du tribunal IVF. Cependant, les dossiers de l’affaire familiale et de l’affaire pénale demeureront distincts, et le juge du tribunal IVF instruit chaque cause séparément. Les ordonnances sont préparées conformément aux règles et aux pratiques en vigueur. Tout au long du processus, le personnel du tribunal de la famille et du tribunal pénal saisit les données pertinentes dans les bases de données ICON (tribunal pénal) et FRANK (tribunal de la famille). Étant donné que le Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale de Toronto est un projet pilote, aucune règle nouvelle n’a été établie. Les règles et les procédures actuelles des cours continueront de s’appliquer aux affaires pénales et aux affaires familiales. Par exemple, les procureurs mèneront les poursuites conformément à la politique de la Couronne, et lorsque les conditions requises sont remplies, les personnes concernées peuvent être orientées vers le Programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV)Note de bas de la page 245 dans les affaires pénales de violence familiale. Les victimes continueront de recevoir des services du Programme d’aide aux victimes et aux témoins.

Plusieurs services sont liés au tribunal IVF. Au cours des deux premières années de son existence, le tribunal IVF a obtenu des fonds pour assurer la présence d’un coordonnateur des services communautaires (CSC) dans la salle d’audience lorsque le juge du tribunal IVF présidait. Le CSC était responsable :

  • De mettre les parties en rapport avec les ressources communautaires;
  • De coordonner le transfert des clients au tribunal IVF;
  • D’informer les parties des comparutions à venir devant le tribunal IVF;
  • De donner au juge des renseignements et des mises à jour sur la disponibilité des programmes communautaires;
  • De faire rapport au tribunal IVF sur le résultat du traitement ordonné aux parties par le tribunal.

Quant aux services juridiques, le jour de la comparution devant le tribunal IVF, un avocat de service est disponible pour fournir des avis juridiques et une assistance en cour à l’accusé et dans les affaires en matière familiale. Dans une affaire pénale, l’accusé peut aussi discuter de questions de nature criminelle avec l’avocat de service. Les autres services juridiques offerts à l’accusé et aux parties à un litige en matière familiale comprennent notamment l’accès à un avocat-conseil aux Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF), aux Centres de services de droit de la famille d’Aide juridique Ontario et à des étudiants en droit bénévoles.

Depuis sa création, 31 affaires ont été inscrites au rôle du tribunal IVF (entre juin 2011 et août 2013). Comme nous le verrons plus loin, le renvoi obligatoire des dossiers admissibles au tribunal IVF (au lieu d’exiger le consentement des parties) et l’ajout du tribunal pénal de College Park à la zone de desserte du projet pilote pourrait augmenter le nombre d’affaires soumises au tribunal IVF.

Au départ, le tribunal IVF exigeait le consentement de toutes les parties pour qu’il se saisisse d’une cause. Jusqu’à l’hiver 2011, un très petit nombre d’affaires avaient été transférées au tribunal. Conformément à une directive de pratique émise par la Cour de justice de l’Ontario, depuis le 16 mars 2012, les affaires répondant aux critères d’admissibilité sont automatiquement transférées au tribunal IVF. La participation au tribunal IVF étant devenue obligatoire, celui-ci instruit désormais des procès de courte durée, et le consentement de la Couronne n’est plus nécessaire.

Depuis le 26 avril 2013, en vertu d’une directive de pratique émise par la Cour de justice de l’Ontario, les affaires criminelles admissibles provenant d’un deuxième tribunal pénal - celui de College Park - relèvent également du tribunal IVF. Cet ajout à la zone de desserte du projet pilote augmentera le nombre de familles ayant des affaires pénales et familiales simultanées susceptibles de comparaître devant le tribunal IVF.

Le ministre a récemment mis en place le Programme des agents de soutien dans le contexte du tribunal de la famille (qui sera examiné plus à fond au chapitre 9), lequel offre un appui aux victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant le tribunal de la famille. La clinique commémorative Barbra Schlifer offre actuellement les services d’agents de soutien aux tribunaux de la famille de Toronto, y compris au tribunal IVF.

Des défis relatifs aux tribunaux IVF pourraient se poser dans le contexte canadien. Par exemple, comme la plupart des affaires pénales au Canada sont instruites par une cour provinciale, le modèle de tribunal IVF pourrait engendrer des difficultés lorsque des affaires doivent être soumises à une cour supérieure, par exemple les instances relevant de la Loi sur le divorce ou les affaires relatives aux biens. Cela peut aussi poser problème dans les endroits où les affaires familiales sont du ressort d’un tribunal unifié de la famille, qui est lui-même une cour supérieure. Le tribunal IVF de Toronto a contourné cette difficulté en limitant son mandat aux seules affaires familiales dont la Cour provinciale peut être saisie. Un autre problème tient au fait que, selon la taille du rôle d’un tribunal, surtout dans des régions moins peuplées ou des petites collectivités, le nombre d’affaires peut être insuffisant pour justifier la création d’un tribunal IVF.

