Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Chapitre 7 - Protection de la vie privée

7.1 Obstacles

C’est parce que nous devons assurer la sécurité et le bien-être des partenaires intimes, des enfants et autres proches de manière efficace et coordonnée que l’on souhaite améliorer la mise en commun des renseignements entre les systèmes de justice pénale, de justice familiale et de protection de la jeunesse. L’objectif consiste à compiler les renseignements provenant de toute une gamme de sources, tant pénales que civiles, pour faire en sorte que les risques réels soient adéquatement repérés et évalués, et que des mesures appropriées soient prises pour favoriser la sécurité des victimes et prévenir de futurs incidents de violence familiale.

Selon le contexte (la raison pour laquelle les renseignements sont recueillis, le genre de décisions prises et la personne qui les prend), plusieurs renseignements peuvent s’avérer pertinents et devraient être échangés. Par exemple :

  • Une allégation d’infraction;
  • Le nom de la victime ou de l’accusé;
  • Une allégation selon laquelle un enfant a été témoin de violence familiale;
  • Une violation d’une ordonnance;
  • Un appel au 911 ou un autre appel d’urgence;
  • Une demande d’ordonnance de protection ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public;
  • Le casier judiciaire d’un délinquant et ses antécédents de violence;
  • L’évaluation du risque qu’un accusé représente pour les membres de sa famille ou d’autres personnes;
  • La date prévue pour une audience devant le tribunal ou pour une audience de détermination de la peine;
  • Autres infractions commises par l’accusé;
  • Les allégations de menaces envers des membres de la famille;
  • L’introduction d’une instance judiciaire (pour un divorce ou une ordonnance concernant les enfants ou la pension alimentaire);
  • Le fait de participer à un programme sur la violence conjugale ou sur l’abus d’alcool ou d’autres drogues et d’avoir terminé ce genre de programme;
  • Le fait de se prévaloir des services de justice à la famille, pour obtenir des conseils sur le rôle parental, des renseignements sur l’accès supervisé et sur la médiation;
  • La date de libération d’un accusé dans la collectivité (s’il a été incarcéré);
  • Les coordonnées de la victime;
  • Les indicateurs de risque provenant d’autres secteurs (par exemple, les renseignements recueillis par la police concernant une aggravation des problèmes de santé mentale de l’accusé, les indicateurs relevés par des professionnels de la santé mentale, les tentatives de suicide);
  • Tout autre facteur de risque pertinent.

Certains de ces renseignements seront particulièrement utiles aux policiers pour appliquer la loi et protéger la victime. Par exemple, il est possible que les policiers souhaitent être au courant d’une future demande au tribunal de la famille ou de la date d’une comparution, puisqu’elles peuvent augmenter les risques pour la victime. Certains renseignements peuvent s’avérer pertinents en particulier pour les intervenants dans l’exercice de leur mandat respectif, parce qu’ils tracent un portrait global de la situation familiale. Par exemple, les services d’aide aux victimes au sein du système de justice pénale pourraient avoir besoin de savoir de quels services de justice familiale les membres d’une famille se prévalent, afin d’aider à planifier des mesures de sécurité. Il pourrait aussi être utile pour les intervenants en matière d’accès supervisé de savoir que le parent concerné a enfreint une ordonnance de protection.

Toutefois, les efforts pour améliorer la communication des renseignements entrent en conflit avec une autre valeur importante, soit le respect de la vie privée, lorsque des renseignements personnels ou confidentiels sont entre les mains d’organismes, de commissions, de sociétés et de bureaux fédéraux, de services d’aide aux victimes et de police, de programmes communautaires, d’organismes de défense, et de professionnels de la santé ou d’autres domaines. Cette valeur est protégée contre toute interférence indue par l’article 8 de la Charte, qui protège l’attente raisonnable du public en matière de vie privée. Selon la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, la protection de la vie privée ne se résume pas au droit passif à la tranquillité; elle est plus vaste et concerne la « capacité à exercer un contrôle sur nos renseignements personnels »Note de bas de la page 304.

