Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 1 : Statistiques sur la violence familiale

1. Que savons-nous de la prévalence de la violence familiale au Canada?

Trois principales sources d’information servent à mesurer l’ampleur de la violence familiale au Canada : les données sur la victimisation fondées sur les déclarations des victimes tirées de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisationNote de bas de la page 1, les données fournies par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et de l’Enquête sur l’homicide et les données sur la protection de la jeunesse tirées de l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (ECI). Les statistiques présentées ci-dessous donnent un aperçu de ce que nous savons de la violence familiale au CanadaNote de bas de la page 2.

1.1 Violence familiale en général

  • Selon les données de la police de 2011, près de 95 000 victimes de violence familiale ont signalé des incidents à la police, au Canada; ce qui représente le quart de l’ensemble des victimes des crimes violents déclarés par la police. Près de la moitié (49 %) des victimes de violence familiale avaient été victimes de leur conjoint ou d’un ancien conjoint, tandis que l’autre moitié (51 %) était des enfants, des frères ou des sœurs, ou des membres de la famille élargie.
  • Selon les données de la police de 2010, les victimes de violence familiale ont été plus nombreuses (46 %) que les victimes d’autres formes de violence (41 %) à subir des blessures.
  • En 2011, 69 % des victimes dans les affaires de violence familiale déclarées par la police étaient des femmes et des filles. Les femmes représentent 80 % de toutes les victimes dans les affaires de violence conjugale déclarées par la police.
  • En 2011, 56 % des incidents de violence familiale ont donné lieu à des accusations ou à la recommandation du dépôt d’accusations. Le dépôt d’accusations était plus fréquent dans les cas où la victime était une femme que dans ceux où la victime était un homme (61 %, comparativement à 46 %).