Des préoccupations relatives à l’équité et à l’application régulière de la loi ont aussi été soulevées dans le contexte des tribunaux IVF; des préoccupations fondées sur l’impression que des juges pourraient être indûment influencés par la preuve qui leur est soumise dans une affaire touchant la famille qui n’est pas admissible dans l’autre affaire, ou par la preuve soumise au tribunal dans l’autre affaire touchant la même famille. En réaction à ces préoccupations, on a soutenu que les juges dans ce modèle de tribunal examinent séparément le bien-fondé de chaque affaire et se prononcent en s’appuyant sur la preuve soumise selon la norme de preuve requise dans l’instance en questionNote de bas de la page 246. Il a été aussi affirmé que, tant dans des cours pénales que civiles, des juges entendent régulièrement des éléments de preuve qu’ils déclarent non admissibles et qu’ils se prononcent ensuite sans s’appuyer sur ces éléments de preuveNote de bas de la page 247. On peut donc conclure de ces arguments que l’équité et l’application régulière de la loi ne devraient pas forcément être compromises simplement parce que le même juge entend à la fois une affaire en matière pénale et une affaire en matière familiale. Veuillez consulter aussi la sous-section 6.1.5, au chapitre 6, où il est question de l’examen judiciaire d’éléments non versés au dossier par les parties.

Malgré ces préoccupations, le tribunal IVF de Toronto semble avoir une approche prometteuse, et une évaluation de ses avantages, menée par Rachel Birnbaum, Nicholas Bala et Peter Jaffe, est en cours.

5.2.5 La communication judiciaire

La communication judiciaire directe comprend des discussions entre les juges à propos d’instances simultanées et connexes. Cette communication vise à coordonner les instances pour veiller à ce qu’elles soient traitées plus efficacement. Ce n’est pas le bien-fondé des instances qui compte, mais plutôt le processus suivi par chacune. La communication judiciaire doit se dérouler de façon à garantir l’équité procédurale pour toutes les parties. En l’absence d’un tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, une meilleure communication judiciaire entre les divers secteurs du système de justice pourrait améliorer la coordination.

Les communications judiciaires directes sont de plus en plus courantes dans les dossiers internationaux. Au Canada, elles ont surtout servi dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfantsNote de bas de la page 248. Dans ces cas, la communication judiciaire permet d’obtenir des renseignements sur des questions comme les règles de droit en matière de garde de l’autre pays, d’aider à gérer plus efficacement l’affaire dans chaque pays et de favoriser le retour de l’enfant, notamment en veillant à ce que des ordonnances correspondantes soient rendues dans chaque paysNote de bas de la page 249.

L’honorable juge Donna Martinson a indiqué que ce modèle de communications judiciaires directes pourrait être utilisé dans le cadre d’affaires simultanées de droit pénal et de droit de la famille. L’objectif visé consiste à améliorer la coordination et, par conséquent, de meilleurs résultats pour les membres de la famille. Elle souligne que, là où il n’y a pas de tribunal IVF (ce qui est le cas presque partout au Canada), les communications judiciaires permettraient de réaliser le même objectif.

Étude de cas – Exemple de communication judiciaire appliquée à un cas de violence familiale

Un exemple de communication entre la Cour suprême et la Cour provinciale a eu lieu à Kelowna, en Colombie-Britannique, en 2009. C’était le délai de la procédure pénale qui posait problème. La Cour suprême devait examiner une ordonnance provisoire de garde par la mère, une ordonnance de non-communication et une ordonnance permettant à la mère de quitter la province. Le père était accusé d’avoir eu des contacts sexuels avec un jeune enfant et devait subir un procès pénal en Cour provinciale. La situation de la famille était chaotique. L’enfant en question et un autre enfant éprouvaient des difficultés. L’avocat a informé la Cour que, malgré l’importance des questions en jeu, le procès ne pourrait pas avoir lieu avant plusieurs mois en raison de l’arriéré du traitement des causes pénales à la Cour provinciale.

Le fait que des procédures pénales étaient en cours causait de sérieux problèmes pour la cause relevant du droit de la famille. Il était important de conclure rapidement les deux instances. Avec le consentement des avocats, le juge de la Cour suprême a communiqué avec la juge administrative locale de la Cour provinciale pour tenter de fixer une date de procès à brève échéance. La juge administrative a prévu sur-le-champ une conférence de cas à son tribunal dans ce but. Le procès a été fixé à une date rapprochée.