Il va sans dire que les gens souhaitent conserver la confidentialité des détails les plus intimes et personnels de leur vie, comme leurs renseignements d’identification et leurs coordonnées; leurs évaluations psychologiques et médicales; leurs antécédents génétiques, leurs prescriptions et diagnostics; leurs antécédents familiaux et sociaux; leurs démêlés avec la police et les services correctionnels; leurs convictions politiques et religieuses, leurs participations à des associations et activités; leur orientation sexuelle et leur situation de famille; les bulletins scolaires de leurs enfants; et leurs renseignements financiers, comme les relevés d’emploi et d’impôt.

Il existe d’importantes raisons de vouloir garder certains renseignements confidentielsNote de bas de la page 305. Dans le cas des dossiers médicaux, par exemple, la crainte que leur contenu soit dévoilé pourrait décourager certaines personnes de demander le soutien qui pourrait les aider à éviter d’être violentes. Le fait de dévoiler des renseignements peut avoir un effet pervers pour une personne dont la sécurité dépend de la confidentialité qu’on accorde à ses coordonnées et à ses allées et venues. De plus, la divulgation à des fins accessoires de renseignements recueillis par la police pourrait empêcher certaines personnes de communiquer librement avec les autorités pour aider au déroulement d’une enquêteNote de bas de la page 306.

Au Canada, il existe une vaste gamme de lois, de règlements, de lignes directrices et de codes de déontologie dans les administrations fédérale, provinciales et territoriales concernant la protection de la vie privée. En 1995, reconnaissant l’importance de la protection de la vie privée dans la société, l’Association canadienne de normalisation a adopté une norme nationale facultative pour la protection des renseignements personnels, qui visait la façon dont les organismes recueillent, utilisent, divulguent et protègent les renseignements personnels, et le droit de chacun à l’accès aux renseignements le concernantNote de bas de la page 307.

Le principal enjeu relatif à la mise en commun de renseignements entre différents secteurs du système de justice concerne le juste équilibre entre, d’une part, la protection de renseignements personnels et, d’autre part, l’utilisation de ces renseignements pour prévenir les risques et protéger les personnes. Devant les tribunaux, des lois provinciales et territoriales et des règles de procédures gouvernent la divulgation et la production de dossiers personnels. De plus, il existe de la jurisprudence concernant la production de dossiers d’une instance à l’autre. Le chapitre 6 du présent rapport traite de ces questions liées à la preuve.

Cependant, nombreux sont ceux qui reconnaissent que la protection de la vie privée doit être subordonnée au devoir de divulguer tout renseignement permettant protéger les enfants ou les partenaire intime contre les préjudices. Il convient de souligner que, sans exception, toutes les lois provinciales et territoriales en matière de protection de la jeunesse exigent que quiconque possède des renseignements sur un enfant ayant besoin de protection les communique à l’organisme compétent.

Toutes les provinces et tous les territoires se sont dotés de lois en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qui gouvernent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels détenus par les organismes gouvernementaux. Dans tous les cas, la loi permet la mise en commun des renseignements lorsque la personne concernée y consent. En général, la divulgation de renseignements personnels sans consentement peut être permise lorsque l’intérêt public l’emporte sur les questions de vie privée, ou lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des personnes; ce qui n’est permis qu’en des circonstances très précises, et des restrictions s’appliquent parfoisNote de bas de la page 308. Les lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels permettent également la divulgation de renseignements lorsque leur utilisation est conforme aux fins auxquelles ils ont été recueillis, ce qui donne une certaine marge de manœuvre à la collectivité et aux organismes publics qui cherchent à coordonner leurs efforts et mettre en commun des renseignements dans le but de protéger leurs clientsNote de bas de la page 309. Faute de consentement, il est aussi possible d’obtenir des renseignements au moyen d’une ordonnance judiciaireNote de bas de la page 310.