1.2 Violence conjugale

  • L’ESG de 2009 sur la victimisation révèle que 6 % des personnes étant ou ayant été en couple ont déclaré avoir été agressées physiquement ou sexuellement par leur conjoint ou ex-conjoint au cours des cinq années précédant la tenue de l’enquête; 2 % ont signalé avoir été victimes de violence au cours de l’année précédente.
  • La violence conjugale était plus fréquente entre ex-époux ou ex-conjoints de fait qu’entre époux ou conjoints de fait encore ensemble. En 2009, 17 % des personnes qui ont indiqué avoir eu un contact avec un ex-époux ou un ex-conjoint de fait au cours des cinq années précédentes avaient été agressées physiquement ou sexuellement par celui-ci au cours de cette période, alors que 4 % des Canadiens qui étaient en couple ont été victimes de la violence de leur époux ou conjoint de fait au cours de cette même période.
  • Les données tirées de l’ESG de 2009 montrent que sur les personnes qui ont signalé avoir été victimes de la violence d’un ex-conjoint au cours des cinq dernières annéesNote de bas de la page 3, 14 % ont indiqué l’avoir été pendant qu’ils faisaient vie commune et après la rupture; 32 % ont déclaré l’avoir été après la séparation; plus des deux tiers (68 %) ont dit que la violence avait pris fin avec la séparationNote de bas de la page 4.
  • Dans l’ensemble, les actes de violence déclarés par les femmes sont plus graves que ceux déclarés par les hommes. En 2009, trois fois plus de femmes que d’hommes ayant indiqué être victimes de violence conjugale ont dit avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées à l’aide d’une arme à feu ou d’un couteau par leur conjoint au cours des cinq années précédentes (34 % des femmes contre 10 % des hommes). Une plus forte proportion de femmes (54 %) que d’hommes ( 27 %)E ayant déclaré avoir été victimes de violence après la séparation ont indiqué avoir subi des lésions corporellesNote de bas de la page 5. Près de la moitié (48 %) des femmes ont déclaré que la violence conjugale après la séparation les faisait craindre pour leur vieNote de bas de la page 6.
  • Les taux de violence enregistrés au cours de la période de cinq ans font ressortir certaines caractéristiques sociodémographiques des victimes de violence conjugale : ainsi, les personnes qui se sont dites homosexuelles dans l’ESG avaient deux fois plus tendance que celles qui se sont dites hétérosexuelles à déclarer avoir été victimes de violence conjugale, et 8 % de celles qui ont indiqué avoir une limitation d’activité (physique ou intellectuelle) ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale, en comparaison de 6 % de celles qui n’en avaient pas. En revanche, le taux de violence conjugale n’avait pas augmenté chez les personnes qui se sont déclarées immigrantes ou membres d’une minorité visibleNote de bas de la page 7.
  • Les femmes autochtones, en particulier, risquaient davantage que les autres d’être victimes de violence conjugale. Environ 15 % de celles qui étaient mariées ou vivaient en union libre au cours des cinq années précédant l’enquête ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale, soit presque trois fois plus que les femmes non autochtones (6 %)Note de bas de la page 8.
  • Les Autochtones étaient plus nombreuses que les non-Autochtones non seulement à risquer d’être agressées sexuellement ou physiquement par un époux ou un conjoint de fait (actuel ou ancien), mais aussi à être victimes d’actes de violence multiples. Plus de la moitié (59 %) des Autochtones victimes de violence conjugale ont déclaré avoir été victimisées plus d’une fois au cours des cinq années précédentes, et 50 % ont déclaré l’avoir été plus de trois fois. Par comparaison, 43 % des victimes non autochtones ont déclaré avoir été victimisées plus d’une fois et 29 % plus de trois fois.
  • Moins du quart des victimes de violence conjugale en informent la police. En 2009, 22 % des victimes de violence conjugale ont déclaré que la police avait été mise au courant de l’incident, comparativement à 28 % en 2004. Ce recul du taux de signalement s’est produit essentiellement chez les victimes de sexe féminin. De plus, en 2009, la majorité des cas de violence entre conjoints n’avaient pas été signalés à la police – à peine plus du tiers (36 %) des répondants ont déclaré que l’incident avait été signalé à la police par eux-mêmes ou d’une autre façonNote de bas de la page 9.
  • En 2009, 10 % des victimes de violence conjugale ont indiqué avoir obtenu une ordonnance d’interdiction de communiquer ou de protection contre leur agresseur.
  • Près de deux tiers des victimes de violence conjugale (63 %) avaient été victimisées plus d’une fois avant d’appeler la police et près de la moitié de ces victimes (28 %) ont affirmé avoir été victimisées plus de 10 fois avant de faire appel à la police.
  • Les statistiques de la Colombie-Britannique donnent un aperçu de ce qui se passe dans cette province dans les affaires pénales où des accusations sont portées. Au cours des dix années s’étendant de 2002-2003 à 2011-2012, le taux de déclaration de culpabilité pour des accusations portées par la police et approuvées par la Couronne a été de 49 %. Dans les cas de violence non conjugale, 70 % des accusations ont abouti à une déclaration de culpabilité. De plus, l’arrêt des procédures est plus fréquent, dans une proportion de 11 %, dans les cas de violence conjugale que dans les cas de violence non conjugale. Dans les affaires où la date du procès n’a pas été fixée, les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont plus nombreux et les arrêts des procédures le sont moins, ce qui correspond davantage à l’évolution des dossiers dans les cas de violence non conjugale. Ces constatations permettent de penser que les procès pour violence conjugale aboutissent plus souvent à un arrêt des procédures que les procès pour violence non conjugaleNote de bas de la page 10.

1.3 La violence familiale à l’endroit des enfants et des jeunes

  • Selon les données de la police de 2011, un peu plus de 18 300 enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans ont été victimes de violence familiale, ce qui représente environ le quart des crimes violents commis à l’endroit des enfants et des jeunes.
  • En 2011, le taux de cas de violence envers des filles signalés par la police était 56 % plus élevé que pour les garçons. En effet, les filles étaient plus de quatre fois plus susceptibles d’être victimes d’agressions sexuelles ou d’autres infractions sexuelles commises par un membre de leur famille.
  • En 2011, la police a porté des accusations ou recommandé le dépôt d’accusations dans 44 % des cas de violence familiale à l’encontre d’enfants ou de jeunes, et des accusations ont été portées ou recommandées dans 59 % des cas de violence familiale à l’encontre d’adultes.