Tiré de : L’honorable juge Donna Martinson, « One Assault Allegation, Two Courts: Can we do a Better Job of Coordinating the Family and Criminal Proceedings? », présenté au programme de l’Institut national de la magistrature à Québec, novembre 2010, « Managing the Domestic Civil Case ».

La juge Martinson suggère une autre possibilité, soit que les deux tribunaux tiennent une conférence de gestion et de résolution pour aider à gérer efficacement les deux instances. Le juge Glenn avait suggéré la même approche dans l’arrêt Children’s Aid Society of Huron County c. R GNote de bas de la page 250. Cette stratégie offrirait une approche plus uniforme en ce qui concerne la sécurité et l’évaluation des risques, ainsi que la coordination des instances. Elle pourrait aussi donner à toutes les personnes concernées – juges, parties et avocats – la possibilité de discuter de solutions qui pourraient fonctionner à la fois dans le système de justice pénale et dans le système de justice familiale. Ces discussions devraient être tenues de façon à protéger les garanties de procédure du système de justice. Par exemple, dans le cadre de la justice pénale, l’accusé doit être présent chaque fois qu’une discussion porte sur son affaire.

Lorsque des tribunaux savent qu’une autre affaire est en instance simultanément devant un autre tribunal, ces communications judiciaires pourraient, dans certains cas, constituer un moyen d’améliorer la coordination des instances.

5.2.6 Modèles de coordination judiciaire

La coordination judiciaire est un autre modèle recommandé : les différents tribunaux se spécialisent encore dans les domaines de la famille, du droit pénal ou de la protection de la jeunesse, et les causes dont ils s’occupent sont instruites par des juges différents, mais les instances, les dépositions et les services rattachés aux tribunaux sont coordonnés par un coordonnateur judiciaireNote de bas de la page 251.

Cette formule ressemble au modèle conçu en Idaho pour la coordination du tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale. Le coordonnateur se trouve au centre du système qui relie les tribunaux, les services et les membres de la famille. Ce modèle est illustré comme suitNote de bas de la page 252 :

Graphique 3

Graphique 3 décrite ci-dessous

Graphique 3 - Équivalent textuel

Cet infographe explique le rôle central qu’occupent, dans le contexte judiciaire, les coordonnateurs de cas de violence conjugale. Leur travail comprend des interactions avec : les juges; les coordonnateurs de Services au tribunal de la famille et de victimes et témoins; les administrateurs de tribunaux de première instance; les agents de probation; les fournisseurs de traitement ; et les victimes et défendeurs.

Dans le modèle de l’Idaho, le coordonnateur travaille au sein du tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, mais il est tout à fait possible pour un coordonnateur de jouer un rôle semblable en assurant la coordination entre les différents systèmes de justice, les services qui s’y rattachent et les membres de la famille, bien que ce soit plus difficile. D’ailleurs, au Nouveau-Brunswick, le coordonnateur des tribunaux pour l’instruction des causes de violence familiale exerce en partie ces fonctions en diffusant l’information entre les différents secteurs du système de justice, bien qu’il concentre ses efforts sur la coordination au sein du système de justice pénale.

La division chargée des cas de violence familiale du 11e circuit judiciaire de Miami-Dade, en Floride, dispose également d’un modèle où les agents administratifs jouent un rôle de premier plan dans la coordination des causes et des services. Les injonctions civiles, les ordonnances de protection, la violation d’ordonnances et les infractions mineures comportant de la violence familiale sont du ressort du tribunal chargé des causes de violence familiale. Celui-ci s’occupe également de toutes les questions relevant du droit de la famille, notamment le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Sept juges entendent à tour de rôle les causes civiles et pénales. Il ne s’agit pas d’une formule « une famille, un juge », contrairement aux modèles de l’État de New York, de l’Idaho et du Vermont. La coordination est cependant facilitée par les « préposés à l’évaluation initiale » et les « gestionnaires de cas ».

Le modèle de Miami-Dade comporte un service d’évaluation initiale qui aide les clients à obtenir des injonctions temporaires (ordonnances de protection) et les dirige vers les ressources du milieu. Le processus d’évaluation initiale s’appuie sur « un réseau personnalisé ultramoderne et une application logicielle client-serveur » qui donnent au greffier du tribunal accès à tous les renseignements relatifs à la cause en vue du suivi et de la réimpression de formulaires, au besoin. Dès qu’une cause est traitée, la base de données du réseau permet de retracer toutes les affaires en instance ou connexes, qu’il s’agisse de causes liées à des infractions mineures présentées devant un tribunal pénal ou de causes instruites par un tribunal civil ou de la jeunesse. L’information ainsi obtenue est ajoutée dans la demande d’injonction afin d’éviter que des ordonnances contradictoires soient rendues.