Des lois provinciales ou territoriales, des règlements ou des codes d’éthique établissent les principes directeurs sur la divulgation des renseignements personnels pour les groupes professionnels, y compris les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les avocats. Les avocats doivent par ailleurs préserver les renseignements confidentiels conformément à leur code de déontologie, qui, habituellement, en autorise la divulgation s’il y a un risque imminent de préjudice à des personnes identifiablesNote de bas de la page 311. Cependant, la confusion persiste à l’égard des circonstances où les renseignements sur un risque peuvent être divulgués sans consentement. Même si la plupart des codes de déontologie autorisent les avocats à révéler des renseignements confidentiels s’il y a un risque imminent de préjudice à des personnes identifiables, les conseils formulés dans le commentaire connexe aux règles peuvent laisser entendre que les divulgations de cet ordre ne doivent se faire que dans « des situations tout à fait exceptionnelles », ce qui peut retarder les choses lorsqu’il faut réagir à un risque imminentNote de bas de la page 312. De même, d’autres groupes professionnels, comme les médecins et les travailleurs sociaux, sont habituellement autorisés par un code d’éthique à divulguer des renseignements lorsqu’un client risque de subir des blessures (auto-infligées ou causées par autrui) ou de causer un préjudice à une personne ou groupe identifiable.

Soulignons qu’au Canada, la législation, la réglementation, les directives et les codes d’éthique relatifs à la protection de la vie privée autorisent les employés, sans les y obliger, à communiquer des renseignements, même en cas de risque imminent. Certains font valoir que les gouvernements devraient créer une présomption favorable à l’exercice d’une telle discrétion, une obligation prima facie de communicationNote de bas de la page 313, et non de rétention, des renseignements cruciaux et pertinents lorsqu’il existe un risque pour la santé ou la sécurité.

Or, en l’absence de lois, de directives ministérielles ou de protocoles d’entente précisant clairement dans quels cas il y a lieu de divulguer des renseignements personnels, les détenteurs de renseignements prudents pourraient malheureusement hésiter à divulguer des renseignements pertinents, voire d’une importance vitale, même lorsque cette démarche les libérerait vraisemblablement de toute obligation de confidentialité. Il arrive même que des organismes et des ministères, dans leurs politiques, interdisent à leurs employés de communiquer des renseignements alors que la loi leur laisse la discrétion de le faire, une situation notamment attribuable à la crainte de sanctions pour violation des règles de confidentialité.

Étude de cas – Préoccupations relatives à la protection de la vie privée lorsqu'il y a un risque de violence

L’agression armée presque mortelle dont Martina Seymour a été victime en 2004 à Port Moody, en Colombie-Britannique, aurait pu être évitée si le service de police dont elle avait demandé l’aide l’avait mise au courant des antécédents de menaces et de violence conjugale de son ex-petit ami, Antonio Pinheiro. Son dossier renfermait, entre autres, une évaluation psychiatrique ordonnée par le tribunal révélant que M. Pinheiro présentait un risque de récidive. Le service de police a invoqué les restrictions prévues dans les lois relatives à la protection des renseignements personnels pour expliquer la difficulté de divulguer des renseignements sur les condamnations criminelles antérieures.

Tiré de : Ending Violence Association of British Columbia, Community Coordination For Women’s Safety, Backgrounder « Can a Woman Get Information from Police about her Abuser’s Criminal Past? », novembre 2006, en ligne.

7.2 Pratiques prometteuses

La présente section fournit des exemples de possibilités de communication de renseignements importants qui ont été entravées pour des raisons de confidentialité et présente diverses mesures destinées à faciliter et à permettre la divulgation en cas de risques pour la sécurité ou la vie d’une personne.