1.4 Les enfants témoins de violence conjugale

  • Les données de l’ESG indiquent qu’entre 2004 et 2009, la proportion de victimes dont les enfants avaient vu ou entendu les agressions perpétrées contre elles a augmenté, passant de 43 % à 52 %.
  • D’après les données de l’ESG de 2009, il était plus fréquent que des enfants aient été témoins de violence conjugale lorsque la victime était de sexe féminin ou séparée de son époux ou conjoint de fait. Les parents sont aussi quatre fois plus susceptibles d’appeler la police lorsqu’un enfant est témoin d’un incident de violence conjugale que lorsqu' aucun enfant n’est présent (39 % contre 10 %).

1.5 Les homicides

  • Entre 2001 et 2011, les membres de la famille ont été à l’origine de 34 % de tous les homicides résolus. Le taux d’homicides familial a toutefois reculé au cours des 30 dernières années : le taux enregistré en 2011 est 47 % inférieur à celui de 1981.
  • En 2011, il y a eu 89 homicides entre partenaires intimes au Canada, ce qui comprend les conjoints ou ex-conjoints de faits, mariés ou de même sexe, et les couples qui se fréquententNote de bas de la page 11. Entre 2001 et 2010, le nombre moyen de victimes d’homicide entre partenaires intimes était de 95. En effet, le taux d’homicide entre partenaires intimes était 24 % plus bas en 2011 qu’il ne l’était en 2001Note de bas de la page 12.
  • La majorité des victimes d’homicides entre conjoints sont des femmes. En 2011, le taux de femmes victimes d’homicide entre partenaires intimes a augmenté de 19 %, ce qui représentait une troisième hausse en trois ans. En comparaison, pour la même année, le taux d’hommes victimes d’homicide entre partenaires intimes était à son plus bas niveau depuis qu’on a commencé à recueillir ces données (0,08 pour 100 000 hommes)Note de bas de la page 13.
  • En 2011, 36 % des homicides entre partenaires intimes ont été commis par un conjoint ou ex-conjoint de fait, 36 % ont été commis par un conjoint en droit, et 26 % par d’autres partenaires intimes. Le risque qu’une femme soit victime d’homicide entre partenaires intimes était le plus élevé après la séparation. De 2007 à 2011, le risque qu’une femme soit tuée par un conjoint dont elle était légalement séparée était près de six fois plus élevé que le risque qu’elle soit tuée par un conjoint à qui elle était encore légalement mariéeNote de bas de la page 14.
  • Près de la moitié (44 %) des personnes accusées d’un homicide familial en 2011 avaient des antécédents de violence familiale à l’endroit de leur victimeNote de bas de la page 15.
  • Entre 1994 et 2005, près du quart (22 %) des personnes accusées d’avoir assassiné ou tenté d’assassiner leur conjoint avaient eu des rapports avec la police d' une à trois reprises pour des infractions de violence conjugaleNote de bas de la page 16.
  • Entre 1997 et 2005, 26 % des 687 personnes accusées d’homicides sur un conjoint (hormis les partenaires amoureux) se sont enlevé la vieNote de bas de la page 17.
  • Entre 2002 et 2011, 77 % des meurtres-suicides mettaient en cause au moins une victime qui avait un lien avec l’agresseur. Au cours de la même période, le type de meurtres-suicides le plus fréquent mettait en cause des hommes qui tuaient un conjoint ou ex-conjoint (54 %), légal ou de fait. Les comptes rendus des dossiers de police indiquent que la séparation était un thème fréquent dans les meurtres-suicides. La moitié de ces comptes rendus indiquaient que le couple était séparé, était en instance de séparation ou avait exprimé le désir de se séparerNote de bas de la page 18.
  • En Ontario, 72 % des homicides familiaux que le Comité ontarien d’examen des décès dus à la violence familiale a analysés de 2003 à 2011 ont été perpétrés par des conjoints séparés ou en instance de séparation; la séparation est donc le facteur de risque le plus couramment observéNote de bas de la page 19.