Le bureau qui s’occupe de la gestion des cas compte des avocats, dont le rôle principal consiste à aider la division chargée des causes de violence familiale en ce qui a trait aux audiences en vue d’injonctions permanentes (ordonnance de protection permanente). Le rôle de ces avocats est particulièrement important, car la plupart des parties ne sont pas représentées. Les gestionnaires de cas cumulent de nombreuses fonctions, à savoir :

  • Renseigner les parties sur les procédures judiciaires et les ressources du milieu;
  • Établir des corrélations entre les renseignements provenant des différents tribunaux (violence familiale, famille, jeunesse, division criminelle) – afin d’assurer une approche concertée et de réduire la possibilité d’ordonnances contradictoires;
  • Rédiger pour le tribunal des ébauches d’ordonnance concernant des questions comme le calendrier des visites;
  • Calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants;
  • Orienter les personnes concernées vers les organismes du milieu offrant des services;
  • Procéder à une vérification des antécédents judiciaires et des injonctions avant de déterminer s’il y a lieu d’orienter l’agresseur vers un programme d’intervention de 26 semaines (c’est obligatoire dans certains cas, notamment pour les personnes qui ont déjà reçu une injonction d’une instance quelconque);
  • Veiller à ce que les conditions des injonctions soient respectéesNote de bas de la page 253.

Même s’il n’y a pas eu d’évaluation officielle de la division chargée des cas de violence familiale, le juge Kelly, juge administratif de la division, signale que l’organisme fonctionne bien. On examine des façons d’en améliorer le fonctionnement, notamment la possibilité de consulter d’autres bases de données criminelles.

5.2.7 Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) est un exemple de service pouvant faciliter la coordination entre les différents secteurs judiciaires. Il vise essentiellement à aider les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Voici ce que font, à cette fin, les conseillers parajudiciaires :

  • Dès que possible et tout au long du processus de justice pénale, ils fournissent des renseignements et des conseils non juridiques aux Autochtones accusés d’une infraction et à leur famille;
  • Ils dirigent les prévenus vers les ressources juridiques pertinentes et ce, aux principales étapes du processus judiciaire (arrestation, jugement, détermination de la peine);
  • Ils orientent les prévenus vers les ressources appropriées du milieu, notamment des services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, de counseling familial, de formation, d’aide à l’emploi et de soins médicaux, afin qu’ils puissent obtenir le soutien voulu pour régler les problèmes sous-jacents ayant contribué à leur comportement criminel ou les problèmes ayant entraîné leur inculpation et, s’il y a lieu, ils réclament des services pour ces personnes et s’assurent qu’ils sont fournis;
  • Au besoin, ils apportent de l’aide aux autres Autochtones concernés par le processus de justice pénale (victimes, témoins);
  • Ils favorisent des initiatives de justice communautaire concrètes et contribuent au renforcement de leur capacité à déceler et à régler les problèmes dont les tribunaux ou le système de justice communautaire pourraient être saisis;
  • Ils servent d’intermédiaires entre les intervenants du système de justice pénale, d’une part, et les Autochtones et leurs collectivités, d’autre part, en assurant la liaison entre ces groupes et en favorisant la communication et la compréhension entre eux;
  • À titre d’« amis de la cour », ils fournissent des renseignements essentiels et contextuels sur les antécédents du prévenu et informent le tribunal des diverses mesures et options extrajudiciaires qui sont à la disposition de la collectivité autochtone.

Bien des provinces et des territoires ne disposent pas de services d’information, de soutien et d’orientation conçus expressément à l’intention des Autochtones dans les affaires relevant du droit de la famille. De ce fait, ils signalent qu’il est nécessaire de mieux établir la corrélation entre les interventions du système de justice pénale et celles du système de justice familiale. Les responsables de nombreux programmes APA indiquent qu’on leur demande souvent de continuer à aider leurs clients dans des instances parallèles ou connexes concernant des affaires de droit de la famille ou de protection de la jeunesseNote de bas de la page 254.

Cependant, dans d’autres provinces et territoires, il existe des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. L’Alberta et l’Ontario disposent de tels programmes depuis plus de 35 ans, et la Saskatchewan les met actuellement à l’essai. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le rôle des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les affaires de droit de la famille a été élargi à la suite d’une étude menée en 2008-2009. Les recommandations issues de l’étude faisaient état d’autres services que les conseillers parajudiciaires pourraient offrir à leurs clients en droit de la famille. Ces programmes offrent aux parents et aux autres membres de la famille, en ce qui a trait aux affaires concernant le droit de la famille et la protection de la jeunesse, des services d’information, de soutien, de liaison et d’orientation semblables à ceux qui sont fournis dans les affaires pénales. En outre, ils favorisent l’établissement d’une communication efficace entre les Autochtones et les représentants de la justice.

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