7.2.1 Divulgation de renseignements par les services de police aux victimes actuelles ou éventuelles de violence familiale

Des renseignements sur l’incarcération et la libération d’un délinquant peuvent être révélés à une victime pour l’aider à la planification de sa sécurité. Ainsi, au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les services aux victimes permet à la victime d’un délinquant incarcéré dans une prison provinciale ou ayant été déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de s’inscrire afin d’avoir accès à certains renseignements à son sujetNote de bas de la page 314. Cependant, les services de police n’ont pas autant de latitude pour diffuser des renseignements à la population à des fins préventives. Dans une situation de violence conjugale à risque élevé, l’interprétation actuelle des critères de confidentialité et la délégation limitée des pouvoirs décisionnels peuvent empêcher les services de police et les services correctionnels de diffuser rapidement de l’information à propos des antécédents criminels d’un individu. Restreindre l’accès des victimes aux casiers judiciaires entraverait l’élaboration de plans de sécurité réalistes et l’obtention d’ordonnances de garde ou d’accès, surtout lorsque les activités criminelles passées peuvent présenter un facteur de risque en matière de violence familialeNote de bas de la page 315.

Le public peut parfois avoir accès aux renseignements de base relatifs aux accusations en instance et aux déclarations de culpabilité antérieures au moyen des bases de données des tribunaux ou par l’entremise des greffiers, mais lorsqu’une personne signale un comportement menaçant ou des voies de fait aux forces de l’ordre, les policiers ne divulguent pas automatiquement l’information dont ils disposent. En effet, ils doivent analyser la pertinence d’invoquer l’exception discrétionnaire que prévoit la législation fédérale ou provinciale. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, les agents de la GRC doivent déterminer si l’intérêt public doit l’emporter sur le préjudice qu’entraînerait la violation de la vie privée Note de bas de la page 316. En vertu de la plupart des lois et des règlements provinciaux, les policiers municipaux et, parfois, provinciaux, doivent se demander si des risques imminents pour la santé ou la sécurité justifient la divulgation d’antécédents criminelsNote de bas de la page 317. De plus, la divulgation ne doit viser que les renseignements strictement nécessaires pour écarter le risque.

Certains sont d’avis que la divulgation de renseignements personnels aux victimes éventuelles de violence familiale concernant les antécédents criminels violents d’un individu serait conforme au but dans lequel ils ont été recueillis, à savoir permettre aux services de police d’évaluer le risque et de prémunir la population contre tout préjudice que pourrait causer cette personne. Dans cette optique, on peut soutenir que les policiers seraient en mesure de divulguer des renseignements personnels sans déroger à leurs obligations en matière de confidentialité. Toutefois, la communication d’information sur la foi d’une telle interprétation n’a pas été soumise à l’épreuve des tribunaux, et les services de police peuvent hésiter à transmettre l’informationNote de bas de la page 318.

Un projet pilote de 12 mois, amorcé au Royaume-Uni en juin 2012 et qui doit se terminer en septembre 2013, porte justement sur cette question. Selon la « Clare’s Law », les policiers de certains ressorts doivent dévoiler aux victimes – ou victimes éventuelles – de violence familiale de l’information sur le passé violent de leur partenaire. L’initiative a été créée au nom de Clare Wood, qui a été tuée en 2009 par un ancien partenaire violent qu’elle avait rencontré sur Facebook. Malgré qu’il ait fait l’objet de plusieurs plaintes à la police, Mme Wood n’avait jamais été informée des antécédents de violence familiale de son ami, qui comportaient du harcèlement sur une longue période, des menaces et même un enlèvement sous la menace d’un couteau. Le projet permet à une personne de demander à la police de déterminer si son partenaire a un passé violent. Si ce partenaire a un passé violent, la police examinera s’il y a lieu de communiquer l’information. Le projet pilote permettra aussi d’étudier les façons dont la police peut communiquer des renseignements par anticipation dans certaines situations, pour prévenir un préjudice causé par la violence familiale. La police collaborera avec les Multi-Agency Risk Assessment Conferences (MARAC) du Royaume-Uni, des tribunes intersectorielles de communication de renseignements sur les cas de violence familiale présentant un risque élevé. Les MARAC informeront les policiers du niveau de risque associé à un certain délinquant et, grâce à leur expertise, s’assurent que des procédures convenables de sécurité et d’évaluation des risques seront appliquées après la communication de l’informationNote de bas de la page 319.