1.6 Les répercussions de la violence familiale

  • D’après les données de l’ESG de 2009, trois victimes de violence conjugale sur dix ont indiqué avoir subi des blessures corporelles à la suite d’un incident de violence familiale; les femmes sont au moins deux fois plus susceptibles de signaler une blessure que les hommes (42 % contre 18 %). Parmi les répondants qui ont signalé une blessure, 13 % ont indiqué avoir été hospitalisés en raison de la violence subie.
  • En plus des blessures corporelles, plus des trois quarts des victimes indiquent avoir souffert des séquelles de l’incident sur le plan émotif. Les réactions les plus courantes sont la contrariété, la confusion ou la frustration; la colère, la douleur, la déception, la peur et la dépression comptent parmi les autres réactions vécues.
  • Certaines victimes de violence conjugale ont indiqué que la violence perturbait leur vie quotidienne, et 18 % des victimes ont affirmé qu’elles avaient dû partir ou interrompre leurs activités quotidiennes en raison de la violence subie. Les femmes ont été trois fois plus nombreuses que les hommes à faire ce constat.
  • Selon une étude récente des coûts occasionnés par la violence conjugale au Canada, les coûts économiques de la violence conjugale s’élevaient, en 2009, à 7,4 milliards de dollars, soit 220 $ par habitantNote de bas de la page 20. Le système juridique absorbait 7,3 % (soit 545,2 millions de dollars) de ce coût économique, le système de justice pénale, 320,1 millions de dollars, et le système de justice civile, 225,1 millions de dollars. Une analyse des coûts subis par le système de justice pénale révèle que les services de police entraînaient les plus grandes dépenses (45,5 %), suivis par les services correctionnels (31,7 %), les tribunaux (9,5 %), les poursuites judiciaires (7,9 %) et l’aide juridique (5,5 %). Quant aux coûts entraînés par le système de justice civile, 80,8 % ont été attribués aux services de protection de la jeunesse, 18,2 % aux séparations et aux divorces, et 1 % aux ordonnances civiles de protection.
  • Ce sont les victimes principales qui subissent le plus directement l’incidence économique de la violence. De l’ensemble des coûts estimés, 6 milliards de dollars auraient été assumés par les victimes pour des pertes découlant directement de la violence conjugale, comme les dépenses de visites chez le médecin et d’hospitalisations, la rémunération perdue, les jours d’écoles perdus, les biens volés ou endommagés. Les coûts invisibles liés à la douleur, à la souffrance et à la perte de vie représentaient 91,2 % des coûts subis par les victimes. Parmi le reste des coûts visibles (525 millions de dollars), les autres dépenses personnelles, y compris les frais juridiques pour un divorce ou une séparation et les frais de déménagement, comptaient pour 51,7 %, suivi des frais associés aux soins en santé mentale (34,2 %), des coûts entraînés par la perte de productivité (10,2 %), et des soins de santé (4 %). Les répercussions de la violence conjugale touchent ultimement tous les membres de la société. Au total, l’incidence économique sur les tiers s’élevait à 889,9 millions de dollars, ce qui comprenait les frais funéraires (1,4 million de dollars); la perte d’affection des membres de la famille (37,2 millions de dollars); les frais subis par les autres personnes blessées ou menacées durant les incidents (11,2 millions de dollars); les coûts de fonctionnement des services sociaux (410,6 millions de dollars); les pertes subies par les employeurs (77,9 millions de dollars); l’incidence négative sur les enfants témoins de la violence conjugale (235,2 millions de dollars); et les autres dépenses gouvernementales non comptabilisées ailleurs (116,3 millions de dollars). Soulignons qu’une grande part du financement public est versée aux services d’aide aux victimes, aux refuges et aux maisons de transition, ainsi qu’aux stratégies nationales de prévention du crime, etc., dont plusieurs sont considérés comme un élément de coût distinctNote de bas de la page 21.