7.2.2 Services de police et services aux victimes

Les services de police et les services aux victimes ont intérêt à coopérer pour s’assurer que les victimes connaissent les services disponibles et y ont accès. Ces services offrent un soutien approprié aux témoins des victimes à l’appui des poursuites, et peuvent aussi aider à régler des affaires familiales. Des difficultés se posent toutefois en ce qui a trait à la communication, aux services d’aide aux victimes, de renseignements sur les victimes pour garantir qu’elles reçoivent les services nécessaires conformément à la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. La GRC et les provinces continuent à chercher le moyen de régler le problème que constitue le renvoi des victimes aux services voulus tout en respectant leurs obligations découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont fait état de progrès considérables à cet égard au cours de la dernière année. En 2011, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la Victims of Crime Amendment Act, 2011Note de bas de la page 320, qui exige maintenant que la police communique l’information concernant certaines victimes aux services compétents, même sans le consentement des victimes. Les services en question utilisent l’information pour communiquer avec la victime afin de lui offrir de l’aide ou de lui faciliter l’accès à leurs services. En Alberta, les services de police (autres que la GRC) communiquent l’information aux services d’aide aux victimes sans que cela pose de problèmeNote de bas de la page 321. Le Manitoba révise actuellement sa Loi sur les services de policeNote de bas de la page 322 pour s’assurer que les questions de protection des renseignements personnels n’empêchent pas la police de communiquer de l’information aux services d’aide aux victimes.

7.2.3 Modifications législatives

Comme nous l’avons déjà mentionné, la loi s’applique dans toutes les provinces et tous les territoires et dans divers secteurs. Elle définit les exigences en matière de protection des renseignements personnels que doivent respecter les organismes gouvernementaux, les institutions publiques et, dans certains cas, les professionnels. Les mesures législatives en matière de protection des renseignements personnels permettent, d’une façon générale, la communication de renseignements personnels dans certaines conditions, comme nous l’avons vu plus haut. Toutefois, la Colombie-Britannique a récemment été plus loin dans sa Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPP Act) en précisant qu’il est justifié de recueillir, d’utiliser et de dévoiler de l’information dans le but précis de réduire le risque qu’une personne soit victime de violence familiale, lorsque ce type de violence risque de se produireNote de bas de la page 323. En outre, la loi confère aux organismes publics de nouveaux pouvoirs leur permettant d’échanger des renseignements personnels dans le but d’assurer ou d’évaluer l’uniformité d’une activité ou d’un programme communNote de bas de la page 324. Au cours des années précédant ces changements en Colombie-Britannique, un certain nombre de rapports issus de divers secteurs ont fortement recommandé d’améliorer la coordination des interventions dans les affaires de violence familiale en modifiant la FOIPP pour qu’elle permette aux organismes gouvernementaux de communiquer par anticipation des renseignements personnels, dans des circonstances où il convient de le faireNote de bas de la page 325.

En Ontario, la Loi sur les services policiersNote de bas de la page 326 confère aux policiers le pouvoir de communiquer des renseignements personnels pour protéger le public ou des victimes d’actes criminels, malgré toute autre loi. Ce pouvoir exceptionnel vise à réduire le risque que représente un individu qui a été accusé ou déclaré coupable d’un acte criminelNote de bas de la page 327. En outre, des renseignements personnels sur un individu peuvent être dévoilés « à une personne ou à un organisme qui s’occupe de la protection du public, de l’administration de la justice ou de l’exécution ou de l’observation d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial ou d’un programme du gouvernement fédéral ou provincial », même si celui-ci fait simplement l’objet d’une enquêteNote de bas de la page 328.

Pour ce qui est des enfants qui risquent d’être victimes de violence familiale, l’Alberta a modifié sa Freedom of Information and Protection of Privacy Act pour préciser qu’un organisme gouvernemental a le pouvoir de communiquer de l’information concernant un mineur s’il a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation sert l’intérêt supérieur de ce mineurNote de bas de la page 329. De son côté, la Personal Health Information Act de Terre-Neuve-et-Labrador exige des professionnels de la santé qu’ils communiquent à la police l’information liée à la sécurité d’un enfantNote de bas de la page 330.

7.2.4 Collaboration multidisciplinaire

De plus en plus, une collaboration s’établit entre les disciplines de manière à donner la priorité à la communication de renseignements entre les organismes et les programmes pour améliorer leur capacité de protéger et de surveiller, même dans les cas qui ne sont pas considérés comme présentant un « risque élevé ». Aux États-Unis, par exemple, les États sont encouragés à établir un réseau entre les responsables de différents milieux pour qu’ils se communiquent l’information et coordonnent leurs actions, afin d’améliorer les interventions pour contrer la violence faite aux femmes. Cette collaboration organisée, qu’on appelle « intervention communautaire coordonnée », est une condition de la Violence Against Women Act pour que les intéressés puissent avoir accès aux subventions et au financement versés par l’organisme qui chapeaute ces interventions, l’Office on Violence Against WomenNote de bas de la page 331.

Le Nouveau-Brunswick a créé deux protocoles de coordination des renseignements en collaboration avec son Tribunal chargé des causes de violence familiale de Moncton. L’un des protocoles lie le ministère du Développement social, qui est responsable de la protection de la jeunesse, et le Tribunal chargé des causes de violence familiale. Ces partenaires interviendront conjointement pour traiter les incidents de violence familiale. Les principaux partenaires du tribunal, y compris la police, les procureurs de la Couronne, l’aide juridique et les agents de probation, le coordonnateur des services aux victimes et le ministère du Développement social, mettront en commun toute l’information relative aux ordonnances rendues par le tribunal et aux plans d’intervention, suscitant ainsi une intervention coordonnée dans les cas de violence familiale. Le but est de favoriser la prise de décisions éclairées et d’éliminer les ordonnances contradictoires et le recoupement des programmes d’intervention. Le deuxième protocole engage le service de probation du ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Santé et les services de santé mentale et de traitement des dépendances. Ce protocole établit la primauté des obligations relatives à la protection des renseignements personnels et fixe des règles de protection de la vie privée, assurant ainsi la communication accélérée de l’information aux agents de probation au sujet de l’état des services offerts, des interventions recommandées et des services déjà fournis au délinquant.

Encore au Nouveau-Brunswick, en 2011, un projet pilote de tribunal thérapeutique a été créé à l’intention de la Première nation Elsipogtog. Le Tribunal du mieux-être est chargé des cas de comportement criminel liés à des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Les délinquants ayant commis des infractions de violence familiale qui n’ont pas donné lieu à des blessures graves ou qui n’entraînent pas l’imposition de la peine minimale obligatoire sont admissibles à ce programme, à la discrétion du procureur de la Couronne. Dès le départ, un protocole sur la protection des renseignements personnels a été établi pour définir le mode de communication des renseignements entre le personnel des tribunaux, les responsables des cas et les partenaires du projet, y compris les travailleurs sociaux, les ministères publics fédéral et provincial, la police, les services aux victimes et les avocats. Le protocole renseigne le personnel sur leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels, précise quel type d’information est considéré comme personnel, à qui il convient de communiquer des renseignements et dans quelles circonstances. Il contient aussi un formulaire type de consentement, et il énumère les éléments à prendre en compte au moment de demander le consentement. Enfin, il établit les démarches à suivre pour transmettre l’information de façon sûre.