2. Que savons-nous au sujet de la fréquence des cas signalés en matière de protection de la jeunesse?

L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (ECI) est une étude nationale qui évalue l’étendue de la violence envers les enfants signalée au Canada à partir des données des services de protection de la jeunesse. L’ECI a été menée à l’échelle nationale pour la troisième fois en 2008. Elle permet la collecte de données importantes sur l’incidence des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants et sur le profil des enfants et des familles sur lesquels enquêtent les services canadiens de protection de la jeunesse. Cette étude a répertorié 15 980 enquêtes sur des cas de maltraitance des enfants menées au moyen d’un échantillon représentatif de 112 secteurs de services de protection de la jeunesse (SSPE) au Canada à l’automne 2008Note de bas de la page 22. L’étude canadienne sur l’incidence indique ceci :

  • Parmi toutes les enquêtes sur les cas de maltraitance des enfants au Canada en 2008, dont on estime le nombre à 235 842, 74 % concernaient des cas de violence ou de négligence qui avait prétendument déjà eu lieu, et 26 % portaient sur des cas de mauvais traitements qui risquaient de se produire. En 2008, 36 % des enquêtes sur les mauvais traitements ont été corroboréesNote de bas de la page 23, et 30 % se sont révélées sans fondement. Dans 8 % des cas, les preuves étaient insuffisantes, mais le dossier est demeuré ouvert. Dix-sept pour cent des enquêtes ont conclu que les risques de maltraitance future étaient nuls et les enquêteurs ont été incapables de se prononcer dans 4 % des cas. En 2008, 8 % des enquêtes ont abouti à un placement; 92 % des enquêtes n’ont abouti à aucun placement. En 2008, dans 27 % des cas, des services ont été fournis à la suite de l’enquête, même si celle-ci n’a pas entraîné de placement.
  • En ce qui concerne les cas de violence envers les enfants signalés aux services de protection de la jeunesse au Canada, les deux catégories les plus courantes de maltraitance corroborée en 2008 étaient l’exposition à la violence conjugale (34 %) et la négligence (34 %). La violence physique était la principale forme de maltraitance dans 20 % des enquêtes corroborées en 2008, alors que la violence psychologique représentait 9 % des cas corroborés, et la violence sexuelle, 3 % des cas corroborés.
  • Des sévices physiques ont été établis dans 8 % des cas corroborés de maltraitance en 2008 (des sévices qui ne nécessitaient pas de traitement ont été observés dans 5 % des cas, alors que dans 3 % des cas, les sévices étaient graves au point d’exiger des soins médicaux). On a aussi recueilli des données sur la violence psychologique en 2008 : elle a été observée dans 29 % des cas corroborés et, dans 17 % des cas, elle était suffisante pour nécessiter un traitement.
  • Dans 46 % des enquêtes corroborées en 2008, au moins un problème de fonctionnement chez l’enfant a été relevé, relativement à une caractéristique physique, psychologique, cognitive ou comportementale. Les difficultés scolaires constituaient le problème de fonctionnement le plus fréquent (observé dans 23 % des cas corroborés), suivi par la dépression, l’anxiété et le retrait (19 %), l’agressivité chez l’enfant (15 %), les problèmes d’attachement (14 %), les troubles déficitaires de l’attention ou d’hyperactivité avec déficit d’attention (11 %) et d’autres troubles intellectuels ou développementaux (11 %).
  • Les enfants autochtones sont surreprésentés dans le système de placement en foyer d’accueil. Le taux d’enquêtes corroborées de maltraitance envers les enfants est quatre fois plus élevé parmi les enfants autochtones que parmi les enfants non autochtones. En 2008, l’ECI indiquait que 22 % des cas corroborés (environ 18 510 enquêtes) touchait un enfant d’ascendance autochtone (15 % Premières Nations inscrit, 3 % Premières Nations non inscrit, 2 % Métis, 1 % Inuit et 1 % autre ascendance autochtone).