7.2.5 Coordination des cas présentant un risque élevé

Des modèles de coordination existent également pour les cas de violence familiale présentant un risque élevé. Les tribunes intersectorielles d’échange de renseignements, les MARAC (Multi-Agency Risk Assessment Conferences), sont un exemple de modèle créé récemment au Royaume-Uni. Les MARAC sont des réunions qui se tiennent régulièrement, où les organismes locaux mettent en commun les renseignements utiles concernant les victimes de violence familiale se trouvant dans des situations qui présentent un risque élevé (celles qui risquent de se faire tuer ou blesser gravement). Elles rassemblent souvent la police, les agents de probation, des conseillers indépendants et des représentants des services d’aide aux enfants, des services de santé et des services de logement. En réunissant tous ces intervenants, les MARAC permettent la mise au point d’un plan coordonné et axé sur les risques pour aider la victime. Plus de 250 MARAC sont établies en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et elles traitent plus de 45 000 cas par annéeNote de bas de la page 332.

Les exemples canadiens de coordination des cas à risque élevé s’appuient sur des protocoles qui facilitent et encouragent la communication de renseignements entre les organismes judiciaires, les services de protection de la jeunesse et les organismes communautaires. Ces protocoles, qui définissent les liens entre les intervenants et qui précisent les objectifs visés, servent de complément au pouvoir discrétionnaire prévus par des lois en matière de protection des renseignements personnels, provinciales et autres, au sujet de la communication de renseignements dans les situations présentant un risque élevé.

En Nouvelle-Écosse, un protocole de coordination des dossiers présentant un risque élevé a été créé pour répondre à la demande d’une démarche davantage proactive contre la violence familiale. Le protocole prévoit que les partenaires signaleront toute activité importante à risque élevé, comme la libération de l’accusé dans la collectivité, la perpétration d’une infraction supplémentaire, la violation d’une ordonnance, les appels d’urgence, une demande urgente d’ordonnance de protection ou d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, une audience ou une audience de détermination de la peine imminentes et l’amorce d’une action en justice concernant les enfants. On travaille actuellement à éliminer certaines difficultés, notamment la réticence à communiquer l’information qui persiste chez certains organismes ou services communautairesNote de bas de la page 333, l’application non uniforme des outils d’évaluation des risques dans l’ensemble de la province et la nécessité d’adapter adéquatement l’information à divers partenaires. La Colombie-BritanniqueNote de bas de la page 334 possède elle aussi un protocole pour les dossiers de violence familiale présentant un risque élevé. S’inscrivant dans la politique Violence Against Women in Relationships (VAWIR), le protocole oblige les organismes qui ont le pouvoir discrétionnaire de communiquer l’information en vertu de la législation provinciale en matière de protection de la vie privée à en faire leur pratique habituelle, sous réserve, bien entendu, de toute obligation juridique et constitutionnelleNote de bas de la page 335. Le formulaire de mise à jour au sujet du dossier, conçu pour faciliter la communication des renseignements, comporte une note rappelant la stricte confidentialité de l’information communiquée, des directives sur sa conservation et son archivage ainsi que sur son utilisation appropriée, c’est-à-dire aux fins de la protection de la santé et de la sécuritéNote de bas de la page 336. Il est également question de ces deux protocoles au chapitre 2 (voir sous-section 2.7.1).

En Ontario, des comités judiciaires des cas de violence familiale à risque élevé rassemblent, au besoin, les intervenants du système de justice et les organismes communautaires pour gérer les dossiers ciblés comme présentant un risque élevé. L’accent est mis sur la sécurité de la victime et la gestion du délinquant. La communication de renseignements personnels entre un intervenant du système de justice et un organisme communautaire est permise lorsqu’elle est conforme à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privéeNote de bas de la page 337, et qu’elle se fait à des fins qui correspondent à celles pour lesquelles les renseignements ont été recueillis en premier lieu.