3. Que savons-nous au sujet de la violence familiale dans le contexte du système de justice familiale?

Bien que nous en sachions beaucoup sur la violence familiale dans les domaines de la justice pénale et de la protection de la jeunesse, les données disponibles sur le système de justice familiale sont moins complètes. Les données dont nous disposons indiquent ce qui suit :

  • Chaque année au Canada, un nombre important de couples décident de se séparer. L’Enquête sociale générale de 2006 montre qu’entre 2001 et 2006, près de deux millions de Canadiens ont mis fin à leur union conjugale ou de fait par une séparation ou par un divorceNote de bas de la page 24.
  • En 2008, on estimait que 40,7 % des couples mariés divorceraient avant leur 30e anniversaire de mariage – une hausse par rapport à 2004 (37,9 %)Note de bas de la page 25.
  • Selon l’ESG de 2006, environ 4 couples sur 10 qui ont divorcé ou se sont séparés avaient des enfants à charge lorsque la relation a pris finNote de bas de la page 26. Au total, 62 % des couples qui se sont séparés ou qui ont divorcé entre 2001 et 2006 avaient conclu une entente sur les périodes de temps que l’enfant passerait avec chaque parent. Environ la même proportion (61 %) avait conclu une entente sur la façon dont les parents prendraient les décisions importantes concernant leur enfantNote de bas de la page 27.
  • L’examen des décisions relatives à la garde des enfants de parents ayant divorcé de 2010 à 2012, devant certains tribunaux canadiens, révèle queNote de bas de la page 28 :
    • Garde physique (là où l’enfant habite) : dans 62,2 % des cas, les enfants habitent principalement avec leur mère; dans 9,4 % des cas, principalement avec leur père; dans 21,3 % des cas, il y a une entente de garde partagée, en vertu de laquelle l’enfant habite chez chaque parent au moins 40 % du temps; dans 5 % des cas, il y a une entente de garde exclusive en vertu de laquelle au moins un enfant habite avec chaque parent.
    • Garde juridique (qui prend les principales décisions relatives à l’enfant) : dans 74,8 % des cas, il y a une entente de garde conjointe en vertu de laquelle les deux parents prennent ensemble les principales décisions relatives à l’enfant. Dans 19,5 % des cas, la mère a la responsabilité exclusive de prendre les principales décisions, et dans 2,9 % des cas, cette responsabilité incombe au père.
  • Les statistiques provenant d’une analyse des données extraites des dossiers de certains tribunaux révèlent que la violence familiale est mentionnée dans 8 % des cas de divorceNote de bas de la page 29.
  • Les données de l’ESG de 2009 indiquent que les répondants qui avaient eu au moins un enfant avec un ancien époux ou ancien conjoint de faitNote de bas de la page 30 avaient été victimes de violence de la part de leur ancien époux ou ancien conjoint de fait dans 29 % des cas où l’enfant résidait principalement avec eux. Dans 25 % des cas où l’enfant résidait principalement chez l’ancien époux ou ancien conjoint de fait, le répondant avait indiqué avoir été victime de violence de la part de son ancien époux ou ancien conjoint de fait. Finalement dans 20 % des cas où l’enfant passait autant de temps dans chaque foyer, le répondant avait été victime de violence de la part de son ancien époux ou ancien conjoint de faitNote de bas de la page 31.
  • Les pratiques en matière de dépistage de la violence familiale varient dans l’ensemble du système de justice familiale. Selon un sondage à petite échelle auprès de médiateurs mené en 2007, la majorité procède à des mesures de dépistage de la violence familiale (93 %)Note de bas de la page 32. Les avocats sont moins susceptibles d’employer systématiquement cette pratique. Dans un sondage mené auprès des avocats présents au Colloque national sur le droit de la famille en 2010, 83 % des répondants ont indiqué qu’ils n’utilisaient pas, ou que rarement, un outil de dépistage (un test normalisé, par exemple) pour repérer les cas de violence familialeNote de bas de la page 33.
  • Selon l’ESG de 2006, 53 % des Canadiens qui se sont séparés ou qui ont divorcé entre 2001 et 2006 n’avaient pas, au moment du sondage, communiqué avec un avocat ou un avocat de service, ni utilisé ses services, pour eux-mêmes ou leur(s) enfant(s). Ainsi, de nombreuses personnes susceptibles d’être aux prises avec des problèmes de droit de la famille n’ont pas demandé de conseils juridiques ou de représentation par un avocat. Ces personnes pourraient toutefois avoir reçu des conseils auprès d’autres services en droit de la famille ou avoir résolu leurs problèmes.
  • D’après l’ESG de 2006, environ les trois quarts (74 %) des personnes séparées ou ayant divorcé récemment et ayant des enfantsNote de bas de la page 34 ont fait appel à un quelconque service officiel entre 2001 et 2006, comparativement à moins de la moitié (44,7 %) de celles qui se sont séparées ou qui ont divorcé sans enfant à charge.