Au Québec, depuis 2001, dans la foulée d’un cas d’homicide familial suivi d’un suicide hautement médiatisé où la protection de la vie privée a été perçue comme ayant nui à une prévention efficace, des lois ont été modifiées, y compris la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de la page 338.

Étude de cas – Communication de renseignements lorsqu'il y a un danger imminent pour une personne ou un groupe identifiable

En 1996, René Gaumont a assassiné son ex-épouse, Françoise Lirette, et leur fils, Loren, malgré de nombreuses plaintes déposées auprès du service de police au sujet du comportement menaçant de M. Gaumont et malgré les tentatives de ce dernier d’obtenir une assistance psychiatrique. Le rapport du coroner a conclu que les trois vies auraient pu être épargnées si les organismes s’étaient concertés et a recommandé que les protections de la vie privée soient levées lorsqu’un professionnel du milieu social, médical ou juridique a un doute raisonnable qu’un danger imminent menace une personne.

Grâce à la Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard de la divulgation de renseignements confidentiels en vue de protéger des personnes, LQ 2001, c 78, les professionnels et les organismes peuvent désormais divulguer l’information sans consentement s’il y a un risque de préjudice imminent envers une personne ou un groupe identifié. Les organismes partenaires qui reçoivent ce genre de renseignements personnels demeurent tenus de respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée; ils doivent se conformer à des conditions de stricte confidentialité et sont tenus de ne pas révéler ces renseignements privés sauf aux fins autorisées par cette loi, à moins d’obtenir au préalable le consentement de la personne concernée.

7.2.6 Autres modèles de pratique

Certains professionnels, notamment les avocats du secteur privé, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé, pourraient être en possession de renseignements concernant la violence familiale qui sont souvent considérés comme étant confidentiels. Sans toutefois inclure explicitement ces parties privées dans les protocoles liés à la communication de renseignements ou créer une obligation, pour celles-ci, de déclarer la maltraitance, des efforts sont faits en vue d’encourager une telle divulgation. Par exemple, en Saskatchewan, les protocoles relatifs à la violence faite aux enfants fournissent à divers professionnels, notamment les intervenants des services de protection de la jeunesse, le personnel des écoles, les médecins et les autres intervenants de soins de santé, des lignes directrices sur les renseignements qui peuvent légalement être communiqués à ceux qui sont en mesure d’intervenir.

Les organismes et leur personnel doivent respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée, et cela est d’autant plus valable pour ceux qui participent à un protocole de communication de renseignements. Ainsi, afin de protéger les intérêts des personnes concernées en matière de vie privée, certaines pratiques exemplaires sont recommandées aux organismes qui viennent en aide aux victimes de violence familiale – même ceux qui ont des obligations découlant d’un protocole d’entente ou d’un accord de communication des renseignements conclu avec d’autres provinces ou territoires. Ces pratiques exemplaires sont les suivantes :

  • Se doter de politiques rigoureuses en matière de tenue de dossiers;
  • Énoncer clairement ses obligations envers les autres membres de l’accord et présenter un énoncé précisant que la collaboration ne modifie en rien ces obligations;
  • Maintenir un bureau fermé et délimiter l’espace de travail de manière à rassurer les clients quant à la protection de leur information;
  • Dans les situations ne présentant pas de risque élevé, ne communiquer des renseignements privés qu’avec le consentement du client et uniquement après avoir informé ce dernier de tous les organismes faisant partie de l’équipe, de leur rôle et de leur objectif, des mesures visant à protéger les renseignements communiqués, des risques et des avantages de communiquer l’information à l’équipe et de la façon dont les membres de l’équipe coordonnent leur travailNote de bas de la page 339.

Comme le démontrent de nombreux examens de décès et rapports de coroner ou d’enquête, la communication rapide de l’information entre divers secteurs s’avère parfois cruciale pour éviter la tragédie. Les modèles que nous venons d’examiner montrent qu’il est possible de faire de la sécurité une priorité sans pour autant compromettre la protection de la vie privée.

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