4. Que savons-nous au sujet de la fréquence des instances parallèles dans les cas de violence familiale?

On possède peu de renseignements concluants de source canadienne sur la fréquence des instances parallèles en matière de protection de la jeunesse, de droit de la famille et de droit pénal concernant une même famille. Il existe toutefois des renseignements provenant de différentes sources, ce qui nous donne une idée de l’étendue de la question :

  • On trouve des données dans une évaluation en cours sur des affaires traitées par le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, à Toronto, en Ontario (dont il est question en détail au chapitre 5). Afin de fournir un groupe de comparaison des affaires non entendues par ce tribunal, l’étude a porté sur des dossiers judiciaires de 2003 à 2010; 11 154 dossiers familiaux ont pu être examinés sur place au palais de justice situé au 311, rue Jarvis. Les chercheurs ont examiné un dossier sur trois et ont constaté que 398 de ces dossiers étaient ou avaient été traités par le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale. C’est donc dire qu’il y avait aussi, dans environ 10,7 % des dossiers relevant du droit de la famille, une instance pénale relative à la violence familiale.
  • Plus du tiers (38 %) des avocats interrogés en 2010 au Colloque national sur le droit de la famille ont indiqué que, dans les situations mettant en jeu de la violence familiale, leurs clients sont souvent ou toujours parties à une poursuite pénale en même temps que les instances relatives au droit de la famille suivent leur cours. Des rapports empiriques d’avocats spécialisés en droit de la famille montrent aussi que cette situation se produit dans un grand nombre de casNote de bas de la page 35.
  • L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants fournit de l’information sur les cas de maltraitance d’enfant en 2008Note de bas de la page 36 :
    • Il y a eu 50 304 affaires dans lesquelles la violence exercée par le partenaire intime était un motif principal, secondaire ou tertiaire d’une enquête sur la maltraitance d’un enfant. Dans 36 % de ces cas, des accusations ont été déposées dans le dossier relatif à la violence familiale, ce qui représente 18 010 dossiers dans lesquels il y a eu une enquête sur la maltraitance d’un enfant et une poursuite pénale;
    • Des accusations criminelles ont été déposées dans 28 % des affaires dans lesquelles il y a eu une enquête sur la maltraitance et un différend au sujet de la garde de l’enfant, ce qui représente 2 049 dossiers dans lesquels un travailleur de la protection de la jeunesse a indiqué que les systèmes pénal, familial et de protection de la jeunesse étaient tous intervenus auprès de la famille;
    • Dans 6 % des cas dans lesquels une enquête sur la maltraitance a été menée relativement à un adolescent âgé de 12 à 15 ans, celui-ci a aussi été accusé, incarcéré ou assujetti à des mesures de rechange au sein du système de justice pénale pour les jeunes au cours des six mois précédents.
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